15 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 fixant, pour le personnel académique auprès des universités en Communauté flamande, la réglementation des absences, de la discipline, des positions administratives, des congés, de la fin du mandat, de l'examen de l'aptitude physique et du contrôle médical (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 fixant, pour le personnel académique auprès des universités en Communauté flamande, la réglementation des absences, de la discipline, des positions administratives, des congés, de la fin du mandat, de l'examen de l'aptitude physique et du contrôle médical, sont apportées les modifications suivantes :

1°le § 2, 4° est abrogé;

2°il est inséré un nouveau § 3, rédigé comme suit :

" § 3. Le membre du personnel académique a droit à l'interruption de carrière pour soins palliatifs, pour assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade et pour congé parental suivant le régime prévu par l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations.

Les autorités universitaires prennent les mesures d'exécution nécessaires à cet effet. "

3°les §§ 3, 4 et 5 sont renumérotés en tant que 4, 5 et 6.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2007.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juin 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE.