Texte 2007036053

22 JUIN 2007. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive "Vlaamse Rollerbond V.Z.W." (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-7-2007
Numéro
2007036053
Page
39811
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-22/33
Entrée en vigueur / Effet
24-07-2007
Texte modifié
1996036088
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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