27 AVRIL 2007. - Décret portant réutilisation des informations du secteur public (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2009 et mise à jour au 19-12-2018)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 5-11-2007
Numéro: 2007036006
Page: 56253
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-27/D0
Entrée en vigueur / Effet: 05-11-2007
Texte modifié: 2004036026
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[Abrogé] <DCFL 2018-12-07/05, art. IV.273,5°, 005; En vigueur : 01-01-2019>

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