16 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention des terrains d'activités économiques (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2008 et mise à jour au 10-07-2013)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 5-7-2007
Numéro: 2007035997
Page: 37083
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-05-16/69
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2013-05-24/08, art. 68, 004; En vigueur : 20-07-2013>

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