16 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'intégration de la carrière administrative et du statut pécuniaire. (Traduction).

Article 1er.A l'article I 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes sont apportées les modifications suivantes :

1°au point 1°, cinquième tiret, les mots " et du MORA " sont insérés entre le mot " SERV " et les mots " , ci-après ";

2°le point 16° est remplacé par la disposition suivante :

" fonction de personnel : ou bien les entités dans le domaine politique des Affaires administratives, ou bien le service d'assistance au management, ci-après dénommé MOD, qui dirige ou exécute la gestion du personnel d'une entité, d'un conseil ou d'un établissement déterminé, conformément à ses missions. ";

3°le point 19° est remplacé par la disposition suivante :

" 19° sélecteur :

- l'organe professionnel qui conseille le manager de ligne sur le processus de sélection;

- le manager de ligne dans les cas fixés au présent arrêté. ".

Art. 2.A l'article I 3 du même arrêté, l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante :

" Les compétences attribuées à un manager de ligne par le présent arrêté, peuvent être déléguées par celui-ci au chef des services d'assistance au management.

Les compétences ainsi attribuées ou transférées par délégation, sont également exercées par les membres du personnel qui assurent l'intérim du titulaire ou qui le suppléent en cas d'absence temporaire ou d'empêchement. "

Art. 3.A l'article 4, § 2, 3°, du même arrêté, la dernière phrase est remplacée par la disposition suivante :

" Le Ministre flamand compétent pour les affaires administratives établit, en concertation avec le(s) ministres fonctionnellement compétent(s) et par entité, conseil ou établissement, la liste des fonctions contractuelles qui relèvent des missions supplémentaires ou spécifiques visées sous c), ainsi que le régime pécuniaire lié à ces missions supplémentaires ou spécifiques, pour autant que celles-ci ne soient pas régies par le présent arrêté ou par une autre réglementation.

En cas d'embauche dans des emplois contractuels, l'autorité de recrutement fixe la nature et la durée du contrat de travail, à moins que celui-ci soit fixé à l'arrêté ou par une autre réglementation. "

Art. 4.A l'article I 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°au § 1er, 1°, les mots " conformément à l'article VI 5 " sont supprimés;

2°au § 1er, 1°, la phrase " Les procédures se déroulent selon le statut fixé à l'article VI 1 du présent arrêté, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. " est supprimée;

3°au § 1er, le point 2° est remplacé par la disposition suivante :

" 2° par recrutement du marché externe de l'emploi, en combinaison avec la mobilité horizontale et la promotion des lauréats d'épreuves de carrière ou d'épreuves de capacités pour le grade en question. ";

4°au § 2, l'alinéa premier est abrogé;

5°au § 2, les alinéas six à huit inclus sont remplacés par ce qui suit :

" Si la réaffectation est impossible ou s'il s'agit d'un emploi contractuel d'une échelle de traitement ou d'une échelle de traitement initiale supérieure au rang A2, l'emploi contractuel est attribué d'une des façons suivantes :

1°par la mobilité horizontale.

La mobilité horizontale n'est pas accessible aux membres du personnel contractuels qui effectuent des missions de remplacement, et qui sont en service sans interruption depuis moins de deux ans;

2°par le recrutement du marché externe de l'emploi, en combinaison avec la mobilité horizontale.

En cas de combinaison de procédures, les candidats sont soumis à la même sélection spécifique de la fonction.

La combinaison de procédures n'est pas obligatoire pour les engagements contractuels suivants :

- mission de remplacement;

- besoins exceptionnels et temporaires en personnel d'un (1) an au maximum et exceptionnellement renouvelables;

- bourses de doctorats;

- renouvellement ou prorogation de contrats de travail existants sans modification d'emploi;

- remplacement d'un contrat de travail existant par un autre;

- personnel exerçant leurs fonctions à l'étranger;

- premiers emplois.

Le manager de ligne peut agir comme sélecteur pour les missions de remplacement, les besoins exceptionnels et temporaires en personnel avec un contrat de travail d'un an au maximum et exceptionnellement renouvelable, les premiers emplois et les bourses de doctorats.

Le renouvellement ou la prorogation de contrats de travail existants sans modification d'emploi et le remplacement d'un contrat de travail existant par un autre se font sans sélection, par décision de l'autorité de recrutement. ";

6°dans le § 4, l'alinéa trois est remplacé par la disposition suivante :

" Le manager de ligne de l'entité fonctionnellement compétente décide, en concertation avec le VDAB et le sélecteur, quelles personnes lourdement handicapées du travail entrent en ligne de compte pour un emploi vacant. Si le sélecteur n'a pas communiqué son point de vue dans les 30 jours calendaires, la procédure peut être poursuivie. ";

7°il est ajouté un § 6, rédigé comme suit :

" § 6. Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, l'annexe 4 au présent arrêté stipule pour les vacances d'emploi dans tous les grades, s'il y a lieu d'y pourvoir par recrutement et/ou par promotion, avec mention éventuelle des conditions complémentaires et particulières en ce qui concerne la qualification professionnelle, ainsi que, pour chaque grade de promotion, la liste des grades y donnant accès. "

Art. 5.A l'article I 6, alinéa trois, du même arrêté, les mots " au statut applicable à l'entité, au conseil ou à l'établissement, conformément à l'article VI 1 " sont remplacés par les mots " dans la Partie VI, Titre 7, Chapitre 3 ".

Art. 6.A l'article I 7, § 1er, du même arrêté, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :

" Pour ce qui est des entités organisationnelles provinciales de l'" Agentschap voor Binnenlands Bestuur " (Agence des Affaires intérieures), le gouverneur de province peut faire établir un règlement de travail complémentaire. "

Art. 7.Dans le même arrêté, il est inséré un article I 7bis, rédigé comme suit :

" Art. I 7bis. Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le Gouvernement flamand peut, sur la proposition du Ministre fonctionnel et moyennant l'accord du Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions, fixer les dispositions suivantes pour chacune des Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique et des Agences autonomisées externes visées à l'article I 2, pour les services administratifs du " Raad van het Gemeenschapsonderwijs " (Conseil de l'Enseignement communautaire) et pour le conseil consultatif stratégique " Vlaamse Onderwijsraad " :

1°des grades spécifiques, la répartition de ces grades sur les niveaux et rangs, s'il y a lieu d'y pourvoir par recrutement et/ou promotion ou sous forme de mandat, avec mention éventuelle des conditions complémentaires et particulières en ce qui concerne la qualification professionnelle, ainsi que, pour chaque grade de promotion, la liste des grades y donnant accès;

2°des carrières spécifiques;

3°des échelles de traitement spécifiques, indemnités spécifiques, allocations et avantages sociaux;

4°des conditions spécifiques pour des catégories de personnel spécifiques;

5°des dispositions transitoires spécifiques. "

Art. 8.A l'article 9, § 2, du même arrêté, le dernier tiret est remplacé par la disposition suivante :

" - le refus d'un congé pour prestations à temps partiel ou d'un congé non payé étant une faveur. "

Art. 9.A l'article I 10, § 3, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°les mots " de l'entité du domaine politique des Affaires administratives " sont remplacés par les mots " du " Departement Bestuurszaken " (Département des Affaires administratives) ";

2°les mots " de son entité " sont remplacés par les mots " du " Departement Bestuurszaken " ".

Art. 10.A l'article I 17, § 2, du même arrêté, les mots " conformément au statut du personnel applicable à une entité, à un conseil ou à un établissement tel que fixé dans le présent arrêté, pour l'application de la politique de recrutement, de carrière et de rémunération " sont supprimés.

Art. 11.L'article I 18 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. I 18. Aussi longtemps que le Ministre flamand chargé des affaires administratives n'a pas établi de liste des missions supplémentaires ou spécifiques, par application de l'article I 4, § 2, pour une entité, un conseil ou un établissement, la liste des missions supplémentaires ou spécifiques pour cette entité, ce conseil ou cet établissement se compose des emplois contractuels repris à l'annexe 1re au présent arrêté, dont le titulaire est attribué à l'entité, le conseil ou l'établissement en question, conformément aux arrêtés de migration pour le personnel dans le cadre de la Meilleure Politique administrative.

Dans l'attente de la fixation de la liste des missions supplémentaires ou spécifiques par le Ministre flamand ayant les Affaires administratives dans ses attributions, les emplois visés à l'alinéa premier continuent à être régis par le régime pécuniaire tel que visé à l'annexe 1re, et tel que d'application conformément au statut du personnel en vigueur au 31 décembre 2005. "

Art. 12.A l'article I 21 du même arrêté, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :

" § 2. Par dérogation à l'article I 16, alinéa premier, le président et le vice-président du service social du Ministère de la Communauté flamande conservent le droit au retour à leur fonction initiale, jusqu'au premier jour du deuxième mois qui suit l'entrée en vigueur de la nouvelle asbl " Sociale Dienst voor het Vlaamse Overheidspersoneel " ".

Art. 13.A l'article II 2, § 2, du même arrêté, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par la disposition suivante :

" Le membre du personnel qui constate des irrégularités dans l'exercice de sa fonction, en informe immédiatement son manager de ligne. Il peut en aviser aussi directement la " Interne Audit van de Vlaamse Administratie " (Audit interne de l'Administration flamande), conformément à l'article 34, § 3 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003.

Une irrégularité est une négligence, un abus ou un délit tels que visés à l'article 3, § 2, alinéa premier du décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand. "

Art. 14.A l'article II 12, § 2, du même statut est inséré, entre le deuxième et le troisième tiret, un tiret rédigé ainsi qu'il suit :

" - par le gouverneur de province pour les membres du personnel des entités organisationnelles provinciales de l'" Agentschap voor Binnenlands Bestuur " (Agence des Affaires intérieures). "

Art. 15.A l'article III 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°au point 1°, les mots " à l'annexe 1re " sont remplacés par les mots " à l'annexe 2 ";

2°au point 2, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit :

" Cette obligation ne s'applique pas aux membres du personnel contractuels qui sont engagés :

- pour des missions de remplacement;

- pour des besoins exceptionnels et temporaires en personnel sous contrat de travail d'un (1) an au maximum et exceptionnellement renouvelable;

- à des premiers emplois;

- avec des bourses de doctorats. "

Art. 16.A l'article III 3 du même arrêté, le § 2 est remplacé par la disposition suivante :

" § 2. La personne qui sollicite un emploi par recrutement externe est exemptée de la partie générique, si elle a déjà été déclarée apte pour ce qui est des compétences génériques pour le grade en question dans le cadre d'une procédure de recrutement statutaire ou contractuel par appel général, telle que visée à l'article III 7, si cette procédure a été entamée au plus tôt à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Cette exemption vaut jusqu'à 7 ans après la date de cette épreuve générique. "

Art. 17.A l'article III 4 du même arrêté les mots " à orientation académique " sont supprimés.

Art. 18.A l'article III 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°les mots " le manager de ligne qui recrute " sont remplacés par les mots " le sélecteur ";

2°les mots " après concertation avec le sélecteur " sont remplacés par les mots " après concertation avec le management de ligne ".

Art. 19.L'article III 8 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. III 8. Le processus de recrutement et de sélection se compose d'une sélection de base par le sélecteur et d'une sélection finale par le manager de ligne.

Le sélecteur exclut de la participation à la sélection de base les candidats ne remplissant pas les conditions de participation.

La sélection de base consiste :

1. en une sélection générique ou une sélection générique-spécifique;

2. en une sélection spécifique de la fonction.

Une sélection générique ou une sélection générique-spécifique est toujours suivie d'une sélection spécifique de la fonction.

Une sélection générique, organisée par le sélecteur, met à l'essai les compétences génériques nécessaires pour le grade en question. Les lauréats sont repris dans une réserve.

Une sélection générique-spécifique, organisée par le sélecteur, met à l'essai tant les compétences génériques nécessaires pour le grade en question, que les compétences spécifiques nécessaires pour une fonction. Les lauréats sont repris dans une réserve.

Une sélection spécifique de la fonction, organisée par le sélecteur en concertation avec le manager de ligne qui recrute, met à l'essai les compétences spécifiques nécessaires pour une fonction vacante concrète, tout en tenant compte des besoins spécifiques de l'entité/la sous-entité où se trouve la vacance d'emploi. Le manager de ligne peut opter pour que les lauréats de la sélection spécifique de la fonction soient repris dans une réserve.

Si la sélection spécifique de la fonction n'est pas précédée par une sélection générique ou une sélection générique-spécifique, la sélection spécifique de la fonction met également à l'essai les compétences génériques nécessaires pour le grade en question.

Toute sélection peut consister en différentes épreuves.

Aussi bien à l'issue de la sélection générique ou générique-spécifique qu'après la sélection spécifique de la fonction, le sélecteur établit la liste des lauréats, le cas échéant avec mention de leur classement. En outre, le sélecteur établit la liste des lauréats de l'épreuve des compétences génériques. "

Art. 20.L'article III 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. III 10. Pour la sélection spécifique de la fonction sont également admis les candidats provenant de la mobilité horizontale, de la promotion des lauréats d'épreuves de carrière ou d'épreuves de capacités pour le grade en question, conformément à l'article I 5, ainsi que les personnes bénéficiant d'une exemption pour la partie générique.

Le sélecteur exclut, en concertation avec le manager de ligne, les candidats ne remplissant pas les conditions statutaires ou les conditions stipulées pour la vacance d'emploi, de la participation à la sélection spécifique de la fonction.

Après la sélection de base, le manager de ligne choisit le candidat le plus apte pour lui, ou bien ne fait - à titre exceptionnel - pas de choix, s'il estime qu'aucun des candidats aptes ne remplit les exigences de profil.

Le candidat choisi par le manager de ligne est, selon qu'il s'agit d'un candidat interne ou externe, recruté ou promu dans l'emploi, ou transféré à un emploi via la mobilité horizontale. "

Art. 21.A l'article III 11 du même décret, le deuxième alinéa est supprimé.

Art. 22.A l'article III 13, alinéa premier, du même arrêté, les mots " ou participer " sont remplacés par les mots " ou ne peut participer qu'une fois ".

Art. 23.L'article III 15 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. III 15. § 1er. Sans préjudice des limites du droit de travail, la durée à temps plein du stage pour le membre du personnel est déterminée comme suit par le manager de ligne :

- niveau D : 4 mois;

- niveaux C et B : 4 mois au minimum et 9 mois au maximum;

- niveau A : 6 mois au minimum et 12 mois au maximum.

Le manager de ligne décide si le stage peut être effectué à temps partiel. En cas de stage à temps partiel, la durée du stage est prorogée au prorata.

Le manager de ligne décide également de la possibilité d'une évaluation finale pour les niveaux A, B et C avant l'expiration de la durée maximale du stage.

§ 2. Le fonctionnaire stagiaire dispose d'un crédit de jours ouvriers d'absence qui n'est pas pris en considération pour le calcul de la durée du stage, comme mentionné ci-dessous à côté de la durée du stage :

- 9 mois au minimum et 12 mois au maximum : 25 jours ouvrables;

- 6 mois au minimum et 9 mois au maximum : 20 jours ouvrables;

- 4 mois au minimum et 6 mois au maximum : 15 jours ouvrables;

- 4 mois : 10 jours ouvrables.

Ce crédit peut être utilisé en une fois ou en fractions.

Ce crédit de jours ouvrables ne tient pas compte du congé annuel de vacances.

§ 3. Une absence qui dépasse le crédit visé au § 2, même l'absence qui est assimilée à une période d'activité de service, entraîne la suspension du stage.

§ 4. Pendant la suspension du stage, le fonctionnaire stagiaire maintient la qualité de fonctionnaire stagiaire. "

Art. 24.L'article III 16 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. III 16. § 1er. Au début du stage, le manager de ligne détermine le contenu du programme et les critères d'évaluation du stage en concertation avec le titulaire, l'accompagnateur et la fonction de personnel.

Pour des catégories de personnel spécifiques, le programme du stage peut également prévoir la réussite d'une épreuve des capacités et/ou l'accomplissement d'épreuves pratiques.

§ 2. Au moins à la fin du stage, un entretien d'évaluation doit avoir lieu.

Sur la base d'une évaluation avant l'expiration du stage pour les niveaux A, B et C, l'autorité ayant compétence de nomination peut prendre la décision de licenciement ou de nomination à titre définitif du fonctionnaire en stage.

Sur la base de l'évaluation finale, l'autorité ayant compétence de nomination prend la décision de licenciement ou de nomination à titre définitif du fonctionnaire en stage.

§ 3. L'autorité ayant compétence de nomination communique sa décision au membre du personnel dans les trente jours calendaires de l'évaluation (finale), sinon le stage est censé être favorable pour le membre du personnel. "

Art. 25.A l'article III 18 du même arrêté, les §§ 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

" § 1er. L'autorité ayant compétence de nomination notifie la décision de licenciement au fonctionnaire et l'autorité de recrutement notifie la décision de licenciement au membre du personnel contractuel.

§ 2. Le fonctionnaire en stage peut introduire un recours auprès de la chambre de recours contre la décision de licenciement, dans les quinze jours calendaires suivant la notification de la décision. "

Art. 26.A l'article III 19 du même arrêté, la première phrase est remplacée par ce qui suit :

" A partir du premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai prévu pour introduire un recours ou la décision de licenciement, un contrat de travail à durée déterminée de trois mois est conclu avec le fonctionnaire en stage. "

Art. 27.Dans la partie III du même arrêté, il est inséré un chapitre 4bis, comprenant l'article III 21bis, rédigé comme suit :

" Chapitre 4bis. - Disposition particulière relative au gouverneur de province.

Art. III 21bis. Pour ce qui est de l'application des dispositions de la présente partie aux personnels des entités organisationnelles provinciales de l'" Agentschap voor Binnenlands Bestuur ", le gouverneur de province détient les compétences visées aux articles III 12, III 16, III 18, §§ 1er et 4, et III 20 du présent arrêté. "

Art. 28.L'article III 22 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. III 22. Par dérogation à l'article III 3, § 2, les personnes suivantes bénéficient d'une exemption illimitée de la partie générique :

1°les personnes reprises dans la réserve de recrutement d'un concours de recrutement dont la durée de validité n'a pas encore expiré au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté;

2°les personnes qui réussissent un concours de recrutement dont la procédure n'est pas encore finalisée au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté;

3°les personnes déclarées aptes pour ce qui est des compétences génériques pour le grade en question après l'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 1er janvier 2009. "

Art. 29.A l'article III 24 du même arrêté, les mots " les réserves existantes " sont remplacés par les mots " les réserves dont la durée de validité n'a pas encore expiré au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté ".

Art. 30.A la partie III, chapitre 5, du même arrêté, il est ajouté un article III 26, rédigé comme suit :

" Art. III 26. Un contrat de travail avec la Communauté flamande est proposé aux personnels d'encadrement liés par contrat de travail avec les fonctionnaires transférés qui, le 30 septembre 2002, exerçaient auprès de l'administration fédérale la fonction de conseiller agricole. "

Art. 31.A la partie III, chapitre 5, du même arrêté, il est ajouté un article III 27, rédigé comme suit :

" Art. III 27. Par dérogation à l'article III 9, alinéa premier, le manager de ligne du " Departement Bestuurszaken " établit, en concertation avec le management de ligne, un règlement de sélection par sélection ou groupe de sélection pour les recrutements statutaires auprès des ministères, aussi longtemps qu'il n'y a pas un libre choix de sélecteur. "

Art. 32.A l'article IV 5 du même arrêté, le § 1er est remplacé par la disposition suivante :

" § 1er. L'évaluation est arrêtée dans un rapport rédigé par les évaluateurs. Le cas échéant, le rapport comporte la mention finale " ralentissement de carrière " ou " insuffisant ", entraînant des conséquences pour la carrière, tel qu'il est fixé dans le présent arrêté. "

Art. 33.A l'article IV 9 du même arrêté, les mots " ou de ralentissement de carrière du fonctionnaire " sont supprimés.

Art. 34.Dans la partie IV du même arrêté, il est inséré un chapitre 3bis, comprenant l'article IV 9bis, rédigé comme suit :

" Chapitre 3bis. - Disposition particuliere relative au gouverneur de province.

Art. IV 9bis. Pour ce qui est de l'application des dispositions de la présente partie aux personnels des entités organisationnelles provinciales de l'" Agentschap voor Binnenlands Bestuur ", le gouverneur de province est considéré comme chef fonctionnel, tel que visé à l'article IV 3 du présent arrêté; il ne peut pas, en tant qu'évaluateur, siéger lors de la décision définitive quant à l'évaluation du fonctionnaire, dans l'organe collectif tel que visé à l'article IV 9 du présent arrêté. "

Art. 35.A la partie IV du même arrêté, il est ajouté un article IV 11, rédigé comme suit :

" Art. IV 11. Pour ce qui est des prestations rendues en 2006, l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement décide avant le 1er juillet 2007, quels sont les fonctionnaires qui subiront un ralentissement de carrière.

Par dérogation à l'alinéa premier, la décision d'un ralentissement de carrière est prise par le conseil de gestion si le fonctionnaire ne fait pas partie de l'entité, du conseil ou de l'établissement.

Le fonctionnaire est informé par écrit de ce que son évaluation peut donner lieu à un ralentissement de sa carrière et est entendu, à sa requête, par l'autorité prenant la décision en matière de ralentissement de carrière, avant que cette décision soit prise. Les motifs de la proposition d'un ralentissement de carrière sont également communiqués par écrit au fonctionnaire. "

Art. 36.A l'article V 5 du même arrêté, le § 2 est remplacé par la disposition suivante :

" § 2. Les candidats visés au § 1er doivent remplir les conditions suivantes :

1°les conditions d'admission générales pour un emploi dans le secteur public;

2°au moins être titulaire d'un diplôme donnant accès au niveau A, tel que prévu par le service public flamand, à l'exception des candidats internes déjà appartenant au niveau A ou à un niveau assimilé.

L'autorité de recrutement peut arrêter des conditions d'admission particulières, conformément à la description de fonction et au profil de compétence, et après concertation avec le sélecteur. "

Art. 37.Aux articles V 7, V 13, § 1er, et V 22 du même arrêté, les mots " la Vlaams Agentschap voor Rekrutering en Selectie " sont chaque fois remplacés par les mots " Jobpunt Vlaanderen ou son ayant cause ".

Art. 38.A l'article V 9, § 2, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°les mots " Services du Gouvernement flamand ou d'un Organisme public flamand, une agence autonomisée ou leurs ayants cause " sont remplacés par les mots " services de l'Autorité flamande, à l'exception des conseils, ";

2°il est inséré entre les alinéas premier et deux, un nouvel alinéa, rédigé comme suit :

" L'intéressé remplit son mandat selon un régime de travail fixé en accord avec le donneur d'ordre. "

Art. 39.Dans le même arrêté, le chapitre 4, Les contrats de gestion, comprenant l'article V 10, §§ 1er et 2, est abrogé.

Art. 40.A l'article V 11 du même arrêté, les §§ 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :

" § 2. En cas d'absence du titulaire de la fonction de management ou de chef de projet du niveau N, cette personne est remplacée d'office par le directeur général.

Si l'entité ne dispose pas d'un directeur général, l'autorité de recrutement décide :

1°soit si elle désigne un remplaçant parmi les chefs de division des services de l'Autorité flamande;

2°soit si elle désigne un remplaçant parmi les personnes figurant sur la liste de candidats aptes pour la même fonction de management ou de chef de projet du niveau N, visée à l'article V 7, § 3;

3°soit s'il y a lieu de démarrer une nouvelle procédure pour pourvoir à la fonction de management ou de chef de projet du niveau N. Dans ce cas, l'autorité de recrutement peut limiter l'appel aux candidats internes, par dérogation à l'article V 4 du présent arreté.

Le recrutement de ce remplaçant se fait soit par contrat de remplacement, soit par désignation au mandat telle que visée à l'article V 9, § 2, du présent arrêté, au maximum pour la durée restante du mandat.

Si un chef de division est désigné comme remplaçant, il a droit au retour à son mandat de chef de division après l'expiration du remplacement.

§ 3. En cas d'absence du titulaire de la fonction de directeur général, l'autorité de recrutement décide :

1°soit si elle désigne un remplaçant parmi les chefs de division des services de l'Autorité flamande;

2°soit si elle désigne un remplaçant parmi les personnes figurant sur la liste de candidats aptes pour la même fonction de directeur général, visée à l'article V 7, § 3;

3°soit s'il y a lieu de démarrer une nouvelle procédure pour pourvoir à la fonction de directeur général. Dans ce cas, l'autorité de recrutement peut limiter l'appel aux candidats internes, par dérogation à l'article V 4.

Le recrutement de ce remplaçant se fait soit par contrat de remplacement, soit par désignation au mandat telle que visée a l'article V 9, § 2, au maximum pour la durée restante du mandat.

Si un chef de division est désigné comme remplaçant, il a droit au retour à son mandat de chef de division après l'expiration du remplacement. "

Art. 41.L'article V 20 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. V 20. Les candidats admissibles doivent remplir les conditions suivantes :

1°les conditions d'admission générales pour un emploi dans le secteur public;

2°au moins être titulaire d'un diplôme donnant accès au niveau A, tel que prévu par le service public flamand, à l'exception des candidats internes déjà appartenant au niveau A ou à un niveau assimilé;

3°disposer d'une expérience d'au moins 5 ans dans une fonction dirigeante, acquise au cours des 10 dernières années, ou de 10 ans d'expérience professionnelle utile.

Pour le calcul de cette expérience, les prestations à temps partiel sont considérées comme des prestations à temps plein.

Par " expérience dans une fonction dirigeante " on entend l'expérience en matière de gestion dans un service public ou dans une organisation du secteur privé.

L'autorité de recrutement peut arrêter des conditions d'admission particulières, conformément à la description de fonction et au profil de compétence, et après concertation avec le sélecteur. "

Art. 42.A l'article V 23, § 3, du même arrêté, les mots " , par l'intermédiaire du Ministre fonctionnel, " sont insérés entre le mot " fait " et les mots " une proposition ".

Art. 43.A l'article V 25 du même arrêté, les mots " respectivement " et " et dans le statut du personnel applicable au fonctionnaire " sont supprimés.

Art. 44.A l'article V 29, § 1er, du même arrêté, les mots " du conseil consultatif stratégique " sont remplacés par les mots " du Ministre fonctionnel ".

Art. 45.A l'article V 35 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°Le § 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

" § 2. La rotation est réalisée par la mobilité horizontale du marché interne de l'emploi. "

2°au § 3, les mots " de la fonction de personnel dans le domaine politique des Affaires administratives " sont remplacés par les mots " du manager de ligne de l'" Agentschap voor Overheidspersoneel " ".

Art. 46.L'article V 36 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" § 1er. La fonction N-1 est d'abord déclarée vacante, par le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement, pour les fonctionnaires du marché interne de l'emploi; ensuite, à défaut de candidats aptes, elle est déclarée vacante, par le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement, au marché externe de l'emploi.

L'appel aux candidats externes est publié au moins au Moniteur belge.

Il règle les modalités des candidatures et contient une reproduction succincte de la description de fonction et du profil de compétence, ainsi que l'échelle de traitement, tel que visé à l'article V 43.

§ 2. Les candidats admissibles doivent remplir les conditions suivantes :

1°les conditions d'admission générales pour un emploi dans le secteur public;

2°au moins être titulaire d'un diplôme donnant accès au niveau A, tel que prévu par le service public flamand, à l'exception des candidats internes déjà appartenant au niveau A ou à un niveau assimilé;

3°disposer de 6 ans d'expérience professionnelle utile s'il s'agit de candidats internes, ou de 10 ans d'expérience professionnelle utile pour les candidats externes.

Pour le calcul de cette expérience, les prestations à temps partiel sont considérées comme des prestations à temps plein.

L'autorité de recrutement peut arrêter des conditions d'admission particulières, conformément à la description de fonction et au profil de compétence, et après concertation avec le sélecteur. "

Art. 47.A l'article V 38, § 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006, il est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit :

" Le management de ligne décide de la durée de la période intermédiaire pour la participation d'un candidat à des appréciations successives du potentiel. "

Art. 48.A l'article V 39 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°au § 1er, les mots " Le manager de ligne mandant " sont remplacés par les mots " Le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement donneur d'ordre ";

2°au § 2, les mots " ou de chef de projet N-1 " sont insérés après les mots " de chef de division ".

Art. 49.A l'article V 41 du même arrêté, les mots " respectivement " et " et dans le statut du personnel applicable au fonctionnaire " sont supprimés.

Art. 50.A l'article V 42 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :

1°au § 1er, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :

" Le titulaire d'une fonction de management ou de chef de projet N-1 auprès des entités organisationnelles provinciales de l'" Agentschap voor Binnenlands Bestuur " remplit sa mission selon un régime de travail fixé en accord avec le gouverneur de province. ";

2°au § 3, il est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit :

" Le remplaçant peut être désigné comme titulaire effectif de la fonction de management ou de chef de projet du niveau N-1 lorsque cette fonction devient définitivement vacante. "

Art. 51.A l'article V 43 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°le § 3 est remplacé par la disposition suivante :

" § 3. Au grade de mandat de chef de projet avec le rang A2A est attachée la carrière fonctionnelle suivante :

- chef de projet N-1 (mandat) : A 285;

- chef de projet N-1 (mandat) avec 6 ans d'ancienneté barémique : A 286 ";

2°il est ajouté un § 4, rédigé comme suit :

" § 4. En cas de transition du grade de mandat de chef de division ou de chef de projet au grade de conseiller en chef, l'ancienneté barémique acquise au mandat de chef de division ou de chef de projet est imputée sur l'ancienneté barémique au grade de conseiller en chef. "

Art. 52.L'article V 46 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. V 46. § 1er. Sans préjudice de l'inaptitude professionnelle définitivement constatée telle que visée à l'article XI 8, § 1er, il est mis fin à l'affectation dans un grade de mandat de chef de division et de chef de projet :

1°en cas de la mention " insuffisant ";

2°à la demande de l'intéressé;

3°pour des raisons organisationnelles en cas de suppression de l'emploi.

Chaque fois après 6 ans, il peut être mis fin à l'affectation dans un grade de mandat de chef de division et de chef de projet.

§ 2. Il peut également être mis fin à l'affectation dans un grade de mandat de chef de projet, sans préjudice du § 1er, de commun accord avec le donneur d'ordre et après la durée du projet, si celle-ci est inférieure à 6 ans.

§ 3. Pendant la période de transition jusqu'à une nouvelle affectation appropriée, le titulaire conserve, dans les cas visés au § 1er, 3°, et au § 1er, alinéa deux, pendant 12 mois au maximum son traitement du grade de mandat, à charge de l'entité d'origine.

Dans les cas visés aux §§ 1er, 1° et 2°, et 2, et dans les cas visés au § 1er, 3°, et au § 1er, alinéa deux à partir du 13e mois, si aucune autre fonction de mandat n'est trouvée dans les 12 mois, le titulaire est rémunéré dans le cadre moyen au grade de conseiller en chef conformément à l'article V 43, § 1er.

§ 4. A la demande de l'intéressé lui-même, il peut être mis fin à l'appartenance au cadre moyen par le biais d'une réaffectation dans une fonction appropriée au sein des services de l'Autorité flamande. "

Art. 53.L'article V 47 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. V 47. Pour les fonctions du cadre moyen, les résultats positifs de l'épreuve des compétences génériques, subie pour les fonctions du cadre moyen, tout comme l'aptitude à l'exercice d'une fonction N ou d'une fonction de directeur général, sont maintenus pendant 7 ans après la cessation du mandat ou de la nomination, ou à partir de la date de l'épreuve ou de l'aptitude en cas de non-affectation ou de non-nomination du lauréat. Les résultats de l'épreuve et l'aptitude donnent droit à une dispense d'épreuves similaires pour les fonctions du cadre moyen, sauf en cas de mention " insuffisant ".

Pour les fonctions du cadre supérieur, l'aptitude à l'exercice de la fonction N ou de la fonction de directeur général est maintenue pendant 7 ans après la cessation du mandat ou de la nomination, ou à partir de la date de l'aptitude en cas de non-affectation ou de non-nomination du lauréat. L'aptitude donne droit à une dispense d'épreuves de sélection pour la même fonction, sauf en cas de mention " insuffisant ". "

Art. 54.A l'article V 51 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°au § 1er, 1°, le terme " A286 " est remplacé par le terme " A288 ";

2°un § 3 et un § 4 sont insérés, rédigés comme suit :

" § 3. Le remplaçant d'une fonction N tel que visé à l'article V 11, § 2, reçoit l'échelle de traitement A311, pour autant que ce remplacement dure 3 mois ou plus.

§ 4. Le remplaçant d'un directeur général tel que visé à l'article V 11, § 3, reçoit l'échelle de traitement A288, pour autant que ce remplacement dure 3 mois ou plus. "

Art. 55.A l'article V 53 du même arrêté, il est ajouté un § 3, rédigé comme suit :

" § 3. Le délai de 7 ans est suspendu pour une période de 9 mois, à savoir du 1er janvier au 30 septembre 2006 inclus. "

Art. 56.L'article V 55 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. V 55. § 1er. L'ancienneté barémique acquise au mandat de chef de division ou de chef de projet depuis le 1er janvier 1995 est imputée sur l'ancienneté barémique au grade de conseiller en chef et au grade de mandat de chef de division ou de chef de projet, tel que fixé à l'article V 43.

§ 2. Par dérogation à l'article V 43, le conseiller en chef, le chef de division et le chef de projet bénéficient du règlement de traitement qui a été attribué à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté si celui-ci est plus avantageux. "

Art. 57.Dans le même arrêté, la partie VI, comportant les articles VI 1er à VI 13 inclus, est remplacée par ce qui suit :

" PARTIE VI. - LA CARRIERE ADMINISTRATIVE.

TITRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES.

Article VI 1er. Le manager de ligne qui décide de combler une vacance figurant au plan du personnel de son entité, conseil ou établissement en faisant appel au marché interne de l'emploi, par le biais d'une procédure de promotion dans le même niveau et/ou de la mobilité horizontale, ou par la désignation à un mandat ou la procédure d'une désignation temporaire, opte - sans préjudice de l'article VI 18 § 4 - pour un appel aux candidats au sein du domaine politique concerné ou de tous les domaines politiques.

S'il est opté pour le comblement d'une vacance par le biais d'une procédure de promotion sans examen ou épreuve des capacités, le manager de ligne peut limiter l'appel aux membres du personnel de son entité, conseil ou établissement.

S'il est opté pour le comblement d'une vacance par la promotion à un niveau supérieur, le manager de ligne lance un appel aux candidats de tous les domaines politiques.

Art. VI 2. Le fonctionnaire ayant réussi une épreuve des compétences génériques pour une fonction déterminée ou une épreuve des compétences dirigeantes dans un niveau déterminé, maintient son résultat positif pendant 7 ans; tout au long de cette période, il est exempté de toute participation à des épreuves similaires pour une même fonction ou un même niveau.

Art. VI 3. Le fonctionnaire ayant démontré de disposer des compétences génériques requises pour un mandat n'appartenant pas au cadre supérieur ou moyen ou pour une désignation temporaire, est censé disposer de ces compétences pendant le mandat ou la désignation temporaire et pendant une durée de sept ans après leur expiration, à moins qu'il ait été mis fin au mandat ou à la désignation temporaire suite à une évaluation " insuffisant ".

Art. VI 4. Le Ministre flamand chargé des affaires administratives est autorisé à statuer sur les questions d'application et les assimilations portant sur des questions procédurales dépassant les domaines politiques.

TITRE 2. - CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES.

Art. VI 5. Le classement hiérarchique des grades comprend 4 niveaux et 15 rangs. Il est fixé à l'annexe 3.

Art. VI 6. Le rang situe un grade dans son niveau. Le grade est le titre qui situe le fonctionnaire dans un rang.

Chaque rang est indiqué par une lettre et un chiffre. La lettre indique le niveau, le chiffre situe le rang dans son niveau.

Les quatre niveaux comprennent les rangs suivants :

1°niveau A : six rangs, portant les numéros A1, A2, A2M, A2A, A2L et A3;

2°niveau B : trois rangs, portant les numéros B1, B2 et B3;

3°niveau C : trois rangs, portant les numéros C1, C2 et C3;

4°niveau D : trois rangs, portant les numéros D1, D2 et D3.

Les niveaux B et C sont équivalents, sauf pour ce qui est des dispositions relatives à la promotion, l'ancienneté, la réinsertion, la mobilité horizontale, les conditions de diplôme et la rétribution.

A l'intérieur de chaque niveau, les rangs sont numérotés selon leur place dans la hiérarchie, le plus haut chiffre étant attribué au plus haut rang. A l'intérieur du niveau A, le rang A2A est supérieur au rang A2M et inférieur au rang A2L.

TITRE 3. - ANCIENNETE.

Art. VI 7. Les suivantes anciennetés administratives sont applicables aux fonctionnaires :

1°l'ancienneté de grade;

2°l'ancienneté de niveau;

3°l'ancienneté de service;

4°l'ancienneté barémique.

Art. VI 8. § 1e r. L'ancienneté de grade correspond aux services effectifs que le fonctionnaire a prestés auprès de l'autorité, en qualité de fonctionnaire stagiaire et de fonctionnaire nommé à titre définitif, aux grades pris en considération par les dispositions réglementaires pour l'accès à un autre grade, ou à des grades comparables.

§ 2. L'ancienneté de niveau correspond aux services effectifs que le fonctionnaire a prestés à l'autorité en tant que stagiaire et d'agent définitif, à un grade du niveau concerné ou d'un niveau comparable.

§ 3. L'ancienneté de service correspond aux services effectifs que le fonctionnaire a prestés auprès de l'autorité, à quelque titre que ce soit.

§ 4. Par " autorité " il faut entendre, dans le § 1er au § 3 inclus du présent article :

- les services de l'Autorité flamande;

- les services et institutions de l'Etat belge;

- les services et institutions des communautés et régions;

- les services et institutions de l'Union européenne et/ou de l'Espace économique européen;

- les services et institutions d'un Etat membre de l'Espace économique européen;

- les provinces, communes et CPAS de la Belgique.

§ 5. L'ancienneté barémique correspond aux services effectifs que le fonctionnaire a prestés auprès des services de l'Autorité flamande, en qualité de fonctionnaire stagiaire et de fonctionnaire définitif dans l'échelle de traitement concernée.

Le Ministre flamand compétent pour les affaires administratives décide si et (le cas échéant) dans quelle mesure des prestations antérieures, accomplies auprès des services visés au § 4 n'appartenant pas aux services de l'Autorité flamande, entrent en ligne de compte pour l'ancienneté barémique.

Art. VI 9. Sont considérés comme " services effectifs " :

1°les périodes pendant lesquelles le traitement est payé en vertu du présent arrêté, ou à défaut de traitement, le titre ou l'avancement de traitement est conservé;

2°pour l'application de l'article VI 8 : les périodes auprès des services de l'Autorité flamande et des autres autorités visées à l'article VI 8, § 4.

Art. VI 10. L'ancienneté de grade, de niveau, de service, ainsi que l'ancienneté barémique sont exprimées en années et en mois calendaires entiers. Elles prennent cours le premier jour d'un mois.

Les fractions de mois sont négligées et les anciennetés prennent cours, en ce cas, le premier jour du mois suivant.

TITRE 4. - MOBILITE.

CHAPITRE 1er. - Réaffectation.

Art. VI 11. § 1e r. Par réaffectation il faut entendre :

1°le transfert d'un fonctionnaire du rang A2 et inférieur à un emploi vacant du même grade;

2°le transfert d'un membre du personnel contractuel dont l'échelle de traitement unique ou initiale correspond au rang A2 ou inférieur, à un emploi contractuel vacant avec la même dénomination et échelle de traitement ou carrière pécuniaire, lorsque l'emploi dudit membre du personnel a été déclarée vacante pendant son absence de longue durée ou lorsque le membre du personnel ne sait ou ne peut plus exercer sa fonction.

§ 2. L'article I 5, § 2, s'applique à la réaffectation des contractuels.

Art. VI 12. § 1e r. Le manager de ligne désigne les membres du personnel de son entité, conseil ou établissement entrant en ligne de compte pour une réaffectation. Ces membres du personnel sont notifiés au bureau du marché du travail.

Le Ministre flamand ayant les affaires administratives dans ses attributions définit quelle instance remplira le rôle de bureau du marché du travail.

§ 2. Le membre du personnel en voie de réaffectation maintient son affectation jusqu'au moment où il est réaffecté.

§ 3. Par dérogation au § 2, le membre du personnel étant inséré dans un projet d'emploi obtient une nouvelle affectation temporaire. Le chef de projet obtient la compétence hiérarchique du membre du personnel pendant l'occupation de celui-ci dans le projet d'emploi.

Le manager de ligne du Département des Affaires administratives fixe les conditions du projet d'emploi.

§ 4. Le manager de ligne de l'entité, du conseil ou de l'établissement où il y a une vacance d'emploi et le bureau du marché du travail décident ensemble de l'aptitude du membre du personnel a la fonction. Si plusieurs membres du personnel en voie de réaffectation sont aptes, le manager de ligne de l'entité, du conseil ou de l'etablissement où il y a une vacance d'emploi choisit judicieusement le membre du personnel le plus apte pour la fonction. La décision motivée tient compte de la description de fonction de la vacance et du profil souhaité.

§ 5. Les managers de ligne des entités en question stipulent ensemble à quel moment le membre du personnel est appelé à assumer sa nouvelle fonction.

§ 6. Si le fonctionnaire refuse à deux reprises un emploi offert, il est réaffecte d'office au prochain emploi qui lui sera offert.

Art. VI 13. Si un membre du personnel en voie de réaffectation n'a, après deux ans, toujours pas de nouvel emploi, le bureau du marché du travail décide, en concertation avec le manager de ligne de l'entité, du conseil ou de l'établissement d'où vient le membre du personnel, si le membre du personnel est inséré dans un projet d'emploi ou s'il garde son affectation de service.

Les périodes d'occupation a des projets d'emploi ne sont pas prises en compte pour le calcul du délai de deux ans visé à l'alinéa premier.

Art. VI 14. Le membre du personnel réaffecté est inséré dans le statut du personnel de l'entité, du conseil ou de l'établissement dans lequel il se retrouve. Son traitement ne sera jamais inférieur à celui dont il aurait bénéficié dans son échelle de traitement précédente suivant le régime applicable à la date de réaffectation.

Le membre du personnel ayant réussi, avant sa réaffectation, un concours d'accession à un autre niveau ou d'avancement de grade ou une épreuve comparative des capacités, conserve les titres acquis par la réussite d'un de ces examens ou de cette épreuve.

Art. VI 15. § 1e r. Par dérogation aux articles VI 11 et VI 14, alinéa premier, un fonctionnaire du niveau B, C ou D peut demander au manager de ligne d'être désigné à la réaffectation pour des raisons personnelles ou fonctionnelles, à un emploi dans un autre grade du même rang.

Le fonctionnaire est nommé dans le nouveau grade et inséré dans l'échelle de traitement reliée audit grade, à l'echelon correspondant de la carrière fonctionnelle du nouveau grade.

§ 2. Par dérogation aux articles VI 11 et VI 14, alinéa premier, un fonctionnaire peut être réaffecté pour des raisons médicales dans un emploi d'un grade d'un rang inférieur. Sauf si le fonctionnaire a été victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, la reaffectation signifie dans ce cas la nomination du fonctionnaire dans le nouveau grade, tandis que le fonctionnaire reçoit l'échelle de traitement la plus élevée du nouveau grade.

§ 3. Par dérogation aux articles VI 11 et VI 14, alinéa premier, un membre du personnel contractuel peut être réaffecté pour des raisons médicales dans un emploi dont l'échelle de traitement unique ou la plus élevée correspond à une échelle d'un rang inférieur au rang de l'échelle de traitement (initiale) de l'emploi à partir duquel la réaffectation a lieu.

Le membre du personnel contractuel visé à l'alinéa premier reçoit un contrat de travail avec l'échelle de traitement ou la carrière pécuniaire reliée au nouvel emploi.

Le membre du personnel contractuel avec une carrière pécuniaire dans le nouvel emploi est occupé dans cet emploi dans l'échelle de traitement la plus élevée.

Le régime cité au présent paragraphe ne s'applique pas lors d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

§ 4. Au cas où le membre du personnel réaffecté recevrait dans sa nouvelle entité ou son nouveau conseil ou établissement un traitement inférieur à celui dont il bénéficiait avant sa réaffectation, le traitement le plus élevé lui est maintenu jusqu'à ce qu'il obtienne, dans sa nouvelle entité ou son nouveau conseil ou établissement, un traitement au moins égal.

Art. VI 16. L'arrêté de réaffectation est signé d'office par les managers de ligne des entités, conseils ou établissements d'accueil et d'origine.

Art. VI 17. Le chapitre 1er ne s'applique pas au fonctionnaire stagiaire, sauf en cas de réaffectation pour des raisons de restructuration. Le manager de ligne d'accueil fixe la durée du stage conformément à la partie III, chapitre 3.

CHAPITRE 2. - Mobilité horizontale.

Art. VI 18. § 1e r. Par mobilité horizontale il faut entendre : 1° le transfert d'un fonctionnaire d'une entité, d'un conseil ou d'un établissement à un autre emploi du même grade auprès d'une entité, d'un conseil ou d'un établissement;

2°le transfert d'un membre du personnel contractuel d'une entité, d'un conseil ou d'un établissement à un emploi avec la même dénomination et échelle de traitement ou carrière pecuniaire auprès d'une entité, d'un conseil ou d'un établissement.

§ 2. La mobilité horizontale ne s'applique pas aux fonctions du niveau N, ni à la fonction de directeur général.

§ 3. L'article I 5, § 2, s'applique à la mobilité horizontale des contractuels.

§ 4. Un membre du personnel contractuel peut solliciter un emploi statutaire dans une fonction équivalente par le biais de la mobilité horizontale, à condition qu'il soit, conformément à la Partie III, exempté de la partie générique lors du recrutement pour ce grade.

Il est alors immédiatement admis à la sélection spécifique de la fonction. La Partie III, Chapitre 3, relatif au stage s'applique au membre du personnel contractuel.

Pour l'application du présent paragraphe, on entend par fonction équivalente une fonction au contenu correspondant ou équivalent, sans que la dénomination du grade ou le régime pécuniaire ne doive tout à fait correspondre.

Art. VI 19. Un emploi vacant qui est comblé via la mobilité horizontale, est notifié.

Art. VI 20. Tout membre du personnel peut se porter candidat pour un emploi vacant par un dépôt de candidature ciblé après publication d'une vacance d'emploi.

Art. VI 21. Un membre du personnel n'entre en ligne de compte pour un transfert que s'il remplit les conditions suivantes :

1°il se trouve dans la position administrative " activité de service ";

2°il satisfait aux conditions spécifiques prescrites conformément au présent arrêté pour exercer la fonction à pourvoir.

Art. 6.Le sélecteur exclut, en concertation avec le manager de ligne, les candidats ne remplissant pas les conditions statutaires ou les conditions stipulées pour la vacance d'emploi, de la participation à la sélection spécifique de la fonction.

Les candidats sont informés de la motivation de l'exclusion éventuelle.

Art. VI 23. Le manager de ligne de l'entité, du conseil ou de l'établissement où le membre du personnel sera accueilli choisit minutieusement le candidat le plus approprie pour une fonction déterminée.

Il doit motiver la décision de sélection et, lors de son choix, tenir compte :

1°de la candidature;

2°de la description de l'emploi vacant et du profil souhaité;

3°de l'évaluation de l'épreuve/des épreuves de sélection éventuelle(s).

A titre exceptionnel, le manager de ligne ne fait pas de choix, s'il estime qu'aucun des candidats déclarés aptes par le sélecteur ne satisfait aux exigences de profil.

Art. VI 24. Le membre du personnel sélectionné assumera sa nouvelle fonction dans les trois mois de la décision de sélection.

Le membre du personnel sélectionné peut refuser un emploi offert.

Art. VI 25. Le membre du personnel transféré est inséré dans le statut du personnel de l'entite, du conseil ou de l'établissement dans lequel il se retrouve. Son traitement ne sera jamais inférieur à celui dont il aurait bénéficié dans son échelle de traitement précédente suivant le régime applicable à la date de transfert.

Le membre du personnel ayant réussi, avant son transfert, un concours d'accession à un autre niveau ou d'avancement de grade ou une épreuve comparative des capacités, conserve les titres acquis par la réussite d'un de ces examens ou de cette épreuve.

Art. VI. 26. § 1er. Par dérogation à l'article VI 18, le fonctionnaire porteur d'un grade non administratif du premier et du deuxième rang de chaque niveau peut être transfére à un emploi d'un grade administratif du même rang que celui qu'il occupe.

Le fonctionnaire est nommé dans ce nouveau grade et, par dérogation à l'article VI 25, inséré dans l'échelle de traitement reliée audit grade, à l'échelon correspondant de la carrière fonctionnelle du nouveau grade. Il conserve l'ancienneté barémique acquise.

§ 2. Par dérogation à l'article VI 18, le membre du personnel contractuel effectuant un emploi non administratif, dont l'échelle de traitement unique ou initiale correspond au premier ou second rang d'un niveau, peut être transféré à un emploi administratif dont l'échelle unique ou initiale correspond au rang de l'échelle de traitement (initiale) dans l'emploi non administratif.

Le membre du personnel contractuel visé à l'alinéa premier reçoit un contrat de travail avec l'échelle de traitement ou la carrière pécuniaire reliée à l'emploi administratif. La totalité des prestations dans l'emploi non administratif entre en ligne de compte pour la fixation du traitement ou de l'échelle de traitement dans l'emploi administratif.

Art. VI 27. L'arrêté de transfert est signé d'office par les managers de ligne des entités, conseils ou établissements d'accueil et d'origine.

En cas de transfert du fonctionnaire stagiaire en vue de sa nomination à titre définitif ou de sa promotion au niveau supérieur, le manager de ligne d'accueil fixe la durée du stage, conformément à la Partie III, Chapitre 3 ou la Partie VI, Titre 5, Chapitre 4. Le transfert du fonctionnaire stagiaire par le biais de la mobilité horizontale est unique par procédure.

Art. VI 28. Par dérogation à l'article VI 18, un conseiller en prévention-coordinateur qui est transféré d'une autre entité ou d'un autre conseil ou établissement, obtient également le grade dans lequel il est nommé à titre définitif.

L'arrêté de transfert mentionne le délai dans lequel le conseiller en prévention-coordinateur assume sa nouvelle fonction.

Art. VI 29. Par dérogation à l'article VI 18, un chef de division qui est transféré d'une autre entité ou d'un autre conseil ou établissement, obtient également le grade dans lequel il est nommé à titre définitif.

L'arrêté de transfert mentionne le délai dans lequel le chef de division assume sa nouvelle fonction.

Art. VI 30. Par dérogation à l'article VI 18, le chargé de mission, le cadre et le conseiller en prévention qui est transféré d'une autre entité ou d'un autre conseil ou établissement, obtient également le grade dans lequel il est nommé à titre définitif.

L'arrêté de transfert mentionne le délai dans lequel le chargé de mission, le cadre et le conseiller en prévention-coordinateur assume sa nouvelle fonction.

CHAPITRE 3. Fixation de la résidence administrative.

Art. VI 31. § 1er. La résidence administrative est soit la commune dans laquelle le membre du personnel exerce principalement sa fonction, soit une commune la plus centrale que possible dans sa circonscription administrative.

§ 2. Pour les membres du personnel porteurs du rang A2A ou inférieur ou bénéficiant d'une échelle de traitement correspondant au rang A2A ou inférieur, le manager de ligne peut :

1°fixer la résidence administrative, si celle-ci ne coïncide pas, pour des raisons de service, avec la commune où se situe l'administration centrale ou le service extérieur;

2°modifier la résidence administrative.

§ 3. Pour les fonctions du niveau N et de directeur général, cette compétence est exercée par l'autorité de recrutement.

§ 4. La fixation et la modification de la résidence administrative se font en accord avec le membre du personnel contractuel intéressé.

TITRE 5. - LA PROMOTION.

CHAPITRE 1er. - Définition et dispositions générales.

Art. VI 32. La promotion est la nomination d'un fonctionnaire nommé à titre définitif à un grade d'un rang supérieur dans un emploi vacant.

Il y a deux sortes de promotion :

1°la promotion par avancement de grade dans le même niveau;

2°la promotion par accession à un autre niveau.

Un concours de carrière est un examen de promotion, soit dans le même niveau, soit à un autre niveau.

Art. VI 33. Le manager de ligne déclare vacants les emplois du rang A2 et inférieur.

La vacance d'emploi est notifiée à tous les fonctionnaires entrant en ligne de compte.

Art. VI 34. Le sélecteur exclut, en concertation avec le manager de ligne, les candidats ne remplissant pas les conditions statutaires ou les conditions stipulées pour la vacance d'emploi, de la participation à la sélection spécifique de la fonction.

Les candidats sont informés de la motivation de l'exclusion éventuelle.

Art. VI 35. Le fonctionnaire peut refuser une promotion, bien qu'une fois seulement dans le cas d'une promotion après une épreuve de carrière ou une épreuve comparative des capacités.

Le fonctionnaire à qui, à la suite de sa réussite à une épreuve comparative des capacités, est offerte une autre fonction dans le même grade, peut refuser cette fonction une fois seulement.

Art. VI 36. La promotion est accordée a partir du premier jour du mois suivant la décision de l'autorité ayant compétence de nomination.

Toutefois, le fonctionnaire qui, au moment de la promotion, bénéficie d'un congé assimilé à des activités de service ainsi que le conseiller en prévention-coordinateur et les conseillers en prévention peuvent respectivement poursuivre leur conge et continuer à s'acquitter de leur mandat ou mission jusqu'à la date finale prévue.

Art. VI 37. Pour obtenir une promotion, le fonctionnaire doit remplir les conditions suivantes :

1°il doit se trouver dans une position administrative où il peut faire valoir ses titres à la promotion;

2°il ne peut avoir reçu la mention " insuffisant " dans la conclusion de son évaluation fonctionnelle.

CHAPITRE 2. - Promotion à l'intérieur du même niveau.

Section 1re. - Promotion a l'intérieur du même niveau, par le biais d'un concours ou d'une épreuve comparative des capacités.

Art. VI 38. La promotion par avancement de grade dans le même niveau peut, après accord du Ministre flamand des Affaires administratives, être subordonnée à la réussite d'un concours ou d'une épreuve comparative des capacités, organisés par le sélecteur.

La promotion par avancement de grade dans le même niveau par le biais d'un concours ou d'une épreuve comparative des capacités est accordée par le manager de ligne. Il peut, à titre exceptionnel, ne pas accorder la promotion, s'il estime qu'aucun des candidats aptes ne remplit les exigences de profil.

Art. VI 39. Pour pouvoir participer à un concours d'avancement de grade ou à une épreuve comparative des capacités, le fonctionnaire ne peut avoir reçu la mention " insuffisant " dans la conclusion de son évaluation fonctionnelle et doit occuper le rang immédiatement inferieur et compter une ancienneté de grade d'au moins deux ans.

Section 2. - Promotion à l'intérieur du même niveau, par le biais d'un concours ou d'une épreuve comparative des capacités.

Art. VI 40. En cas d'une procédure de promotion sans examen ou épreuve des capacités, peut être promu :

1°à un grade du rang B3, C3 et D3 :

a)le fonctionnaire respectivement nommé dans un grade du rang B2, C2 et D2;

b)le fonctionnaire nommé respectivement dans un grade du rang B1, C1 et D1, qui a atteint la deuxième échelle de traitement dans la carrière fonctionnelle de ce grade,

et qui a réussi un test évaluant ses capacités dirigeantes.

2°à un grade du rang B2, C2 et D2 : b) le fonctionnaire nommé respectivement dans un grade du rang B1, C1 et D1, qui a atteint la deuxième échelle de traitement dans la carrière fonctionnelle de ce grade.

Art. VI 41. Peut être promu à un grade de directeur scientifique ou de directeur nautique (rang A2), le fonctionnaire titulaire d'un grade d'attaché scientifique, respectivement de pilote, qui a atteint la deuxième échelle dans la carrière fonctionnelle de base de ce rang A1 et qui compte une ancienneté de grade d'au moins six ans.

De plus, il doit réussir une épreuve des compétences génériques et spécifiques à la fonction.

Art. VI 42. La promotion sans concours de carrière ou épreuve des capacités est accordée au candidat le plus apte pour un emploi déterminé.

La vérification de l'aptitude se fait sur la base du profil des candidats par rapport aux exigences de profil et en tenant compte de la description de fonction.

Les candidats admissibles sont comparés mutuellement, sur la base des compétences requises pour la fonction.

Art. VI 43. La promotion par avancement de grade dans le même niveau est accordée par le manager de ligne, sur avis de l'organe de management de l'entite, du conseil ou de l'établissement. Le manager de ligne peut, à titre exceptionnel, ne pas accorder la promotion, s'il estime qu'aucun des candidats aptes ne remplit les exigences de profil.

Pour la promotion au grade de directeur scientifique, l'organe de management est complété d'au moins deux scientifiques éminents de la discipline en question, qui participent aux décisions.

Les fonctionnaires qui se sont porté candidat sont informés de l'avis émis par l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'etablissement.

Le fonctionnaire qui s'estime lésé peut, dans les 15 jours calendaires de la notification, déposer une réclamation auprès de l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement. Il est entendu, à sa propre demande, par l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement.

CHAPITRE 3. - Promotion par accession à un autre niveau.

Art. VI 44. La promotion par accession au grade du rang A1, B1 et C1 est accordée par le biais d'un concours d'accession au niveau supérieur, organisé par le sélecteur.

Art. VI 45. Pour pouvoir s'inscrire à un concours d'accession à un autre niveau, le fonctionnaire ne peut avoir reçu la mention " insuffisant " dans la conclusion de son évaluation fonctionnelle.

Art. VI 46. Le concours d'accession à un autre niveau est ouvert :

1°pour la promotion à un grade du rang A1 :

au fonctionnaire du niveau B ou C des services de l'Autorité flamande comptant dans les deux niveaux ensemble une ancienneté d'au moins trois ans;

2°pour la promotion à un grade du rang B1 :

a)au fonctionnaire du niveau C des services de l'Autorité flamande qui, pour ce qui est de la promotion à des fonctions spécifiques, est titulaire du diplôme demandé dans la description de fonction;

b)au fonctionnaire du niveau D des services de l'Autorité flamande qui compte une ancienneté d'au moins deux ans dans ledit niveau et qui, pour ce qui est de la promotion à des fonctions spécifiques, est titulaire du diplôme demandé dans la description de fonction.

3°pour la promotion à un grade du rang C1 :

au fonctionnaire du niveau D des services de l'Autorité flamande qui compte une ancienneté d'au moins deux ans dans ledit niveau.

Art. VI 47. Pour pouvoir participer à un concours d'accession au niveau A, le fonctionnaire doit disposer des compétences génériques requises pour l'exercice d'une fonction du niveau A.

Le chef du Département des Affaires administratives dresse, en concertation avec le management de ligne, la liste des compétences génériques requises, fixe le contenu de l'appréciation du potentiel, en règle l'organisation et fixe les modalités, entre autres les dispenses possibles, dans un règlement.

Art. VI 48. La promotion à un grade du rang A1, B1 et C1 est accordée par le manager de ligne. Le manager de ligne peut, à titre exceptionnel, ne pas accorder la promotion, s'il estime qu'aucun des candidats aptes ne remplit les exigences de profil.

CHAPITRE 4. - Les concours de carrière et les épreuves comparatives des capacités.

Art. VI 49. Le sélecteur organise tous les trois ans des concours de carrière et des épreuves comparatives des capacités.

Art. VI 50. Le sélecteur fixe les programmes des concours de carrière et des épreuves comparatives des capacités, en accord avec le management de ligne.

Art. VI 51. Le sélecteur fixe, dans le règlement d'examen, les modalités des concours de carrière et des épreuves comparatives des capacites, et détermine la composition des jurys, en accord avec le management de ligne.

Le sélecteur peut, en accord avec le management de ligne, limiter, dans le règlement d'examen d'un concours de carrière ou d'une épreuve comparative des capacités, la durée de validité de ces examens.

Art. VI 52. § 1e r. Sur la base de la description de fonction et des exigences de profil, le manager de ligne choisit parmi les lauréats d'un concours de carrière ou d'une épreuve comparative des capacités, le candidat le plus apte par emploi vacant.

Pour un concours de promotion dans le même niveau et pour une épreuve comparative des capacités, un classement est établi. Pour un concours d'accession à un autre niveau, un classement peut être établi.

Le lauréat est :

1°soit admis au stage dans l'emploi vacant par l'autorité ayant compétence de nomination, s'il s'agit d'un examen d'accession à un autre niveau;

2°soit promu dans l'emploi vacant par l'autorité ayant compétence de nomination, s'il s'agit d'un concours d'avancement de grade ou d'une épreuve comparative des capacités.

L'autorité ayant compétence de nomination affecte le lauréat à l'entité, au conseil ou à l'etablissement concernés.

§ 2. Lorsque des conditions spéciales supplémentaires sont imposées pour un emploi déterminé, les lauréats d'un concours d'accession à un autre niveau peuvent être soumis à une épreuve de sélection supplémentaire, si les compétences spéciales supplementaires requises sont déterminées dans la description de fonction.

Le classement obtenu pour l'épreuve de sélection spéciale vaut uniquement pour les emplois pour lesquels cette épreuve a été organisée et sert de critère pour l'ordre de l'admission au stage.

Art. VI 53. Le lauréat d'un examen d'accession à un autre niveau ne peut être promu qu'après avoir accompli avec succès son stage dans l'emploi de promotion.

Art. VI 54. § 1e r. Au début du stage, le manager de ligne en détermine la durée. La durée à temps plein du stage s'élève :

1°pour les niveaux C et B : à 4 mois au minimum et 9 mois au maximum,

2°pour le niveau A : à 6 mois au minimum et 12 mois au maximum.

Le manager de ligne decide si le stage peut être effectué à temps partiel. En cas de stage à temps partiel, la durée du stage est prorogée au prorata.

§ 2. Afin de calculer la durée du stage accompli toute période pendant laquelle le fonctionnaire stagiaire est en service actif est prise en considération.

§ 3. Le fonctionnaire stagiaire dispose d'un crédit de jours ouvrables d'absence qui n'est pas pris en considération pour le calcul de la durée du stage, en fonction de la durée du stage :

1°plus de 9 mois : 25 jours ouvrables;

2°plus de 6 mois et 9 mois au maximum : 20 jours ouvrables;

3°4 mois au minimum et 6 mois au maximum : 15 jours ouvrables.

Ce crédit peut être utilisé en une fois ou en fractions.

Ce crédit de jours ouvrables ne tient pas compte du congé annuel de vacances.

§ 4. Une absence qui dépasse le crédit visé au § 3, même l'absence qui est assimilée à une période d'activité de service, entraîne la suspension du stage.

Art. VI 55. Au cours du stage de promotion, le fonctionnaire ne peut obtenir qu'une fois, et à certaines conditions, une autre affectation de service au sein du domaine politique, du conseil consultatif stratégique ou de l'Enseignement communautaire, ou ne peut participer qu'une fois à un pourvoi à un emploi vacant par la mobilité horizontale pour la même fonction, par ou en accord avec le(s) manager(s) de ligne intéressé(s).

Après ce changement d'affectation de service, un nouveau stage commence une seule fois, en vue de la promotion a l'autre niveau.

Art. VI 56. § 1er. A la fin du stage, un entretien d'évaluation a lieu.

Sur la base de l'évaluation finale, l'autorité ayant compétence de nomination prend la décision de promotion du fonctionnaire stagiaire ou de rétrogradation à son ancien grade.

§ 2. L'autorité ayant compétence de nomination communique sa décision au fonctionnaire dans les 30 jours calendaires de l'évaluation finale, sinon le stage est censé être favorable pour le fonctionnaire.

§ 3. Pendant la période au cours de laquelle la date finale du stage est dépassee, le fonctionnaire stagiaire conserve cette qualité.

Art. VI 57. L'autorité ayant compétence de nomination notifie la décision de rétrogradation à l'ancien grade au fonctionnaire.

Le fonctionnaire stagiaire peut introduire un recours auprès de la chambre de recours contre la décision de licenciement, dans les quinze jours calendaires suivant la notification de la décision.

La chambre de recours émet un avis motivé dans les 30 jours calendaires de la réception du recours.

Sans préjudice de l'article I 9, § 1er, alinéa deux, l'autorité ayant compétence de nomination prend une décision dans les 15 jours calendaires de la réception de l'avis de la chambre.

Art. VI 58. A partir du premier jour ouvrable suivant l'expiration du délai prévu pour introduire un recours contre la décision de rétrogradation, le fonctionnaire stagiaire est rétrogradé d'office à son ancien grade.

TITRE 6. - CHANGEMENT DE GRADE ET CHANGEMENT DE FONCTION.

CHAPITRE 1er. - Changement de grade suite à une épreuve comparative des capacités.

Art. VI 59. § 1e r. Le membre du personnel ayant le grade d'assistant spécial (fonction matelot ou chauffeur) auprès de l'AAI " Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust " peut obtenir un changement de grade au grade de patron ou de motoriste, s'il réussit une épreuve comparative des capacités et s'il est titulaire d'un diplôme, brevet, certificat, certificat de fin d'études ou brevet de qualification maritime tel que demandé dans la description de fonction.

Le membre du personnel ayant le grade de motoriste auprès de l'AAI " Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust " peut obtenir un changement de grade au grade de patron, s'il réussit une épreuve comparative des capacités et s'il est titulaire d'un diplôme, brevet, certificat, certificat de fin d'études ou brevet de qualification maritime tel que demandé dans la description de fonction.

§ 2. Le changement de grade au grade de patron, visé au § 1er, peut également être obtenu par l'assistant technique des services de gestion de l'AAE " Waterwegen en Zeekanaal ", s'il réussit une épreuve comparative des capacites.

§ 3. L'insertion dans la carrière fonctionnelle se fait avec maintien des anciennetés acquises. Le cas echéant, l'insertion se fait à l'échelon correspondant de la carrière fonctionnelle.

§ 4. Le fonctionnaire qui souhaite obtenir un changement de grade suite à une épreuve comparative des capacités ne peut avoir reçu la mention " insuffisant " dans la conclusion de son évaluation fonctionnelle.

CHAPITRE 2. - Changement de fonction suite à une épreuve comparative des capacités.

Art. VI 60. Le changement de fonction à la fonction de pilote faisant fonction de second du bateau-pilote ou de pilote en chef est subordonné à la réussite d'une épreuve comparative des capacités et de la possession du diplôme, brevet, certificat ou certificat de fin d'études, tel que demandé dans la description de fonction.

Art. VI 61. Le changement de fonction à la fonction de pilote faisant fonction de capitaine du bateau-pilote est subordonné à la réussite d'une épreuve comparative des capacités et de la possession du diplôme, brevet, certificat ou certificat de fin d'études, tel que demandé dans la description de fonction. Ce changement de fonction peut entrer en vigueur au plus tôt après 100 journées de navigation effectives dans la fonction de second.

Art. VI 62. Le changement de fonction à la fonction de pilote fonction générale est subordonné à la réussite d'une épreuve comparative des capacités et de la possession du diplôme, brevet, certificat ou certificat de fin d'études, tel que demandé dans la description de fonction. Il y a également lieu d'effectuer préalablement une série de voyages d'essai, tel qu'il est visé à l'article VI 113, § 1er, 2° et 3°.

Art. VI 63. Pour le patron auprès de l'AAI " Maritieme Dienstverlening en Kust ", un changement de fonction est possible s'il réussit une épreuve comparative des capacités et s'il est titulaire d'un diplôme, brevet, certificat, certificat de fin d'études ou brevet de qualification maritime tel que demandé dans la description de fonction.

Art. VI 64. Le fonctionnaire qui souhaite obtenir un changement de fonction suite à une épreuve comparative des capacités ne peut avoir reçu la mention " insuffisant " dans la conclusion de son évaluation fonctionnelle.

CHAPITRE 3. - Changement de grade pour le personnel scientifique.

Art. VI 65. § 1e r. Si le plan du personnel de l'entité ne prévoit pas d'emploi dans le(s) grade(s) de la carrière scientifique dont le fonctionnaire est titulaire, l'autorité ayant compétence de nomination peut conférer au titulaire d'un grade scientifique dans cette entité, à sa demande, un changement de grade au grade administratif conforme.

§ 2. Lors d'un changement de grade conformément au présent article, le fonctionnaire maintient les anciennetés qu'il a acquises. Le cas echéant, l'insertion se fait à l'échelon correspondant de la carrière fonctionnelle. Le traitement du fonctionnaire ne sera jamais inférieur à celui dont il aurait bénéficié dans son échelle de traitement précédente suivant le régime applicable à la date du changement de grade.

CHAPITRE 4. - Rétrogradation volontaire.

Art. VI 66. Le fonctionnaire peut demander une seule fois au cours de sa carrière à être rétrogradé pour des raisons fonctionnelles ou personnelles. La rétrogradation volontaire s'effectue :

1°pour le fonctionnaire du rang A1, B1, C1 : dans le deuxième rang du niveau inférieur;

2°pour les fonctionnaires d'un autre grade : dans le rang immédiatement inferieur à celui dans lequel le fonctionnaire est nommé.

Lorsqu'une carrière fonctionnelle est attachée au nouveau grade, le fonctionnaire est inséré dans l'échelle de traitement la plus élevée moins une de la carrière fonctionnelle.

La rétrogradation volontaire ne dépend pas de l'existence d'un emploi vacant.

Art. VI 67. La rétrogradation volontaire est accordée par l'autorité ayant compétence de nomination pour le grade dans lequel le fonctionnaire est rétrograde, sur avis de l'organe de management compétent de l'entité, du conseil ou de l'établissement.

TITRE 7. - LES MANDATS TI ET LES DESIGNATIONS TEMPORAIRES.

CHAPITRE 1er. - Les mandats TI.

Art. VI 68. § 1e r. Les grades suivants sont exclusivement conférés par mandat :

1°gestionnaire de contrat;

2°gestionnaire de stratégie;

3°coordinateur de la gestion des relations IT;

4°gestionnaire financier-administratif;

5°gestionnaire des services IT internes.

§ 2. Seuls les fonctionnaires disposant des compétences génériques et spécifiques à la fonction requises pour l'exercice de la fonction à conférer entrent en ligne de compte pour une désignation dans un des mandats visés au § 1er.

§ 3. Le manager de ligne du Département des Affaires administratives fixe par fonction la liste des compétences génériques.

Le manager de ligne fixe la liste des compétences spécifiques à la fonction.

Art. VI 69. Tous les fonctionnaires éligibles sont informés des fonctions à conférer, des conditions de la désignation et de la façon dont les candidats peuvent faire connaître leur intérêt.

Art. VI 70. L'organe de management du domaine politique des Affaires administratives, composé au niveau des managers de ligne des entités, des conseils ou de l'établissement, évalue lequel des candidats dispose des compétences génériques et spécifiques à la fonction requises pour l'exercice de la fonction à pourvoir.

Pour ce faire, il utilise les méthodes ou instruments les plus aptes, en se basant sur les exigences de profil.

S'il est fait appel à un assessment externe pour l'organisation d'une épreuve des compétences génériques, le Ministre flamand ayant les affaires administratives dans ses attributions soumet le bureau de sélection à l'approbation du Gouvernement flamand.

Art. VI 71. Le chef du secteur TIC au sein du domaine politique des Affaires administratives désigne les fonctionnaires pour les emplois visés à l'article VI 68, § 1er, parmi les candidats dont la commission citée à l'article VI 70, a jugé qu'ils possèdent les compétences requises.

Art. VI 72. Lors de l'exercice du mandat, le fonctionnaire conserve la carrière fonctionnelle liée au grade dans lequel il a été nommé. Les services réels prestés par le fonctionnaire en tant que mandataire, sont pris en compte pour la fixation de l'ancienneté barémique dans la carrière fonctionnelle.

La désignation à un mandat implique également l'affectation de service pour le fonctionnaire intéressé.

Art. VI 73. § 1e r. Le mandat est conféré pour une durée de six ans et peut être tacitement renouvelé plusieurs fois par la même durée.

§ 2. Il est mis fin d'office au mandat en cas d'une évaluation fonctionnelle conclue par la mention " insuffisant ", en cas de promotion ou d'une désignation à un autre mandat et lors d'une nouvelle affectation de service.

L'autorité compétente pour la désignation peut également mettre fin au mandat pour des raisons fonctionnelles, en cas d'absence de longue durée ou à la demande du mandataire lui-meme.

Dans les deux cas, une affectation appropriée au sein des services de l'Autorité flamande est fixée pour le fonctionnaire intéressé, selon la procédure de la réaffectation.

CHAPITRE 2. - Les désignations temporaires.

Section 1re. - Les chefs de projet.

Art. VI 74. Un chef de projet est un fonctionnaire du rang A1 ou A2 qui est temporairement chargé de la direction d'un projet.

Les projets destinés à une entité, un conseil ou un établissement sont soumis à l'approbation du/des Ministres fonctionnel(s) par le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement.

Les projets destinés à un domaine politique sont soumis au(x) Ministre(s) fonctionnel(s) par le chef du département.

Les projets dépassant les domaines politiques sont démarrés par le Gouvernement flamand.

Art. VI 75. Le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement désigne les chefs de projet qui seront chargés de projets au bénéfice de cette entité, ce conseil ou cet etablissement.

Le chef du département du domaine politique désigne les chefs de projet qui seront chargés de projets destinés à un domaine politique.

Le Gouvernement flamand désigne les chefs de projet qui seront chargés de projets dépassant les domaines politiques.

Art. VI 76. La durée de la désignation temporaire du chef de projet coincide avec la durée du projet.

Pour toute la durée du projet, le chef de projet exerce l'autorité hiérarchique sur les autres membres du personnel qui collaborent au projet.

Art. VI 77. La désignation du chef de projet implique également l'affectation de service pour le fonctionnaire intéressé.

Pendant son affectation, le fonctionnaire conserve la carrière fonctionnelle liée au grade dans lequel il a été nommé. Les services réels prestés par le fonctionnaire en tant que chef de projet, sont pris en compte pour la fixation de l'ancienneté barémique dans la carrière fonctionnelle.

Art. VI 78. Il est mis fin d'office à la désignation en cas d'une évaluation fonctionnelle conclue par la mention " insuffisant ", en cas de décision de ralentissement de carrière, en cas de promotion ou d'une désignation à un mandat et, le cas échéant, lors d'un changement d'affectation de service.

L'autorité compétente pour la désignation peut également mettre fin à la désignation pour des raisons fonctionnelles, en cas d'absence de longue durée ou à la demande du titulaire lui-même.

Au terme de la désignation, une affectation appropriée, soit au sein de l'entité, du conseil ou de l'établissement, soit au sein des services de l'Autorité flamande est fixée pour le fonctionnaire intéressé, selon la procédure de la réaffectation.

Section 2. - La fonction de cadre.

Art. VI 79. Le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement peut charger un (1) fonctionnaire du rang A2 ou A1 d'une fonction de cadre pour une durée déterminée ou indéterminée.

Le fonctionnaire qui est chargé de la fonction de cadre ne peut pas être en même temps chargé de mission.

La désignation à une fonction de cadre implique également l'affectation de service pour le fonctionnaire intéressé.

Art. VI 80. Tous les fonctionnaires éligibles sont informés des fonctions à conférer, des conditions de la désignation et de la façon dont les candidats peuvent faire connaitre leur intérêt.

Art. VI 81. Le manager de ligne du Département des Affaires administratives fixe la liste des compétences génériques requises. Il détermine également le mode d'évaluation de ces compétences.

Art. VI 82. Il est mis fin d'office a la désignation dans une fonction de cadre en cas d'une évaluation fonctionnelle conclue par la mention " insuffisant ", en cas de décision de ralentissement de carrière, en cas de promotion ou d'une désignation à un mandat et lors d'une nouvelle affectation de service.

Le chef de l'entité, du conseil ou de l'etablissement peut également mettre fin à la désignation pour des raisons fonctionnelles, en cas d'absence de longue durée ou à la demande du cadre lui-même.

Au terme de la désignation, une affectation appropriée, soit au sein de l'entité, du conseil ou de l'établissement, soit au sein des services de l'Autorité flamande est fixée pour le fonctionnaire intéressé, selon la procédure de la réaffectation.

CHAPITRE 3. - L'exercice d'une fonction supérieure.

Art. VI 83. § 1er. Pour l'application du présent chapitre il faut entendre par fonction supérieure, toute fonction dans un grade du rang suivant le rang immédiatement supérieur au maximum dont le fonctionnaire est titulaire.

§ 2. Un fonctionnaire peut être désigné à une fonction supérieure pour un emploi d'un grade étant temporairement ou définitivement vacant.

§ 3. Un emploi définitivement vacant peut être exercé comme fonction supérieure pendant un an au maximum et à condition que la procédure d'attribution définitive de cet emploi soit entamée.

§ 4. Pour l'exercice d'une fonction superieure dans un emploi de directeur scientifique, seul le personnel scientifique du rang A1 entre en ligne de compte.

L'exercice d'une fonction supérieure n'est pas possible dans un emploi du rang A1 du personnel scientifique.

§ 5. Si un fonctionnaire a encouru une peine disciplinaire, il ne peut être désigné pour l'exercice d'une fonction supérieure avant que sa peine n'ait été radiée.

Art. VI 84. Un fonctionnaire chargé de l'exercice d'une fonction supérieure dispose de toutes les prérogatives liées à cette fonction.

Art. VI 85. Le manager de ligne décide, après avoir pris l'avis de l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement, quel fonctionnaire exercera la fonction supérieure dans un emploi de directeur scientifique, rang A1 et des niveaux B, C et D.

Pour statuer sur la fonction supérieure de directeur scientifique, l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement est complété d'au moins deux scientifiques éminents du domaine en question, qui ont également voix décisionnelle.

CHAPITRE 4. - Les fonctions de prévention.

Art. VI 86. Pour les services des Ministères flamands, il y a un (1) " Gemeenschappelijke Interne Dienst voor Preventie en Bescherming " (Service interne de Prévention et de Protection), ci-après dénommé GDPB, rattaché en tant qu'entité indépendante au Département des Affaires administratives.

Le GDPB se compose de plusieurs conseillers en prévention et d'un conseiller en prévention-coordinateur, qui a la direction du service et qui fait directement rapport au chef du Département des Affaires administratives.

Art. VI 87. § 1er. Pour chaque AAI dotee de la personnalité juridique, AAE, conseil ou établissement, il y a un (1) service interne de Prévention et de Protection au travail, ci-après dénommé " interne dienst Preventie en Bescherming ". Ce service est rattache au chef de l'AAI dotée de la personnalité juridique, de l'AAE, du conseil ou de l'établissement.

A demande motivée, il peut être affilié au GDPB.

§ 2. L'" interne dienst Preventie en Bescherming " se compose d'un ou de plusieurs conseillers en prévention. S'il y a plusieurs conseillers en prévention à temps partiel dans le service, celui-ci est conduit par un conseiller en prévention-coordinateur.

§ 3. L'" interne dienst Preventie en Bescherming " est indépendant. Le conseiller en prévention-coordinateur ou le conseiller en prévention adresse ses rapports directement au chef de l'AAI dotée de la personnalité juridique, de l'AAE, du conseil ou de l'établissement.

Art. VI 88. § 1er. Le grade de conseiller en prévention-coordinateur est uniquement conféré par le biais d'un mandat à temps plein.

Entrent en ligne de compte pour la designation dans ce mandat, les fonctionnaires du rang A1 et du rang A2 porteurs d'un certificat de sécurité du niveau 1.

Le manager de ligne du Département des Affaires administratives fixe la liste des compétences requises.

§ 2. La fonction de conseiller en prévention est ouverte aux fonctionnaires du rang A1, du rang A2 et des niveaux B, C et D.

Le manager de ligne du Département des Affaires administratives fixe la liste des compétences requises, apres concertation avec le conseiller en prévention-coordinateur.

§ 3. Les emplois à pourvoir, les conditions que les candidats doivent remplir et la façon dont ils peuvent faire connaître leur intérêt sont communiqués par appel général.

Art. VI 89. § 1er. Une commission particulière évalue lequel des candidats dispose des compétences requises pour l'exercice de la fonction de conseiller en prévention-coordinateur.

Les candidats sont entre autres jugés sur la base de leur évaluation de fonctionnement, des résultats de l'appréciation du potentiel, des données de la candidature et de l'explication orale de leur vision politique.

L'appréciation du potentiel se fait sur la base d'une interview spécifique à la fonction axée sur le comportement.

§ 2. La commission visée au § 1er est composée comme suit :

1°un représentant d'un bureau externe spécialisé;

2°deux représentants du Comité supérieur de concertation Communauté flamande et Région flamande;

3°soit le chef du Département des Affaires administratives ou son délégué pour le mandat, visé à l'article VI 86,

§ 2, soit le chef de l'AAI dotée de la personnalité juridique, de l'AAE, du conseil ou de l'établissement ou son délégué pour le mandat, mentionné à l'article VI 87, § 3.

§ 3. La commission soumet la liste des candidats disposant des compétences requises pour l'exercice de la fonction de conseiller en prévention-coordinateur au chef du Département des Affaires administratives ou au chef de l'AAI dotée de la personnalité juridique, de l'AAE, du conseil ou de l'etablissement, suivant le cas.

Art. VI 90. § 1er. Le chef du Département des Affaires administratives propose, pour chaque emploi de conseiller en prévention et pour l'emploi de conseiller en prévention-coordinateur du GDPB, au moins deux candidats remplissant les conditions requises au Comité supérieur de concertation Communauté flamande et Région flamande.

§ 2. Le chef du Département des Affaires administratives désigne le conseiller en prévention-coordinateur et les conseillers en prévention du GDPB, après l'accord préalable du Comité supérieur de concertation Communauté flamande et Région flamande.

Si le Comité supérieur de concertation n'arrive pas à un accord, la décision est prise par le Ministre flamand ayant les affaires administratives dans ses attributions.

Art. VI 91. § 1er. L'organe de management de l'AAI dotée de la personnalité juridique, de l'AAE, du conseil ou de l'établissement propose, pour chaque emploi de conseiller en prévention et pour l'emploi de conseiller en prévention-coordinateur de l'" interne dienst Preventie en Bescherming ", au moins deux candidats remplissant les conditions requises au comité de concertation compétent de l'AAI dotée de la personnalité juridique, de l'AAE, du conseil ou de l'établissement.

§ 2. Le manager de ligne désigne le conseiller en prévention-coordinateur ainsi que les conseillers en prévention de l'" interne dienst Preventie en Bescherming ", après accord préalable du comité de concertation compétent de l'AAI dotée de la personnalité juridique, de l'AAE, du conseil ou de l'établissement.

Si aucun accord n'est atteint au sein du comité de concertation compétent, la décision est prise par le Ministre fonctionnel pour ce qui est de l'AAI dotée de la personnalité juridique et du conseil, et par le conseil d'administration pour ce qui est de l'AAE et de l'établissement.

Art. VI 92. § 1er. Le mandat de conseiller en prévention-coordinateur et la désignation de conseiller en prévention sont conférés pour une durée de six ans et peuvent être tacitement renouvelés plusieurs fois par la même durée.

La désignation à la fonction de conseiller en prévention du GDPB est à temps plein. La désignation a la fonction de conseiller en prévention de l'" interne dienst Preventie en Bescherming " est à temps partiel ou à temps plein.

La désignation à la fonction de conseiller en prévention-coordinateur et la désignation à la fonction de conseiller en prévention impliquent également l'affectation de service du fonctionnaire intéressé.

§ 2. Pendant l'exercice du mandat ou de la désignation temporaire, le fonctionnaire conserve la carrière fonctionnelle liée au grade dans lequel il a été nommé. Les services réels prestés par le fonctionnaire en tant que conseiller en prévention ou conseiller en prévention-coordinateur sont pris en compte pour la fixation de l'ancienneté barémique dans la carrière fonctionnelle.

§ 3. L'autorité compétente pour la désignation, respectivement l'affectation au mandat, peut, moyennant l'accord ou à la demande du Comité supérieur de Concertation Communauté flamande - Région flamande ou du comite de concertation compétent, mettre fin au mandat ou à la désignation, pour des raisons fonctionnelles ou à la demande du titulaire de la fonction lui-même.

Dans ce cas, le fonctionnaire ayant exercé le mandat de conseiller en prévention-coordinateur reçoit une affectation de service appropriée, soit dans l'entité, le conseil ou l'établissement, soit auprès des services de l'Autorité flamande, suivant la procédure de la réinsertion.

Après l'expiration de la désignation, le fonctionnaire intéressé fait l'objet d'une affectation de service appropriée, soit dans l'entité, le conseil ou l'établissement, soit auprès des services de l'Autorité flamande, suivant la procédure de la réinsertion.

Art. VI 93. Si le conseiller en prévention-coordinateur termine sa première affectation au mandat prématurément ou si un des conseillers en prévention termine sa première affectation prématurément, il est remplacé. Le remplaçant est choisi parmi les fonctionnaires ayant posé leur candidature et ayant été proposés par le chef du Département des Affaires administratives, conformément a l'article VI 90, § 1er, ou par l'organe de management de l'AAI dotee de la personnalité juridique, de l'AAE, du conseil ou de l'établissement, conformément à l'article VI 91, § 1er.

Art. VI 94. § 1er. Par dérogation aux articles VI 88, VI 90, VI 91 et VI 92, la fonction de conseiller en prévention peut également être ouverte aux fonctionnaires du rang A1 qui sont recrutés à l'extérieur.

§ 2. Pour chacune des fonctions de conseiller en prévention du GDPB qui est conférée par voie d'engagement externe, le chef du Département des Affaires administratives propose un candidat répondant aux conditions imposées, au Comité supérieur de Concertation Communauté flamande - Région flamande.

Si le Comité supérieur de Concertation Communauté flamande - Région flamande n'arrive pas à un accord, la décision est prise par le Ministre flamand ayant les affaires administratives dans ses attributions.

§ 3. Pour chacune des fonctions de conseiller en prévention de l'" interne dienst Preventie en Bescherming " qui est conférée par voie d'engagement externe, l'organe de management de l'AAI dotée de la personnalité juridique, de l'AAE, du conseil ou de l'établissement propose un candidat répondant aux conditions imposées, au comité de concertation compétent de l'AAI dotée de la personnalité juridique, de l'AAE, du conseil ou de l'établissement.

Si le comité de concertation compétent n'arrive pas à un accord, la décision est prise par le Ministre fonctionnel pour l'AAI dotée de la personnalité juridique et pour le conseil, et par le conseil d'administration pour l'AAE et l'établissement.

§ 4. La désignation d'un conseiller en prévention qui est recruté à l'extérieur implique également l'affectation temporaire pour le fonctionnaire intéressé.

Le délai de la désignation effective prend cours le jour de la nomination en qualité de fonctionnaire.

Après l'expiration de la désignation, le fonctionnaire intéressé fait l'objet d'une affectation de service appropriée, soit dans l'entité, le conseil ou l'établissement, soit auprès des services de l'Autorité flamande, suivant la procédure de la réinsertion.

CHAPITRE 5. - Les fonctions de Senior Auditor et de Junior Auditor auprès de l'AAI " Interne Audit van de Vlaamse Administratie " (Audit interne de l'Administration flamande).

Art. VI 95. § 1er. La fonction de Junior Auditor est ouverte à tous les fonctionnaires du rang A1 des services de l'Autorité flamande, excepté le personnel scientifique.

Les fonctions de Junior Auditor et de Senior Auditor peuvent également être ouvertes aux fonctionnaires du rang A1 qui sont recrutés à l'extérieur.

§ 2. Le Junior Auditor peut être désigné, par le chef de l'AAI " Interne Audit van de Vlaamse Administratie ", sur la base d'une procédure d'évaluation, à une fonction de Senior Auditor après avoir acquis au moins trois ans d'expérience en audit auprès de l'AAI susvisé. Le chef de l'AAI " Interne Audit van de Vlaamse Administratie " fixe la manière dont cette procédure d'évaluation est organisée. Dans ce cas, la procédure visée à l'article VI 97 ne s'applique pas.

La fonction de Senior Auditor est ouverte aux fonctionnaires des rangs A1 et A2 des services de l'Autorité flamande, excepte le personnel scientifique, pouvant démontrer une expérience pertinente d'au moins trois ans, et disposant des compétences requises pour l'exercice de cette fonction, telles que fixées à l'article VI 97.

§ 3. Seul un fonctionnaire disposant des compétences génériques et spécifiques à la fonction requises peut être désigné Junior Auditor ou Senior Auditor.

Ces compétences peuvent différer suivant le profil fonctionnel. Elles sont fixées par le chef de l'AAI " Interne Audit van de Vlaamse Administratie ".

Art. VI 96. En vue de la désignation à des fonctions de Junior Auditor ou de Senior Auditor, il est lancé un appel général.

Art. VI 97. Une commission composee par le chef de l'AAI " Interne Audit van de Vlaamse Administratie " sur avis du comité d'audit de l'Administration flamande, évalue lequel des candidats dispose des compétences requises pour l'exercice de la fonction à pourvoir.

Le chef de l'AAI " Interne Audit van de Vlaamse Administratie " détermine la manière dont la commission visée à l'alinéa premier évalue les compétences requises.

Les candidats sont classés en fonction de leur aptitude.

Art. VI 98. Le chef de l'AAI " Interne Audit van de Vlaamse Administratie " désigne les candidats entrant en ligne de compte dans l'ordre de leur classement. Pour les candidats externes ayant réussi le concours de recrutement dont la procédure visée à l'article VI 97 fait partie, il s'agit d'une désignation provisoire, dans l'attente de leur nomination en qualité de fonctionnaire. La désignation implique également l'affectation de service pour le fonctionnaire intéressé.

Art. VI 99. La désignation à une fonction de Junior Auditor ou de Senior Auditor se fait à temps plein pour une durée de six ans; cette durée peut être tacitement reconduite plusieurs fois par la même durée.

En cas d'un recrutement externe, le délai de la désignation prend cours le jour de la nomination en qualité de fonctionnaire.

Art. VI 100. § 1er. Pendant leur désignation, les Junior Auditor et les Senior Auditor conservent la carrière fonctionnelle liée au grade dans lequel ils ont été nommés. Les services réels prestés par le fonctionnaire en tant que Junior ou Senior Auditor, sont pris en compte pour la fixation de l'ancienneté barémique dans la carrière fonctionnelle.

§ 2. Il est mis fin d'office à la désignation temporaire en cas d'une évaluation fonctionnelle conclue par la mention " insuffisant ", en cas de décision de ralentissement de carrière, en cas de promotion ou d'une désignation à un mandat.

Le chef de l'AAI " Interne Audit van de Vlaamse Administratie " peut mette fin à la désignation, soit pour des raisons fonctionnelles, soit en cas d'absence de longue durée, soit à la demande du titulaire de la fonction lui-même.

Après l'expiration de la désignation, le fonctionnaire intéressé fait l'objet d'une affectation de service appropriée, soit dans l'entité, soit auprès des services de l'Autorité flamande, suivant la procédure de la réinsertion.

CHAPITRE 6. - Les concierges.

Art. VI 101. Le manager de ligne désigne le concierge.

Art. VI 102. § 1er. L'appel aux candidats pour une designation comme concierge est adressé aux membres du personnel des services de l'Autorité flamande.

§ 2. Seuls les membres du personnel remplissant les conditions mentionnées ci-après peuvent être désignés comme concierge :

1°ils travaillent de préférence dans le bâtiment pour lequel un concierge est sollicité;

2°ils appartiennent de préférence à l'entité, au conseil ou à l'établissement dont les services occupent le bâtiment;

3°ils appartiennent de préférence au niveau D;

4°le jour de la presentation des candidatures, leur évaluation ne porte pas la mention " insuffisant ".

A aptitude égale des candidats du même niveau, la priorité est donnée au candidat statutaire.

§ 3. A défaut de candidats ou si aucun des candidats ne répond à la description de fonction et au profil souhaité, une personne n'appartenant pas aux services de l'Autorité flamande peut être désignée sous les liens d'un contrat.

Art. VI 103. § 1er. La désignation du concierge prend fin :

1°au moment de sa mise à la retraite;

2°s'il donne sa démission ou est révoqué;

3°si l'autorité compétente supprime la fonction de concierge;

4°lors du décès du concierge;

5°en cas d'un manquement justifiant la cessation de sa désignation.

§ 2. Le manquement visé au § 1er, 5°, est constaté par le responsable du bâtiment ou, à son défaut, par le fonctionnaire ayant le plus haut grade dans l'immeuble en question. Après avoir entendu le concierge, celui-ci transmet sans délai son rapport accompagné des éventuelles remarques écrites du concierge au responsable de la fonction du personnel et en soumet une copie à son manager de ligne.

La décision de démission est prise par le manager de ligne.

§ 3. Si un concierge souhaite mettre fin à sa fonction, il doit en avertir le manager de ligne, par lettre recommandée, au moins trois mois d'avance, sauf en cas de force majeure.

TITRE 8. - LA CARRIERE FONCTIONNELLE DU FONCTIONNAIRE.

CHAPITRE 1er. - Définition et champ d'application.

Art. VI 104. La carrière fonctionnelle d'un fonctionnaire consiste en l'attribution successive d'une échelle de traitement supérieure à l'intérieur d'un même rang sur la base de l'ancienneté barémique et sans modification de la nomination du grade.

Art. VI 105. L'ancienneté barémique est établie annuellement sur la base de l'évaluation fonctionnelle :

1°soit suivant un régime normal, les services pris en compte étant égaux aux services effectifs;

2°soit suivant un régime ralenti, les services pris en compte :

a)correspondant à la moitié des services effectifs lorsque l'évaluation fonctionnelle est conclue par la mention " ralentissement de la carrière ";

b)n'étant pris en compte lorsque l'évaluation fonctionnelle est conclue par la mention " insuffisant ".

L'établissement de l'anciennete barémique, tel que visé à l'alinéa premier, produit ses effets le 1er juillet de l'année suivant l'année d'évaluation et ce pendant une période de 12 mois.

Art. VI 106. Par dérogation à l'article VI 105, le fonctionnaire :

1°a) qui est en congé pour l'exercice d'une mission;

b)qui accomplit son service militaire ou civil;

c)qui est en congé syndical en tant que délégué permanent,

constituera une ancienneté barémique suivant le régime normal;

2°a) qui est en congé pour interruption de carrière à temps plein;

b)qui est en congé politique à temps plein;

c)qui fait l'objet d'une suspension disciplinaire visée à l'article VIII 4;

d)qui bénéficie d'un congé pour prestations à temps partiel assimilé à la position administrative de non-activité, visé à l'article X 27, § 2,

ne peut constituer aucune ancienneté barémique.

Art. VI 107. Lorsque le fonctionnaire accède à une échelle de traitement suivante de la carrière fonctionnelle ou à un grade hiérarchique supérieur entre le 1er juillet et le 30 juin, sa carrière suivra le régime normal dans la nouvelle échelle de traitement ou dans le nouveau grade, pour la période restante jusqu'au 30 juin.

Art. VI 108. De plus, l'attribution d'une échelle de traitement plus élevée dans la carrière fonctionnelle ou d'une autre fonction peut être subordonnée à l'obtention de brevets ou de certificats ou à la réussite d'une épreuve comparative des capacités, conformément aux dispositions de la description de fonction.

CHAPITRE 2. - Les différentes carrières fonctionnelles.

Art. VI 109. § 1er. Une carrière fonctionnelle est instaurée dans les rangs mentionnés ci-après. Le passage entre les échelles de traitement énumérées ci-dessous a lieu après le nombre d'années d'ancienneté barémique figurant en regard de ces échelles :

  1° dans le rang A1 :
     a) de la première a la deuxième echelle de traitement apres 6 ans
             de A111 a A112
                A121 a A122
                A141 a A142
     b) de la deuxième a la troisieme echelle de traitement apres 12 ans
             de A112 a A113
                A122 a A123
     c) de la deuxième a la troisieme echelle de traitement apres 6 ans
             de A142 a A143
     d) de la troisieme a la quatrieme echelle de traitement apres 9 ans
             de A113 a A114
                A123 a A124
                A143 a A144
  2° dans le rang A1 personnel scientifique :
     - base dans la carriere fonctionnelle
       a) de la première a la deuxième echelle de traitement apres 4 ans
             de A165 a A166
       b) de la deuxième a la troisieme echelle de traitement apres 6 ans
             de A166 a A167
     - expert dans la carriere fonctionnelle
       a) de la quatrieme a la cinquieme echelle de traitement apres 10 ans
             de A168 a A169
  3° a) dans le rang A2 :
        de la première a la deuxième echelle de traitement apres 10 ans
             de A211 a A212
                A221 a A222
                A251 a A252
                A261 a A262
     b) dans le rang A2 - representant du Gouvernement flamand a l'etranger
        - de la première a la deuxième echelle de traitement apres 6 ans
             de A211 a A212
        - de la deuxième a la troisieme echelle de traitement apres 6 ans
             de A212 a A213
  4° dans le rang B1 :
     a) de la première a la deuxième echelle de traitement apres 8 ans
             de B111 a B112
                B121 a B122
     b) de la deuxième a la troisieme echelle de traitement apres 10 ans
             de B112 a B113
                B122 a B123
     c) de la troisieme a la quatrieme echelle de traitement apres 9 ans
             de B113 a B114
                B123 a B124
  5° dans le rang B2 :
     de la première a la deuxième echelle de traitement apres 10 ans
             de B211 a B212
                B221 a B222
                B231 a B232
  6° dans le rang C1 :
     a) de la première a la deuxième echelle de traitement apres 8 ans
             de C111 a C112
                C121 a C122
                C131 a C132
                C141 a C142
     b) de la deuxième a la troisieme echelle de traitement apres 10 ans
             de C112 a C113
                C122 a C123
                C132 a C133
                C142 a C143
     c) de la troisieme a la quatrieme echelle de traitement apres 9 ans
             de C113 a C114
                C123 a C124
                C133 a C134
                C143 a C144
  7° dans le rang C2 :
     de la première a la deuxième echelle de traitement apres 10 ans
             de C211 a C212
                C221 a C222
                C241 a C242
  8° dans le rang D1 :
     a) de la première a la deuxième echelle de traitement apres 8 ans
             de D111 a D112
                D121 a D122
                D131 a D132
                D141 a D142
     b) de la deuxième a la troisieme echelle de traitement apres 9 ans
             de D112 a D113
                D122 a D123
                D132 a D133
                D142 a D143
  9° dans le rang D2 :
     de la première a la deuxième echelle de traitement apres 10 ans
             de D211 a D212
                D221 a D222
                D231 a D232
                D241 a D242

§ 2. Par dérogation au § 1er, le fonctionnaire du rang A1 (personnel scientifique) est inséré dans le deuxième échelon de la carrière fonctionnelle, à savoir l'échelle de traitement A166, s'il est titulaire :

du diplôme de :

a)master in de geneeskunde (beroepstitel arts);

b)master in de diergeneeskunde;

c)master in de ingenieurswetenschappen;

d)master in de bio-ingenieurswetenschappen;

e)master in de farmaceutische zorg;

f)master in de geneesmiddelenontwikkeling;

ou par mesure transitoire, du diplôme de :

b)dierenarts;

c)burgerlijk ingenieur;

d)landbouwkundig ingenieur;

e)ingenieur in de scheikunde en de landbouwindustrieën;

f)bio-ingenieur;

g)apotheker;

d'un doctorat obtenu sur présentation d'une thèse ou d'un diplôme ou certificat reconnu comme équivalent en vertu des directives de l'Union européenne ou d'un accord bilatéral.

§ 3. Par dérogation au § 1er, un fonctionnaire du rang A1 (personnel scientifique) est promu au deuxième échelon de la carrière fonctionnelle, à savoir l'échelle de traitement A166, le premier jour du mois qui suit la délivrance du doctorat, du diplôme ou du certificat qu'il acquiert au cours de sa carrière auprès de l'entité, du conseil ou de l'établissement.

§ 4. Un fonctionnaire du rang A1 (personnel scientifique), titulaire de l'échelle de traitement A166, qui possède un doctorat obtenu sur présentation d'une thèse ou un diplôme ou certificat reconnu comme équivalent en vertu des directives de l'Union européenne ou d'un accord bilatéral, et qui compte au moins 4 ans de prestations effectives dans l'établissement et 6 ans d'activités scientifiques pertinentes pour la fonction, peut être promu au troisième échelon de la carrière fonctionnelle, à savoir l'échelle de traitement A167, par le manager de ligne de l'entité, du conseil ou de l'établissement, par dérogation au paragraphe 2, 1°.

Art. VI 110. Le manager de ligne de l'entité, du conseil ou de l'établissement peut, sur avis de l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement, conférer au fonctionnaire du rang A1 du personnel scientifique ayant accompli 6 ans de prestations effectives dans l'échelle de traitement A167 le titre d'attaché scientifique-expert et lui accorder l'échelle de traitement A168, s'il :

- est titulaire d'un doctorat obtenu sur présentation d'une thèse ou d'un diplôme ou certificat reconnu comme équivalent en vertu des directives de l'Union européenne ou d'un accord bilatéral;

- ou s'il livre la preuve d'avoir effectué un travail scientifique exceptionnel dans une certaine branche de la science à laquelle la fonction a trait, qui peut être comparé à un doctorat obtenu sur présentation d'une thèse, et ce sur la base de son évaluation fonctionnelle.

Pour l'application du présent article, l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement est complété d'au moins deux scientifiques éminents de la discipline en question, qui participent aux décisions.

Art. VI 111. Le manager de ligne de l'entite, du conseil ou de l'établissement peut, sur avis de l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement, accorder au fonctionnaire du rang A2 du personnel scientifique dont il relève et ayant accompli dix ans de prestations effectives dans l'échelle de traitement A265, l'échelle de traitement A266, sur la base de son évaluation fonctionnelle.

Pour l'application du présent article, l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement est complété d'au moins deux scientifiques éminents de la discipline en question, qui participent aux décisions.

TITRE 9. - DISPOSITIONS PARTICULIERES.

CHAPITRE 1er. - Dispositions particulières portant règlement du statut du personnel naval.

Art. VI 112. § 1er. Le technicien naval, le contrôleur du trafic maritime et le pilote assumant la fonction de pilote en chef en stage est nommé à titre définitif s'ils :

1°ont accompli avec succès une formation;

2°ont réussi l'épreuve des capacités pour leur grade et fonction.

Les modalités relatives à la formation sont fixées par l'agence compétente du domaine politique compétent.

§ 2. Un fonctionnaire stagiaire qui ne réussit pas l'épreuve des capacités à deux reprises est licencié sans possibilité de recours à la date de la signature du procès-verbal de la seconde épreuve des capacités.

Art. VI 113. § 1er. Un pilote ayant la fonction générale et un pilote assumant la fonction de second en stage sont nommés à titre définitif s'ils :

1°ont accompli avec succès une formation;

2°ont réussi l'épreuve des capacités pour leur grade et fonction;

3°ont fait une série de voyages d'essai.

Les modalités relatives à la formation et aux voyages d'essai sont fixées par l'agence compétente du domaine politique compétent.

§ 2. Un fonctionnaire stagiaire qui ne réussit pas l'épreuve des capacités à deux reprises ou qui fait la série de voyages d'essai sans succès à deux reprises, est licencié sans possibilité de recours à la date de la signature du procès-verbal de la seconde épreuve des capacités ou de la seconde série de voyages d'essai.

Cette procédure doit être finalisée avant l'expiration du stage.

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières portant règlement du statut des membres du personnel des aeroports régionaux.

Art. VI 114. § 1er. Seules les personnes possédant le certificat d'inspection aéroportuaire ont accès au grade de technicien ou de technicien en chef chargé de l'inspection aéroportuaire auprès des aéroports régionaux.

§ 2. Seules les personnes possédant le certificat de sécurisation aéroportuaire ont accès au grade de technicien ou de technicien en chef chargé de l'inspection aéroportuaire auprès des aéroports régionaux.

Art. VI 115. § 1er. Afin d'obtenir le certificat d'inspection aéroportuaire, le candidat doit avoir réussi un examen, organisé par l'Administration fédérale de l'Aéronautique, si ce certificat est une exigence légale, ou dans l'autre cas, un examen organisé et dont le programme est fixé par le Ministre fonctionnel.

§ 2. Afin d'obtenir le certificat de sûreté aéroportuaire, le candidat doit réussir un examen organisé par le Centre national de formation à la sûreté aérienne.

Art. VI 116. Sans préjudice des exigences pour l'accès au grade de technicien en chef, le fonctionnaire doit posseder une expérience de deux ans sur un aéroport afin d'être nommé technicien en chef, chargé de l'inspection aéroportuaire ou de la sûreté aéroportuaire.

Art. VI 117. Afin d'être nommé adjoint du directeur, chargé de l'inspection aéroportuaire, le candidat doit remplir les conditions prescrites par la réglementation sur l'exploitation aéroportuaire pour le gestionnaire d'un aéroport.

CHAPITRE III. - Dispositions particulières portant règlement du statut des membres du personnel à l'étranger.

Art. VI 118. Pour ce qui est de l'occupation du personnel contractuel à l'étranger, le droit qui s'applique au contrat de travail et la juridiction compétente sont stipulés dans le contrat, à condition que ce soit réglementairement autorisé par le droit privé international et/ou l'ordre juridique du pays où le membre du personnel est occupé.

TITRE 10. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Art. VI 119. Les procédures pour le comblement des emplois statutaires et contractuels par la réinsertion et la mobilité horizontale et les procédures relatives à la promotion, aux examens de carrière et aux épreuves comparatives des capacités ayant été entamés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont poursuivies conformément à la réglementation en vigueur à l'origine.

Art. VI 120. Les réserves existantes d'épreuves de carrière et les réserves d'examens de carrière dont l'organisation a été entamée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont jointes par degré et, le cas échéant, par spécialité de fonction. Par leur réussite, les lauréats peuvent faire valoir les mêmes droits à une promotion auprès d'une entité, d'un conseil ou d'un etablissement, quelque soit le service ou l'établissement pour lequel l'épreuve était organisée à l'origine.

Art. VI 121. Les membres du personnel en service à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent les anciennetes et la carrière fonctionnelle qui découlent du statut qui s'appliquait à eux avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. VI 122. Aux membres du personnel des hôpitaux psychiatriques publics de Geel et Rekem restent d'application, sans préjudice des dispositions du présent arrête, les arrêtés spécifiques des organismes publics flamands dont ils relevaient avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour ce qui concerne les articles impliquant des obligations imposées par la législation sur les hôpitaux portant sur l'avis y étant prescrit.

Art. VI 123. Les fonctionnaires qui exercent en tant que groupe une fonction qui est supprimée dans un certain niveau et qui, selon le plan du personnel, est uniquement conférée dans un autre niveau en cas de recrutement, peuvent être promus au grade de l'autre niveau dans lequel se situe la fonction, à condition qu'ils réussissent un concours spécial d'accession au niveau supérieur, auquel ils peuvent participer deux fois.

Art. XIV 124. En cas d'organisation d'un concours spécial d'accession au niveau supérieur conformément à l'article VI 123, les fonctionnaires qui exercent en tant que groupe une fonction qui est uniquement conférée dans le niveau supérieur, peuvent, par dérogation à l'article I 5, § 2, être recrutés en tant que contractuels au grade de l'autre niveau dans lequel se situe la fonction, à condition qu'ils sont titulaires d'un diplôme correspondant à ce niveau, et qu'ils réussissent une épreuve dont le contenu est égal à celui du concours spécial d'accession au niveau supérieur des fonctionnaires, et auquel ils peuvent participer deux fois. La détention d'un diplôme n'est pas requise en cas de pénurie sur le marché du travail.

Art. VI 125. Les lauréats d'un examen de recrutement, d'un examen d'accession au niveau supérieur ou d'un examen d'avancement de grade donnant accès au rang 21 ou 22 ou d'une vérification des aptitudes professionnelles en vue d'un changement de grade dans le rang 21 ou 22, organisés avant la date d'entrée en vigueur soit du statut du personnel flamand du 24 novembre 1993, soit du statut du personnel des établissements scientifiques flamands du 28 janvier 1997, conservent leurs titres à la nomination dans le grade de la même qualification du niveau B.

Art. VI 126. Un fonctionnaire qui, au 1er janvier 2006, est rémunéré dans une echelle de traitement de niveau E, est promu, à compter de cette date, au niveau D, conformément au tableau joint en annexe 9 au présent arrêté.

Un membre du personnel contractuel qui, au 1er janvier 2006, est occupé dans un emploi auquel est liée une échelle de traitement de niveau E, est occupe, à partir de cette date, dans un emploi contractuel auquel est liée une échelle de traitement de niveau D, conformément au tableau joint en annexe 9 au présent arrêté.

Art. VI 127. Pour le calcul des anciennetés administratives de l'agent technique, dans la qualité de manoeuvre nommé à titre définitif en application de l'arrêté royal du 12 mars 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat, les services qu'il a effectué depuis le 1er avril 1972 dans une fonction à temps partiel par au moins la moitié des prestations d'une fonction à temps plein, sont pris en compte au prorata du nombre des heures effectivement prestées.

Art. VI 128. Le fonctionnaire transféré, le 1er janvier 1999, de la " Intercommunale Maatschappij van de Linker Scheldeoever " au Ministère de la Communauté flamande, qui a réussi à l'examen de promotion au grade de brigadier, finalisé ou organisé avant le 1er janvier 1999, conserve ses droits à la promotion au grade de technicien; en cas de promotion, celui-ci obtient l'échelle de traitement C123 s'il a été inséré dans l'échelle de traitement D201 ou D202 à la date précitée.

L'avantage visé à l'alinéa précédent s'applique aussi au fonctionnaire qui est rémunéré sur base de l'échelle de traitement D201 ou D202 et qui réussit un concours d'accession au grade de technicien.

Art. VI 129. Le fonctionnaire transféré le 1er octobre 2002 du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Ministère de la Communauté flamande, qui a réussi un concours au grade de secrétaire de direction ou de rédacteur, conserve ses titres à la nomination dans le grade de specialiste ou de collaborateur.

Le fonctionnaire transféré le 1er octobre 2002 du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Ministere de la Communauté flamande, qui a réussi les deux premières parties du concours d'accession au niveau A qui était terminé ou en cours à la date du transfert, conserve ses titres à la nomination dans le grade d'adjoint du directeur, à condition qu'il réussisse le test prochain quant à l'appréciation du potentiel.

Art. VI 130. Par dérogation à l'article VI 40, a, tous les assistants techniques et assistants techniques en chef qui exercent, le 1er janvier 2003, la fonction de garde des voies navigables, entrent en ligne de compte pour être promu, avant la promotion suivante, au grade d'assistant en chef dirigeant assumant la fonction de garde des voies navigables dirigeant, à condition qu'ils réussissent préalablement un test évaluant leurs capacités dirigeantes.

Art. VI 131. Pour les membres du personnel chargés de l'inspection aéroportuaire qui, en 1997, ont suivi le cours d'inspection aéroportuaire organisé par la Division du Transport de Personnes et des Aéroports, le fait d'avoir suivi ce cours est assimilé à la possession du certificat visé à l'article VI 114, § 1er.

Les membres du personnel chargés de la sûreté aéroportuaire et n'étant pas encore en possession du certificat visé à l'article VI 114, § 2, doivent remplir les conditions de formation imposées par le Directorat général de l'Aéronautique.

Art. VI 132. Les fonctionnaires qui, au 30 septembre 2002, exerçaient les fonctions de conseiller agricole auprès de l'administration fédérale, et étaient désignés, au 31 décembre 2005, comme conseiller agricole auprès du Ministère de la Communauté flamande, continuent à exercer les tâches de conseiller agricole.

Il est mis fin d'office à la fonction de conseiller agricole des fonctionnaires visés à l'alinéa premier, par une promotion, une désignation dans un mandat, une réaffectation, un congé pour mission ou un congé politique à temps plein. Il est également mis fin à la fonction de conseiller agricole la demande du titulaire de la fonction.

Art. VI 133. Pour un membre du personnel contractuel entré en service auprès du Ministère de la Communauté flamande le 1er janvier 1999, après avoir effectué des prestations contractuelles jusqu'au 31 décembre 1998 inclus auprès de la " Intercommunale Maatschappij van de Linker Scheldeoever ", les prestations qu'il a effectuées sans interruption jusqu'à la date susvisée incluse auprès de cette société, sont prises en compte pour la détermination de l'ancienneté dans le cadre du droit de licenciement.

Art. VI 134. Le fonctionnaire ayant obtenu, en vertu de l'article VIII 44 de l'arrêté de base OPF du 30 juin 2000 ou en vertu de l'article VIII 50 du statut du personnel des établissements scientifiques flamands du 28 janvier 1997, une dispense pour la partie générale d'un examen de carrière, conserve à sa demande cette dispense pour les suivants examens de carrière pour le même grade ou pour un grade inférieur du même niveau, auxquels il participe.

Art. VI 135. Un fonctionnaire ayant eté, dans le passé, dispensé, en vertu de l'article VIII 92, § 1er, de l'arrêté de base OPF du 30 juin 2000 ou en vertu de l'article VIII 92, § 1er, du statut du personnel des établissements scientifiques flamands du 28 janvier 1997, de la partie d'un examen d'accession au niveau supérieur, excepté le niveau A, conserve cette dispense pour les prochains examens d'accession a ce niveau, auxquels il participe.

Art. VI 136. Les membres du personnel de la carrière de correspondant de la recherche, respectivement de technicien de la recherche, qui, au 1er janvier 1996, étaient en service auprès d'un établissement scientifique flamand et qui sont, en vertu de l'article VIII 101, alinéa deux, du statut du personnel des établissements scientifiques flamands du 28 janvier 1997, nommés d'office dans le grade de collaborateur ou de collaborateur en chef, resp. de technicien, peuvent être nommés dans le grade de spécialiste, à condition qu'ils réussissent un concours spécial d'accession au niveau supérieur, auquel ils peuvent participer deux fois.

Art. VI 137. Les membres du personnel scientifiques du rang A1 qui, au 1er janvier 1997, étaient en service auprès d'un établissement scientifique flamand et qui ont obtenu, au plus tard à cette date, une assimilation pour l'accomplissement d'un travail scientifique pouvant être comparé à un doctorat obtenu sur présentation d'une these, peuvent être nommés au grade de directeur scientifique sans être en possession du doctorat avec thèse ou du diplôme ou certificat déclaré équivalent par application des directives de l'Union européenne ou d'un accord bilatéral.

Art. VI 138. Le fonctionnaire transféré le 1er octobre 2002 du " Centrum voor Landbouwkundig Onderzoek " et du " Centrum voor Landbouweconomie " aux services du Gouvernement flamand, qui a réussi un concours aux grades de technicien specialisé de la recherche ou de technicien de maintenance, conserve ses titres à la nomination dans le grade de spécialiste.

Art. VI 139. Le manager de ligne de l'entité, du conseil ou de l'établissement peut, après avoir pris l'avis de l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement, accorder à un fonctionnaire du rang A1 nommé avant le 1er janvier 2006 auprès d'un établissement scientifique flamand et comptant quatre ans de services effectifs dans l'échelle de traitement A 113, l'échelle de traitement A 119, sur la base de son évaluation fonctionnelle.

Art. VI 140. Le manager de ligne de l'entite, du conseil ou de l'établissement peut, après avoir pris l'avis de l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement, accorder au fonctionnaire du rang A2 nommé avant le 1er janvier 2006 auprès d'un établissement scientifique flamand et comptant quatre ans de services effectifs dans l'échelle de traitement A 212, l'échelle de traitement A 213, sur la base de son évaluation fonctionnelle.

Pour l'application du présent article, l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement est complété d'au moins deux scientifiques éminents du domaine en question, qui ont également voix décisionnelle.

Art. VI 141. Pour ce qui est de l'application de l'article VI 18, § 4, les membres du personnel contractuels en service à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté et etant repris dans la réserve de recrutement d'un concours de recrutement dont la durée de validité n'a pas encore expiré au moment de l'entrée en vigueur du présent arreté, ont accès directe au test spécifique de la fonction pour une même fonction.

Art. VI 142. Les fonctionnaires qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient désignés en tant que chargé de mission, gardent cette désignation conformément à la réglementation en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. "

Art. 58.Dans le même arrêté, la partie VII, comportant les articles VII 1er a VII 4 inclus, est remplacée par ce qui suit :

" PARTIE VII. - LA RETRIBUTION.

TITRE 1er. - LE TRAITEMENT.

CHAPITRE 1er. - La fixation du traitement à 100 %.

Art. VII 1. § 1er. Le fonctionnaire est rémunéré dans l'échelle de traitement telle que fixée à l'article VII 12, et reçoit le traitement qui correspond au nombre d'années d'ancienneté pécuniaire.

§ 2. Le membre du personnel contractuel bénéficie de l'échelle de traitement initial du fonctionnaire exerçant le même emploi ou un emploi équivalent, sauf dispositions réglementaires contraires.

§ 3. Le régime pécuniaire des membres du personnel contractuels repris ci-dessous est fixé au moment du recrutement par le Ministre flamand ayant les affaires administratives dans ses attributions, en concertation avec le(s) ministre(s) fonctionnel(s) :

1°un contractuel qui exerce, dans le cadre des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, un emploi qui ne peut être comparé à d'autres fonctions statutaires et contractuelles, et dont le régime pécuniaire n'est pas fixé dans un règlement;

2°un contractuel exerçant un emploi hautement qualifié, à l'exception des fonctions N et les fonctions de directeur général, lesquelles sont exercées sous les liens d'un contrat de travail.

§ 4. Les conditions de travail et les conditions pécuniaires des contractuels ayant été recrutés à l'appui du personnel représentant la Flandre à l'étranger, sont fixées par le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement.

Art. VII 2. § 1er. Pour l'octroi des augmentations intercalaires dans l'échelle de traitement, sont uniquement pris en compte, les services que le membre du personnel a effectivement prestés tout en appartenant :

1°aux services de l'Espace économique européen, des Nations Unies ou de ses divisions, de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, de l'Etat, aux services des communautés, des régions ou de la Commission communautaire commune, aux services de l'Afrique ou aux autres services publics, soit comme militaire de carrière, soit comme titulaire civil ou ecclésiastique d'une fonction rémunérée;

2°aux établissements d'enseignement libre subventionné, comme titulaire civil ou ecclésiastique d'une fonction rémunérée par une subvention-traitement;

3°aux établissements d'enseignement de l'Etat ou des Communautés, comme titulaire civil ou ecclésiastique d'une fonction rémunérée;

4°aux centres libres subventionnés d'encadrement des élèves, comme titulaire civil ou ecclésiastique d'une fonction rémunérée par une subvention-traitement;

5°aux centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, visés aux articles 57 à 61 inclus du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises, comme titulaire d'une charge d'enseignement ou de formation.

§ 2. Les services à temps partiel, accomplis à partir du 1er janvier 1994 dans les mêmes établissements tels que visés au § 1er, sont pris en compte, à condition qu'il s'agisse au moins de prestations à mi-temps.

§ 3. L'expérience acquise dans le secteur privé ou comme indépendant est également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire, à condition :

1°que la possession d'expérience utile constitue formellement une condition pour le recrutement;

2°qu'il s'agisse de prestations à temps plein ou, à partir du 1er janvier 1994, de prestations au moins à mi-temps.

§ 4. Le Ministre flamand ayant les affaires administratives dans ses attributions fixe par circulaire les modalités visant à compléter et à appliquer les dispositions des §§ 1er, 2 et 3.

Art. VII 3. § 1er. Un fonctionnaire qui est promu en grade ou à une échelle de traitement supérieure n'obtient, à aucun moment, un traitement inférieur à celui dont il eût bénéficié dans son ancien grade ou son ancienne échelle de traitement en vertu du régime pécuniaire applicable à la date de sa promotion.

§ 2. Le membre du personnel qui est réinséré, transféré ou rétrogradé ou qui obtient un changement de grade ou un changement de fonction, est inséré dans l'échelle appropriee conformément aux articles VI 14, VI 15, VI 25, VI 26, VI 59, VI 64 et VI 65.

§ 3. Si une échelle de traitement supérieure est reliée à l'exercice d'une certaine fonction, le fonctionnaire perd son droit à cette échelle de traitement en cas de changement d'affectation.

Art. VII 4. Pour le fonctionnaire ayant obtenu l'évaluation fonctionnelle " insuffisant ", la première augmentation de traitement périodique est retardée pendant six mois.

Art. VII 5. § 1er. Si le traitement, majoré de l'allocation de foyer ou l'allocation de résidence, d'un fonctionnaire âgé de 21 ans, est inférieur à 13 234,20 euros (100 %), la différence lui est octroyée sous forme d'un supplément de traitement.

§ 2. Si le traitement pour des prestations completes, majoré de l'allocation de foyer ou l'allocation de résidence, d'un contractuel âgé de 21 ans, est inférieur à 12 478,10 euros (100 %), la différence lui est octroyée sous forme d'un supplément de traitement.

§ 3. Pour la détermination de l'âge du membre du personnel, l'anniversaire qui tombe à une date autre que le premier du mois, est toujours reporté au premier du mois suivant.

CHAPITRE 2. - Le règlement d'absences non rémunérées.

Art. VII 6. § 1er. Lorsque le traitement mensuel n'est pas redevable en entier, le montant du traitement mensuel est calculé suivant la formule suivante :

  M = VW/PW X n % x NM

où :

M = le traitement mensuel à payer (100 %);

VW = le nombre de jours de travail prestes ou de jours y assimilés en vertu du § 3 du présent article;

PW = le nombre de jours de travail à prester en fonction du tableau de service du fonctionnaire;

n % = le pourcentage des prestations fournies par le membre du personnel;

NM = le traitement mensuel normal (100 %) = le traitement annuel/12 (100 % pour des prestations à temps plein).

§ 2. Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour prestations à temps partiel ayant atteint l'âge de cinquante ans ou le fonctionnaire ayant a charge au moins deux enfants n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans, reçoit le traitement qui est dû pour le conge pour prestations à temps partiel tel que défini au § 1er, majoré du cinquième du traitement qui correspond aux services non prestés en raison du congé pour prestations a temps partiel. Ce supplément ne peut dépasser 10 % du traitement à temps plein. En cas de combinaison de congés, il est uniquement tenu compte du congé pour prestations à temps partiel pour le calcul de ce supplément.

§ 3. Les jours d'absence pour lesquels le traitement continue à être payé selon la partie XI, sont assimilés à des jours de travail prestes, sans préjudice des articles VIII 3, VIII 4 et IX 4.

§ 4. Pour le personnel de nettoyage et de cuisine contractuel à prestations variables, le traitement mensuel est calculé selon la fraction suivante :

  Nombre d'heures de prestations effectuees sur une annee
  -------------------------------------------------------
                          1976

Art. VII 7. Lorsque le fonctionnaire est admis à la retraite ou est décédé, le traitement du mois en cours est payé entièrement à l'intéressé ou à son/ses ayant(s) droit selon le cas.

Art. VII 8. Le membre du personnel contractuel ayant été engagé comme ouvrier et étant inapte au travail pour cause de maladie ou d'accident de droit commun, a droit au salaire complémentaire selon le régime d'application dans le secteur privé, après l'expiration de la période pendant laquelle le salaire est entièrement garanti.

Pour le membre du personnel contractuel ayant été engagé comme employé et accomplissant son stage, et pour le membre du personnel contractuel occupé comme employé sous les liens d'un contrat de durée déterminée de moins de 3 mois ou pour un travail bien déterminé exigeant normalement une occupation de moins de 3 mois, le salaire complémentaire est soumis au même régime que celui d'un contractuel avec la qualité d'ouvrier.

CHAPITRE 3. - Le paiement du traitement mensuel.

Art. VII 9. Le traitement suit l'évolution de l'indice de santé, conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, telle que modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982 et sans préjudice de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Le traitement à 100 % est rattaché à l'indice-pivot 138,01.

Art. VII 10. Le traitement mensuel est égal à 1/12e du traitement indexé et est payé à terme échu par voie de virement, portant comme date de valeur le dernier jour de travail du mois. Par dérogation à cette règle, le traitement mensuel du mois de décembre est payé le premier jour ouvrable du mois de janvier.

Art. VII 11. § 1er. S'il est impossible, lors de l'entrée en service, de verser immédiatement le traitement mensuel exact, le traitement initial est payé comme avance. Lorsqu'à la fin du deuxième mois, ce membre du personnel n'a toujours pas reçu d'avance suite à une faute commise par l'autorité, il touche d'office des intérêts de retard calculés sur le traitement initial.

§ 2. Lorsque le membre du personnel n'a pu prendre le congé annuel auquel il a droit avant la cessation des relations de travail auprès des services de l'Autorité flamande, ces jours de congé lui sont payés.

En cas de décès du membre du personnel avant sa mise à la retraite, les jours de congé épargnés visés à l'article X 9, § 1er, alinéa trois, sont payés aux heritiers.

§ 3. Pour l'application du § 2, le traitement devant être pris en compte pour le paiement est le traitement dû pour des prestations complètes, éventuellement complété de l'allocation de foyer et l'allocation de residence et de l'allocation pour l'exercice de fonctions supérieures.

Art. VII 12. § 1e r. Les échelles de traitement correspondant au code alphanumérique mentionné en regard sont liées aux grades mentionnés ci-après. Les échelles de traitement sont reprises en annexe 5 au présent arrêté.

  1° Personnel general
     Secretaire general (mandat)                                        A311
     Administrateur general (mandat)                                    A311
     Administrateur delegue (mandat)                                    A311
     Chef de projet niveau N (mandat)                                   A311
     Chef du personnel de secretariat d'un conseil                      A311
      consultatif strategique                                       ou  A286
                                                                    ou  A285
     et apres 6 ans de prestations effectives                           A286
     Directeur general (mandat)                                         A288
     Chef de division (mandat)                                          A285
     a partir du 2e mandat de chef de division                          A286
     Chef de projet N-1 (mandat)                                        A285
     a partir du 2e mandat de chef de projet N-1                        A286
     Gestionnaire des contrats, coordinateur de la gestion              A286
      relationnelle informatique et gestionnaire des
      strategies (mandat)
     Gestionnaire des services TI internes (mandat)                     A285
     Conseiller en prevention-coordinateur (mandat)                     A287
     Gestionnaire financier-administratif (mandat)                      A284
     Conseiller en chef                                                 A212
     apres 10 ans d'anciennete baremique                                A213
     Chercheur                                                          A261
     apres 10 ans d'anciennete baremique dans A261                      A262
     Chercheur assumant la fonction de secretaire du                    A262
      Conseil flamand pour la Politique des Sciences (VRWB)
     apres 4 ans de prestations effectives, sur l'avis du               A263
      president du VRWB et apres une evaluation fonctionnelle
     Conseiller                                                         A251
     apres 10 ans d'anciennete baremique dans A251                      A252
     Directeur nautique                                                 A241
     Directeur-ingenieur, directeur-medecin et                          A221
      directeur-informaticien
     apres 10 ans d'anciennete baremique dans A221                      A222
     Directeur                                                          A211
     apres 10 ans d'anciennete baremique dans A211                      A212
     Representant du Gouvernement flamand a l'etranger                  A211
     apres 6 ans d'anciennete baremique dans A211                       A212
     apres 6 ans d'anciennete baremique dans A212                       A213
     Pilote
     en stage : traitement a 80 % de l'echelle A141 ou A144 comme
      fixe ci-apres
     fonction generale                                                  A141
     apres 6 ans d'anciennete baremique dans A141                       A142
     apres 6 ans d'anciennete baremique dans A142                       A143
     apres 9 ans d'anciennete baremique dans A143                       A144
     fonctions de chef-pilote, capitaine du bateau-pilote ou            A144
      second du bateau-pilote
     Ingenieur, medecin et informaticien                                A121
     apres 6 ans d'anciennete baremique dans A121                       A122
     apres 12 ans d'anciennete baremique dans A122                      A123
     apres 9 ans d'anciennete baremique dans A123                       A124
     assumant la fonction de Senior Auditor                             A129
     apres 3 ans                                                        A128
     Conseiller agricole                                                A121
     apres 6 ans d'anciennete baremique dans A121                       A122
     apres 12 ans d'anciennete baremique dans A122                      A123
     apres 9 ans d'anciennete baremique dans A123                       A124
     Attache                                                            A171
     si porteur du diplôme de docteur                                   A172
     Adjoint du directeur                                               A111
     apres 6 ans d'anciennete baremique dans A111                       A112
     apres 12 ans d'anciennete baremique dans A112                      A113
     apres 9 ans d'anciennete baremique dans A113                       A114
     assumant la fonction de Senior Auditor                             A119
     apres 3 ans                                                        A118
     Specialiste en chef dirigeant                                      B311
     Controleur du trafic maritime                                      B231
     apres 10 ans d'anciennete baremique dans B231                      B232
     Programmeur en chef                                                B221
     apres 10 ans d'anciennete baremique dans B221                      B222
     Specialiste en chef                                                B211
     apres 10 ans d'anciennete baremique dans B211                      B212
     Programmeur                                                        B121
     apres 8 ans d'anciennete baremique dans B121                       B122
     apres 10 ans d'anciennete baremique dans B122                      B123
     apres 9 ans d'anciennete baremique dans B123                       B124
     Specialiste                                                        B111
     apres 8 ans d'anciennete baremique dans B111                       B112
     apres 10 ans d'anciennete baremique dans B112                      B113
     apres 9 ans d'anciennete baremique dans B113                       B114
     Collaborateur en chef dirigeant                                    C311
     Technicien naval en chef                                           C241
     apres 10 ans d'anciennete baremique dans C241                      C242
     Technicien en chef                                                 C221
     apres 10 ans d'anciennete baremique dans C221                      C222
     Collaborateur en chef                                              C211
     apres 10 ans d'anciennete baremique dans C211                      C212
     Observateur de radar                                               C131
     apres 8 ans d'anciennete baremique dans C131                       C132
     apres 10 ans d'anciennete baremique dans C132                      C133
     apres 9 ans d'anciennete baremique dans C133                       C134
     Technicien naval                                                   C141
     apres 8 ans d'anciennete baremique dans C141                       C142
     apres 10 ans d'anciennete baremique dans C142                      C143
     apres 9 ans d'anciennete baremique dans C143                       C144
     Technicien                                                         C121
     apres 8 ans d'anciennete baremique dans C121                       C122
     apres 10 ans d'anciennete baremique dans C122                      C123
     apres 9 ans d'anciennete baremique dans C123                       C124
     Collaborateur                                                      C111
     apres 8 ans d'anciennete baremique dans C111                       C112
     apres 10 ans d'anciennete baremique dans C112                      C113
     apres 9 ans d'anciennete baremique dans C113                       C114
     Assistant en chef dirigeant                                        D311
     Patron en chef et motoriste en chef                                D241
     apres 10 ans d'anciennete baremique dans D241                      D242
     Assistant spécial en chef                                          D231
     apres 10 ans d'anciennete baremique dans D231                      D232
     Assistant technique en chef                                        D221
     apres 10 ans d'anciennete baremique dans D221                      D222
     Assistant en chef                                                  D211
     apres 10 ans d'anciennete baremique dans D211                      D212
     Patron et motoriste                                                D141
     apres 8 ans d'anciennete baremique dans D141                       D142
     apres 9 ans d'anciennete baremique dans D142                       D143
     Assistant special                                                  D131
     apres 8 ans d'anciennete baremique dans D131                       D132
     apres 9 ans d'anciennete baremique dans D132                       D133
     Assistant technique                                                D121
     apres 8 ans d'anciennete baremique dans D121                       D122
     apres 9 ans d'anciennete baremique dans D122                       D123
     Assistant                                                          D111
     apres 8 ans d'anciennete baremique dans D111                       D112
     apres 9 ans d'anciennete baremique dans D112                       D113
  2° Personnel scientifique
     Directeur scientifique                                             A265
     en vertu de l'article VI 111                                       A266
     Attache scientifique                                               A165
     apres 4 ans d'anciennete baremique dans A165
     ou en vertu de l'article VI109, ## 2 et 3                          A166
     apres 6 ans d'anciennete baremique dans A166
     ou en vertu de l'article VI 109, # 4                               A167
     ou en vertu de l'article VI 110 (expert dans la                    A168
      carriere fonctionnelle)
     apres 10 ans d'anciennete baremique dans A168                      A169
  3° Personnel ajoute aux Institutions communautaires
      d'Assistance speciale a la Jeunesse
     Psychiatre                                                         A198
     Medecin a temps partiel                                            A197
     Medecin                                                            A193
     apres 8 ans d'anciennete                                           A194
     apres 12 ans d'anciennete                                          A195
     apres 15 ans d'anciennete                                          A196
  4° Emplois contractuels
     Medecin, charge de taches reprises de la VRGT (Vlaamse             A121
      Vereniging voor Respiratoire Gezondheidszorg en
      Tuberculosebestrijding)
     apres 6 ans de prestations effectives ou y assimilees              A122
      dans cet emploi
     apres 12 ans de prestations effectives ou y assimilees dans        A123
      la deuxième echelle de traitement
     Adjoint du directeur (statisticien-psychologue), charge de         A111
      taches reprises de la VRGT)
     apres 6 ans de prestations effectives ou y assimilees dans         A112
      cet emploi
     apres 12 ans de prestations effectives ou y assimilees dans        A113
      la deuxième echelle de traitement
     Specialiste (travailleur de sante ou infirmier), charge de         B111
      taches reprises de la VRGT (Vlaamse Vereniging voor
      Respiratoire Gezondheidszorg en Tuberculosebestrijding)
     apres 8 ans de prestations effectives ou y assimilees dans         B112
      cet emploi
     apres 10 ans de prestations effectives ou y assimilees dans        B211
      la deuxième echelle de traitement
     Conseiller commercial des aeroports regionaux                      A211
     Coordinateur " Sociaal Impulsfonds " (SIF - Fonds                  A163
      d'Impulsion sociale)
     Coordinateur (migrants) et coordinateur (interface) aupres         A112
      du domaine politique de l'Aide sociale et de la
      Sante publique
     Travailleur de vacances (moniteur en chef accueil des              C111
      enfants) 80 % de
     Travailleur de vacances 80 % de                                    D111
     Pour l'application de ces dispositions, sont assimilees a
      des prestations effectives : les prestations et absences
      prises en compte pour le calcul de l'anciennete pecuniaire.
  5° Mesure transitoire
     Secretaire general                                                 A411
     Directeur general, administrateur general                          A311
     Directeur general etablissement scientifique (mandat)              A366
     Directeur general etablissement scientifique                       A365
     Premier charge de mission                                          A361
     Administrateur general adjoint                                     A286
     Apres avoir exerce pendant 6 ans le mandat de chef de              A288
      division
     A partir du 1er juin 1994 :
     - inspecteur general                                               A224
     - directeur d'administration                                       A224
     - directeur d'administration charge d'une fonction dirigeante      A232
        au sein d'un service informatique
     Premier charge de mission adjoint                                  A263
     Ingenieur, medecin et informaticien                                A280
      assumant la fonction de charge de mission
     Adjoint du directeur                                               A281
      assumant la fonction de charge de mission

§ 2. Le fonctionnaire du rang A1 qui vient d'achever son mandat en qualité de gestionnaire du contrat, coordinateur de la gestion relationnelle informatique, gestionnaire des stratégies, gestionnaire financier-administratif, gestionnaire des services TI internes ou de conseiller en prévention-coordinateur, après deux ou plusieurs mandats de 6 ans, et n'a pas reçu de mention " insuffisant " à l'occasion d'une évaluation fonctionnelle, bénéficie de l'echelle de traitement telle que fixée à l'annexe 6 au présent arrêté.

§ 3. Par dérogation au § 2, le règlement de fin de mandat du gestionnaire financier-administratif est limité à l'échelle de traitement A119.

§ 4. Le fonctionnaire du rang A1 dont la fonction de Senior Auditor se termine après l'expiration d'un délai d'au moins 12 ans et dont l'évaluation fonctionnelle ne porte pas la mention " insuffisant ", bénéficie de l'échelle de traitement telle que définie à l'annexe 6 au présent arrêté.

§ 5. Le pilote stagiaire qui réussit l'epreuve des capacités visée à l'article VI 2 et rend des prestations effectives, a droit à 100 % de son traitement.

Art. VII 13. § 1er. Par dérogation à l'article VII 12, celui faisant l'objet, pour l'intégration dans la nouvelle structure de carrière, d'une échelle de traitement transitoire bénéficie de cette échelle de traitement jusqu'au moment, où une échelle de traitement organique plus avantageuse lui est applicable. Dans le cas où ce fonctionnaire est promu par avancement de grade ou d'échelle de traitement, l'article VII 3, § 1er, est d'application.

§ 2. Le mandataire bénéficie de l'échelle de traitement telle que fixée à l'article VII 12, § 1er, à moins que l'échelle de traitement organique ne soit plus avantageuse.

§ 3. Le fonctionnaire bénéficiant de l'echelle supplémentaire A263, A253, A213, A129 ou A119, conserve cette échelle de traitement.

TITRE 2. - LES ALLOCATIONS.

CHAPITRE 1er. - Dispositions communes.

Art. VII 14. Les allocations mentionnées ci-après sont payées :

1°soit comme rétribution pour des tâches qui ne sont pas inhérentes au grade et/ou à la fonction exercée;

2°soit pour l'exercice d'une certaine fonction.

Art. 7.L'allocation n'est pas due :

1°dans le cas où aucun traitement ne serait paye;

2°lors d'une absence de plus de 35 jours ouvrables.

Le régime cité au premier alinéa ne s'applique pas aux allocations visées aux articles VII 18, VII 20, VII 35, VII 41 et VII 46 du présent arrêté.

Art. VII 16. Sauf stipulations contraires,

1°les allocations sont payées mensuellement à terme échu;

2°les allocations forfaitaires sont payées au prorata des prestations, tel que fixé à l'article VII 6;

3°les allocations sont arrondies a l'eurocent supérieur.

Art. VII 17. Les montants des allocations mentionnées à 100 % ci-après, et les allocations qui sont calculées sur le traitement, suivent l'évolution de l'indice des prix, tel que fixé à l'article VII 9.

CHAPITRE 2. - Allocations générales.

Section 1re. - L'allocation de foyer et l'allocation de résidence.

Art. VII 18. § 1er. Le fonctionnaire marié, le fonctionnaire qui cohabite ou le fonctionnaire vivant seul dont un ou plusieurs enfants donnant droit à des allocations familiales font partie du ménage, a droit à une allocation de foyer de :

1°719,89 euros (100 %) lorsque le traitement ne dépasse pas 16 099,84 euros (100 %);

2°359,95 euros (100 %) lorsque le traitement est supérieur à 16 099,84 euros (100 %), mais ne dépasse pas 18 329,17 euros (100 %).

§ 2. Le membre du personnel qui n'a pas droit à une allocation de foyer reçoit une allocation de résidence de :

1°359,95 euros (100 %) lorsque le traitement ne dépasse pas 16 099,84 euros (100 %);

2°179,98 euros (100 %) lorsque le traitement est supérieur à 16 099,84 euros (100 %), mais ne dépasse pas 18 329,17 euros (100 %).

§ 3. Au cas où les deux conjoints ou cohabitants remplissent chacun les conditions de l'octroi de l'allocation de foyer, ils désignent de commun accord celui des deux qui sera bénéficiaire de l'allocation de foyer. L'allocation de résidence est attribuée au fonctionnaire qui n'obtient pas l'allocation de foyer.

§ 4. Lorsqu'au cours d'un mois, le droit à l'allocation de foyer ou à l'allocation de résidence change, le régime le plus favorable est appliqué pour le mois entier.

Art. VII 19. La rémunération du membre du personnel dont le traitement dépasse 16 099,84 euros, resp. 18 329,27 euros, ne peut pas être inférieure à celle qu'il obtiendrait si son traitement était égal à ce montant. Le cas échéant, une allocation partielle de foyer ou de résidence est attribuée.

Par " rémunération " on entend à l'alinéa premier : le traitement, augmenté de l'allocation complète ou partielle de foyer ou de l'allocation complète ou partielle de résidence et diminuée de la retenue pour le Fonds des pensions de survie.

Section 2. - Le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année.

Sous-section 1re. - Dispositions communes.

Art. VII 20. § 1er. Le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année sont un pourcentage du traitement brut tel que fixé ci-dessous.

§ 2. Pour l'application de la présente section, il faut entendre par :

1°traitement brut : le traitement annuel indexé, le cas échéant majoré de l'allocation de foyer ou de résidence;

2°traitement mensuel brut : le traitement brut divisé par 12.

§ 3. Lorsque des prestations complètes ne sont fournies que pendant une partie de la période de référence, le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année sont réduits au prorata du traitement brut gagné par rapport au traitement brut en cas de prestations complètes pour la période de reférence complète.

§ 4. Par derogation aux articles VII 21, § 2, et VII 22, § 2, en cas de cessation de l'emploi auprès des services de l'Autorité flamande, le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année sont calculés sur la base du traitement brut pour prestations complètes du dernier mois d'emploi, et le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année sont payés au cours du mois suivant la cessation de l'emploi auprès des services de l'Autorité flamande.

§ 5. Le montant du pécule de vacances et de l'allocation de fin d'année du membre du personnel contractuel n'est pas reduit en cas de congé de maternité, de maladie ou de paternité.

Sous-section 2. - Le pécule de vacances.

Art. VII 21. § 1er. Par " période de référence " on entend l'année calendaire qui précède l'année de vacances.

§ 2. Le pécule de vacances s'élève à 92 % du traitement mensuel brut du mois d'avril de l'année de vacances. Il est payé au cours du mois de mai de l'année de vacances.

§ 3. En ce qui concerne le pécule de vacances pour jeunes travailleurs, exceptés les étudiants jobistes, la période du 1er janvier de la période de référence au jour avant la date à laquelle le membre du personnel est engagé, est également prise en compte, à condition que le membre du personnel :

1°ait moins de 25 ans à la fin de la période de référence;

2°soit entré en service au plus tard le dernier jour de travail des quatre mois suivant la fin de ses études en tant que bénéficiaire d'allocations familiales, ou du contrat d'apprentissage.

§ 4. Le pécule de vacances est soumis à une retenue de 13,07 % à concurrence de 85 % du traitement mensuel brut.

Sous-section 3. - Allocation de fin d'année.

Art. VII 22. § 1er. Par " période de référence " on entend la période du 1er janvier au 30 septembre inclus.

§ 2. L'allocation de fin d'année égale le pourcentage fixé ci-après du traitement brut du mois de novembre :

                                                              % du
                                                               traitement
                                                               brut
  Pour les rangs A4, A3, A2L, A2M, A2A et A2 et les               53 %
   echelles A 280, A 281, A 291, A 292, A 168, A 169,
   A 118, A 119, A 129, A 128 et A 148
  Pour les rangs A1, B3, B2, C3 et C2                             59 %
  Pour les rangs B1, C1, D3 et D2                                 65 %
  Pour le rang D1                                                 70 %

§ 3. L'allocation de fin d'année est payée au cours du mois de décembre de l'année en question.

Section 3. - L'allocation pour l'exercice de fonctions supérieures.

Art. VII 23. Au fonctionnaire qui assume une fonction supérieure pendant au moins trente jours calendaires est octroyée une allocation qui egale la différence entre la rémunération dont le fonctionnaire bénéficierait en cas de promotion ou de désignation dans un mandat de la fonction supérieure et celle dont il bénéficie dans son grade réel.

Art. VII 24. Par rémunération, telle que visée à l'article VII 23, on entend :

1°le traitement;

2°l'allocation de foyer ou de résidence;

3°tout autre supplément au traitement.

Le traitement dont le fonctionnaire bénéficierait dans le grade de la fonction supérieure, est celui qui lui reviendrait si, à la date de sa dernière augmentation périodique de traitement dans son grade effectif, il était promu au grade de la fonction supérieure.

Section 4. - Allocation de chef de service.

Art. VII 25. Il est octroyé une allocation de chef de service au fonctionnaire du rang A1 qui assume la fonction de chef de service :

- dans un service exterieur de l'entité ou de l'établissement,

- et où on n'occupe pas de membre du personnel du rang A2.

Le manager de ligne désigne le chef de service.

Art. VII 26. L'allocation de chef de service s'élève à 10 % du traitement indexé.

Section 5. - Allocation de chef de projet.

Art. VII 27. § 1er. Il peut être octroyé au chef de projet visé à l'article VI 74 et suivants une allocation de chef de projet. Pour les projets destines à une entité, un conseil ou un établissement, le montant à 100 % sur base annuelle est fixé par le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement.

Pour les projets dépassant les domaines politiques, le montant de l'allocation de chef de projet est fixé par le Gouvernement flamand.

§ 2. L'allocation de chef de projet egale au maximum la différence entre le traitement du chef de traitement (à 100 %) et le traitement correspondant pour la même ancienneté pécuniaire dans l'échelle de traitement A311.

Section 6. - Allocations pour prestations en dehors des horaires de travail normaux.

Art. VII 28. § 1er. Un membre du personnel qui, à la demande du manager de ligne ou de son mandataire, effectue des heures supplémentaires, bénéficie d'un repos compensatoire qui est égal au nombre des heures supplémentaires, ou d'un sursalaire tel que fixé à l'article VII 31. Le manager de ligne décide dans quelle mesure le membre du personnel a le choix. Si le repos compensatoire n'est pas pris dans les quatre mois après les heures supplémentaires, le sursalaire est payé d'office.

Par heures supplémentaires, on entend les prestations qui dépassent les heures imposées par les horaires de travail applicables au membre du personnel. Pour un membre du personnel soumis aux horaires de travail normaux, ce sont les prestations supérieures aux 38 heures par semaine et/ou 7h36m par jour.

§ 2. Si le membre du personnel n'a pas été mis au courant avant le début de son temps de service normal de l'obligation d'effectuer des heures supplémentaires, le sursalaire vise au § 1er est payé à 125 % si au moins une heure supplémentaire est prestée.

§ 3. Le sursalaire visé au § 1er, est payé à 150 % si les heures supplémentaires sont prestées entre 22 heures et 7 heures.

Art. VII 29. Le membre du personnel qui, à titre exceptionnel, est appelé en dehors de ses obligations de services ou de son devoir de permanence, reçoit une allocation de dérangement telle que fixee à l'article VII 31.

Art. VII 30. § 1er. Le membre du personnel qui effectue, à la demande du manager de ligne, des prestations la nuit, le samedi ou le dimanche, bénéficie d'une allocation par heure prestée telle que fixée à l'article VII 31. Le manager de ligne peut décider d'octroyer un repos compensatoire égal au nombre d'heures dominicales au lieu de l'allocation pour les prestations effectuees le dimanche. Si ce repos compensatoire n'est pas pris dans les 4 mois, l'allocation est payée d'office.

§ 2. La prestation visée au § 1er de plus d'une demie heure est indemnisée au prorata d'une heure entière.

Art. VII 31. Les allocations reprises dans la présente section sont calculées et octroyées selon les dispositions suivantes :

                      Montant      Base de calcul        Conditions
  Sursalaire          1/1850 par   traitement, majore
                       heure        de l'allocation de
                                    foyer ou de
                                    residence, de
                                    l'allocation pour
                                    exercice de
                                    fonctions
                                    superieures, de
                                    l'allocation
                                    d'examen et de la
                                    prime de promotion
  Allocation de       4/1850       Idem
   derangement
  Prestations         1/1850 par   Idem                  prestations
   dominicales         heure                              effectuees entre
                                                          00.00 h et 24.00 h
                                                          un dimanche ou un
                                                          jour de fete legal,
                                                          decretal ou
                                                          reglementaire
  Prestations         2 euros/                           - entre 22.00 h et
   nocturnes           heure a                              06.00 h
                       100 %                             - entre 18.00 h et
                                                            08.00 h si elles
                                                            prennent fin a
                                                            ou apres 22.00 h
                                                            ou debutent a ou
                                                            avant 06.00 h
  Prestations du      1 euro/                            prestations
   samedi              heure a                            effectuees un
                       100 %                              samedi entre
                                                          00.00 h et 24.00 h

Art. VII 32. § 1er. Dans les services à prestations continues ou à prestations par roulement, où il existait, avant le 1er janvier 1994, un régime différent, celui-ci est maintenu.

§ 2. Le membre du personnel du niveau A n'a pas droit aux allocations reprises dans la présente section. Le membre du personnel du rang A1 bénéficie de l'allocation pour prestations nocturnes.

Section 7. - L'allocation de danger.

Art. VII 33. Le membre du personnel, à l'exception du membre du personnel assumant la fonction de pilote opérationnel, qui exerce une activité qui est reprise en annexe 7, bénéficie d'une allocation de danger, dont le montant est fixé comme suit :

  Nombre d'heures de travail dangereux        Montant de l'allocation
   par mois
  Moins de 7 heures                           1,10 euro/heure a 100 %
  De 7 a 25 heures                            1,20 euro/heure a 100 %
  Plus de 25 heures                           1,25 euro/heure a 100 %

Les activités reprises en annexe 7 sont précisées par le Ministre flamand chargé des affaires administratives dans une circulaire.

Art. VII 34. Par dérogation à l'article VII 33, une réglementation divergente s'applique aux activités suivantes :

1°activité 60 : l'allocation est octroyée pour l'ensemble de la période de permanence et est fixée au double de l'allocation la plus élevée;

2°activité 61 : l'allocation est octroyée pour l'ensemble de la période de permanence et est fixée à la moitié de l'allocation la plus élevée;

3°activité 62 : l'allocation s'élève au double de l'allocation normale;

4°activités 63 et 64 : l'allocation s'élève respectivement à 14 euros et 9,10 euros par heure (100 %);

5°activités 50 et 66, exercées aux aéroports régionaux : l'allocation s'élève au double de l'allocation normale.

Section 8. - Les allocations de prestation.

Sous-section 1re. - La prime managériale et la prime d'encadrement.

Art. VII 35. § 1er. Une prime managériale, se chiffrant entre 0 et 20 % de leur traitement, peut être accordée au secrétaire général, à l'administrateur général, à l'administrateur délégué, au chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique, au directeur général et aux membres du personnel du cadre moyen, s'ils remplissent les conditions de l'article VII 39, § 1er.

§ 2. Une prime d'encadrement, se chiffrant entre 0 et 20 % de leur traitement, peut être accordée aux fonctionnaires du rang A1 et A2, s'ils remplissent les conditions de l'article VII 39, § 1er.

Art. VII 36. § 1er. Le pourcentage de la prime managériale accordée au secrétaire général, à l'administrateur général, a l'administrateur délégué, au chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique et au directeur général est fixé par le Gouvernement flamand, et par le chef de l'entité, du conseil et de l'établissement pour le cadre moyen.

§ 2. Le pourcentage de la prime d'encadrement accordée à un fonctionnaire individuel est fixé par l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement.

Sous-section 2. - Prime de fonctionnement.

Art. VII 37. Une prime de fonctionnement, qui se chiffre à 15 % au maximum de son traitement, peut être accordée aux membres du personnel qui remplissent les conditions de l'article VII 39, § 1er.

En ce qui concerne les membres du personnel du niveau D, la prime de fonctionnement s'élève au minimum à 5 % de leur traitement.

Les membres du personnel pouvant bénéficier de la prime managériale ou de la prime d'encadrement ne peuvent pas prétendre à la prime de fonctionnement.

Art. VII 38. L'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement décide de l'octroi de la prime de fonctionnement, à moins que les évaluateurs n'appartiennent pas à l'entité, au conseil ou à l'établissement; dans ce cas, c'est le conseil de gestion qui décide.

Sous-section 3. - Dispositions communes.

Art. VII 39. § 1er. Une allocation de prestation peut être allouée s'il apparaît de l'évaluation fonctionnelle que la performance de l'intéressé a été excellente a la lumière des attentes formulées dans la planification.

§ 2. On entend par traitement, au sens des articles VII 35 et 37, le traitement annuel indexé payable au mois de décembre de l'année d'évaluation, augmenté le cas échéant du montant de l'allocation pour l'exercice de fonctions supérieures.

Art. VII 40. Les allocations de prestation sont payées avant le 1er août de l'année qui suit l'année d'évaluation.

Section 9. - La prime de promotion.

Art. VII 41. § 1er. Le fonctionnaire qui, à partir du 1er janvier 1994, a été promu à l'autre niveau, bénéficié toujours d'une rémunération qui dépasse le traitement dans son échelle de traitement au moment de la promotion au moins par le montant visé au § 3.

§ 2. Par rémunération, visée au § 1er, on entend la somme du traitement dans le grade de promotion et de la prime de promotion.

§ 3. Le montant de la prime de promotion à 100 % égale au maximum :

- 1 240 euros en cas de promotion au niveau A;

- 870 euros en cas de promotion au niveau B;

- 745 euros en cas de promotion au niveau C.

Section 10. - Allocation de permanence et allocation pour travail en équipes.

Sous-section 1re. - Allocation de permanence.

Art. VII 42. § 1er. Il est accordé une allocation de permanence aux membres du personnel designés par le manager de ligne à rester disponible à la maison en dehors des heures de service pour effectuer des interventions.

§ 2. Le montant mensuel de l'allocation visée au § 1er s'élève à :

  nombre d'heures de permanence par mois      allocation mensuelle (a 100 %)
  21 < ou = nombre d'heures < ou = 50         75 euros
  51 < ou = nombre d'heures < ou = 100        100 euros
  101 < ou = nombre d'heures < ou = 200       125 euros
  nombre d'heures > 200                       140 euros

Sous-section 2. - Allocation pour travail en équipes.

Art. VII 43. § 1er. Il est accordé une allocation de 100 euros (100 %) par mois au membre du personnel qui est occupé pendant un mois complet dans un régime de deux ou de trois équipes ou en service continu. En ce qui concerne un système de travail en équipes comportant des services successifs, les équipes peuvent se recouvrir d'un quart au maximum.

§ 2. En cas de mois incomplets de travail en équipes, l'allocation s'élève à 1/134 du montant visé au § 1er, par heure de travail en équipes effectivement prestée.

Sous-section 3. - Dispositions générales.

Art. VII 44. Seule une des allocations visées à la présente section peut être accordée pour la même période. Les deux allocations ne peuvent être cumulees avec tout autre régime plus favorable.

CHAPITRE 3. - Allocations à des catégories spécifiques du personnel.

Section 1re. Institutions communautaires de l'Assistance spéciale à la Jeunesse.

Art. VII 45. Au membre du personnel travaillant dans les institutions communautaires de l'Assistance spéciale à la Jeunesse sont accordées les allocations suivantes :

                        montant               conditions
  Allocation            877 euros a 100 %     Membre du personnel
   d'assistance a la     par an                travaillant dans une
   jeunesse                                    institution, sauf le niveau A
  Allocation de         2,50 euros a 100 %    Membre du personnel du niveau D
   formation             par heure de          donnant une formation
   professionnelle       cours de la           professionnelle dans les
                         formation             ateliers
                         professionnelle
  Allocation            125 euros a 100 %     Membre du personnel du niveau D
   d'aptitude            par mois              ayant la fonction
   pedagogique                                 d'enseignant specialise qui
                                               fournit la preuve qu'il suit
                                               ou a suivi un cours d'aptitude
                                               pedagogique

Au cas où l'allocation n'est pas entièrement due, elle est payée conformément à l'article VII 6.

Section 2. - Allocation d'environnement.

Art. VII 46. Aux membres du personnel de surveillance de l'Entité de la Politique de l'Environnement et de la Nature, qui sont disponibles en permanence afin d'effectuer des contrôles exigés ou afin d'accomplir des missions d'urgence en dehors des heures de service, sont octroyees les allocations suivantes :

                        montant               conditions supplementaires
  niveaux C et B et     432 euros a 100 %     par trimestre, au moins
   rang A1               par mois              21 contrôles exiges et/ou
                                               prevus, repartis comme suit :
                                              - 6 entre 00.00 h et 08.00 h
                                              - 12 entre 17.00 h et 01.00 h
                                              - 3 le samedi, dimanche ou
                                                 jour ferie
  rang A2 comme         216 euros a 100 %     par trimestre, au moins
   accompagnateur        par mois              7 contrôles exiges et/ou
   et coordinateur                             prevus, repartis comme
                                               suit :
                                              - 2 entre 00.00 h et 08.00 h
                                              - 4 entre 17.00 h et 01.00 h
                                              - 1 le samedi, dimanche ou
                                                 jour ferie

Art. VII 47. § 1er. L'allocation visée à l'article VII 46 est payée au prorata des prestations effectives, si le nombre de missions n'a pas été atteint en raison de maladie, de congé pour prestations à temps partiel, d'absence légitime et de vacances annuelles d'au moins 2 semaines.

§ 2. Dans les cas non visés au § 1er, le déficit doit être compensé pendant le trimestre suivant.

§ 3. L'allocation octroyée injustement selon les §§ 1er et 2, est déduite de l'allocation d'un trimestre suivant ou doit être recouvrée.

Section 3. - Allocation pour comptables et allocation de caisse.

Art. VII 48. § 1er. Il est octroyé aux membres du personnel comptables, ou à leur suppléant, une allocation forfaitaire dans les conditions fixées ci-dessous :

  Beneficiaire                                Montant
  Comptables speciaux :                       286 euros a 100 %/mois
  - comptable centralisateur des depenses
  - comptable centralisateur des recettes
  - comptable du contentieux
  - comptable du Fonds MINA, du VIF, du
     VIPA, et du " Dienst voor
     Gemeenschaps- en Gewestbelastingen "
  Controleurs des engagements                 238,50 euros a 100 %/mois
  Comptables ordinaires et extraordinaires    71,50 euros a 100 %/mois
   pour un compte financier d'un Ministere
   flamand ou le membre du personnel occupe
   aupres d'un service financier d'une AAI
   ou AAE dotee de la personnalite
   juridique ou ayant une responsabilite
   financiere conformément a sa description
   de fonction et effectuant et controlant
   dans la pratique journaliere des
   operations financieres, sous la
   signature du chef de l'entite, de
   l'etablissement ou du conseil, ou de
   son delegue

§ 2. Les comptables spéciaux et les contrôleurs des engagements sont désignés par le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions. Les comptables ordinaires et extraordinaires d'un Ministère flamand sont désignés par le chef de l'entité, de l'établissement ou du conseil, sur avis favorable du chef de l'agence " Centrale Accounting ".

Le manager de ligne désigne les membres du personnel occupés auprès d'un service financier d'une AAI ou d'une AAE dotée de la personnalité juridique ou ayant une responsabilité financière, et ayant par conséquence droit à l'allocation de 71,50 euros, après avis favorable du chef de division.

Art. VII 49. § 1er. L'allocation octroyée aux contrôleurs des engagements est payée mensuellement, sur présentation des listes mensuelles pour la Cour des Comptes.

§ 2. L'allocation aux comptables ordinaires et extraordinaires est payée trimestriellement, à terme échu, et après l'introduction des comptes corrects et de la reddition des comptes du trimestre écoulé. En outre, cette allocation trimestrielle n'est due que si des opérations justifiées sont enregistrées sur les comptes concernés à concurrence de 7 400 euros.

§ 3. Les allocations visées a l'article VII 48 ne peuvent être :

1°cumulées;

2°octroyées à un fonctionnaire du rang A2 ou supérieur.

§ 4. Sauf si un suppléant est désigné, les allocations visées à l'article VII 48 ne sont pas réduites au prorata des prestations.

Section 4. - Allocation de commandant.

Art. VII 50. Le membre du personnel qui doit assumer le commandement d'une unité navigante de l'Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust, dont la commande est normalement attribuée à un membre du personnel d'un niveau, d'un rang ou d'une fonction supérieur/-e, bénéficie d'une allocation de commandement aux conditions suivantes :

  beneficiaire          fonction a executer           montant par heure de
                                                       prestation effective
                                                       a 100 %
  patron                patron en chef                1/1976e de 2 235 euros
  assistant special     patron                        1/1976e de 1 120 euros
   (fonction de
   matelot ou
   chauffeur)
  pilote, fonction      pilote, fonction de           1/1976e de 2 730 euros
   de second             capitaine
  patron en chef        pilote, fonction de           1/1976e de 2 730 euros
                         capitaine ou de second
  assistant en chef     pilote, fonction de           1/1976e de 2 730 euros
   dirigeant (fonction   capitaine ou de second
   de patron en chef)

Section 5. - Allocation pour aptitude technique.

Art. VII 51. § 1er. Une allocation forfaitaire pour aptitude technique de 6,50 euros est octroyée par jour de prestations effectives, aux conditions suivantes :

  beneficiaires occupes dans :                conditions
  les postes de travail des centres de        charges depuis 6 mois de la
   services d'enseignement                     fixation et/ou la liquidation
                                               de traitements ou du controle
                                               qui s'y rapporte
  le service des Allocations d'Etudes du      charges depuis 6 mois du
   Departement de l'Enseignement et de la      traitement des demandes
   Formation                                   d'allocations d'etudes et du
                                               controle qui s'y rapporte

§ 2. L'allocation est octroyée, suspendue et abrogée par le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement, sur la proposition du manager de ligne. Cette allocation ne peut être octroyée à un membre du personnel du niveau A.

Section 6. - Allocation pour le secrétariat des Services pour la Politique générale du Gouvernement.

Art. VII 52. Le manager de ligne compétent des Services pour la Politique générale du Gouvernement désigne les membres du personnel qui seront chargés d'assurer le secrétariat du Gouvernement flamand. Ces membres du personnel bénéficient d'une allocation de 2 382 euros à 100 % par an, qui ne peut être cumulée avec les allocations pour prestations en dehors des horaires de travail normaux.

Section 7. - Allocation EGE.

Art. VII 53. Les membres du personnel employés dans l'Equipe de gestion et d'Exploitation du réseau de contrôle radar de l'Escaut à Vlissingen, benéficient d'une allocation forfaitaire de 1 785 euros a 100 % par an pour des prestations supplémentaires.

Section 8. - Interne Diest voor Preventie en Bescherming op het Werk (Service interne de Prévention et de Protection au Travail).

Art. VII 54. Le conseiller en prévention reçoit une allocation de 2 590,50 euros (100 %) sur base annuelle, s'il a la direction du service ou d'une division, ou s'il est porteur d'un certificat de formation complémentaire de niveau 1 ou s'il peut livrer la preuve d'avoir conclu avec succès une formation de base multidisciplinaire et la module de spécialisation sécurité du travail, ergonomie, hygiène du travail ou aspects psychosociaux, et une allocation de 1 785 euros (100 %) sur base annuelle, s'il est porteur d'un certificat de formation complémentaire de niveau 2.

Section 9. - Sociale Dienst voor het Vlaamse Overheidspersoneel (Service social du personnel de l'Autorité flamande).

Art. VII 55. Le secrétaire et le trésorier de l'asbl " Sociale Dienst voor het Vlaamse Overheidspersoneel " reçoivent une allocation de 1 785 euros (100 %) sur base annuelle.

Section 10. - Logement et allocation de remplacement.

Art. VII 56. § 1er. Le manager de ligne de l'Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust et des agences " Waterwegen en Zeekanaal ", " De Scheepvaart " et du " Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis " à Geel et Rekem détermine les emplois et les lieux de travail auxquels est attaché le bénéfice d'un logement, mis à disposition par l'employeur, afin de faciliter la tâche à ces membres du personnel.

Il fixe également la nature des avantages rattachés à la mise à disposition d'une habitation, ainsi que les obligations de service spéciales.

§ 2. Les techniciens ayant la fonction de garde forestier ou garde nature de l'AAI " Natuur en Bos " ont l'obligation de logement dans leur ressort et sont obligés d'occuper le logement qui est mis à leur disposition.

§ 3. Le fonctionnaire occupant une habitation dont l'organisme lui donne la jouissance, bénéficie d'un avantage de toute nature, dont la valeur est fixée au pourcentage mentionné ci-après de la moyenne du traitement minimum et maximum de son échelle de traitement :

  type de l'avantage                          pourcentage de la moyenne de
                                               l'echelle de traitement - brut
  uniquement le logement                      10 %
  logement, chauffage et eclairage            12,5 %

§ 4. A partir du premier du mois suivant la fin de la fonction ou le décès, un loyer est dû, le montant étant fixé par le manager de ligne en question.

Art. VII 57. Une allocation de remplacement annuelle de 1 640 euros (100 %) est octroyée aux membres du personnel visés à l'article VII 56, §§ 1er et 2, qui n'ont pas d'habitation à leur disposition.

Section 11. - Allocation pour prestations irrégulières des gardes des voies hydrauliques.

Art. VII 58. § 1er. Il est octroyé au membre du personnel chargé des fonctions de garde des voies hydrauliques une allocation pour prestations irrégulières, égale à 620 euros (100 %) par an.

§ 2. L'allocation visée au § 1er est majorée, par arrêté du manager de ligne de l'entité, du conseil ou de l'établissement en question, d'un coefficient, tel que présenté ci-dessous :

  maitrise des eaux            en fonction des marees                   1,2
                               quotidienne                              1,2
                               reguliere                                1,1
                               peu frequente                            1
  regime de manoeuvre          24 h sur 24                              1,3
                               16 h sur 24                              1,2
                               13 h sur 24                              1,1
                               autre                                    1
  nombre d'ouvrages mobiles    plus de 5                                1,2
                               de 3 a 5 inclus                          1,1
                               2 ou moins                               1
  nombre de kilometres de      plus de 50                               1,2
   voie hydraulique            de 31 a 50 inclus                        1,1
                               30 ou moins                              1
                               district ports et zone cotiere           1,2

Section 12. - Allocation d'aéroport.

Art. VII 59. § 1er. Il est accordé au membre du personnel occupé dans les aeroports régionaux une allocation d'aéroport de 82 euros (100 %) par mois.

§ 2. Le membre du personnel dont la somme de l'allocation de prime de productivité, de travail en équipes, de caisse et de brevet dépasse en 1998 le montant mentionné au § 1er, garde ce montant jusqu'au moment où l'allocation visée au § 1er augmente.

Section 13. - Régime particulier d'allocations pour le personnel de pilotage.

Art. VII 60. § 1er. Le pilote désigné pour exercer la fonction opérationnelle reçoit par mission de pilotage effective, en fonction de son ancienneté de grade et des coefficients visés à l'article VII 61, une allocation de pilotage, dont le montant à 100 % est fixé ci-après :

  Allocation de pilotage  groupe 1  groupe 2     groupe 3       groupe 4
   en euros
                                    apres 6 ans  apres 12 ans   apres 14 ans
  Pilotes de riviere      137,91    165,09       196,30         234,05
  Pilotes de canal        137,91    165,09       196,30         234,05
  Pilotes des bouches      53,35     76,51        89,59         132,38
   de l'Escaut
  Pilotes cotiers          88,08    119,79       162,07         196,30

§ 2. Les allocations de pilotage visées au § 1er sont payées directement au pilote, à concurrence de 50 % chaque mois. Les 50 % restants sont versés, par groupe d'allocations de pilotage et par station, dans un fonds de groupe. Les recettes du fonds de groupe sont réparties mensuellement entre les pilotes du groupe en question en proportion de leur nombre de jours de disponibilité.

Pour les pilotes côtiers toutefois, les pourcentages cités à l'alinéa précedant sont respectivement de 85 % et 15 %.

Par jours de disponibilité, il faut entendre les jours où le pilote est obligé de travailler en vertu du tour de rôle et pendant lesquels il peut aussi être chargé, par le service, de prestations de pilotage effectives.

Sont assimilés à des jours de disponibilite :

1°les jours de tour de rôle correspondant à des jours de congé de vacances et à des jours fériés;

2°les jours où le pilote exerçant la fonction opérationnelle est obligé d'accomplir des missions de service, même si normalement il est en repos en vertu du tour de rôle, à l'exception des activités en tant que pilote-instructeur;

3°les jours de repos où il se déclare disponible, en cas d'un appel de pilotage lancé par la direction du service. La direction du service n'est habilitée à lancer un tel appel au pilote exerçant la fonction opérationnelle que le jour avant le debut de son tour de rôle.

§ 3. Lorsque le pilote obtient un changement de fonction à la fonction opérationnelle, l'ancienneté de grade requise au § 1er est majorée du nombre d'années et de mois au cours desquels le pilote a rempli la fonction de chef-pilote, de second ou de capitaine.

§ 4. Le pilote exerçant la fonction opérationnelle reçoit par jour calendrier de congé accordé suite à un accident du travail, un accident survenu sur le chemin du travail ou une maladie professionnelle, une allocation dont le montant à 100 % s'élève à 36,50 euros.

§ 5. Le pilote exerçant la fonction opérationnelle qui est chargé d'une mission administrative par la direction du service, reçoit une allocation forfaitaire dont le montant à 100 % s'élève à 50,33 euros par période de 4 heures et est limité à 100,67 euros (100 %) au maximum par jour. Cette allocation n'est pas octroyée pour la mission administrative en tant que pilote-instructeur.

§ 6. Lorsqu'une fonction de chef-pilote est déclarée vacante ou lorsqu'une absence prolongée d'un chef-pilote est envisagée ou se produit effectivement, le pilote exerçant la fonction générale, qui remplit la fonction susvisée pendant au moins trente jours calendrier bénéficie pour cette période de l'échelle de traitement et des allocations correspondantes.

§ 7. Le pilote exerçant la fonction opérationnelle reçoit par treuillage une allocation d'hélicoptère de 25,17 euros (100 %).

Art. VII 61. Le Ministre flamand qui a les affaires administratives dans ses attributions détermine le coefficient par lequel sont multipliées les allocations de pilotage fixées à l'article VII 60, § 1er :

1°par prestation de pilotage selon le trajet à parcourir;

2°par prestation supplémentaire.

Art. VII 62. Lorsque le pilote exerçant la fonction opérationnelle refuse ou est incapable de piloter des bateaux dont les dimensions répondent aux normes minimales de longueur définies ci-après, il reçoit, par dérogation à l'article VII 60, § 1er, l'allocation de pilotage correspondant aux normes de longueur définies ci-après auxquelles répondent les bateaux qu'il pilote effectivement. Le pilote qui bénéficie depuis 5 années d'une allocation de pilotage du groupe 4 et qui, pour des raisons de santé reconnues par le medecin du travail, pilote des bateaux d'une catégorie inférieure, reçoit au moins l'allocation de pilotage 2.

  allocation de pilotage 4                    sans limite
  allocation de pilotage 3                    jusqu'a 210 m
  allocation de pilotage 2                    jusqu'a 175 m
  allocation de pilotage 1                    jusqu'a 150 m

Art. VII 63. Le pilote exerçant une autre fonction que celle de pilote opérationnel, reçoit une allocation générale et une allocation pour prestations supplémentaires et/ou une allocation pour des cours d'instruction effectivement donnés, telles que fixées ci-dessous :

                        allocation   allocation pour   allocation pour des
                         generale     prestations       cours d'instruction
                                      supplementaires   effectivement donnes
                                                        et des voyages
                                                        d'essai au patron en
                                                        chef-capitaine du
                                                        bateau-pilote Tender
                                                        et d'autres
                                                        fonctions nautiques
  pilote, chef-pilote   4 245 euros  2 305 euros
   (service de jour)
  pilote, chef-pilote   4 245 euros  5 120 euros
   (service continu)
   ou chef de service
   nautique
  pilote, capitaine     4 245 euros  13 105 euros      10 000 euros
   du bateau-pilote
  pilote, second du     80 % des allocations du capitaine
   bateau-pilote

Art. VII 64. § 1er. La présente section ne s'applique pas au pilote-stagiaire, sauf si le pilote-stagiaire réussit à l'épreuve des capacités visée à l'article III 16 et est chargé opérationnellement.

§ 2. En cas d'une augmentation générale des échelles de traitement, les allocations mentionnées dans la présente section sont rattachées à raison de 2/3 à l'augmentation de traitement moyenne du niveau A.

Section 14. - Prime de mer.

Art. VII 65. § 1er. Le fonctionnaire de l'Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust, désigné pour le service en mer ou le service en rade, reçoit une seule fois, pour chaque séjour à bord d'une embarcation appartenant à cette agence, soit en mer et en direction de la pleine mer en dehors des têtes de môle du port d'attache, soit dans un port étranger, par période entamée de 24 heures, le montant journalier mentionné à 100 % en regard de son grade/fonction dans le tableau suivant :

  Grade/fonction        SERVICE EN MER               SERVICE EN RADE
                        montant      montant         montant     montant
                         journalier   annuel          journalier  annuel
  pilote (fonction      16,69 euros  -               -           -
   pilote en chef)
  assistant en chef     16,69 euros  -                           annuel
   dirigeant (fonction
   de patron
   principal)
  patron en chef        16,69 euros
   (fonction de
   patron principal)
  pilote-stagiaire      14,16 euros  1 952,00 euros  -           -
  collaborateur en      15,69 euros  2 180,00 euros              annuel
   chef dirigeant
   (fonction de
   technicien naval
   en chef)
  technicien naval      15,69 euros  2 180,00 euros  -           -
   en chef
  technicien naval      14,16 euros  1 952,00 euros  -           -
  assistant en chef     14,16 euros  1 952,00 euros
   dirigeant (fonction
   de patron
   principal -
   commandant)
  patron en chef        14,16 euros  1 952,00 euros  -           -
   (fonction de
   commandant)
  motoriste en chef     14,16 euros  -               5,57 euros  732,00 euros
   (fonction motoriste)
  assistant en chef     15,69 euros  2 180,00 euros
   dirigeant (fonction
   d'officier-
   mecanicien)
  motoriste en chef     15,69 euros  2 180,00 euros  -           -
   (fonction
   officier-mecanicien)
  patron                14,16 euros  1 952,00 euros  5,57 euros  732,00 euros
  assistant en chef     14,16 euros                  5,57 euros  732,00 euros
   dirigeant (fonction
   de motoriste)
  motoriste             14,16 euros  1 952,00 euros  5,57 euros  732,00 euros
  assistant special     14,16 euros  1 952,00 euros  5,57 euros  732,00 euros
   (fonction de
   cuisinier embarque
   et la fonction de
   matelot/chauffeur)

Par service en mer il faut entendre les prestations du service de pilotage (Kotter et/ou Tender), le service de remorquage, le service de balisage, le service de sauvetage ou les prestations sur le bateau hydrographique et sur le bateau de police lors de missions de surveillance.

§ 2. Lorsque tant des prestations de service en mer que de service en rade sont effectuees par période entamée de 24 heures, le montant journalier le plus élevé ne sera attribué qu'une fois.

§ 3. Lorsque la restauration à bord de l'embarcation est à charge du budget de l'Autorité flamande, le montant journalier à attribuer effectivement sera alors diminué du coût réel de cette restauration. Le manager de ligne de l'entité, du conseil ou de l'établissement fixe le montant en question.

§ 4. Le fonctionnaire qui ne peut pas être engagé dans un service en mer suite à un accident de travail recevra 1/365e du montant annuel qui s'applique à lui.

§ 5. En cas d'une révision générale des echelles barémiques du personnel navigant, les montants mentionnés au § 1er seront augmentés ou diminués d'un coefficient obtenu en divisant la somme des moyennes arithmétiques des nouvelles échelles barémiques des fonctionnaires visés au § 1er, par la somme des moyennes arithmétiques des échelles barémiques en vigueur à la date d'insertion dans l'échelle.

La moyenne arithmétique est obtenue en divisant par deux la somme du minimum et du maximum de l'échelle barémique. Le coefficient est calculé jusqu'à la quatrième décimale inclusivement.

§ 6. Le fonctionnaire du Département de la Mobilité et des Travaux publics ou de l'Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust chargé d'activités hydrographiques en mer à bord d'un bateau hydrographique ou effectuant des missions de contrôle à bord d'une drague reçoit, par période entamée de 24 heures, un montant journalier " service en mer " tel que fixé au § 1er pour le technicien naval. Lorsque la restauration à bord n'est pas à charge du membre du personnel, le montant journalier est diminué du montant visé au § 3.

Section 15. - Le concierge.

Sous-section 1re. - Avantages et droits conférés au concierge.

Art. VII 66. En guise de compensation pour les obligations, le concierge n'obtient que des avantages en nature, c-à-d logement gratuit, chauffage et éclairage dans une habitation qui répond aux normes de confort moderne.

Art. VII 67. Les dépenses de déménagement du propre mobilier sont à charge du concierge, sauf quand les services quittent eux-mêmes les locaux et s'installent dans un nouvel immeuble où l'intéressé réoccupera la fonction de concierge.

Sous-section 2. - Allocation de remplacement du concierge.

Art. VII 68. § 1er. Une allocation est accordée à la personne qui, par une décision du manager de ligne, remplace le concierge durant un congé de vacances ou congé de maladie d'au moins une semaine.

§ 2. Par jour de prestation, le remplaçant reçoit une allocation de 7/1976e du montant minimal indexé de l'échelle de traitement D 111.

Sous-section 3. - Cessation de la fonction de concierge.

Art. VII 69. § 1er. Lorsqu'il est mis fin à la fonction du concierge pour une des raisons visées à l'article VI 103, l'intéresse ou, en cas de décès, son conjoint ou partenaire cohabitant, ou, si celui/celle-ci est veuf/veuve ou le partenaire cohabitant est décédé, les proches parents vivant sous le même toit, dispose d'un délai de trois mois pour chercher un autre logement. Le chef de la fonction de personnel en question chargé du domaine politique en avise l'intéressé par lettre recommandée.

§ 2. En cas de :

1°révocation ou de démission d'office;

2°ou de démission pour des raisons impérieuses par l'employeur ou le travailleur;

le délai visé au § 1er est réduit à 1 mois.

Section 16. - Régime d'allocations spécifique pour le personnel du Tender et du Kotter.

Art. VII 70. § 1er. Il est octroyé aux membres du personnel du Tender et du Kotter, par tour complet en pleine mer, l'allocation horaire suivante :

  fonction                                              allocation horaire
  matelot                                               36 heures
  patron (en chef) et technicien naval (en chef)        38 heures
  cuisinier                                             40 heures
  assistant en chef dirigeant (fonction de patron       38 heures
   en chef)

Les quatre heures dans la passe qui ne font pas l'objet d'une allocation sont comprises dans le nombre d'heures susvisé.

§ 2. En cas de tour partiel en pleine mer, l'allocation visée au § 1er est calculée au prorata.

CHAPITRE 4. - Règles de cumul.

Art. VII 71. Le membre du personnel qui bénéficie d'une allocation mentionnée dans la colonne gauche du tableau ci-dessous ne peut bénéficier des allocations mentionnées dans la colonne droite.

  sursalaire a 125 ou 150 %          allocation de derangement
   (VII 28 et 31)                     (VII 29 et 31) - application du
                                      regime le plus favorable
  travail de nuit (VII 30 et 31)     allocation de pilotage (VII 60 - 62)
  allocation de fonctionnement       prime manageriale ou prime d'encadrement
   (VII 37 - 38)                      (VII 35 -36)
  allocation d'environnement         sursalaire (VII 28 et 31), prestations
   (VII 46)                           du samedi, du dimanche et la nuit
                                      (VII 30 et 31), allocation de danger
                                      (VII 33 - 34), prime de productivite
                                      (VII 113)
  secretariat des Services pour      sursalaire (VII 28 et 31),
   la Politique generale du           prestations du samedi, du
   Gouvernement (VII 52)              dimanche et la nuit (VII 30 et 31)
  allocation EGE (VII 53)            regime de transition allocation EGE
                                      (VII 120) et indemnite pour le
                                      travail a Vlissingen (VII 91)
  gardes des voies hydrauliques      sursalaire (VII 28 et 31), prestations
   (VII 56)                           du samedi, du dimanche et la nuit
                                      (VII 30 et 31)
  allocation de chef de service      allocation d'aeroport (VII 59)
   (VII 25 - 26)
  allocation pour prestations en     allocations qui sont octroyees en
   dehors des horaires de             vertu d'autres reglementations
   travail normaux (VII 28 - 31)      pour les prestations la nuit, du
                                      samedi ou du dimanche. Le cas echeant,
                                      le regime le plus favorable
                                      est applique
  allocation de permanence (VII 42)  allocation pour l'inspection de
                                      l'environnement (VII 46)
                                     allocation de chef de service
                                      (VII 25 - 26)
                                     allocation pour les membres du personnel
                                      de l'Agentschap voor Maritieme
                                      Dienstverlening en Kust, employes
                                      dans l'Equipe de gestion et
                                      d'Exploitation du Reseau de controle
                                      radar de l'Escaut a Vlissingen (VII 53)
                                     logement (habitation libre) (VII 56)
                                     allocation de remplacement (VII 57)
                                     allocation pour prestations irregulieres
                                      des gardes des voies hydrauliques
                                      (VII 58)
                                     regime particulier d'allocations pour
                                      le personnel de pilotage (VII 60 - 62)
                                     regime de transition allocations de
                                      pilotage (VII 118)
                                     regime de transition membres du
                                      personnel employes le 1/1/94 dans
                                      l'Equipe de Gestion et d'Exploitation
                                      a Vlissingen (VII 120)
                                     regime de transition habitation libre
                                      ou allocation de remplacement (VII 130)
                                     allocation de derangement (VII 29 et 31)
  allocation pour travail en         allocation de pilotage
   equipes (VII 43)                   (VII 60 - 62 et VII 118)
  regime d'allocations specifique    regime d'allocations pour heures
   Tender - Kotter en pleine mer      supplementaires tel que vise dans la
                                      section 6 et allocation de permanence
                                      et de derangement

TITRE 3. - LES INDEMNITES.

CHAPITRE 1er. - Dispositions communes.

Art. VII 72. Les indemnités fixées ci-après sont octroyées en tant que remboursement des charges réelles pour le compte de l'employeur.

Art. VII 73. § 1er. Les indemnités mentionnées ci-après " à 100 % ", suivent l'évolution de l'indice de santé, tel que fixé à l'article VII 9. Le montant à payer est arrondi à l'eurocent supérieur.

§ 2. Sauf stipulation contraire, les indemnités forfaitaires sont payées mensuellement à terme échu.

Art. VII 74. Par véhicule automobile, on entend une voiture, une motocyclette ou un cyclomoteur.

CHAPITRE 2. - Indemnité de parcours, de repas et d'hôtel pour voyages de service intérieurs.

Section 1re. - Dispositions générales.

Art. VII 75. Une indemnité de parcours et de repas est octroyée pour des voyages de service faits aux frais du membre du personnel. Les frais engagés par le membre du personnel lui sont remboursés, aux conditions fixées dans le présent chapitre.

Art. VII 76. Le manager de ligne décide sur le moyen de transport le plus justifié du point de vue fonctionnel et financier.

Art. VII 77. § 1er. Un état de frais n'étant pas introduit dans un délai de 6 mois auprès du supérieur hiérarchique immédiat, est non recevable.

§ 2. Un état de frais dûment complété et introduit dans un délai de trois mois, et n'étant pas encore payé 3 mois après son introduction, est majoré d'un intérêt de 3 % (sur base annuelle) à partir du quatrieme mois de l'introduction.

Art. VII 78. Les membres du personnel exerçant une fonction itinérante sont désignés par l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement. Pour désigner les fonctions itinérantes, on se base sur un kilométrage d'au moins 3 000 km effectué avec le propre véhicule automobile et une moyenne de 60 voyages de service par an.

Art. VII 79. Le présent chapitre ne s'applique pas aux pilotes pour les prestations donnant droit à une indemnité visée à l'article VII 89, ni au personnel naval pour les prestations donnant droit à une prime de mer telle que visée à l'article VII 65.

Section 2. - Frais de parcours.

Art. VII 80. § 1er. Pour un voyage de service effectué avec le propre véhicule, il est octroyé une indemnité forfaitaire, calculée comme suit, non compris les frais de stationnement, qui doivent être introduits séparément :

                               montant par kilometre
  vehicule automobile          0,2903 euro (a partir du 1er juillet 2006)
  bicyclette                   0,15 euro

§ 2. En cas de covoiturage, l'indemnité pour le chauffeur est augmentée de moitié. Les membres du personnel qui sont passagers n'ont pas droit à une indemnité kilométrique.

§ 3. Pour les fonctions itinérantes, une indemnité kilométrique forfaitaire mensuelle est payée, telle que fixée par circulaire du Ministre flamand charge des affaires administratives.

§ 4. Les indemnités kilométriques pour le véhicule automobile sont revues chaque année au 1er juillet, par le Ministre flamand ayant les affaires administratives dans ses attributions.

Art. VII 81. § 1er. Pour un voyage de service avec le propre véhicule automobile, le déplacement du domicile à la résidence administrative est indemnisé à concurrence de la moitié de l'indemnité kilométrique.

A partir du 1er septembre 2006, le déplacement est indemnisé à concurrence de 55 % et à partir du 1er septembre 2007 à 60 % de l'indemnité kilométrique.

§ 2. Lorsque la distance la plus courte entre le domicile et la destination ne passe pas par la résidence administrative, le membre du personnel est complètement indemnisé à partir du domicile.

Art. VII 82. Le membre du personnel qui effectue un voyage de service en train, voyage en deuxième classe. Les frais éventuels pour l'utilisation des transports en commun sont intégralement indemnisés.

Section 3. - Indemnisation de repas.

Art. VII 83. § 1er. L'indemnisation de repas s'élève a 9,50 euros (à 100 %) et est payée aux conditions mentionnées dans le présent chapitre :

  repas de midi                voyage de service durant au moins six heures
  repas du soir                voyage durant au moins six heures et
                                commencant au plus tot a 14 h

§ 2. Dans des cas exceptionnels, l'indemnité pour le repas de midi et celle pour le repas du soir peuvent être cumulées pour des voyages de service qui durent au moins 12 heures.

§ 3. Il n'est pas octroyé d'indemnité de repas pour des voyages de service dans un rayon de 5 km à partir de la résidence ou du domicile, ou dans un rayon de 25 km si le membre du personnel se déplace avec un véhicule automobile.

§ 4. Pour les fonctions itinérantes, une indemnité kilométrique forfaitaire mensuelle est payée, telle que fixée par circulaire du Ministre flamand chargé des affaires administratives.

Section 4. - Indemnité d'hôtel pour voyages de service intérieurs.

Art. VII 84. Il est octroyé pour un voyage de service intérieur avec logement aux frais du membre du personnel, une indemnité " chambre et petit déjeuner " selon les montants mentionnés dans la circulaire concernant l'indemnité de parcours et de repas du Ministre flamand ayant les affaires administratives dans ses attributions.

CHAPITRE 3. - Voyage de service à l'étranger.

Art. VII 85. Le remboursement des frais pour les voyages de service à l'étranger est fixé par le(s) Ministre(s) compétent(s) pour les affaires administratives et pour la politique extérieure dans la circulaire en matière d'indemnité de parcours et journalière pour des voyages à l'étranger.

CHAPITRE 4. - L'indemnité d'expatriation.

Art. VII 86. Les membres du personnel employés au Centre culturel de la Communauté flamande " De Brakke Grond " à Amsterdam reçoivent l'indemnité d'expatriation suivante :

  indemnites partielles              Montant
  indemnite forfaitaire pour         745 euros a 100 % par mois
   charges d'habitation
  indemnite forfaitaire de repas     150 euros a 100 % (3) par mois
  indemnite pour deplacements        contre-valeur de deux billets de
   prives effectivement faits         chemin de fer 1re classe
                                      Amsterdam-Bruxelles, aller/retour,
                                      par mois
  demenagement aux Pays-Bas ou       remboursement des frais reels, sauf
   retour en Belgique                 demenagement du membre du personnel
                                      de sa propre initiative

CHAPITRE 5. - Indemnité de repas sur les embarcations de service et les bacs.

Art. VII 87. § 1er. Une mission de service qui consiste en des prestations de navigation d'une durée d'au moins six heures par équipe sur une embarcation de service qui se déplace en dehors d'une distance réelle de 5 km de la résidence administrative, donne droit à une indemnité forfaitaire de repas de 8,2 euros (à 100 %).

§ 2. Une mission de service qui consiste en des prestations de navigation d'une durée d'au moins six heures par équipe sur un bac, donne droit à une indemnité forfaitaire de repas de 8,2 euros (à 100 %).

§ 3. A partir d'une résidence de 13 heures en raison d'une mission de service contenant des prestations de navigation sur une embarcation de service qui se déplace en dehors d'une distance réelle de 5 km de la résidence administrative, ou sur un bac en raison d'une mission de service contenant des prestations de navigation d'au moins 13 heures, le membre du personnel a droit à une indemnité de repas supplémentaire de 8,2 euros (à 100 %). Le cumul de deux indemnités de repas à partir d'une résidence de 13 heures vaut uniquement pour des situations exceptionnelles.

CHAPITRE 6. - L'indemnité forfaitaire pour frais de voyage et de repas pour le personnel des services de pilotage.

Art. VII 88. § 1er. Les pilotes mentionnés ci-après ayant la fonction opérationnelle reçoivent une indemnité forfaitaire pour frais de voyage et de repas, dont le montant est fixé ci-après pour :

1°le séjour dans un port où la Région flamande effectue des opérations de pilotage;

2°les voyages comme pilote ou comme passager à bord de navires commerciaux;

3°les déplacements au départ des ports ou à destination de ceux-ci.

  Corps                              montant a 100 % par mois
  pilotes de riviere et de canal     92,50 euros
  pilotes des bouches de l'Escaut    195,50 euros
  pilotes cotiers                    60,50 euros

§ 2. Le pilote-stagiaire exerçant la fonction de second reçoit la moitié du montant auquel a droit le pilote des bouches de l'Escaut ayant la fonction opérationnelle.

§ 3. Le paiement de l'indemnité n'est pas suspendu pour les prestations aux centrales radar à Zeebrugge et Zandvliet.

Art. VII 89. Les montants cités à l'article VII 88 sont minorés de 1/30e par jour de congé de maladie.

CHAPITRE 7. - Allocation pour prestations à Vlissingen.

Art. VII 90. § 1er. Il est accordé au membre du personnel de l'Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust employé à Vlissingen et ne résidant pas aux Pays-Bas une allocation par journée de travail effectivement prestée à Vlissingen de 1/210e de 2 380 euros (à 100 %).

§ 2. La fraction visée au § 1er est majorée à 1/133e pour le membre du personnel qui travaille dans un régime de travail de 12 heures par jour.

CHAPITRE 8. - Indemnité et allocations pour le personnel à l'étranger.

Art. VII 91. Sauf stipulations contraires, les membres du personnel représentant la Flandre à l'étranger ont droit aux indemnités et allocations suivantes, dont le montant et les conditions d'octroi sont fixés par le Ministre flamand ayant les affaires administratives dans ses attributions, en concertation avec le Ministre fonctionnel.

1°une indemnité de poste;

2°une indemnité pour voyages de service;

3°une indemnité pour frais de parcours;

4°une indemnité pour frais de déménagement;

5°une allocation pour la location d'un logement;

6°une allocation d'études pour enfants qui font des études;

7°une allocation pour une assurance médicale;

8°une allocation pour un véhicule;

une indemnité d'installation.

TITRE 4. - LES AVANTAGES SOCIAUX.

CHAPITRE 1er. - L'indemnité pour frais funéraires.

Art. VII 92. § 1er. En cas de décès d'un fonctionnaire, il est liquidé une indemnité correspondante au traitement mensuel indexé du fonctionnaire, majorée le cas échéant de l'allocation de foyer et de résidence ou de l'allocation pour fonction supérieure.

§ 2. A partir du 1er janvier 2005, le montant de l'indemnité ne peut dépasser 2 729 euros. En cas d'une modification dudit montant dans la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, le nouveau montant maximum sera communiqué par ordre de service.

§ 3. Cette indemnité est payée dans l'ordre suivant :

1°à son conjoint non divorcé, ni séparé de corps;

2°à ses héritiers en ligne directe.

Art. VII 93. A défaut des ayants droit visés à l'art. VII 92, § 3, l'indemnité peut être liquidée au profit de toute personne physique ou morale qui justifie avoir assumé les frais funéraires. Dans ce cas, l'indemnité est équivalente aux frais réellement exposés, sans qu'elle puisse cependant excéder la somme fixée à l'article VII 92, § 1er.

Art. VII 94. En raison de la conduite du bénéficiaire à l'égard du défunt, le Ministre flamand ou son délégué peut décider, dans des cas exceptionnels, par derogation à l'article VII 92, § 3, que l'indemnité ne sera pas liquidée ou qu'elle le sera au profit de l'un des bénéficiaires ou de plusieurs d'entre eux.

CHAPITRE 2. - Migration pendulaire avec les transports publics.

Art. VII 95. L'employeur supporte intégralement les frais d'un abonnement de transport en commun pour le trajet domicile-travail.

Le supplément à payer pour un abonnement de première classe de la SNCB reste à charge du membre du personnel.

CHAPITRE 3. - Migration pendulaire vers un lieu de travail pouvant être difficilement atteint.

Art. VII 96. Le membre du personnel qui a des difficultes à ou ne peut pas se rendre au travail avec les transports en commun :

- soit parce que le lieu de travail est trop éloigné d'un arrêt des transports en commun;

- soit pour cause du régime de travail imposé par l'autorité;

- soit pour cause de l'horaire défectueux des transports en commun à proximite du lieu de travail;

a droit à une intervention telle que visée à l'article VII 99 ou VII 100.

Art. VII 97. Sont exclus de l'application du présent chapitre :

1°les fonctionnaires exerçant la fonction de pilote opérationnel;

2°les observateurs de radar pour lesquels le temps de la migration pendulaire est considére entièrement ou partiellement comme heures de travail;

3°les membres du personnel navigants pour lesquels le temps de la migration pendulaire est considéré entièrement ou partiellement comme heures de travail;

4°les membres du personnel de commande des ouvrages d'art de l'Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust qui, par suite d'une lettre ministérielle leur adressée à titre personnel, bénéficient du régime établi en 1993 en rapport avec la modification obligatoire de la résidence administrative;

5°les membres du personnel de l'Agentschap Infrastructuur auxquels il est fait appel pour le service d'hiver.

Art. VII 98. Les lieux de travail cités à l'article VII 97 et les modalités d'exécution sont fixés par entité dans un ordre de service.

Art. VII 99. § 1er. Il est accordé aux chauffeurs de voitures de service qui transportent régulièrement d'autres membres du personnel dans le cadre de la migration pendulaire qui sont employés sur un lieu de travail pouvant être difficilement atteint, tel que défini à l'article VII 96, une allocation forfaitaire annuelle de 254 euros (à 100 %). Le membre du personnel qui relève du régime spécifique du service d'hiver et qui transporte des membres du personnel en dehors de la période hivernale, reçoit une allocation forfaitaire de 127 euros à 100 %.

§ 2. L'allocation suit l'évolution de l'indice de santé, conformément aux dispositions de l'article VII 9.

§ 3. Le cas échéant, l'allocation est payée au prorata du nombre de mois pendant lesquels le membre du personnel a transporté assez fréquemment d'autres membres du personnel.

Art. VII 100. Faute de transport de service, le membre du personnel qui se rend, par un véhicule automobile privé, au lieu de travail, a droit à une intervention à concurrence du coût mensuel total d'un billet de train de 2ème classe pour le même trajet. Les passagers éventuels ont également droit à cette intervention.

Art. VII 101. Les services où un régime différent et plus favorable est à présent en vigueur, conservent ce régime.

CHAPITRE 4. - Allocation vélo.

Art. VII 102. § 1er. Le membre du personnel qui effectue tout ou partie du deplacement domicile-travail à vélo pendant au moins 80 % des jours ouvrables effectifs par mois, obtient une allocation vélo mensuelle.

§ 2. L'allocation visée au § 1er s'élève à 0,15 euro par kilomètre.

§ 3. Cette allocation n'est pas due si la distance est moins de 1 kilomètre par jour (un seul trajet).

§ 4. L'allocation visée au § 2 est payée en fonction du régime de travail du membre du personnel.

§ 5. Pour les membres du personnel qui sont occupés en service continu, l'allocation est payee mensuellement, sur base du nombre de jours ouvrables effectifs où le vélo est utilisé.

§ 6. L'allocation visée au § 2 n'est pas octroyée pour les mois calendaires complets sans prestations.

§ 7. Le Ministre flamand ayant les affaires administratives dans ses attributions fixe les modalités d'octroi par circulaire.

CHAPITRE 5. - Déplacement domicile-lieu de travail à l'étranger.

Art. VII 103. Au membre du personnel visé à l'article VII 90 sont remboursés les frais de déplacement pour le service du bac Breskens-Vlissingen ou le tunnel de l'Escaut occidentale.

CHAPITRE 6. - Déplacement domicile-lieu de travail pour les personnes handicapées.

Art. VII 104. Le membre du personnel qui est atteint d'une incapacité de travail de 66 % au moins, reçoit une allocation pour le déplacement domicile-lieu de travail à l'aide de leur propre véhicule.

Cette allocation est égale au prix d'une carte train deuxième classe pour la même distance.

CHAPITRE 7. - Intervention pour dommages matériels.

Art. VII 105. Aux membres du personnel subissant des dommages au propre véhicule lors de déplacements de service, est octroyée une intervention conformément aux conditions mentionnées dans une circulaire du Ministre flamand des Affaires administratives.

CHAPITRE 8. - Assurance hospitalisation.

Art. VII 106. Les membres du personnel en activité de service ont droit à une assurance d'hospitalisation, aux conditions mentionnées dans une circulaire du Ministre flamand des Affaires administratives.

CHAPITRE 9. - Assistance en justice.

Art. VII 107. Les membres du personnel qui sont poursuivis en justice par des tiers, reçoivent une assistance en justice, aux conditions mentionnées dans une circulaire du Ministre flamand des Affaires administratives.

CHAPITRE 10. - Complément aux allocations de maternité pour les membres du personnel contractuels.

Art. VII 108. Lorsque la totalité des allocations de maternité, payées pendant le congé de maternité, est inférieure au traitement net qui correspond à la même période, le membre du personnel contractuel obtient un complément qui est égal à la différence. Ce complément est payé pour un maximum de quinze semaines en cas de naissance d'un enfant, et un maximum de dix-neuf semaines en cas de naissance multiple. Ce maximum n'est toutefois pas d'application si ces 15 ou 19 semaines sont dépassees d'une semaine, en cas de prolongation du congé de maternité suite à 6 ou 8 semaines d'incapacité de travail ininterrompue avant la date d'accouchement effective.

En cas de prolongation de la période de repos postnatal conformément à l'article 39, cinquième alinéa, de la loi sur le travail du 16 mars 1971, le complément continue à être payé pendant la durée de ladite prolongation, et au maximum pendant 24 semaines.

CHAPITRE 11. - Connexion à large bande.

Art. VII 109. Le membre du personnel qui est inséré sur une base régulière dans le système de télétravail à domicile, a droit à une connexion à Internet et un abonnement sur Internet à charge de l'employeur.

TITRE 5. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Art. VII 110. Le fonctionnaire étant engagé comme contractuel dans les administrations de l'Etat qui, après avoir été nommé en qualité d'agent d'Etat sur base des dispositions de l'article 11 ou 13 de l'arrête royal du 12 mars 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat, continue à exercer une fonction à prestations incomplètes, est rémunéré prorata temporis et ses services à partir de sa nomination en qualité de fonctionnaire entrent en ligne de compte pour son ancienneté pécuniaire, selon leur durée relative.

Art. VII 111. Le nettoyeur/la nettoyeuse qui :

- tombe dans le champ d'application de l'arrêté royal du 2 mai 1966 portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat, de certains agents engagés sous contrat au Ministère de l'Intérieur;

- et qui a été transféré(e) aux services du Gouvernement flamand,

continue à être rémunéré(e) tel qu'il est prévu à l'arrêté royal précité.

Art. VII 112. Le fonctionnaire d'un service de l'Etat étant nommé en qualité d'agent de l'Etat conformément à l'arrêté du Régent du 3 mai 1948 établi sur base de l'article 19 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, continue à bénéficier, s'il y trouve son avantage, du traitement et des échelles de traitement de l'agent tels que visés par les mesures particulières et transitoires de l'arrêté royal du 29 juin 1973, modifié la dernière fois pour la Communauté flamande par l'arrêté royal du 7 août 1991.

Art. VII 113. Le fonctionnaire porteur d'un diplôme d'ingénieur civil et qui a été transféré aux services du Gouvernement flamand :

1°du Fonds des Routes, du Ministère des travaux publics ou de l'Institut géotechnique de l'Etat, bénéficie de la prime de productivité telle que visée par l'arrêté royal du 14 janvier 1969 relatif à des primes de productivité en faveur des ingénieurs civils du Ministère des Travaux publics, modifié par l'arrêté royal du 24 février 1976 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000;

2°du Ministère de la Santé publique - Services techniques, bénéficie de la prime spéciale de spécialisation telle que visée par l'arrêté royal du 24 septembre 1971.

Art. VII 114. Le membre du personnel qui bénéficie d'une échelle de traitement transitoire A131, A132, A133, A125, A126, A127, A231 ou A232, ne peut pas bénéficier de l'article VII 113.

Art. VII 115. Il est octroyé une allocation pour travail dangereux, insalubre ou incommodant de 1 euro par heure (100 %) au membre du personnel qui effectue des activités d'imprimerie. Cette allocation ne peut être cumulée avec une allocation pour travail d'imprimerie octroyée en vertu d'une autre réglementation.

Art. VII 116. Les membres du personnel du niveau C qui, au 1er juillet 1993, bénéficient de l'allocation de formation professionnelle visée à l'article VII 45, peuvent continuer à recevoir cette allocation, s'ils remplissent les conditions d'octroi.

Art. VII 117. L'informaticien en service au 31 mai 1994 et qui bénéficie de l'échelle de traitement transitoire A131 ou A132, obtient, lors d'une promotion à une échelle de traitement supérieure, les échelles de traitement transitoires A125 et A126, respectivement A127.

Art. VII 118. § 1er. Par dérogation à l'article VII 63, le pilote exerçant la fonction de chef-pilote et bénéficiant de l'échelle A145 reçoit une allocation de 2 874,03 euros à 100 % par an.

§ 2. Le pilote exerçant la fonction générale et étant en service le 1er juin 1995 reçoit une allocation de pilotage telle que visée à l'annexe 8 au présent arrêté.

§ 3. Par dérogation à l'article VII 60, § 1er, l'ancienneté de grade, en ce qui concerne le pilote côtier à fonction générale en service le 31 mai 1995, est liée à l'allocation de pilotage 3, diminuée de 3 ans.

§ 4. Par dérogation à l'article VII 60, § 1er, l'ancienneté de grade, en ce qui concerne le pilote de rivière à fonction générale en service le 1 septembre 1985, est liée aux allocations de pilotage 3 et 4, diminuées de 6 ans.

§ 5. Par dérogation à l'article VII 60, § 1er, l'ancienneté de grade, en ce qui concerne le pilote de canal à fonction générale en service le 1 octobre 1986, est liée aux allocations de pilotage 3 et 4, diminuées de 1 an.

§ 6. En ce qui concerne le pilote exerçant la fonction générale, qui était en service le 31 mai 1995, il y a lieu d'entendre par la mention " qui bénéficie depuis 5 années d'une allocation de pilotage du groupe 4 " dans l'article VII 62, dernier alinéa : " qui compte une ancienneté de grade de 19 ans ".

Art. VII 119. Le membre du personnel en service au 30 août 1973 au plus tard, dans un des grades mentionnes ci-après, auprès du Fonds des Constructions scolaires et parascolaires de l'Etat, continue à bénéficier de l'allocation citée ci-après selon le grade qu'il revêtait le 1er août 1989 :

  1° architecte en chef-directeur (13/2)            3 599,50 euros a 100 %;
  2° architecte en chef (11/3)                      2 839,50 euros a 100 %;
  3° architecte (24/9 ou 25/7                       2 239,50 euros a 100 %.

Art. VII 120. Par dérogation a l'article VII 53, les membres du personnel occupés le 1er janvier 1994 dans l'Equipe de Gestion et d'Exploitation du Réseau de contrôle radar de l'Escaut à Vlissingen perçoivent une allocation forfaitaire de 5 950 euros à 100 % par an.

Art. VII 121. Si la totalité de l'allocation pour travail dangereux, insalubre ou incommodant qu'un membre du personnel a perçue avant le 1er janvier 1995, sur la base d'une ou de plusieurs réglementations, pour l'ensemble des travaux dangereux, insalubres ou incommodes qu'il a effectués, est supérieure à l'allocation qu'il peut revendiquer en vertu du présent arrêté, il reçoit le montant le plus élevé.

Art. VII 122. § 1er. Les membres du personnel transférés d'un ministère fédéral, ou d'une administration ou régie relevant de ce ministère, à la Communauté flamande ou à la Région flamande, conservent uniquement les avantages liés à la circulation auxquels ils avaient droit au moment de leur transfert.

§ 2. Le Ministre flamand ayant les affaires administratives dans ses attributions fixe les modalités pratiques par circulaire.

Art. VII 123. § 1er. L'assistant technique qui au 1er mars 1997 est chargé de la fonction de cuisinier embarqué, bénéficie d'une prime de mer telle que définie à l'article VII 65, § 1er, pour l'assistant spécial (fonction de cuisinier embarqué et fonction de matelot/chauffeur).

§ 2. Le patron en chef qui au 1er mars 1997 est chargé de la fonction de patron principal bénéficie, en dérogation à l'article VII 65, § 1er, d'un montant annuel " prime de mer " de 2 320,05 euros a 100 %, suivant les modalités fixées audit article.

Art. VII 124. § 1er. Le fonctionnaire transféré de la " Imalso " qui a droit à une allocation annuelle pour diplôme de 1 033,50 euros (100 %) au 31 décembre 1998, conserve cet avantage pour autant que la possession du diplôme soit utile pour la fonction exercée. L'octroi pour diplôme ne peut avoir pour conséquence que la remunération du fonctionnaire excède le montant de 25 625,50 euros (100 %).

Le droit à cette allocation s'éteint si le fonctionnaire est promu à un grade pour lequel la possession du diplôme est une condition de recrutement.

§ 2. Le fonctionnaire transféré de la " Imalso " qui est inséré dans l'échelle de traitement C101 ou D202, n'a droit qu'à deux tiers de l'allocation visée à l'article VII 30 et n'a pas droit à l'allocation visée à l'article VII 33.

§ 3. Les fonctionnaires transférés de la " Imalso " reçoivent une allocation de 25 % du salaire à l'heure pour les travaux dangereux, insalubres et incommodants, énumérés dans les points 1er à 3 inclus, 6, 9, 12, 16 à 21 inclus, 27, 40, 43 et 45 de l'annexe 7 au présent statut.

§ 4. Pour le fonctionnaire du rang A2 transféré de la " Imalso " qui était chargé de la direction d'une division pendant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998, cette période est prise en considération pour l'application de l'article XIII11, § 3.

Art. VII 125. § 1er. Une indemnité forfaitaire annuelle de 300 euros (100 %) est accordée au membre du personnel entré en service avant le 1er janvier 2000 et qui doit disposer, du chef de ses fonctions, d'un raccordement privé au réseau téléphonique.

§ 2. Par dérogation au § 1er, il est accordé aux gardes forestiers, aux gardes nature et aux forestiers adjoints, outre une indemnité pour frais de téléphone de 300 euros (à 100 %), un GSM, tant que les moyens informatiques d'installer une connexion de réseau directe avec l'administration centrale ne sont pas disponibles.

§ 3. L'indemnité visé au § 1er couvre tous les frais de raccordement, d'abonnement et de communications téléphoniques; elle est payée mensuellement et à terme échu.

§ 4. Conformément à l'article II 27, § 3, 5°, le manager de ligne arrête annuellement la liste des fonctionnaires visés au § 1er. Le manager de ligne intéressé décide dans quelle mesure il y a lieu de limiter l'usage du GSM.

Art. VII 126. § 1er. Le membre du personnel transféré des Ministères des Travaux publics, de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, de l'Agriculture, du Travail et de l'Emploi ou des Affaires économiques au Ministère de la Communauté flamande ou à un établissement public flamand a droit à une allocation pour absence d'accidents telle que fixée au § 2.

§ 2. L'allocation pour absence d'accidents est de 92 euros (100 %) par an. Cette allocation est payée annuellement au seul membre du personnel qui, pendant l'année écoulée, était chargé de la conduite d'une voiture de service pendant au moins 80 heures et qui, durant cette annee, n'a pas eu d'accident pour lequel il était responsable.

Art. VII 127. § 1er. Il est accordé au membre du personnel de l'Agentschap Maritieme Dienstverlening en Kust, employé à Vlissingen avant le 1er septembre 1999, une indemnité d'expatriation correspondant au montant de l'indemnité pour séjour à l'étranger dont il bénéficiait le 31 août 1999. En cas de modification du traitement net et/ou des allocations familiales, l'indemnité est toutefois fixée à 70 % du traitement net et des allocations familiales.

§ 2. L'indemnité visée au § 1er n'est accordée que si le membre du personnel peut prouver que lui et ses enfants disposent d'un lieu de résidence aux Pays-Bas. A cet effet, il y a lieu de produire les pièces justificatives des frais de séjour. Ceux-ci peuvent être démontrés par tous les moyens de droit, dont un acte de propriété, un contrat de location et la quittance du loyer.

§ 3. Ces pièces justificatives sont soumises au manager de ligne compétent, qui jugera de la force probante des documents présentés et peut exiger des preuves supplémentaires.

§ 4. Le membre du personnel qui fait délibérément de fausses déclarations et/ou produit de faux documents d'expose à des poursuites judiciaires, sans préjudice de l'application de la Partie VIII du présent statut.

§ 5. Le membre du personnel qui s'établit de nouveau en Belgique pour des raisons de service, ou qui s'établit de nouveau en Belgique dans les douze mois de sa retraite, bénéficie d'un remboursement des frais de déménagement effectivement exposés.

Art. VII 128. § 1er. Le membre du personnel transféré au Ministère de la Communauté flamande ou à un établissement public flamand qui, respectivement au 31 août 1999 ou au 31 mars 2002, bénéficiait d'une indemnité pour frais de bureau, maintient cette indemnite dans la mesure où l'intéressé remplit toujours les conditions d'octroi prévues au § 2.

§ 2. Le membre du personnel visé au § 1er qui ne dispose pas d'un bureau dans un immeuble de l'employeur et qui, de par la nature de ses fonctions, est astreint à aménager un local à cette fin qui soit accessible au public, bénéficie d'une indemnité forfaitaire de 375 euros par an (100 %).

§ 3. Si le bureau n'est pas accessible au public, l'indemnité visée au § 2 est réduite à 89,50 euros par an (100 %).

§ 4. L'indemnité visée aux §§ 2 et 3 est payée mensuellement à terme échu. Elle suit l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Art. VII 129. § 1er. Le membre du personnel de la Division des Etablissements communautaires, de la Division de l'Electricité et de la Mécanique - Gand et de la Division de la Flotte qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, bénéficie de la gratuite d'un logement mis à sa disposition par l'employeur, conserve ce bénéfice. Son traitement est soumis à une retenue mensuelle conformément à l'article VII 56, § 3, du présent statut.

§ 2. Le membre du personnel de la Division des Etablissements communautaires et de la Division de l'Electricité et de la Mécanique - Gand et Anvers qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, ne dispose pas d'un logement et benéficie d'une allocation de remplacement, conserve cet avantage. L'allocation de remplacement est de 10 % du montant brut du traitement moyen.

Art. VII 130. Le membre du personnel du niveau D qui exerce les fonctions d'ouvrier de terrain et qui est chargé de forages et de sondages, bénéficie d'une allocation de rendement selon les modalités et conditions fixées par l'arrêté royal du 8 octobre 1974 accordant à certains agents de l'Institut géotechnique de l'Etat une allocation pour conservation de matériel et une allocation de rendement.

Art. VII 131. Il est accordé au membre du personnel chargé de la perception des droits de navigation, jusqu'au moment où il cesse d'assumer les responsabilités de cette fonction, l'allocation correspondante conformément aux modalités et conditions définies par l'arrêté royal du 27 novembre 1957 portant reglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation.

Art. VII 132. Le membre du personnel qui a été transféré de l'IBPT au Ministère et qui reste chargé du contrôle de la perception d'impôts communautaires ou régionaux, beneficie d'une allocation de 1 240 euros (100 %) par an.

Art. VII 133. Le fonctionnaire transféré qui, après la date du transfert, est promu en exécution d'une procédure de promotion entamée avant la date de transfert, sera réinséré à la date de promotion.

Art. VII 134. Les fonctionnaires qui, au 30 septembre 2002, exerçaient les fonctions de conseiller agricole auprès de l'autorité fédérale, et furent transférés du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, ont droit aux indemnités visées à l'article VII 92, dans la mesure où ils continuent à exercer les fonctions de conseiller agricole.

Art. VII 135. Le chargé de mission visé à l'article II 26 de l'arrêté de base des organismes publics flamands bénéficie, jusqu'à la date de la désignation des nouveaux chargés de mission, de l'échelle de traitement A281 ou de l'échelle de traitement A280 (s'il est nommé à titre définitif dans la carrière A12). En cas d'une nouvelle désignation comme chargé de mission par après, il conserve l'échelle de traitement A281, respectivement A280.

Art. VII 136. Le fonctionnaire occupé le 1er janvier 1994 auprès du Ministère de la Communauté flamande conserve le traitement dont il bénéficiait avant sa rétrogradation volontaire, jusqu'à ce qu'il obtienne, dans sa nouvelle échelle de traitement, un traitement au moins égal.

Art. VII 137. § 1er. Pour ce qui concerne le membre du personnel contractuel qui, au 1er octobre 1997, exerçait une mission supplémentaire ou spécifique auprès du secrétariat du Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre (MINA), les périodes d'occupation auprès d'un cabinet ou d'un groupe politique reconnu sont, pendant son occupation auprès du secrétariat du Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre, assimilées à des prestations prises en compte pour le passage à l'échelle de traitement suivante de la carrière pécuniaire.

§ 2. Pour l'agent contractuel qui, à partir du 1er janvier 1999, est entré en service en tant que spécialiste (collaborateur de santé ou infirmier) auprès du Ministère de la Communauté flamande, Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture, Administration de la Santé, immédiatement après son occupation auprès de la " Vlaamse Vereniging voor Respiratoire Gezondheidszorg " (VRGT), l'ancienneté pécuniaire auprès de cette association, calculée conformément aux règles applicables aux membres du personnel des services de l'Autorité flamande, est prise en compte pour le passage à l'échelle de traitement suivante de la carrière pécuniaire.

Art. VII 138. L'agent contractuel qui a été transféré, à partir du 1er octobre 2002, du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Ministère de la Communauté flamande, après des prestations préalables auprès de l'" Instituut tot Aanmoediging van het Wetenschappelijk Onderzoek in Nijverheid en Landbouw " (IWONL) (Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture), conserve le salaire garanti en cas de maladie ou d'accident qui s'appliquait par contrat le 30 septembre 2002.

Art. VII 139. L'agent contractuel ayant été engagé auprès des services du Gouvernement flamand suite à l'exécution de l'Accord du Lambermont en tant qu'assistant et rémunéré dans l'échelle de traitement A 166 dont le montant à l'échelon correspondant est inférieur au montant dont il bénéficiait au même échelon dans l'échelle fédérale 1003, conserve ce montant fédéral jusqu'à ce que le montant de l'échelle A 166 augmente.

Art. VII 140. § 1er. Le fonctionnaire ayant réussi un concours ou une épreuve comparative des capacités d'accession à un autre niveau, dont le procès-verbal date d'avant le 1er octobre 2004 et qui, deux ans après la date du procès-verbal, n'est toujours pas promu au grade pour lequel il a passé l'examen, reçoit la suivante allocation d'examen :

  concours                           montant a 100 % par an
  niveau A                           1 120 euros
  niveaux C et B                     500 euros

§ 2. L'octroi de l'allocation d'examen ne peut avoir pour conséquence, que la rémunération de l'intéressé dépasse le montant dont il bénéficierait s'il était promu au grade pour lequel il a passé l'examen. Par rémunération il faut entendre : le traitement et toute autre allocation ou tout autre complément de traitement.

§ 3. Le fonctionnaire qui refuse la promotion au grade visé à l'article VII 142, perd immédiatement l'allocation d'examen.

Art. VII 141. Si le traitement à 100 % dont l'assistant spécial (fonction de matelot ou de chauffeur) bénéficiait dans l'échelle de traitement avant l'upgrading, majoré de 2 235 euros à 100 %, dépasse le traitement dont bénéficie le fonctionnaire dans l'échelle de traitement après l'upgrading, majoré de la prime de promotion et d'un montant de 1 120 euros (100 %), l'allocation s'élève à 1/1976e de 1 615 euros (100 %) sur une base annuelle par heure de prestation effective.

Art. VII 142. L'agent contractuel entré en service, le 15 mai 1995, auprès du Ministère de la Communauté flamande, dans la fonction de conseiller commercial des aéroports régionaux, est inséré dans l'échelle B111.

Art. VII 143. Les ouvriers des espaces verts du Ministère de la Communauté flamande (Divisions Forêts et Espaces verts et Nature) auxquels s'appliquent, à partir du 1er juillet 1999, les dispositions du statut du Ministère, conservent au moins le traitement mensuel brut normal du mois de juin 1999, conformément à la CCT de la Commission Paritaire Auxiliaire pour Employés qui s'appliquait à eux à ce moment-là.

Art. VII 144. § 1er. Les membres du personnel transférés de l'autorité fédérale conservent leur ancienneté pécuniaire. Le fonctionnaire transféré d'un autre organisme public à l'établissement garde l'échelle de traitement à laquelle il avait droit en vertu de la réglementation existante au moment de son transfert et au grade dont il était investi à ce moment-là, si cette échelle est plus favorable que celle de l'établissement qui s'appliquerait à lui. Les modifications ultérieures ne lui sont plus applicables.

Ils conservent également les allocations, indemnités, primes autres avantages auxquels ils pouvaient prétendre dans le Ministère ou l'établissement d'origine suivant la réglementation qui s'appliquait à eux. Ils ne conservent les avantages liés à la fonction que dans la mesure où leurs conditions d'octroi persistent.

§ 2. Il faut entendre par la réglementation telle que visée au § 1er, 1°, au moins un arrêté ministériel.

§ 3. En aucun cas, les avantages visés au § 1er du service d'origine ne peuvent être cumulés avec ceux existant dans l'établissement. Le fonctionnaire bénéficie du régime le plus favorable.

Art. VII 145. Le membre du personnel contractuel qui, le 1er janvier 2002 ou plus tard, a fait l'objet d'un upgrading à un emploi contractuel auquel est liée une échelle de traitement de niveau D, bénéficie toujours d'une rémunération qui dépasse de 620 euros le traitement dans l'échelle de traitement dont il bénéficiait immédiatement avant cette nouvelle insertion barémique.

Par " rémunération " on entend à l'alinéa premier : la somme du traitement dans l'emploi auquel est liée une échelle de traitement de niveau D et de la prime de l'upgrading. La prime de l'upgrading s'élève au maximum à 620 euros (100 %).

Art. VII 146. L'agent contractuel ayant été engagé auprès des services du Gouvernement flamand suite à l'exécution de l'Accord du Lambermont au grade de spécialiste en chef ou de spécialiste et qui, auprès du Centrum voor Landbouwkundig Onderzoek ou du Centrum voor Landbouweconomie, était titulaire du grade d'ingénieur technique avec une rémunération dans l'échelle de traitement 20 700,65 - 30 857,72, ou de technicien spécialisé de la recherche avec l'echelle de traitement 26N, est rémunéré respectivement dans l'échelle de traitement B222 et B122.

Art. VII 147. Par derogation à l'article VII 20, § 4, le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année ne sont pas payés d'avance, mais payés par le nouvel employeur à la date de paiement normale, en cas de départ par application :

- de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 portant affectation des membres du personnel des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande aux départements et aux agences autonomisées;

- de l'arrêté du Gouvernement flamand portant affectation des membres du personnel des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande aux conseils consultatifs stratégiques;

- de l'arreté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2005 portant transfert de certains membres du personnel de l'administration des Voies navigables et de la Marine vers les agences autonomisées " Waterwegen en Zeekanaal " (Voies navigables et Canal maritime) et " De Scheepvaart " (Navigation), conjointement avec tous les biens liés à ces membres du personnel.

Art. VII 148. § 1er. Le fonctionnaire du rang A1 ou A2 bénéficiant en décembre 1993 du complément de traitement visé à l'article 13 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 14 octobre 1992 fixant les échelles de traitement du Ministère de la Communauté flamande, reçoit une allocation de 20 % du traitement indexé pour autant qu'il continue à exercer effectivement les tâches d'informaticien et exclusivement dans un service d'informatique.

§ 2. Le droit à cette allocation échoit dès que le fonctionnaire passe à un rang supérieur ou à une échelle de traitement supérieure. Pour l'application de l'article VII 3, ce complément de traitement est, le cas échéant, repris, conjointement avec le traitement, dans le calcul. L'allocation est payée mensuellement à terme échu; elle est réduite conformément à l'article VII 6.

Art. VII 149. Si la rémunération de l'agent contractuel est inférieure, après la fixation conformément aux dispositions du présent arrêté, à la rémunération dont bénéficiait l'agent contractuel avant le changement de dénomination de sa fonction, le régime pécuniaire initialement convenu par contrat reste d'application.

Art. VII 150. Pour l'octroi de l'augmentation de traitement, les prestations réelles et complètes que l'agent contractuel a effectuées en tant que chômeur mis au travail sont pris en compte au pro rata de 6 ans au maximum.

Les périodes d'absence correspondant à la position administrative " activité de service " dans laquelle le fonctionnaire conserve ses droits à l'augmentation de traitement, sont également prises en considération pour la comptabilisation des prestations complètes et effectives comme chômeur mis au travail.

Art. VII 151. § 1er. Le membre du personnel qui, en exécution de l'arrêté de migration du 20 mai 2005, a migré d'un organisme public flamand, où il bénéficiait d'un régime de titres-repas, vers une entité où un tel régime n'existe pas, reçoit par jour ouvrable avec des prestations effectives un titre-repas de 5 euros (2,5 euros de cotisation patronale et 2,5 euros de cotisation des travailleurs).

§ 2. Ce régime est valable pour la période allant du 1er octobre 2006 au 30 juin 2007.

Art. VII 152. Le président et le vice-président du Service social du Ministère de la Communauté flamande qui exercent leur mandat auprès de l'AAI " Overheidspersoneel " conservent, jusqu'à la restructuration en l'asbl " Sociale Dienst voor het Vlaamse Overheidspersoneel ", l'allocation de 2 590,50 euros (100 %) sur une base annuelle. "

Art. 59.A l'article VIII 8 du même statut, le § 1er est remplacé par la disposition suivante :

" § 1er. Si la peine disciplinaire a été proposée par le chef d'une entité, d'un conseil ou d'un établissement, elle est prononcée par l'organe de management du domaine politique.

Si la peine disciplinaire est prononcée en premier ressort par le chef d'une entité, d'un conseil ou d'un établissement, elle est prononcée définitivement par l'organe de management du domaine politique.

Si la peine disciplinaire est prononcée en premier ressort par l'organe de management du domaine politique, elle est prononcée définitivement par les Ministres flamands fonctionnellement competents. "

Art. 60.A l'article X 2, § 1er, du même arrêté, l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante :

" Pour le membre du personnel contractuel, le droit à un avancement de grade est remplacé par le droit de solliciter un emploi statutaire dans une fonction équivalente, par le biais de la mobilité horizontale. "

Art. 61.A l'article X 9, § 1er, du même décret, l'alinéa quatre est supprimé.

Art. 62.A l'article X 10 du même arrêté, les mots " auprès des services de l'Autorité flamande " sont insérés entre les mots " ses fonctions " et " en cours de l'année ".

Art. 63.A l'article X 12, alinéa deux, du même arrêté, les mots suivants sont ajoutés : " et de la période de rétablissement qui y suit éventuellement ".

Art. 64.Dans l'article X 14 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :

" Pour un seul nouveau-né, la période rémunérée de congé de maternité du fonctionnaire ne peut pas dépasser quinze semaines, et dix-neuf semaines pour une naissance multiple, sauf :

1°si l'accouchement a lieu après la date présumée de l'accouchement;

2°si la prolongation de la période de repos postnatal d'une semaine, suite à 6 ou 8 semaines ininterrompues d'inaptitude au travail avant la date réelle de l'accouchement, a pour conséquence que la période de 15 ou 19 semaines est dépassée. "

Art. 65.Dans l'article X 15, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, le mot " jours " sont remplacés par les mots " jours calendrier ".

Art. 66.Dans l'article X 23, § 3, du même arrêté, les mots " Le chef de l'entité, du personnel de secrétariat du conseil consultatif stratégique ou de l'Enseignement communautaire " sont remplacés par les mots " Le manager de ligne ".

Art. 67.Dans l'article X 25 du même arrêté, le § 2 est remplacé par la disposition suivante :

" § 2. Les modalités de prise de congé pour prestations à temps partiel sont fixées en concertation avec le manager de ligne et le fonctionnaire. "

Art. 68.A l'article X 26 du même arrêté, il est ajoute un § 3, rédigé comme suit :

" § 3. Le congé pour prestations reduites est suspendu dès que le fonctionnaire obtient :

1°un congé de maternité, d'adoption et de tutelle officieuse, un congé parental et un congé pour préparer sa candidature aux élections législatives, provinciales, européennes ou communales;

2°un congé en vue de l'accomplissement de certaines prestations militaires en temps de paix ainsi que de services dans la protection civile ou de tâches d'utilité publique en application des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980. "

Art. 69.A l'article X 29 du même arrêté, il est ajouté un § 4, rédigé comme suit :

" § 4. Les modalités de prise de congé pour interruption de carrière à mi-temps sont fixées en concertation avec le manager de ligne et le fonctionnaire. "

Art. 70.A l'article X 62 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°au § 1er, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :

" Les modalités de prise d'un contingent de congés non payés sont fixées en concertation avec le manager de ligne et le fonctionnaire; "

2°au § 2, les mots " pour une durée ne pouvant excéder la durée du mandat " sont remplacés par les mots " pour la durée de l'emploi contractuel, ".

Art. 71.A l'article X 63 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°à l'alinéa premier, les points 1° et 3° sont remplacés par la disposition suivante :

" 1° 20 jours ouvrables par an, à prendre par jours entiers ou en demi-jours et par périodes continues ou non; ";

" 3° 1 mois par élection pour préparer sa candidature aux élections législatives, provinciales, européennes et communales et aux élections directes pour les conseils CPAS. ";

2°il est ajouté un alinéa trois rédigé comme suit :

" Les modalités de prise des contingents visés aux points 1° et 2° sont fixées en concertation avec le manager de ligne et le membre du personnel. "

Art. 72.A l'article X 75, second tiret, du même arrêté sont ajoutés les mots suivants :

" , à condition qu'il soit renoncé au jeton de présence. "

Art. 73.Dans l'article X 76, § 1er, alinéa premier, du même arrête, les mots " ou leur accompagnateur " sont insérés entre les mots " sportif de haut niveau " et les mots " peut obtenir ".

Art. 74.Dans l'article XI 1er du même arrêté, le § 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Il est mis fin d'office à la qualité de fonctionnaire au moment de son 65ème anniversaire, sauf en cas de suspension du fonctionnaire dans l'intérêt du service ou si une procédure disciplinaire est initiée à son encontre. Dans ces cas, il est mis fin d'office à la qualité de fonctionnaire à l'issue de la suspension dans l'intérêt du service et, le cas écheant, de la procédure disciplinaire. "

Art. 75.A l'article XI 11 du même arrêté, les mots " en exécution de l'article IV 1, § 2, deuxième alinéa, " sont supprimés.

Art. 76.A l'article XII 1er du même arrêté, les mots " , à l'exception des articles réglant la carrière administrative et le statut pécuniaire " sont supprimés.

Art. 77.A l'article XII 2, § 1er, premier tiret, du même arrêté, les mots " à l'exception des articles réglant la carrière administrative et le statut pécuniaire " sont remplacés par les mots " pour les entités, les conseils et l'établissement déjà entrés en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et à la date d'entrée en fonction de l'entité ou du conseil pour ce qui est des entités et conseils qui entrent en fonction après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ".

Art. 78.A l'article XII 3 du même arrêté, les mots " , à l'exception des articles réglant la carrière administrative et le statut pécuniaire " sont supprimés.

Art. 79.Dans le même arrêté, les annexes 1 et 2 sont remplacées par les annexes 1 et 2, jointes au présent arrêté.

Art. 80.Au même arrêté sont ajoutées les annexes 3 à 9 inclues, jointes au présent arrêté.

Art. 81.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son approbation pour les entités, les conseils et l'établissement déjà entrés en fonction à cette date et à la date d'entrée en fonction de l'entité ou du conseil pour ce qui est des entités et conseils qui entrent en fonction après cette date, à l'exception :

1°de l'article 59, qui produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes;

2°de l'article VI 109, § 1er, 5°, pour ce qui est du passage de l'échelle de traitement B231 à B232, qui produit ses effets le 1er juillet 2006;

3°de l'article VII 12, § 1er, pour ce qui est des échelles de traitement destinées aux contrôleurs du trafic maritime, qui produit ses effets le 1er juillet 2006;

4°de l'article VII 50, pour ce qui est de l'allocation de commandant pour l'assistant en chef dirigeant (fonction de patron en chef), qui produit ses effets le 1er juillet 2006;

5°de l'article VII 65, § 1er, pour ce qui est de la prime de mer pour l'assistant en chef dirigeant (fonction de patron en chef), le collaborateur en chef dirigeant (fonction de technicien naval en chef), l'assistant en chef dirigeant (fonction de patron en chef - commandant), l'assistant en chef dirigeant (fonction d'officier-mécanicien) et l'assistant en chef dirigeant (fonction de motoriste), qui produit ses effets le 1er juillet 2006;

6°de l'article VII 70, § 1er, pour ce qui est du régime d'allocations Tender - Kotter pour l'assistant en chef dirigeant (fonction de patron en chef), qui produit ses effets le 1er juillet 2006;

7°de l'article 54, 1°, qui produit ses effets le 1er août 2006;

8°des articles 40 et 54, 2°, qui produisent leurs effets le 1er septembre 2006;

9°de l'article V 47, qui produit ses effets le 1er décembre 2006;

10°des articles VII 108 et 64, qui produisent leurs effets le 1er septembre 2006 pour ce qui est des accouchements à partir du 1er septembre 2006;

11°de l'article VII 151, qui produit ses effets le 1er octobre 2006;

12°de l'insertion de la mention " représentant du Gouvernement flamand à l'étranger " dans l'article VII 12, 1°, sous le point I de l'annexe 3 et dans l'annexe 4, produisant ses effets le 1er octobre 2006;

13°de l'article 23, qui produit ses effets le 1er janvier 2007;

14°de l'article 32, qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 82.Le Ministre flamand qui a les affaires administratives dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrête.

Bruxelles, le 16 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Liste des emplois contractuels constituant des missions supplémentaires ou spécifiques dans le régime transitoire, dans l'entité, le conseil ou l'établissement auquel le titulaire d'un des emplois suscités est attribué suite à l'arrêté de migration qui s'applique à lui.

Note préliminaire :

- Département AZF = Département des Affaires générales et des Finances.

- Département OND = Département de l'Enseignement et de la Formation.

- Département WVC = Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture.

- Département COO = Département de Coordination.

- Département LIN = Département de l'Environnement et de l'Infrastructure.

- Département EWBL = Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture.

1°les emplois contractuels cités ci-après, qui étaient considérés comme mission supplémentaire ou spécifique le 31.12.2005 auprès du Ministère de la Communauté flamande :

  departement/        Emploi                  Regime pecuniaire
   administration/
   service
  Departement AZF,    conseiller              regime d'application au
   Administration de                           31.12.2005 tel que
   la Budgetisation,                           fixe par le
   de la                                       Ministre flamand
   Comptabilite et                             charge de la politique
   de la Gestion                               generale en matiere
   financiere                                  de personnel et de
                                               developpement de
                                               l'organisation, de
                                               commun accord avec
                                               le(s) ministre(s)
                                               fonctionnellement
                                               competent(s), ou
                                               leurs predecesseurs
  Departement AZF,    directeur                                        A 214
   Administration du  conseiller                                       A 211
   Planning et de                             apres 6 ans de           A 252
   la Statistique                              prestations
                                               effectives ou y
                                               assimilees dans
                                               cet emploi
                      adjoint du directeur                             A 111
                                              apres 6 ans de           A 112
                                               prestations effectives
                                               ou y assimilees dans
                                               cet emploi
                                              apres 6 ans de           A 113
                                               prestations effectives
                                               ou y assimilees dans
                                               la deuxième echelle de
                                               traitement
  Departement OND,    adjoint du directeur                             A 111
   Division de la                             apres 6 ans de           A 112
   Coordination et                             prestations effectives
   de l'Aide a la                              ou y assimilees
   Direction                                   dans cet emploi
   politique                                  apres 6 ans de           A 113
                                               prestations
                                               effectives ou y
                                               assimilees dans la
                                               deuxieme echelle de
                                               traitement
  Departement WVC,    conseiller                                       A 211
   Administration                             apres 6 ans de           A 252
   de la Famille et                            prestations effectives
   de l'Aide sociale                           ou y assimilees dans
                                               cet emploi
                      adjoint du directeur                             A 111
                                              apres 6 ans de           A 112
                                               prestations effectives
                                               ou y assimilees dans
                                               cet emploi
                                              apres 6 ans de           A 113
                                               prestations effectives
                                               ou y assimilees dans
                                               la deuxième echelle de
                                               traitement
  Departement LIN,    conseiller                                       A 211
   Cellule de                                 apres 6 ans de           A 252
   Mobilite                                    prestations effectives
                                               ou y assimilees dans
                                               cet emploi
  Departement LIN,    ingenieur                                        A 121
   Administration                             apres 6 ans de           A 122
   de la Gestion de                            prestations effectives
   l'Environnement,                            ou y assimilees dans
   de la Nature, du                            cet emploi
   Sol et des Eaux,                           apres 6 ans de           A 123
   Division de la                              prestations effectives
   Politique                                   ou y assimilees dans
   generale de                                 la deuxième echelle
   l'Environnement                             de traitement
   et de la Nature
  Departement COO,    agent de liaison                                 A 214
   Administration
   des Affaires
   etrangeres
  Departement COO     fonctionnaire charge    regime d'application au
                       de l'Information        31.12.2005 tel que
                                               fixe par le
                                               Ministre flamand
                                               charge de la
                                               politique generale
                                               en matiere de personnel
                                               et de developpement de
                                               l'organisation, de
                                               commun accord avec
                                               le(s) ministre(s)
                                               fonctionnellement
                                               competent(s), ou
                                               leurs predecesseurs
  Departement COO,    attache communautaire                            A 211
   Administration      (regime extinctif)
   des Affaires                               apres 6 ans de           A 212
   etrangeres                                  prestations effectives
                                               ou y assimilees dans
                                               cet emploi
                                              apres 6 ans de           A 213
                                               prestations effectives
                                               ou y assimilees dans
                                               la deuxième echelle
                                               de traitement
  Departement EWBL,   directeur                                        A 285
   service a          conseiller                                       A 211
   gestion separee                            apres 6 ans de           A 212
   " Investeren in                             prestations effectives
   Vlaanderen "                                ou y assimilees
   (Investir en                                dans cet emploi
   Flandre)           prospecteur                                      A 211
                       d'investissements
                       avec residence
                       administrative
                       autre que Tokyo
                                              apres 6 ans de           A 212
                                               prestations effectives
                                               ou y assimilees dans
                                               cet emploi
                      prospecteur             regime d'application
                       d'investissements       au 31.12.2005 tel que
                       a Tokyo                 fixe par le
                                               Ministre flamand
                                               charge de la
                                               politique generale
                                               en matiere de
                                               personnel et de
                                               developpement de
                                               l'organisation, de
                                               commun accord avec
                                               le(s) ministre(s)
                                               fonctionnellement
                                               competent(s), ou
                                               leurs predecesseurs
                      attache technologique                            A 211
                                              apres 6 ans de           A 212
                                               prestations effectives
                                               ou y assimilees
                                               dans cet emploi
                      specialiste                                      B 111
  Departement EWBL    directeur                                        A 214
   (FIOC)             adjoint du directeur                             A 111
  Departement COO,    conseiller-philologue                            A 211
   Administration de                          apres 6 ans de           A 212
   la Chancellerie                             prestations effectives
   et de                                       ou y assimilees
   l'Information                               dans cet emploi
                      adjoint du                                       A 111
                       conseiller-philologue
                                              apres 6 ans de           A 112
                                               prestations effectives
                                               ou y assimilees dans
                                               cet emploi
                                              apres 6 ans de           A 113
                                               prestations effectives
                                               ou y assimilees dans
                                               la deuxième echelle
                                               de traitement
  Secretariat du      directeur                                        A 282
   " Milieu- en                               apres 6 ans de           A 214
   Natuurraad van                              prestations effectives
   Vlaanderen "                                ou y assimilees
   (Conseil flamand                            dans cet emploi
   de                                         apres 3 ans de           A 311
   l'Environnement                             prestations effectives
   et de la Nature)                            ou y assimilees dans
                                               la deuxième echelle
                                               de traitement
                      conseiller                                       A 221
                                              apres 6 ans de           A 282
                                               prestations effectives
                                               ou y assimilees
                                               dans cet emploi
                                              apres 3 ans de           A 231
                                               prestations effectives
                                               ou y assimilees dans
                                               la deuxième echelle
                                               de traitement
                      adjoint du directeur                             A 121
                                              apres 6 ans de           A 122
                                               prestations effectives
                                               ou y assimilees
                                               dans cet emploi
                                              apres 6 ans de           A 123
                                               prestations effectives
                                               ou y assimilees dans
                                               la deuxième echelle
                                               de traitement
                      specialiste                                      B 111
                                              apres 9 ans de           B 112
                                               prestations effectives
                                               ou y assimilees
                                               dans cet emploi
                                              apres 9 ans de           B 211
                                               prestations effectives
                                               ou y assimilees dans
                                               la deuxième echelle
                                               de traitement
                      specialiste                                      B 111
                       (maitre d'hotel)
                                              apres 9 ans de           B 112
                                               prestations effectives
                                               ou y assimilees dans
                                               cet emploi
                                              apres 9 ans de           B 211
                                               prestations effectives
                                               ou y assimilees dans
                                               la deuxième echelle
                                               de traitement
                      collaborateur                                    C 111
  Departement AZF     Charge(e) de mission                             A 214
                       Emancipation
                      personnel de nettoyage  fonction executive       D 111
                                              responsable de chantier  D 211
                                               et de secteur
                      personnel de cuisine    cuisinier                D 132
                                              aide de cuisine          D 111
                      personnel d'accueil                              D 111
  Centre culturel     programmateur culturel                           A 112
   flamand " De       gestionnaire technique                           C 221
   Brakke Grond "     collaborateur                                    C 111
   a Amsterdam         (receptionniste)
  Departement WVC     directeur-conseiller                             A 251
                       culturel a Fourons
                                              apres 6 ans de           A 252
                                               prestations effectives
                                               ou y assimilees
                                               dans cet emploi
                      personnel a l'appui     regime d'application
                       des attaches            au 31.12.2005, par
                       communautaires, des     decision du
                       prospecteurs            secretaire general
                       d'investissements,
                       de l'attache
                       technologique et des
                       attaches agricoles
  Departement OND     redacteur en chef                                A 214
                      redacteur                                        A 211
  Departement EWBL,   adjoint du directeur
   Administration      (SIF)
   des Affaires
   interieures
  entite de           conseiller TI                                    A 286
   Coordination et
   de Controle de
   l'Informatique
  Departement AZF,    Architecte flamand      regime d'application
   Administration                              au 31.12.2005 tel que
   des Marches                                 fixe par le
   publics, des                                Ministre flamand
   Batiments et de                             charge de la
   l'Infrastructure                            politique generale en
   subsidiee                                   matiere de personnel
                                               et de developpement
                                               de l'organisation, de
                                               commun accord avec
                                               le(s) ministre(s)
                                               fonctionnellement
                                               competent(s), ou
                                               leurs predecesseurs
  Departement LIN,    ouvrier des espaces                              D 121
   Divisions des       verts
   Forets et des
   Espaces verts et
   de la Nature de
   l'Administration
   de la Gestion de
   l'Environnement,
   de la Nature, du
   Sol et des Eaux
  Departement AZF,    controleur de la                                 A 214
   Administration de   procedure de la
   la Budgetisation,   perception des impots
   de la               regionaux et
   Comptabilite et     communautaires
   de la Gestion      personnel contractuel                            D 111
   financiere          de surveillance
  Departement COO,    surveillant-technicien                           C 121
   Administration      a l'hotel Errera
   de la                                      apres 6 ans de           C 122
   Chancellerie et                             prestations effectives
   de l'Information                            ou y assimilees
                                               dans cet emploi
                                              apres 6 ans de           C 123
                                               prestations effectives
                                               ou y assimilees dans
                                               la deuxième echelle
                                               de traitement
  entite de           manager TIC             regime d'application
   Coordination et                             au 31.12.2005 tel que
   de Controle de                              fixe par le
   l'Informatique                              Ministre flamand
                                               charge de la
                                               politique generale en
                                               matiere de personnel
                                               et de developpement
                                               de l'organisation, de
                                               commun accord avec
                                               le(s) ministre(s)
                                               fonctionnellement
                                               competent(s), ou leurs
                                               predecesseurs
  entite d'Audit      chef de l'entite                                 A 315
   interne            manager-auditeur                                 A 285
                                              apres 3 ans de           A 286
                                               prestations effectives
                                               ou assimilees
  Departement LIN,    commissaire regional                             A 311
   Administration      de port
   des Voies
   hydrauliques et
   de la Marine
  Departement OND     adjoint du directeur                             A 111
                       (aide a la politique
                       generale de
                       l'education de base)
                                              apres 6 ans de           A 122
                                               prestations effectives
                                               ou y assimilees
                                               dans cet emploi
                                              apres 6 ans de           A 113
                                               prestations effectives
                                               ou y assimilees dans
                                               la deuxième echelle
                                               de traitement

2°les emplois contractuels cités ci-après, qui étaient considérés comme mission supplémentaire ou spécifique le 31.12.2005 auprès des établissements scientifiques flamands :

  Emploi                       Regime pecuniaire
  chef d'etablissement                                             A 365 ou
                                                                    A 366
  personnel de nettoyage                                           D 111
  personnel de cuisine         Cuisinier                           D 132
                               aide de cuisine                     D 111
  emplois specialises          Echelle de traitement initiale
   exerces par le personnel     de la carriere fonctionnelle
   scientifique pour la         liee au même emploi statutaire
   realisation de programmes    ou a un emploi statutaire
   de recherche                 equivalent
  ouvrier des espaces verts                                        D 121
   aupres de l'" Instituut
   voor Bosbouw en
   Wildbeheer " (Institut de
   Sylviculture et de
   Gestion de la faune
   sauvage)

3°les emplois contractuels cités ci-après, qui étaient considérés comme mission supplémentaire ou spécifique le 31.12.2005 auprès des établissements scientifiques flamands :

  OPF       Emploi                  Nombre  Regime pecuniaire
            personnel de nettoyage
            personnel de cuisine
            personnel de restaurant
  DS        conseiller information                                 A 211
             et relations publiques
                                            apres 6 ans de         A 212
                                             prestations
                                             effectives ou
                                             assimilees
  K&G       conseiller scientifique    1                           A 211
            fonctionnaire charge       1                           A 211
             de l'information
            conseiller-medecin         1                           A 221P
            coordinateur de la         6                           A 121P
             qualite medicale
                                            apres 6 ans de         A 122P
                                             prestations
                                             effectives ou y
                                             assimilees dans
                                             cet emploi
            specialiste auprès de      1                           B 111
             la cellule design
            coordinateur d'accueil     1                           B 111
            specialiste charge de      1                           B 211K
             l'information
                                            apres 6 ans de         B 212K
                                             prestations
                                             effectives
                                             ou y assimilees
                                             dans cet emploi
            assistant spécial en       1                           D 232
             chef auprès de
             l'imprimerie
            assistant technique        1                           D 121
             aupres de la cellule
             design
            mediateur                                              C 111,
                                                                    D 121 ou
                                                                    D 111
  VIZO :    accompagnateur du                                      B 111
             parcours
             d'apprentissage
                                            Apres 8 ans de         B 112
                                             prestations
                                             effectives dans
                                             l'echelle de
                                             traitement B 111
                                            Apres 10 ans de        B 113
                                             prestations
                                             effectives dans
                                             l'echelle de
                                             traitement B 112
                                            Apres 9 ans de         B 114
                                             prestations
                                             effectives dans
                                             l'echelle de
                                             traitement B 113
            Accompagnateur special                                 B 311
             du parcours
             d'apprentissage
  VLM       specialiste                1    37 500 euros/an
             comptabilite                    (100 %)
  Zeekanaal collaborateur              1    C 211
             commercial Service
             Marketing et
             Promotion
            planificateur              1    A 111
             strategique
  DIGO      adjoint du directeur                                   A 111
             (fonctionnaire charge
             de l'information)
                                            apres 6 ans de         A 112
                                             services effectifs
                                             dans cet emploi
                                            apres 12 ans de        A 113
                                             services effectifs
                                             dans cet emploi
            personnel d'accueil                                    D 111
             et de messagerie
  EV        accompagnateur                                         A 211
             d'exportations
            representant economique                                A 111
             flamand
                                            apres 6 ans de         A 112
                                             prestations
                                             effectives ou y
                                             assimilees dans
                                             cet emploi
                                            apres 12 ans de        A 113
                                             prestations
                                             effectives ou y
                                             assimilees dans
                                             cet emploi
                                                                   B 2V1
                                            apres 8 ans de         B 2V2
                                             prestations
                                             effectives ou y
                                             assimilees dans
                                             cet emploi
                                            apres 10 ans de        B 2V3
                                             prestations
                                             effectives ou y
                                             assimilees dans
                                             cet emploi
  BLOSO     comptable Division des     1                           A 111
             Finances et du Budget
            expert en                  1                           A 111
             infrastructure
             sportive - Division
             de l'Infrastructure
             et de la Logistique
            expert paysagiste -        1                           B 111
             Division de
             l'Infrastructure et
             de la Logistique
            specialiste en             1                           C 121
             cavalerie - Division
             des centres BLOSO
            specialiste en             1                           C 111
             evenements sportifs
             de haut
             niveau - Division
             des centres Bloso,
             Topsporthal Gent
            maitre nageur              4                           D 121
             sauveteur centres
             BLOSO - Hofstade
            cuisinier et personnel                                 D 131
             de restaurant -
             centres BLOSO
            collaborateur                   conformement au
             occasionnel de                  tableau
             restaurant -                    d'assimilation
             centres BLOSO                   repris dans le
             Promotion des Sports            statut du
             et Inspection et                personnel en
             centres BLOSO                   vigueur au
                                             31.12.2005
  VFSIPH    collaborateur Gestion      1                           C 113
             et Direction
            chauffeur Gestion et       1                           D 232
             Direction
            collaborateur budget       5                           C 111
             d'assistance
             personnelle
            specialiste budget         1                           B 111
             d'assistance
             personnelle
            chercheur scientifique     4                           A 211 ou
             service d'etudes                                       A 111
                                            apres 6 ans de         A 112
                                             prestations
                                             effectives et utiles
            directeur centre           1                           A 212
             d'expertise et de
             soutien
            adjoint du directeur       6                           A 111
             centre d'expertise et
             de soutien
            specialiste en chef        1                           B 212
             centre d'expertise et
             de soutien
            specialiste centre         3                           B 112 ou
             d'expertise et de                                      B 111
             soutien
            collaborateur accueil      1                           C 111
             et secretariat centre
             d'expertise et de
             soutien
  VREG      superviseur technique                                  A 211
             des marches de
             l'energie
                                            apres 10 ans de        A 212
                                             prestations
                                             dans A 211
                                            en vertu de            A 213
                                             l'art. VII 41 du
                                             statut du
                                             personnel VREG
            superviseur economique                                 A 211
             des marches de
             l'energie
                                            apres 10 ans de        A 212
                                             prestations dans
                                             A 211
                                            en vertu de            A 213
                                             l'art. VII 41 du
                                             statut du
                                             personnel VREG
            superviseur juridique                                  A 211
             des marches de
             l'energie
                                            apres 10 ans de        A 212
                                             prestations dans
                                             A 211
                                            en vertu de            A 213
                                             l'art. VII 41 du
                                             statut du
                                             personnel VREG
            coordinateur de bureau                                 B 101
                                            apres 10 ans de        B 102
                                             prestations dans
                                             B 101
                                            en vertu de            B 103
                                             l'art. VII 41 du
                                             statut du
                                             personnel VREG
  IWT       1° Les emplois de la
                formation initiale
                visee a
                l'article 23 du
                decret du
                23 janvier 1991
                concernant la
                creation d'un
                " Instituut voor
                de aanmoediging
                van Innovatie
                door Wetenschap
                en Technologie in
                Vlaanderen "
                (Institut pour
                l'encouragement a
                l'innovation par
                la recherche
                scientifique et
                technologique en
                Flandre) :
            a) conseiller                                          A 282
                scientifique
            b) directeur finances                                  A 212
                et logistique
            c) directeur personnel                                 A 212
                et affaires
                juridiques
            2° Charge de mission
                special

Vu pour être annexé à l'arreté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'intégration de la carrière administrative et du statut pécuniaire.

Bruxelles, le 16 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Yves Leterme

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

Geert Bourgeois

Art. N2.Annexe 2. LIAISON DIPLOME - NIVEAU ADMINISTRATIF.

1. Les diplômes et certificats suivants sont, selon le niveau administratif, pris en considération pour le recrutement auprès des services des autorités flamandes :

Niveau A :

diplômes de master, délivrés par :

- les universités belges, y compris les écoles rattachées à ces universités ou les établissements y assimilés par la loi ou par décret;

- un établissement d'enseignement supérieur créé, subventionné ou agréé par l'Etat ou par l'une des Communautes;

- un jury institué par l'Etat ou l'une des Communautés.

Niveau A (mesure transitoire) :

a)diplômes de licencié, de docteur, de pharmacien, d'ingénieur civil, d'ingénieur agricole, d'ingénieur commercial, d'ingénieur en chimie et en industries agricoles, d'ingénieur civil-architecte, de bio-ingénieur, de médecin, de dentiste ou de vétérinaire, délivrés par les universites belges, y compris les écoles rattachées à ces universités, ou par les établissements y assimilés par la loi ou par le décret, si les études ont comporté au moins quatre années, même si une partie de ces études n'a pas été accomplie dans un des établissements d'enseignement précités, ou par un jury institue par l'Etat ou l'une des Communautés;

b)diplomes de licencié en sciences commerciales, d'ingénieur commercial, de licencié en sciences administratives, de licencié-traducteur, de licencié-interprète, de licencié en sciences nautiques, d'ingénieur industriel, d'architecte ou de licencié en communication appliquée, de licencié en kinésithérapie et de licencié en organisation du travail et santé, délivrés par un établissement d'enseignement supérieur de deux cycles créé, subventionné ou agréé par l'Etat ou par l'une des Communautés ou par un jury institué par l'Etat ou l'une des Communautés;

c)diplômes d'architecte d'intérieur, de licencié en développement de produits, de maître de musique, d'arts plastiques, d'art dramatique, d'art audio-visuel, de design de produits ou en conservation-restauration, délivrés par un établissement d'enseignement supérieur de deux cycles créé, subventionné ou agréé par la Communauté flamande ou par un jury institué par cette Communauté;

d)certificats délivrés à ceux qui ont terminé avec fruit les études de la section polytechnique ou de la section " Toutes Armes " de l'Ecole royale militaire et qui sont habilités à porter le titre d'ingénieur civil ou celui de licencié, avec la qualification déterminée par le Roi, en vertu de la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres de l'enseignement supérieur.

e)diplôme délivré par l'Université coloniale de Belgique à Anvers ou diplôme de licencié délivré par l'Institut universitaire des Territoires d'outre-mer à Anvers, si les études ont comporté au moins quatre années;

f)diplôme de licencié en sciences commerciales, de licencié en sciences administratives, d'ingénieur commercial, de licencié-traducteur ou de licencié-interprète, délivrés par des établissements d'enseignement technique supérieur du troisième degré ou par des établissements d'enseignement technique - classés comme instituts supérieurs de commerce A5 - ou par un jury institué par l'Etat;

g)diplôme ou certificat de fin d'études délivré après un cycle de cinq ans par la section des sciences administratives de l'Institut d'enseignement supérieur Lucien Cooremans à Bruxelles ou par le " Hoger Instituut voor Bestuurs- en Handelswetenschappen " à Ixelles ou par le " Provinciaal Hoger Instituut voor Bestuurswetenschappen " à Anvers.

Niveau B :

a)diplômes de bachelor, délivrés par :

- les universités belges, y compris les écoles rattachées à ces universités ou les établissements y assimilés par la loi ou par décret;

- un établissement d'enseignement supérieur créé, subventionné ou agréé par l'Etat ou par l'une des Communautés;

- un jury institué par l'Etat ou l'une des Communautés.

b)diplôme d'une section de l'enseignement supérieur d'un cycle et de promotion sociale, délivré par un établissement créé, subventionné ou agrée par l'Etat ou par une des Communautés;

Niveau B (mesure transitoire) :

a)certificat, diplôme ou brevet d'enseignement maritime du cycle supérieur;

b)diplôme de géomètre-expert immobilier;

c)diplôme de géomètre des mines;

d)un diplôme délivré dans une formation initiale d'un cycle ou dans une formation initiale des enseignants d'un cycle par un institut supérieur créé, agréé ou subventionné par la Communauté flamande ou par un jury de la Communauté flamande;

e)diplôme ou certificat de candidature délivré après un cycle d'au moins deux années d'études, soit par les universités belges, y compris les écoles rattachées à ces universités, les établissements y assimilés par la loi ou les etablissements d'enseignement supérieur de deux cycles créés, subventionnés ou agréés par l'Etat ou l'une des Communautés, soit par un jury institué par l'Etat ou l'une des Communautés;

f)diplôme d'ingénieur-technicien délivré après des cours supérieurs techniques du deuxième degré;

g)certificat de l'enseignement supérieur pédagogique de type court de promotion sociale, délivré par un établissement créé, subventionné ou agréé par la Communauté flamande ou par un jury de la Communauté flamande;

h)certificat attestant la réussite des deux premières années d'études de la section polytechnique ou de la section " Toutes Armes " de l'Ecole royale militaire;

i)diplôme de l'enseignement supérieur artistique ou technique du 3e, 2e ou 1er degré délivré par un établissement créé, subventionné ou agréé par l'Etat ou par une des Communautés.

j)diplôme délivré après un cycle d'au moins deux années d'études par l'Université coloniale de Belgique à Anvers ou diplôme de candidature délivré par l'Institut universitaire des Territoires d'outre-mer à Anvers;

k)diplôme de candidature délivré après un cycle d'au moins deux années d'études par une école d'enseignement technique supérieur du troisième degré ou par un établissement d'enseignement technique, classé comme institut supérieur de commerce dans la catégorie A5;

l)diplôme de conducteur civil délivré par une université belge;

m)diplôme d'ingénieur technicien délivré par une école supérieure technique du deuxième degré;

n)diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, d'instituteur primaire, d'institutrice primaire ou d'institutrice gardienne;

o)diplôme de gradué en sciences agronomiques, délivré conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté royal du 31 octobre 1934 fixant les conditions de collation des diplômes d'ingénieur agronome, d'ingénieur-chimiste agricole, d'ingénieur des eaux et forêts, d'ingénieur agronome colonial, d'ingénieur horticole, d'ingénieur du génie rural, d'ingénieur des industries agricoles, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 1936;

p)diplôme délivre par un établissement d'enseignement technique supérieur du premier degré et de plein exercice, créé, subventionné ou agréé par l'Etat ou par un jury constitué par le Gouvernement;

q)diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur technique créé, subventionné ou agréé par l'Etat ou par un jury constitué par le Gouvernement et classé dans une des catégories suivantes : A1, A6/A1, A7/A1, C1/A1, A8/A1, A1/D, A2/An, C1/D, C5/C1/D, C1/An ou par un jury constitué par le Gouvernement;

r)diplôme classé dans la catégorie B3/B1, délivré après un cycle d'au moins sept cent cinquante périodes, par un établissement d'enseignement technique créé, subventionné ou agréé par l'Etat et exigeant, lors de l'admission, un diplôme d'etudes secondaires supérieures complètes ou la réussite d'un examen d'entrée y assimilé ou un diplôme d'une section classée en catégorie B3/B2, délivré par un établissement d'enseignement technique crée, subventionné ou agréé par l'Etat et exigeant, lors de l'admission, un diplôme d'études secondaires inférieures complètes ou la réussite d'un examen d'entrée y assimilé;

s)diplôme de l'enseignement supérieur d'un cycle et de plein exercice, délivré par les établissements crées, subventionnés ou agréés par l'Etat ou l'une des Communautés ou par un jury institué par l'Etat ou l'une des Communautés.

Niveau C :

a)certificat d'enseignement secondaire supérieur, homologué ou délivré par le jury de l'Etat ou d'une des Communautés pour l'enseignement secondaire;

b)diplôme d'aptitude donnant accès à l'enseignement supérieur, homologué ou délivré par le jury de l'Etat ou d'une des Communautés pour l'enseignement secondaire;

c)diplôme délivré à la suite de l'examen prévu à l'article 5 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949;

d)brevet d'hospitalier ou hospitalière, d'assistant ou assistante en soins hospitaliers ou d'infirmier ou infirmière, délivré, soit par une section de nursing creée, subventionnée ou agréee par l'Etat ou l'une des Communautés dans la catégorie des écoles professionnelles secondaires complémentaires, soit par un jury institué par l'Etat ou l'une des Communautés;

e)diplôme de l'enseignement secondaire, délivré dans l'enseignement secondaire général, technique, artistique ou professionnel par un établissement créé, agréé ou subventionné par l'Etat ou une des Communautés ou par le jury de la Communauté flamande;

f)certificat de fin d'etude de la deuxième année du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel, délivré par un établissement créé, agréé ou subventionné par l'Etat ou une des Communautés;

g)certificat, diplôme ou brevet d'enseignement maritime du cycle secondaire supérieur;

h)diplôme d'une section appartenant au groupe commerce, administration et organisation d'un cours technique secondaire supérieur d'un établissement d'enseignement technique, créé, subventionné ou agréé par l'Etat ou l'une des Communautés, délivré après un cycle d'au moins sept cent cinquante périodes.

Niveau C (Mesures transitoires) :

a)certificat délivré à la suite d'une des épreuves préparatoires prévues aux articles 10, 10bis et 12 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, telles que ces dispositions étaient rédigées avant le 8 juin 1964;

b)diplôme ou certificat de l'enseignement moyen supérieur, homologué ou délivré par le jury de l'Etat pour l'enseignement moyen supérieur;

c)diplôme agréé ou accepté de fin d'études moyennes du degré supérieur (section commerciale);

d)diplôme ou certificat de fin d'études de l'enseignement moyen supérieur obtenu avec fruit;

e)diplôme homologué d'école technique secondaire supérieure ou certificat de fin d'études d'une école technique secondaire supérieure, délivré après un cycle de trois années d'études secondaires supérieures, terminées avec fruit, par un établissement d'enseignement technique créé, subventionné ou agréé par l'Etat ou diplôme d'école technique secondaire supérieure, délivré par le jury de l'Etat;

f)diplôme ou certificat de fin d'études d'école technique secondaire supérieure - anciennes catégories A2, A6/A2, A6/C1/A2, A7/A2, A8/A2, A2A, C1, C1A, C5/C1, C1/A2 -, délivré après un cycle de trois années d'études secondaires supérieures, terminées avec fruit, par un établissement d'enseignement technique créé, subventionné ou agréé par l'Etat ou par un jury de l'Etat;

g)diplôme homologué d'enseignement artistique secondaire supérieur de plein exercice, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 10 février 1971 fixant l'équivalence du niveau des études des établissements d'enseignement artistique a celui de l'école technique secondaire supérieure et déterminant les conditions dans lesquelles les diplômes sont délivrés et de l'arrêté royal du 25 juin 1976 réglant les études de certaines divisions secondaires supérieures des établissements d'enseignement artistique de plein exercice;

h)diplôme ou certificat de fin d'etudes, brevet ou attestation d'études de la sixième année de l'enseignement artistique ou professionnel secondaire supérieur de plein exercice, délivré par un établissement crée, subventionné ou agréé par l'Etat;

i)brevet ou certificat de fin d'études délivré après la fréquentation du cycle secondaire supérieur d'une section professionnelle d'un établissement d'enseignement technique créé, subventionné ou agréé par l'Etat et classé dans l'une des catégories A4, C3, C2, C5;

j)diplôme délivré après un cycle d'au moins sept cent cinquante périodes, par un établissement d'enseignement technique classé dans la catégorie B3/B1, créé, subventionné ou agréé par l'Etat;

k)diplôme ou certificat de fin d'études délivré après un cycle d'au moins sept cent cinquante périodes par un établissement d'enseignement technique classé dans la catégorie B3/B2, créé, subventionné ou agréé par l'Etat et exigeant lors de l'admission un diplôme d'études secondaires inférieures ou la réussite d'un examen d'entrée y assimilé;

l)diplôme de fin d'études, certificat d'études ou attestation de fréquentation avec fruit de la sixième année d'enseignement général, technique, artistique ou professionnel secondaire de plein exercice, délivré par un établissement créé, subventionné ou agréé par l'Etat ou par l'une des Communautés.

Niveau D :

Aucun diplôme ou certificat d'études n'est requis.

2. Sont admis également les diplômes et certificats d'études obtenus selon un régime étranger qui, en vertu de traités ou de conventions internationales ou en application de la procédure d'octroi de l'équivalence prévue par la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, sont declarés équivalents à l'un des diplômes ou certificats d'études visés dans la présente liste.

3. Par dérogation au point 2 et par application de la directive du Conseil de la CEE du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, sont pris en considération pour l'admission aux services des autorités flamandes :

a)le diplôme, certificat ou brevet délivré à l'issue d'un cycle d'études postsecondaire, qui est prescrit par un autre Etat membre des Communautés européennes pour l'admission à une fonction correspondante sur son territoire ou pour l'exercice de cette fonction et qui a été obtenu dans un Etat membre des Communautes européennes;

b)le fait que la fonction correspondante a été exercée à temps plein pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un autre Etat membre des Communautés européennes où l'accès à cette fonction n'est pas réglementé, pour autant que l'intéressé est titulaire d'un ou de plusieurs titres de formation :

- qui ont été délivrés par une autorité compétente dans un Etat membre des Communautés européennes qui a été désignée conformément aux dispositions légales et du droit administratif de cet Etat,

- attestant que le titulaire a suivi avec fruit un cycle d'études postsecondaire de trois ans au moins ou des études partielles équivalentes à une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou un autre établissement du même niveau de formation dans un Etat membre des Communautés européennes et, le cas échéant, qu'il a suivi avec fruit la formation professionnelle requise en complément du cycle d'études postsecondaire et qui l'ont préparé a l'exercice de cette profession.

Dans le cadre d'un concours de recrutement déterminé, le sélecteur est chargé de réceptionner les candidatures des porteurs des titres visés au point 3, lettres a et b.

Afin de connaître la valeur des titres présentés, le sélecteur soumet les titres pour avis aux autorités d'enseignement compétentes.

Il prend ensuite les décisions prescrites par l'article 8, § 2, des directives, y compris celles relatives à l'application éventuelle des dispositions compensatoires prévues a l'article 4.

4. Par derogation au point 2, l'admission aux services des autorités flamandes est également régie par les dispositions de la directive du Conseil de la CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles dans l'enseignement supérieur de moins de trois ans et des formations professionnelles dans l'enseignement secondaire.

Dans le cadre d'un examen de recrutement déterminé, le sélecteur est chargé de réceptionner les candidatures des porteurs des titres visés aux articles 3, 5 et 6 de la directive.

Afin de connaître la valeur des titres présentés, le sélecteur soumet les titres pour avis aux autorités d'enseignement compétentes.

Il prend ensuite les décisions prescrites par l'article 12, § 2, des directives, y compris celles relatives à l'application éventuelle des dispositions compensatoires prévues par les articles 4, 5 et 7.

5. Les directives qui compléteraient ou remplaceraient les directives énoncees aux points 3 et 4, sont applicables de droit pour ce qui concerne l'admissibilité de personnes aux services des autorités flamandes, sauf au cas où elles auraient une répercussion sur des dispositions auxquelles des mesures d'adaptation doivent être appliquées ou qui changeraient les compétences conférées au Secrétaire permanent au recrutement.

Vu pour être annexé à l'arrête du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'intégration de la carrière administrative et du statut pécuniaire.

Bruxelles, le 16 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS

Art. N3.Annexe 3. Répartition des emplois par rang.

  I.  Personnel general
      Niveau A
      rang A3 :           secretaire general (fonction du niveau N)
                          administrateur general (fonction du niveau N)
                          administrateur delegue (fonction du niveau N)
                          chef du personnel de secretariat conseil
                           consultatif strategique
                          chef de projet niveau N
      rang A2L :          directeur general
      rang A2A :          chef de division
                          gestionnaire de contrat
                          gestionnaire des strategies
                          coordonnateur de la gestion relationnelle
                           informatique
                          gestionnaire des services IT internes
                          conseiller en prevention-coordinateur
                          chef de projet N-1
      rang A2M :          conseiller en chef
      rang A2 :           conseiller
                          directeur
                          directeur-medecin
                          directeur-informaticien
                          directeur-ingenieur
                          directeur nautique
                          gestionnaire financier-administratif
                          chercheur
                          representant du Gouvernement flamand a l'etranger
      rang A1 :           adjoint du directeur
                          medecin
                          informaticien
                          ingenieur
                          pilote
                          attache
                          conseiller agricole
      Niveau B
      rang B3 :           specialiste en chef dirigeant
      rang B2 :           specialiste en chef
                          programmeur en chef
                          controleur du trafic maritime
      rang B1 :           specialiste
                          programmeur
      Niveau C
      rang C3 :           collaborateur en chef dirigeant
      rang C2 :           collaborateur en chef
                          technicien en chef
                          technicien naval en chef
      rang C1 :           Collaborateur
                          Technicien
                          observateur de radar
                          technicien naval
      Niveau D
      rang D3 :           assistant en chef dirigeant
      rang D2 :           assistant en chef
                          assistant technique en chef
                          assistant spécial en chef
                          patron en chef
                          motoriste en chef
      rang D1 :           assistant
                          assistant technique
                          assistant special
                          patron
                          motoriste
      Rangs en voie d'extinction
      Rang A4 :           secretaire general (extinctif)
      rang A3 :           directeur general (extinctif)
                          administrateur general (extinctif)
                          premier charge de mission (extinctif)
      rang A2L :          administrateur general adjoint (extinctif)
      rang A2S :          inspecteur general (extinctif)
       (equivalent a A2A) directeur administratif (extinctif)
      rang A2 :           premier charge de mission adjoint (extinctif)
  II. Personnel scientifique
      rang A3 :           directeur general (extinctif)
      rang A2 :           directeur scientifique
      rang A1 :           attache scientifique

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'intégration de la carrière administrative et du statut pécuniaire.

Bruxelles, le 16 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS

Art. N4.Annexe 4. NIVEAU A.

  Rang Graad          Graden die toegang        Aanwerving  Bijzondere
                       verlenen tot de in                    voorwaarden
                       kolom 2 vermelde
                       graden voor :
                      bevordering  bevordering
                       door         door
                       verhoging    overgang
                       in graad     naar het
                                    andere
                                    niveau
  1    2              3A           3B           4           5
  A3   secretaire                                           grade a conferer
        general                                              exclusivement
                                                             par mandat,
                                                             conformement aux
                                                             conditions et
                                                             selon la
                                                             procedure
                                                             determinees a
                                                             la Partie V,
                                                             Titre 1er
  A3   administrateur                                       grade a conferer
        general                                              exclusivement
                                                             par mandat,
                                                             conformement aux
                                                             conditions et
                                                             selon la
                                                             procedure
                                                             determinees a la
                                                             Partie V,
                                                             Titre 1er
  A3   administrateur                                       grade a conferer
        delegue                                              exclusivement
                                                             par mandat,
                                                             conformement aux
                                                             conditions et
                                                             selon la
                                                             procedure
                                                             determinees a la
                                                             Partie V,
                                                             Titre 1er
  A3   chef de projet                                       grade a conferer
        niveau N                                             exclusivement
                                                             par mandat,
                                                             conformement
                                                             aux conditions
                                                             et selon la
                                                             procedure
                                                             determinees a
                                                             la Partie V,
                                                             Titre 1er
  A3   chef du                                              grade a conferer
        personnel de                                         exclusivement
        secretariat                                          par mandat,
        conseil                                              conformement aux
        consultatif                                          conditions et
        strategique                                          selon la
                                                             procedure
                                                             determinees a
                                                             la Partie V,
                                                             Titre 2
  A2L  directeur                                            grade a conferer
        general                                              exclusivement
                                                             par mandat,
                                                             conformement
                                                             aux conditions
                                                             et selon la
                                                             procedure
                                                             determinees a
                                                             la Partie V,
                                                             Titre 1er
  A2A  chef de                                              grade a conferer
        division                                             exclusivement
                                                             par mandat, aux
                                                             conditions et
                                                             suivant la
                                                             procedure
                                                             fixees a la
                                                             partie V,
                                                             Titre 3, et par
                                                             transfert par le
                                                             biais de la
                                                             mobilite
                                                             horizontale
  A2A  chef de                                              grade a conferer
        projet N-1                                           exclusivement
                                                             par mandat, aux
                                                             conditions et
                                                             suivant la
                                                             procedure fixees
                                                             a la partie V,
                                                             Titre 3, et par
                                                             transfert par le
                                                             biais de la
                                                             mobilite
                                                             horizontale
  A2A  gestionnaire                                         grade a conferer
        de contrat                                           exclusivement
                                                             par mandat, aux
                                                             conditions et
                                                             suivant la
                                                             procedure fixees
                                                             a la Partie VI,
                                                             Titre 7,
                                                             Chapitre 1er
  A2A  gestionnaire                                         grade a conferer
        des                                                  exclusivement
        strategies                                           par mandat, aux
                                                             conditions et
                                                             suivant la
                                                             procedure fixees
                                                             a la Partie VI,
                                                             Titre 7,
                                                             Chapitre 1er
  A2A  coordonnateur                                        grade a conferer
        de la gestion                                        exclusivement
        relationnelle                                        par mandat, aux
        informatique                                         conditions et
                                                             suivant la
                                                             procedure
                                                             fixees a la
                                                             Partie VI,
                                                             Titre 7,
                                                             Chapitre 1er
  A2A  gestionnaire                                         grade a conferer
        des services                                         exclusivement
        IT internes                                          par mandat, aux
                                                             conditions et
                                                             suivant la
                                                             procedure fixees
                                                             a la Partie VI,
                                                             Titre 7,
                                                             Chapitre 1er
  A2A  conseiller en                                        grade a conferer
        prevention-                                          exclusivement
        coordinateur                                         par mandat, aux
                                                             conditions et
                                                             suivant la
                                                             procedure fixees
                                                             a la partie V,
                                                             Titre 7,
                                                             Chapitre 4, et
                                                             par transfert
                                                             par le biais de
                                                             la mobilite
                                                             horizontale

  A2M  conseiller en                                        grade cadre
        chef                                                 moyen, a partir
                                                             duquel est
                                                             confere le
                                                             mandat de chef
                                                             de division et
                                                             grade de repli
                                                             apres la fin du
                                                             mandat suivant
                                                             la procedure
                                                             fixee dans la
                                                             Partie V,
                                                             Titre 3
  A2   directeur-                               concours de diplôme de
        medecin                                  recrute-    " master in de
                                                 ment        geneeskunde
                                                             (beroepstitel
                                                             arts) "
                                                            Par mesure
                                                             transitoire :
                                                            diplome de
                                                             docteur en
                                                             medecine,
                                                             chirurgie et
                                                             accouchements
                                                             ou diplome
                                                             de medecin
  A2   directeur-                               concours de Diplome d'une
        informaticien                            recrute-    formation
                                                 ment        initiale de
                                                             master dans les
                                                             disciplines
                                                             suivantes :
                                                            - wetenschappen
                                                            - ingenieurs-
                                                              wetenschappen
                                                            - bio-ingenieurs-
                                                              wetenschappen
                                                            - wetenschappen +
                                                              bio-ingenieurs-
                                                              wetenschappen
                                                            - ingenieurs-
                                                              wetenschappen +
                                                              bio-ingenieurs-
                                                              wetenschappen
                                                            - wetenschappen +
                                                              ingenieurs-
                                                              wetenschappen +
                                                              bio-ingenieurs-
                                                              wetenschappen
                                                            - wetenschappen +
                                                              ingenieurs-
                                                              wetenschappen +
                                                              bio-ingenieurs-
                                                              wetenschappen
                                                              + geneeskunde
                                                            - economische
                                                              wetenschappen
                                                              en toegepaste
                                                              economische
                                                              wetenschappen
                                                            - economische
                                                              wetenschappen
                                                              en toegepaste
                                                              economische
                                                              wetenschappen +
                                                              politieke en
                                                              sociale
                                                              wetenschappen
                                                            - economische
                                                              wetenschappen
                                                              en toegepaste
                                                              economische
                                                              wetenschappen +
                                                              rechten,
                                                              notariaat en
                                                              criminologische
                                                              wetenschappen
                                                            Diplome d'une
                                                             formation de
                                                             master apres
                                                             master :
                                                            - master in de
                                                              toegepaste
                                                              informatica
                                                            - master in de
                                                              aanvullende
                                                              studies in de
                                                              informatica
                                                            Diplome de :
                                                            - master in de
                                                              industriele
                                                              wetenschappen
                                                            - master
                                                              handels-
                                                              ingenieur
                                                            Par mesure
                                                             transitoire :
                                                            - diplome
                                                              d'ingenieur
                                                              civil,
                                                            - diplome
                                                              d'ingenieur
                                                              civil-
                                                              architecte ou
                                                            - certificat
                                                              delivre a ceux
                                                              qui ont termine
                                                              avec fruit les
                                                              etudes de la
                                                              section
                                                              polytechnique
                                                              de l'Ecole
                                                              royale
                                                              militaire et
                                                              qui sont
                                                              habilites a
                                                              porter le
                                                              titre
                                                              d'ingenieur
                                                              civil, en
                                                              vertu de la
                                                              loi du
                                                              11 septembre
                                                              1933 sur la
                                                              protection des
                                                              titres de
                                                              l'enseignement
                                                              superieur,
                                                            - diplome
                                                              d'ingenieur
                                                              agronome ou
                                                              d'ingenieur en
                                                              chimie et en
                                                              industries
                                                              agricoles ou de
                                                              bio-ingenieur,
                                                            - diplôme de
                                                              licencie en
                                                              sciences, de
                                                              licencie en
                                                              sciences
                                                              economiques,
                                                              de licencie en
                                                              sciences
                                                              economiques
                                                              appliquees, de
                                                              licencie en
                                                              sciences
                                                              commerciales ou
                                                              de licencie en
                                                              informatique
                                                            - diplome
                                                              d'ingenieur
                                                              industriel
                                                            - diplome
                                                              d'ingenieur
                                                              commercial
                                                            - licence
                                                              speciale en
                                                              informatique
                                                            - diplôme en
                                                              etudes
                                                              specialisees
                                                              ou en etudes
                                                              complementaires
                                                              en informatique
                                                              delivre par une
                                                              universite, a
                                                              condition que
                                                              le porteur du
                                                              diplome soit en
                                                              possession d'un
                                                              diplome donnant
                                                              acces au
                                                              niveau A
  A2   directeur      pilote
        nautique
  A2   directeur-                               concours de Diplome de :
        ingenieur                                recrute-   - master in de
                                                 ment         ingenieurs-
                                                              wetenschappen
                                                            - master in de
                                                              bio-ingenieurs-
                                                              wetenschappen
                                                            Par mesure
                                                             transitoire :
                                                            - diplome
                                                              d'ingenieur
                                                              civil,
                                                            - diplome
                                                              d'ingenieur
                                                              civil-
                                                              architecte ou
                                                            - certificat
                                                              delivre a ceux
                                                              qui ont termine
                                                              avec fruit les
                                                              etudes de la
                                                              section
                                                              polytechnique
                                                              de l'Ecole
                                                              royale
                                                              militaire et
                                                              qui sont
                                                              habilites a
                                                              porter le
                                                              titre
                                                              d'ingenieur
                                                              civil, en vertu
                                                              de la loi du 11
                                                              septembre 1933
                                                              sur la
                                                              protection des
                                                              titres de
                                                              l'enseignement
                                                              superieur, ou
                                                            - diplome
                                                              d'ingenieur
                                                              agronome ou
                                                              d'ingenieur en
                                                              chimie et en
                                                              industries
                                                              agricoles ou
                                                              de
                                                              bio-ingenieur,
                                                              eventuellement
                                                              avec une
                                                              specialisation
                                                              telle que
                                                              demandee dans
                                                              la description
                                                              de fonction
  A2   directeur                                concours de diplomes donnant
                                                 recrute-    acces au
                                                 ment        niveau A tels
                                                             que demandes
                                                             dans la
                                                             description de
                                                             fonction
  A2   conseiller                               concours de - être porteur
                                                 recrute-     d'un diplome
                                                 ment         donnant acces
                                                              au niveau A
                                                            - faire preuve
                                                              du nombre
                                                              requis d'annees
                                                              d'experience
                                                              utile et/ou
                                                              etre porteur
                                                              du diplôme ou
                                                              certificat
                                                              supplementaire
                                                              tel que demande
                                                              dans la
                                                              description de
                                                              fonction
  A2   gestionnaire                                         grade a conferer
        financier-                                           exclusivement
        administratif                                        par mandat, aux
                                                             conditions et
                                                             suivant la
                                                             procedure fixees
                                                             a la Partie VI,
                                                             Titre 7,
                                                             Chapitre 1er
  A2   directeur      attache                   Recrutement Pour le
        scientifique   scientifique                          recrutement :
                                                            - être titulaire
                                                              d'un doctorat
                                                              obtenu sur
                                                              presentation
                                                              d'une these ou
                                                              d'un diplôme ou
                                                              certificat
                                                              reconnu comme
                                                              equivalent en
                                                              vertu des
                                                              directives de
                                                              l'Union
                                                              europeenne ou
                                                              d'un accord
                                                              bilateral
                                                            pour la
                                                             promotion :
                                                            - être titulaire
                                                              d'un doctorat
                                                              obtenu sur
                                                              presentation
                                                              d'une these ou
                                                              d'un diplome
                                                              ou certificat
                                                              reconnu comme
                                                              equivalent en
                                                              vertu des
                                                              directives de
                                                              l'Union
                                                              europeenne ou
                                                              d'un accord
                                                              bilateral
                                                            ou
                                                            - pouvoir
                                                              produire une
                                                              oeuvre
                                                              scientifique
                                                              impressionnante
                                                              de haut
                                                              niveau reconnue
                                                              par le
                                                              " Vlaamse Raad
                                                              voor
                                                              Wetenschaps-
                                                              beleid " comme
                                                              equivalent a la
                                                              condition du
                                                              doctorat
  A2   chercheur                                Recrutement être porteur d'un
        (politique                                           diplome de
        scientifique)                                        docteur obtenu
                                                             apres avoir
                                                             defendu en
                                                             public une these
                                                             ou d'un diplome
                                                             d'ingenieur de
                                                             grade
                                                             academique et
                                                             avoir une
                                                             experience utile
                                                             d'au moins 6 ans
  A2   representant                             concours de diplomes donnant
        du                                       recrute-    acces au
        Gouvernement                             ment        niveau A tels
        flamand a                                            que demandes
        l'etranger                                           dans la
                                                             description de
                                                             fonction
  A1   attache                                  Recrutement diplomes donnant
        scientifique                                         acces au
                                                             niveau A tels
                                                             que demandes
                                                             dans la
                                                             description de
                                                             fonction
  A1   attache                                  Recrutement être titulaire
        (academies)                                          d'un diplome
                                                             donnant accès au
                                                             niveau A tel que
                                                             demande dans la
                                                             description de
                                                             fonction
  A1   adjoint du                  grades du    concours de - pour le
        directeur                   niveau B     recrute-     recrutement :
                                    et C         ment       - diplomes
                                                              donnant acces
                                                              au niveau A
                                                              tels que
                                                              demandes dans
                                                              la
                                                              description de
                                                              fonction
                                                            - auprès des
                                                              services a
                                                              gestion separee
                                                              " Regionale
                                                              Luchthavens "
                                                            - - brevet
                                                                d'officier de
                                                                police si
                                                                requis dans
                                                                la
                                                                description
                                                                de fonction
                                                            - - application
                                                                de l'article
                                                                VI 117 du
                                                                present
                                                                arrete
                                                            - pour
                                                               l'accession au
                                                               niveau
                                                               superieur :
                                                              aupres des
                                                               services a
                                                               gestion
                                                               separee
                                                               " Regionale
                                                               Luchthavens ",
                                                            - - le concours
                                                                d'accession
                                                                au niveau
                                                                superieur est
                                                                reserve au
                                                                technicien en
                                                                chef qui est,
                                                                conformement
                                                                a la
                                                                description
                                                                de fonction,
                                                                titulaire du
                                                                brevet
                                                                d'officier de
                                                                police ou,
                                                                conformement
                                                                a l'article
                                                                VI 114,
                                                                titulaire du
                                                                certificat
                                                                d'inspection
                                                                aeroportuaire
                                                            - - application
                                                                de l'article
                                                                VI 117 du
                                                                present
                                                                arrete

  A1   Ingenieur                                concours de Diplome de :
                                                 recrute-   - master in de
                                                 ment         ingenieurs-
                                                              wetenschappen
                                                            - master in de
                                                              bio-ingenieurs-
                                                              wetenschappen
                                                            Par mesure
                                                             transitoire :
                                                            - diplome
                                                              d'ingenieur
                                                              civil,
                                                            - diplome
                                                              d'ingenieur
                                                              civil-
                                                              architecte ou
                                                            - certificat
                                                              delivre a ceux
                                                              qui ont termine
                                                              avec fruit les
                                                              etudes de la
                                                              section
                                                              polytechnique
                                                              de l'Ecole
                                                              royale
                                                              militaire et
                                                              qui sont
                                                              habilites a
                                                              porter le
                                                              titre
                                                              d'ingenieur
                                                              civil, en
                                                              vertu de la
                                                              loi du 11
                                                              septembre 1933
                                                              sur la
                                                              protection des
                                                              titres de
                                                              l'enseignement
                                                              superieur, ou
                                                            - diplome
                                                              d'ingenieur
                                                              agronome ou
                                                              d'ingenieur en
                                                              chimie et en
                                                              industries
                                                              agricoles ou
                                                              de
                                                              bio-ingenieur,
                                                              eventuellement
                                                              avec une
                                                              specialisation
                                                              telle que
                                                              demandee dans
                                                              la description
                                                              de fonction
  A1   conseiller                               concours de Diplome de :
        agricole                                 recrute-   - master in de
                                                 ment         ingenieurs-
                                                              wetenschappen
                                                            - master in de
                                                              bio-ingenieurs-
                                                              wetenschappen
                                                            Par mesure
                                                             transitoire :
                                                            - diplome
                                                              d'ingenieur
                                                              civil,
                                                            - diplome
                                                              d'ingenieur
                                                              civil-
                                                              architecte ou
                                                            - certificat
                                                              delivre a ceux
                                                              qui ont termine
                                                              avec fruit les
                                                              etudes de la
                                                              section
                                                              polytechnique
                                                              de l'Ecole
                                                              royale
                                                              militaire et
                                                              qui sont
                                                              habilites a
                                                              porter le
                                                              titre
                                                              d'ingenieur
                                                              civil, en
                                                              vertu de la
                                                              loi du 11
                                                              septembre 1933
                                                              sur la
                                                              protection des
                                                              titres de
                                                              l'enseignement
                                                              superieur, ou
                                                            - diplome
                                                              d'ingenieur
                                                              agronome ou
                                                              d'ingenieur en
                                                              chimie et en
                                                              industries
                                                              agricoles ou de
                                                              bio-ingenieur,
                                                              eventuellement
                                                              avec une
                                                              specialisation
                                                              telle que
                                                              demandee dans
                                                              la description
                                                              de fonction
  A1   informaticien               -programmeur concours de Pour le
                                   -programmeur  recrute-    recrutement :
                                    en chef      ment       Diplome d'une
                                                             formation
                                                             initiale de
                                                             master dans les
                                                             disciplines
                                                             suivantes :
                                                            - wetenschappen
                                                            - ingenieurs-
                                                              wetenschappen
                                                            - bio-ingenieurs-
                                                              wetenschappen
                                                            - wetenschappen +
                                                              bio-ingenieurs-
                                                              wetenschappen
                                                            - ingenieurs-
                                                              wetenschappen +
                                                              bio-ingenieurs-
                                                              wetenschappen
                                                            - wetenschappen +
                                                              ingenieurs-
                                                              wetenschappen +
                                                              bio-ingenieurs-
                                                              wetenschappen
                                                            - wetenschappen +
                                                              ingenieurs-
                                                              wetenschappen +
                                                              bio-ingenieurs-
                                                              wetenschappen
                                                              + geneeskunde
                                                            - economische
                                                              wetenschappen
                                                              en toegepaste
                                                              economische
                                                              wetenschappen
                                                            - economische
                                                              wetenschappen
                                                              en toegepaste
                                                              economische
                                                              wetenschappen
                                                              + politieke en
                                                              sociale
                                                              wetenschappen
                                                            - economische
                                                              wetenschappen
                                                              en toegepaste
                                                              economische
                                                              wetenschappen
                                                              + rechten,
                                                              notariaat en
                                                              criminologische
                                                              wetenschappen
                                                            Diplome d'une
                                                             formation de
                                                             master apres
                                                             master :
                                                            - master in de
                                                              toegepaste
                                                              informatica
                                                            - master in de
                                                              aanvullende
                                                              studies in de
                                                              informatica
                                                            Diplome de :
                                                            - master in de
                                                              industriele
                                                              wetenschappen
                                                            - master
                                                              handels-
                                                              ingenieur
                                                            par mesure
                                                             transitoire :
                                                            - diplome
                                                              d'ingenieur
                                                              civil,
                                                            - diplome
                                                              d'ingenieur
                                                              civil-
                                                              architecte ou
                                                            - certificat
                                                              delivre a ceux
                                                              qui ont termine
                                                              avec fruit les
                                                              etudes de la
                                                              section
                                                              polytechnique
                                                              de l'Ecole
                                                              royale
                                                              militaire et
                                                              qui sont
                                                              habilites a
                                                              porter le
                                                              titre
                                                              d'ingenieur
                                                              civil, en
                                                              vertu de la
                                                              loi du 11
                                                              septembre 1933
                                                              sur la
                                                              protection des
                                                              titres de
                                                              l'enseignement
                                                              superieur,
                                                            - diplome
                                                              d'ingenieur
                                                              agronome ou
                                                              d'ingenieur en
                                                              chimie et en
                                                              industries
                                                              agricoles ou
                                                              de
                                                              bio-ingenieur,
                                                            - diplôme de
                                                              licencie en
                                                              sciences, de
                                                              licencie en
                                                              sciences
                                                              economiques, de
                                                              licencie en
                                                              sciences
                                                              economiques
                                                              appliquees, de
                                                              licencie en
                                                              sciences
                                                              commerciales,
                                                              de licencie en
                                                              informatique
                                                            - diplome
                                                              d'ingenieur
                                                              industriel
                                                            - diplome
                                                              d'ingenieur
                                                              commercial
                                                            - licence
                                                              speciale en
                                                              informatique
                                                              ou diplôme en
                                                              etudes
                                                              specialisees ou
                                                              en etudes
                                                              complementaires
                                                              en informatique
                                                              delivre par une
                                                              universite, a
                                                              condition que
                                                              le porteur du
                                                              diplome soit en
                                                              possession d'un
                                                              diplome donnant
                                                              acces au
                                                              niveau A
  A1   pilote                                   concours de Pour le
                                                 recrute-    recrutement :
                                                 ment       - diploma van
                                                              master in de
                                                              nautische
                                                              wetenschappen
                                                            - - par mesure
                                                                transitoire :
                                                                - diplôme de
                                                                licencie en
                                                                sciences
                                                                nautiques
                                                            - - titulaire
                                                                d'un diplome,
                                                                brevet,
                                                                certificat,
                                                                attestation,
                                                                etc. tel que
                                                                demande dans
                                                                la
                                                                description
                                                                de fonction
                                                            - - application
                                                                des articles
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                                                                VI 113
                                                            Pour le
                                                             changement
                                                             de fonction :
                                                            second du
                                                             bateau-pilote :
                                                             Art. VI 60
                                                            - reussir une
                                                              epreuve
                                                              comparative des
                                                              capacites
                                                            - titulaire d'un
                                                              diplome,
                                                              brevet,
                                                              certificat,
                                                              attestation,
                                                              etc. tel que
                                                              demande dans
                                                              la description
                                                              de fonction
                                                            chef-pilote :
                                                             art. VI 60
                                                            - reussir une
                                                              epreuve
                                                              comparative
                                                              des capacites
                                                            - titulaire d'un
                                                              diplome,
                                                              brevet,
                                                              certificat,
                                                              attestation,
                                                              etc. tel que
                                                              demande dans
                                                              la description
                                                              de fonction
                                                            capitaine du
                                                             bateau-pilote :
                                                             art. VI 61
                                                            - reussir une
                                                              epreuve
                                                              comparative des
                                                              capacites
                                                            - titulaire d'un
                                                              diplome,
                                                              brevet,
                                                              certificat,
                                                              attestation,
                                                              etc. tel que
                                                              demande dans
                                                              la description
                                                              de fonction
                                                            - le changement
                                                              de fonction au
                                                              poste de pilote
                                                              exercant la
                                                              fonction de
                                                              capitaine du
                                                              bateau-pilote
                                                              ne peut
                                                              intervenir au
                                                              plus tot qu'a
                                                              partir de
                                                              100 jours de
                                                              navigation
                                                              effectifs dans
                                                              la fonction
                                                              de second;
                                                            pilote exercant
                                                             la fonction
                                                             generale :
                                                             art. VI 62
                                                            - reussir une
                                                              epreuve
                                                              comparative
                                                              des capacites
                                                              et avoir
                                                              effectue des
                                                              voyages
                                                              d'essai, tel
                                                              qu'il est fixe
                                                              a l'article
                                                              VI 113,
                                                              # 1°, 2° et 3°.
                                                            - titulaire d'un
                                                              diplome,
                                                              brevet,
                                                              certificat,
                                                              attestation,
                                                              etc. tel que
                                                              demande dans
                                                              la description
                                                              de fonction
  A1   medecin                                  concours de Master in de
                                                 recrute-    geneeskunde
                                                 ment        (beroepstitel
                                                             arts)
                                                            Par mesure
                                                             transitoire :
                                                            - diplôme de
                                                              docteur en
                                                              medecine,
                                                              chirurgie et
                                                              accouchements
                                                              ou diplome
                                                              de medecin

NIVEAU B.

  Rang Graad          Graden die toegang        Aanwerving  Bijzondere
                       verlenen tot de in                    voorwaarden
                       kolom 2 vermelde
                       graden voor :
                      bevordering  bevordering
                       door         door
                       verhoging    overgang
                       in graad     naar het
                                    andere
                                    niveau
  1    2              3A           3B           4           5
  B3   specialiste    tous les                              par application
        en chef        grades des                            de l'article
        dirigeant      rangs                                 VI 40, avoir
                       B2 et B1                              reussi un test
                                                             evaluant les
                                                             capacites
                                                             dirigeantes
  B2   programmeur    programmeur
        en chef
  B2   controleur                               concours de - diplomes
        du trafic                                recrute-     donnant
        maritime                                 ment         acces au
                                                              niveau B,
                                                              tels que
                                                              demandes dans
                                                              la description
                                                              de fonction
                                                            - titulaire d'un
                                                              diplome,
                                                              brevet,
                                                              certificat,
                                                              attestation,
                                                              etc. tel que
                                                              demande dans
                                                              la description
                                                              de fonction
                                                            - application de
                                                              l'article
                                                              VI 112
  B2   specialiste    specialiste
        en chef
  B1   programmeur                              concours de Diplome de :
                                                 recrute-   - bachelor in de
                                                 ment         toegepaste
                                                              informatica
                                                            - bachelor in het
                                                              bedrijfs-
                                                              management
                                                            - bachelor in de
                                                              elektronica-ICT
                                                            par mesure
                                                             transitoire :
                                                            - diplôme de
                                                              gradue dans
                                                              la section
                                                              informatique,
                                                              la section
                                                              comptabilite-
                                                              informatique,
                                                              la section
                                                              programmation
                                                              et la section
                                                              electronique
  B1   specialiste                 grades du    concours de - pour le
                                    niveau C     recrute-     recrutement :
                                                 ment         diplomes
                                   grades du                  donnant acces
                                    niveau D,                 au niveau B,
                                    a condition               tels que
                                    d'avoir une               demandes dans
                                    anciennete                la description
                                    d'au moins                de fonction
                                    deux ans                - pour
                                    dans le                   l'accession au
                                    niveau D                  niveau
                                                              superieur :
                                                              etre titulaire
                                                              d'un diplome
                                                              donnant acces
                                                              au niveau B
                                                              tel que
                                                              demande dans
                                                              la description

de fonction

Niveau C.

  Rang Graad          Graden die toegang        Aanwerving  Bijzondere
                       verlenen tot de in                    voorwaarden
                       kolom 2 vermelde
                       graden voor :
                      bevordering  bevordering
                       door         door
                       verhoging    overgang
                       in graad     naar het
                                    andere
                                    niveau
  1    2              3A           3B           4           5
  C3   collaborateur  tous les                              par application
        en chef        grades des                            de l'article
        dirigeant      rangs                                 VI 40, avoir
                       C2 et C1                              reussi un test
                                                             evaluant les
                                                             capacites
                                                             dirigeantes
  C2   collaborateur  collaborateur
        en chef
  C2   technicien     technicien                            - auprès des
        en chef                                               services a
                                                              gestion separee
                                                              " Regionale
                                                              Luchthavens " :
                                                            - - pour la
                                                                promotion au
                                                                grade de
                                                                technicien
                                                                en chef
                                                                charge de la
                                                                surete
                                                                aero-
                                                                portuaire :
                                                              - conformement
                                                                a l'article
                                                                VI 114, # 2,
                                                                et tel qu'il
                                                                est fixe dans
                                                                la
                                                                description
                                                                de fonction :
                                                                etre porteur
                                                                du certificat
                                                                de surete
                                                                aeroportuaire
                                                              - avoir une
                                                                experience de
                                                                2 ans a un
                                                                aeroport
                                                            - - pour la
                                                                promotion au
                                                                grade de
                                                                technicien
                                                                en chef
                                                                charge de
                                                                l'inspection
                                                                aero-
                                                                portuaire :
                                                              - conformement
                                                                a l'article
                                                                VI 114,
                                                                # 1er, et tel
                                                                qu'il est
                                                                fixe dans la
                                                                description
                                                                de fonction :
                                                                etre porteur
                                                                du certificat
                                                                d'inspection
                                                                aeroportuaire
                                                              - avoir une
                                                                experience
                                                                de 2 ans a
                                                                un aeroport
  C2   technicien     technicien                concours de pour le
        naval en chef  naval                     recrute-    recrutement :
                                                 ment       - - diplomes
                                                                donnant acces
                                                                au niveau C,
                                                                tels que
                                                                demandes dans
                                                                la
                                                                description
                                                                de fonction
                                                            - - titulaire
                                                                d'un diplome,
                                                                brevet,
                                                                certificat,
                                                                attestation,
                                                                etc. tel que
                                                                demande dans
                                                                la
                                                                description
                                                                de fonction
                                                            pour la
                                                             promotion :
                                                            - reussir une
                                                              epreuve
                                                              comparative
                                                              des capacites;
                                                            - titulaire d'un
                                                              diplome,
                                                              brevet,
                                                              certificat,
                                                              attestation,
                                                              etc. tel que
                                                              demande dans
                                                              la
                                                              description
                                                              de fonction
  C1   technicien                  motoriste,   concours de pour le
        naval                       patron,      recrute-    recrutement :
                                    motoriste    ment       - - diplomes
                                    en chef et                  donnant acces
                                    patron en                   au niveau C,
                                    chef                        tels que
                                                                demandes dans
                                                                la
                                                                description
                                                                de fonction
                                                            - - titulaire
                                                                d'un
                                                                diplome,
                                                                brevet,
                                                                certificat,
                                                                attestation,
                                                                etc. tel que
                                                                demande dans
                                                                la
                                                                description
                                                                de fonction
                                                            - - application
                                                                de l'article
                                                                VI 112
                                                            pour la
                                                             promotion :
                                                            - reussir un
                                                              concours
                                                              d'accession
                                                              au niveau
                                                              superieur;
                                                            - titulaire d'un
                                                              diplome,
                                                              brevet,
                                                              certificat,
                                                              attestation,
                                                              etc. tel que
                                                              demande dans la
                                                              description de
                                                              fonction
  C1   collaborateur               grades du    concours de pour le
                                    niveau D     recrute-    recrutement :
                                                 ment        diplomes donnant
                                                             acces au
                                                             niveau C, tels
                                                             que demandes
                                                             dans la
                                                             description de
                                                             fonction
  C1   technicien                  grades du    concours de - pour le
                                    niveau D     recrute-     recrutement :
                                                 ment         diplomes
                                                              donnant acces
                                                              au niveau C,
                                                              tels que
                                                              demandes dans
                                                              la description
                                                              de fonction
                                                            - pour le
                                                              technicien
                                                              ayant la
                                                              fonction de
                                                              garde forestier
                                                              ou garde
                                                              nature :
                                                              certificat de
                                                              gestion de la
                                                              nature et
                                                              forestiere si
                                                              tel est demande
                                                              dans la
                                                              description de
                                                              fonction
                                                            - - auprès des
                                                                services a
                                                                gestion
                                                                separee
                                                                " Regionale
                                                                Lucht-
                                                                havens ",
                                                                conformement
                                                                a l'article
                                                                VI 114 et tel
                                                                qu'il est
                                                                stipule dans
                                                                la
                                                                description
                                                                de fonction
                                                            - pour le
                                                              technicien
                                                              charge de la
                                                              surete
                                                              aeroportuaire :
                                                              etre porteur du
                                                              certificat de
                                                              surete
                                                              aeroportuaire
                                                            - pour le
                                                              technicien
                                                              charge de
                                                              l'inspection
                                                              aeroportuaire :
                                                              etre porteur du
                                                              certificat
                                                              d'inspection
                                                              aeroportuaire
  C1   observateur                              concours de diplomes donnant
        de radar                                 recrute-    acces au
                                                 ment        niveau C, tels
                                                             que demandes
                                                             dans la
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                                                             fonction

Niveau D.

  Rang Graad          Graden die toegang        Aanwerving  Bijzondere
                       verlenen tot de in                    voorwaarden
                       kolom 2 vermelde
                       graden voor :
                      bevordering  bevordering
                       door         door
                       verhoging    overgang
                       in graad     naar het
                                    andere
                                    niveau
  1    2              3A           3B           4           5
  D3   assistant      tous les                              par application
        en chef        grades des                            de l'article
        dirigeant      rangs                                 VI 40, avoir
                       D2 et D1                              reussi un test
                                                             evaluant les
                                                             capacites
                                                             dirigeantes
  D2   assistant      assistant
        en chef
  D2   assistant      assistant
        technique      technique
        en chef
  D2   assistant      assistant
        special en     special
        chef
  D2   patron en      patron                                - epreuve
        chef                                                  comparative des
                                                              capacites
                                                            - titulaire d'un
                                                              diplome,
                                                              brevet,
                                                              certificat,
                                                              attestation,
                                                              etc. tel que
                                                              demande dans
                                                              la description
                                                              de fonction
  D2   motoriste en   motoriste                             - epreuve
        chef                                                  comparative
                                                              des capacites
                                                            - titulaire d'un
                                                              diplome,
                                                              brevet,
                                                              certificat,
                                                              attestation,
                                                              etc. tel que
                                                              demande dans
                                                              la description
                                                              de fonction
  D1   assistant                                concours de
                                                 recrute-
                                                 ment
  D1   assistant                                concours de
        technique                                recrute-
                                                 ment
  D1   patron                                   concours de recrutement
                                                 recrute-    aupres de
                                                 ment        l'AAI
                                                             " Maritieme
                                                             Dienstverlening
                                                             en Kust " :
                                                            - titulaire d'un
                                                              diplome,
                                                              brevet,
                                                              certificat,
                                                              attestation,
                                                              etc. tel que
                                                              demande dans
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                                                              de fonction
                                                            changement de
                                                             fonction aupres
                                                             de l'AAI
                                                             " Maritieme
                                                             Dienstverlening
                                                             en Kust " :
                                                             art. VI 63
                                                            - reussir une
                                                              epreuve
                                                              comparative
                                                              des capacites
                                                            - titulaire d'un
                                                              diplome,
                                                              brevet,
                                                              certificat,
                                                              attestation,
                                                              etc. tel que
                                                              demande dans
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                                                              de fonction
                                                            changement de
                                                             grade :
                                                            application de
                                                             l'article VI 59
  D1   motoriste                                concours de pour le
                                                 recrute-    recrutement :
                                                 ment       - titulaire d'un
                                                              diplome,
                                                              brevet,
                                                              certificat,
                                                              attestation,
                                                              etc. tel que
                                                              demande
                                                              dans la
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                                                              fonction
                                                            changement de
                                                             grade :
                                                            application de
                                                             l'article VI 59
  D1   assistant                                concours de Pour les
        special                                  recrute-    fonctions de
                                                 ment        matelot et de
                                                             chauffeur aupres
                                                             de l'AAI
                                                             " Maritieme
                                                             Dienst-
                                                             verlening " :
                                                             titulaire d'un
                                                             diplome,
                                                             brevet,
                                                             certificat,
                                                             attestation,
                                                             etc. tel que
                                                             demande dans
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                                                             de fonction.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'intégration de la carrière administrative et du statut pécuniaire.

Bruxelles, le 16 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Yves Leterme

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique exterieure, des Médias et du Tourisme,

Geert Bourgeois

Art. N5.Annexe 5. SERVICES DE L'AUTORITE FLAMANDE.

TABLEAU DES ECHELLES DE TRAITEMENT à partir du 1-12-2004.

  Code              A111            A112            A113            A114
  nombre         2/1 x   750     1/1 x   750     3/1 x   750     1/1 x   750
  frequence      1/1 x   700     1/1 x   800     1/3 x 1 450     1/1 x   700
  montant        1/3 x 1 550     1/1 x   750     1/3 x 1 550     1/1 x   800
                 2/3 x 1 500     5/3 x 1 500     3/3 x 1 500     2/3 x 1 500
                 1/3 x 1 450     2/3 x 1 250     2/3 x 1 250     1/3 x 1 550
                 1/3 x 1 550                                     1/3 x 1 450
                 2/3 x 1 250                                     1/3 x 1 500
                                                                 1/3 x 1 250
  anciennete                                                     1/3 x 1 300
   pecuniaire
     0             22 100          24 300          26 600          28 850
     1             22 850          25 050          27 350          29 600
     2             23 600          25 850          28 100          30 300
     3             24 300          26 600          28 850          31 100
     4             24 300          26 600          28 850          31 100
     5             24 300          26 600          28 850          31 100
     6             25 850          28 100          30 300          32 600
     7             25 850          28 100          30 300          32 600
     8             25 850          28 100          30 300          32 600
     9             27 350          29 600          31 850          34 100
    10             27 350          29 600          31 850          34 100
    11             27 350          29 600          31 850          34 100
    12             28 850          31 100          33 350          35 650
    13             28 850          31 100          33 350          35 650
    14             28 850          31 100          33 350          35 650
    15             30 300          32 600          34 850          37 100
    16             30 300          32 600          34 850          37 100
    17             30 300          32 600          34 850          37 100
    18             31 850          34 100          36 350          38 600
    19             31 850          34 100          36 350          38 600
    20             31 850          34 100          36 350          38 600
    21             33 100          35 350          37 600          39 850
    22             33 100          35 350          37 600          39 850
    23             33 100          35 350          37 600          39 850
    24             34 350          36 600          38 850          41 150
    25 
    26 
    27 
    28 
    29 
    30 

                                                               A118 cfr. A212
                                                               A119 cfr. A211
  Code              A115            A116            A117            A121
  nombre         1/1 x   750     1/1 x   950     1/1 x 1 000     3/1 x 1 000
  frequence      1/1 x   700     1/1 x 1 050     1/1 x 1 050     2/3 x 2 000
  montant        1/1 x   750     1/1 x 1 000     1/1 x   950     5/3 x 1 500
                 1/3 x 1 800     2/3 x 1 850     1/3 x 1 900
                 1/3 x 1 750     1/3 x 1 950     1/3 x 1 850
                 1/3 x 1 700     1/3 x 1 850     1/3 x 1 900
                 1/3 x 1 800     3/3 x 1 250     1/3 x 1 850
                 3/3 x 1 000                     1/3 x 1 900
  anciennete                                     1/3 x 1 850
   pecuniaire                                    1/3 x 1 000
     0             22 600          23 350          33 600          25 850
     1             23 350          24 300          34 600          26 850
     2             24 050          25 350          35 650          27 850
     3             24 800          26 350          36 600          28 850
     4             24 800          26 350          36 600          28 850
     5             24 800          26 350          36 600          28 850
     6             26 600          28 200          38 500          30 850
     7             26 600          28 200          38 500          30 850
     8             26 600          28 200          38 500          30 850
     9             28 350          30 050          40 350          32 850
    10             28 350          30 050          40 350          32 850
    11             28 350          30 050          40 350          32 850
    12             30 050          32 000          42 250          34 350
    13             30 050          32 000          42 250          34 350
    14             30 050          32 000          42 250          34 350
    15             31 850          33 850          44 100          35 850
    16             31 850          33 850          44 100          35 850
    17             31 850          33 850          44 100          35 850
    18             32 850          35 100          46 000          37 350
    19             32 850          35 100          46 000          37 350
    20             32 850          35 100          46 000          37 350
    21             33 850          36 350          47 850          38 850
    22             33 850          36 350          47 850          38 850
    23             33 850          36 350          47 850          38 850
    24             34 850          37 600          48 850          40 350
    25 
    26 
    27 
    28 
    29 
    30 

                                               A124 cfr. A126
  Code              A122            A123            A125            A126
                 A172/A181                                          A124
  nombre         1/1 x   950     1/1 x 1 100     1/1 x 1 200     2/1 x 1 250
  frequence      1/1 x 1 050     1/1 x 1 150     2/1 x 1 250     1/1 x 1 200
  montant        1/1 x 1 000     1/1 x 1 100     1/3 x 2 000     1/3 x 2 100
                 2/3 x 2 000     1/3 x 2 050     1/3 x 1 950     1/3 x 2 200
                 5/3 x 1 500     1/3 x 1 950     1/3 x 2 050     2/3 x 2 100
                                 1/3 x 2 050     3/3 x 2 000     1/3 x 2 150
                                 1/3 x 2 000     1/3 x   250     1/3 x 2 100
                                 1/3 x 1 950                     1/3 x   250
  anciennete                     1/3 x 1 300
   pecuniaire                    1/3 x 1 250
     0             28 850          31 850          31 950          33 200
     1             29 800          32 950          33 150          34 450
     2             30 850          34 100          34 400          35 700
     3             31 850          35 200          35 650          36 900
     4             31 850          35 200          35 650          36 900
     5             31 850          35 200          35 650          36 900
     6             33 850          37 250          37 650          39 000
     7             33 850          37 250          37 650          39 000
     8             33 850          37 250          37 650          39 000
     9             35 850          39 200          39 600          41 200
    10             35 850          39 200          39 600          41 200
    11             35 850          39 200          39 600          41 200
    12             37 350          41 250          41 650          43 300
    13             37 350          41 250          41 650          43 300
    14             37 350          41 250          41 650          43 300
    15             38 850          43 250          43 650          45 400
    16             38 850          43 250          43 650          45 400
    17             38 850          43 250          43 650          45 400
    18             40 350          45 200          45 650          47 550
    19             40 350          45 200          45 650          47 550
    20             40 350          45 200          45 650          47 550
    21             41 850          46 500          47 650          49 650
    22             41 850          46 500          47 650          49 650
    23             41 850          46 500          47 650          49 650
    24             43 350          47 750          47 900          49 900
    25 
    26 
    27 
    28 
    29 
    30 

                               A128 cfr. A222
                               A129 cfr. A221
  Code              A127            A131
  nombre         1/1 x 1 200     2/1 x 1 150
  frequence      1/1 x 1 250     1/1 x 1 200
  montant        1/1 x 1 200     1/3 x 1 950
                 1/3 x 2 050     2/3 x 1 900
                 1/3 x 1 950     3/3 x 1 950
                 1/3 x 2 000     1/3 x   250
                 1/3 x 2 050
                 1/3 x 1 400
  anciennete     1/3 x 1 450
   pecuniaire    1/3 x   300
     0             35 750          30 750
     1             36 950          31 900
     2             38 200          33 050
     3             39 400          34 250
     4             39 400          34 250
     5             39 400          34 250
     6             41 450          36 200
     7             41 450          36 200
     8             41 450          36 200
     9             43 400          38 100
    10             43 400          38 100
    11             43 400          38 100
    12             45 400          40 000
    13             45 400          40 000
    14             45 400          40 000
    15             47 450          41 950
    16             47 450          41 950
    17             47 450          41 950
    18             48 850          43 900
    19             48 850          43 900
    20             48 850          43 900
    21             50 300          45 850
    22             50 300          45 850
    23             50 300          45 850
    24             50 600          46 100
    25 
    26 
    27 
    28 
    29 
    30 

  Code              A132            A133            A141            A142
  nombre         1/1 x 1 200     1/1 x 1 300     1/1 x   950     1/1 x   900
  frequence      1/1 x 1 150     2/1 x 1 350     1/1 x   850     2/1 x   850
  montant        1/1 x 1 200     4/3 x 2 400     1/1 x   900     2/3 x 1 400
                 1/3 x 1 900     1/3 x 1 500     2/3 x 1 350     2/3 x 1 350
                 1/3 x 2 000     2/3 x   250     2/3 x 1 400     1/3 x 1 450
                 2/3 x 1 950                     1/3 x 1 350
                 1/3 x 1 400
                 1/3 x 1 350
  anciennete     1/3 x   250
   pecuniaire
     0             34 350          37 750          29 800          31 850
     1             35 550          39 050          30 750          32 750
     2             36 700          40 400          31 600          33 600
     3             37 900          41 750          32 500          34 450
     4             37 900          41 750          32 500          34 450
     5             37 900          41 750          32 500          34 450
     6             39 800          44 150          33 850          35 850
     7             39 800          44 150          33 850          35 850
     8             39 800          44 150          33 850          35 850
     9             41 800          46 550          35 200          37 250
    10             41 800          46 550          35 200          37 250
    11             41 800          46 550          35 200          37 250
    12             43 750          48 950          36 600          38 600
    13             43 750          48 950          36 600          38 600
    14             43 750          48 950          36 600          38 600
    15             45 700          51 350          38 000          39 950
    16             45 700          51 350          38 000          39 950
    17             45 700          51 350          38 000          39 950
    18             47 100          52 850          39 350          41 400
    19             47 100          52 850
    20             47 100          52 850
    21             48 450          53 100
    22             48 450          53 100
    23             48 450          53 100
    24             48 700          53 350
    25 
    26 
    27 
    28 
    29 
    30 

                                                               A148 cfr. A241
  Code              A143            A144            A145            A161
  nombre         1/1 x   850     2/1 x   850     3/1 x 1 250     2/1 x   900
  frequence      2/1 x   900     1/1 x   900     2/3 x 2 000     1/1 x   850
  montant        2/3 x 1 350     1/3 x 1 350     1/3 x 2 050     1/3 x 1 500
                 1/3 x 1 450     1/3 x 1 400     1/3 x 1 950     1/3 x 1 550
                 2/3 x 1 350     1/3 x 1 350     2/3 x 1 250     1/3 x 1 450
                                 1/3 x 1 400     1/3 x 1 300     2/3 x 1 500
                                 1/3 x 1 350                     1/3 x 1 550
                                                                 1/3 x   200
  anciennete
   pecuniaire
     0             34 100          35 650          36 100          29 950
     1             34 950          36 500          37 350          30 850
     2             35 850          37 350          38 600          31 750
     3             36 750          38 250          39 850          32 600
     4             36 750          38 250          39 850          32 600
     5             36 750          38 250          39 850          32 600
     6             38 100          39 600          41 850          34 100
     7             38 100          39 600          41 850          34 100
     8             38 100          39 600          41 850          34 100
     9             39 450          41 000          43 850          35 650
    10             39 450          41 000          43 850          35 650
    11             39 450          41 000          43 850          35 650
    12             40 900          42 350          45 900          37 100
    13             40 900          42 350          45 900          37 100
    14             40 900          42 350          45 900          37 100
    15             42 250          43 750          47 850          38 600
    16             42 250          43 750          47 850          38 600
    17             42 250          43 750          47 850          38 600
    18             43 600          45 100          49 100          40 100
    19                                             49 100          40 100
    20                                             49 100          40 100
    21                                             50 350          41 650
    22                                             50 350          41 650
    23                                             50 350          41 650
    24                                             51 650          41 850
    25 
    26 
    27 
    28 
    29 
    30 

  Code              A162            A163            A165            A166
  nombre         1/1 x   950     2/1 x   750     2/1 x   750     3/1 x   750
  frequence      1/1 x   850     1/1 x   700     1/1 x   700     1/3 x 1 450
  montant        1/1 x   900     1/3 x 2 000     1/3 x 1 950     1/3 x 1 550
                 1/3 x 1 600     1/3 x 2 050     2/3 x 1 850     1/3 x 1 500
                 1/3 x 1 650     1/3 x 1 950     1/3 x 1 900     3/3 x 2 000
                 1/3 x 1 600     1/3 x 2 050     1/3 x 1 850     1/3 x   250
                 1/3 x 1 750     1/3 x 2 000     1/3 x 2 050
                 1/3 x 1 800     1/3 x 1 950     1/3 x 2 000
  anciennete     1/3 x 1 700     1/3 x   250
   pecuniaire    1/3 x 1 750
     0             30 050          30 750          22 100          26 600
     1             31 000          31 500          22 850          27 350
     2             31 850          32 250          23 600          28 100
     3             32 750          32 950          24 300          28 850
     4             32 750          32 950          24 300          28 850
     5             32 750          32 950          24 300          28 850
     6             34 350          34 950          26 250          30 300
     7             34 350          34 950          26 250          30 300
     8             34 350          34 950          26 250          30 300
     9             36 000          37 000          28 100          31 850
    10             36 000          37 000          28 100          31 850
    11             36 000          37 000          28 100          31 850
    12             37 600          38 950          29 950          33 350
    13             37 600          38 950          29 950          33 350
    14             37 600          38 950          29 950          33 350
    15             39 350          41 000          31 850          35 350
    16             39 350          41 000          31 850          35 350
    17             39 350          41 000          31 850          35 350
    18             41 150          43 000          33 700          37 350
    19             41 150          43 000          33 700          37 350
    20             41 150          43 000          33 700          37 350
    21             42 850          44 950          35 750          39 350
    22             42 850          44 950          35 750          39 350
    23             42 850          44 950          35 750          39 350
    24             44 600          45 200          37 750          39 600
    25 
    26 
    27 
    28 
    29 
    30 

  Code              A167            A168            A169            A170
  nombre         2/1 x   900     3/1 x   750     2/1 x 1 000     2/1 x 1 000
  frequence      1/1 x   850     1/3 x 1 900     1/1 x 1 050     1/1 x 1 050
  montant        1/3 x 1 500     2/3 x 1 850     2/3 x 1 850     2/3 x 1 850
                 1/3 x 1 550     1/3 x 1 950     1/3 x 1 900     1/3 x 1 900
                 1/3 x 1 450     2/3 x 1 850     2/3 x 1 850     2/3 x 1 850
                 2/3 x 1 500     1/3 x   350     1/3 x 1 950     1/3 x 1 950
                 1/3 x 1 550                     1/3 x 1 850     1/3 x 3 100
                 1/3 x   200
  anciennete
   pecuniaire
     0             29 950          31 350          32 600          32 600
     1             30 850          32 100          33 600          33 600
     2             31 750          32 850          34 600          34 600
     3             32 600          33 600          35 650          35 650
     4             32 600          33 600          35 650          35 650
     5             32 600          33 600          35 650          35 650
     6             34 100          35 500          37 500          37 500
     7             34 100          35 500          37 500          37 500
     8             34 100          35 500          37 500          37 500
     9             35 650          37 350          39 350          39 350
    10             35 650          37 350          39 350          39 350
    11             35 650          37 350          39 350          39 350
    12             37 100          39 200          41 250          41 250
    13             37 100          39 200          41 250          41 250
    14             37 100          39 200          41 250          41 250
    15             38 600          41 150          43 100          43 100
    16             38 600          41 150          43 100          43 100
    17             38 600          41 150          43 100          43 100
    18             40 100          43 000          44 950          44 950
    19             40 100          43 000          44 950          44 950
    20             40 100          43 000          44 950          44 950
    21             41 650          44 850          46 900          46 900
    22             41 650          44 850          46 900          46 900
    23             41 650          44 850          46 900          46 900
    24             41 850          45 200          48 750          50 000
    25 
    26 
    27 
    28 
    29 
    30 

                               A172 cfr. A122
                               A181 cfr. A122
  Code              A171            A191            A192            A193
                                    A195
  nombre         2/1 x 1 000
  frequence      1/1 x   950
  montant        1/3 x 2 050
                 1/3 x 2 000
                 1/3 x 1 950
                 1/3 x 2 050
                 2/3 x 2 000
                 1/3 x 1 500
  anciennete
   pecuniaire
     0             21 100          17 600          22 100          15 600
     1             22 100          17 600          22 100          15 600
     2             23 100          17 600          22 100          15 600
     3             24 050          17 600          22 100          15 600
     4             24 050          17 600          22 100          15 600
     5             24 050          17 600          22 100          15 600
     6             26 100          17 600          22 100          15 600
     7             26 100          17 600          22 100          15 600
     8             26 100          17 600          22 100          15 600
     9             28 100          17 600          22 100          15 600
    10             28 100          17 600          22 100          15 600
    11             28 100          17 600          22 100          15 600
    12             30 050          17 600          22 100          15 600
    13             30 050          17 600          22 100          15 600
    14             30 050          17 600          22 100          15 600
    15             32 100          17 600          22 100          15 600
    16             32 100          17 600          22 100          15 600
    17             32 100          17 600          22 100          15 600
    18             34 100          17 600          22 100          15 600
    19             34 100          17 600          22 100          15 600
    20             34 100          17 600          22 100          15 600
    21             36 100          17 600          22 100          15 600
    22             36 100          17 600          22 100          15 600
    23             36 100          17 600          22 100          15 600
    24             37 600          17 600          22 100          15 600
    25 
    26 
    27 
    28 
    29 
    30 

                               A195 cfr. A191
  Code              A194            A196            A197            A198
  nombre
  frequence
  montant
  anciennete
   pecuniaire
     0             16 850          18 450          23 350          22 950
     1             16 850          18 450          23 350          22 950
     2             16 850          18 450          23 350          22 950
     3             16 850          18 450          23 350          22 950
     4             16 850          18 450          23 350          22 950
     5             16 850          18 450          23 350          22 950
     6             16 850          18 450          23 350          22 950
     7             16 850          18 450          23 350          22 950
     8             16 850          18 450          23 350          22 950
     9             16 850          18 450          23 350          22 950
    10             16 850          18 450          23 350          22 950
    11             16 850          18 450          23 350          22 950
    12             16 850          18 450          23 350          22 950
    13             16 850          18 450          23 350          22 950
    14             16 850          18 450          23 350          22 950
    15             16 850          18 450          23 350          22 950
    16             16 850          18 450          23 350          22 950
    17             16 850          18 450          23 350          22 950
    18             16 850          18 450          23 350          22 950
    19             16 850          18 450          23 350          22 950
    20             16 850          18 450          23 350          22 950
    21             16 850          18 450          23 350          22 950
    22             16 850          18 450          23 350          22 950
    23             16 850          18 450          23 350          22 950
    24             16 850          18 450          23 350          22 950
    25 
    26 
    27 
    28 
    29 
    30 

  Code              A211            A212            A213            A214
                 A119/A251       A118/A284          A253         A224/A283
                 A281/A291
  nombre         1/1 x 1 000     2/1 x 1 150     2/1 x 1 000     1/3 x 1 500
  frequence      1/1 x 1 050     1/1 x 1 100     1/1 x 1 050     1/3 x 2 050
  montant        1/1 x 1 000     1/3 x 2 050     1/3 x 1 700     1/3 x 1 950
                 1/3 x 1 950     1/3 x 1 950     1/3 x 1 750     1/3 x 2 000
                 1/3 x 2 050     1/3 x 2 000     1/3 x 1 800     1/3 x 2 050
                 1/3 x 2 000     1/3 x 2 050     1/3 x 1 700     1/3 x 1 950
                 1/3 x 1 950     1/3 x 2 450     1/3 x 2 250     1/3 x 2 550
                 1/3 x 1 800     1/3 x 2 550     1/3 x 2 300     1/3 x 2 500
  anciennete     1/3 x 1 750     1/3 x 2 450     1/3 x 2 200
   pecuniaire    1/3 x 1 700
     0             28 700          30 200          37 600          42 100
     1             29 700          31 350          38 600          42 100
     2             30 750          32 500          39 600          42 100
     3             31 750          33 600          40 650          43 600
     4             31 750          33 600          40 650          43 600
     5             31 750          33 600          40 650          43 600
     6             33 700          35 650          42 350          45 650
     7             33 700          35 650          42 350          45 650
     8             33 700          35 650          42 350          45 650
     9             35 750          37 600          44 100          47 600
    10             35 750          37 600          44 100          47 600
    11             35 750          37 600          44 100          47 600
    12             37 750          39 600          45 900          49 600
    13             37 750          39 600          45 900          49 600
    14             37 750          39 600          45 900          49 600
    15             39 700          41 650          47 600          51 650
    16             39 700          41 650          47 600          51 650
    17             39 700          41 650          47 600          51 650
    18             41 500          44 100          49 850          53 600
    19             41 500          44 100          49 850          53 600
    20             41 500          44 100          49 850          53 600
    21             43 250          46 650          52 150          56 150
    22             43 250          46 650          52 150          56 150
    23             43 250          46 650          52 150          56 150
    24             44 950          49 100          54 350          58 650
    25 
    26 
    27 
    28 
    29 
    30 

                                                               A224 cfr. A214
  Code              A215            A221            A222            A231
                                 A129/A280          A128
                                    A292
  nombre         1/1 x 1 050     3/1 x 1 000     1/1 x 1 100     2/1 x 1 350
  frequence      1/1 x   950     1/3 x 2 050     1/1 x 1 150     1/1 x 1 300
  montant        1/1 x 1 000     1/3 x 1 950     1/1 x 1 100     1/3 x 2 300
                 1/3 x 2 000     1/3 x 2 000     1/3 x 2 000     1/3 x 2 400
                 1/3 x 2 050     1/3 x 2 050     1/3 x 2 050     1/3 x 2 350
                 1/3 x 1 950     1/3 x 1 950     1/3 x 1 950     1/3 x 2 450
                 1/3 x 2 050     1/3 x 2 050     1/3 x 2 000     1/3 x 2 350
                 1/3 x 1 950     1/3 x   750     1/3 x 2 050     1/3 x 2 400
  anciennete     1/3 x 1 750                     1/3 x 1 950     1/3 x   250
   pecuniaire    1/3 x 1 800                     1/3 x 1 250
     0             34 600          36 350          38 500          42 850
     1             35 650          37 350          39 600          44 200
     2             36 600          38 350          40 750          45 550
     3             37 600          39 350          41 850          46 850
     4             37 600          39 350          41 850          46 850
     5             37 600          39 350          41 850          46 850
     6             39 600          41 400          43 850          49 150
     7             39 600          41 400          43 850          49 150
     8             39 600          41 400          43 850          49 150
     9             41 650          43 350          45 900          51 550
    10             41 650          43 350          45 900          51 550
    11             41 650          43 350          45 900          51 550
    12             43 600          45 350          47 850          53 900
    13             43 600          45 350          47 850          53 900
    14             43 600          45 350          47 850          53 900
    15             45 650          47 400          49 850          56 350
    16             45 650          47 400          49 850          56 350
    17             45 650          47 400          49 850          56 350
    18             47 600          49 350          51 900          58 700
    19             47 600          49 350          51 900          58 700
    20             47 600          49 350          51 900          58 700
    21             49 350          51 400          53 850          61 100
    22             49 350          51 400          53 850          61 100
    23             49 350          51 400          53 850          61 100
    24             51 150          52 150          55 100          61 350
    25 
    26 
    27 
    28 
    29 
    30 

                                               A251 cfr. A211  A253 cfr. A213
  Code              A232            A241            A252            A261
                                    A148            A287
  nombre         1/1 x   950     1/1 x 1 050     3/1 x 1 000     1/3 x 1 850
  frequence      2/1 x 1 000     2/1 x 1 000     4/3 x 2 250     2/3 x 1 900
  montant        1/3 x 2 050     1/3 x 1 950     1/3 x 2 300     1/3 x 1 850
                 1/3 x 1 950     1/3 x 2 050     1/3 x 2 200     1/3 x 1 900
                 1/3 x 2 050     2/3 x 2 000     1/3 x 3 300     1/3 x 1 850
                 1/3 x 2 000     2/3 x 1 750                     2/3 x 1 900
                 1/3 x 1 950     1/3 x 1 800
                 1/3 x 2 050
  anciennete     1/3 x 1 500
   pecuniaire
     0             47 400          39 950          32 100          31 100
     1             48 350          41 000          33 100          31 100
     2             49 350          42 000          34 100          31 100
     3             50 350          43 000          35 100          32 950
     4             50 350          43 000          35 100          32 950
     5             50 350          43 000          35 100          32 950
     6             52 400          44 950          37 350          34 850
     7             52 400          44 950          37 350          34 850
     8             52 400          44 950          37 350          34 850
     9             54 350          47 000          39 600          36 750
    10             54 350          47 000          39 600          36 750
    11             54 350          47 000          39 600          36 750
    12             56 400          49 000          41 850          38 600
    13             56 400          49 000          41 850          38 600
    14             56 400          49 000          41 850          38 600
    15             58 400          51 000          44 100          40 500
    16             58 400          51 000          44 100          40 500
    17             58 400          51 000          44 100          40 500
    18             60 350          52 750          46 400          42 350
    19             60 350          52 750          46 400          42 350
    20             60 350          52 750          46 400          42 350
    21             62 400          54 500          48 600          44 250
    22             62 400          54 500          48 600          44 250
    23             62 400          54 500          48 600          44 250
    24             63 900          56 300          51 900          46 150
    25 
    26 
    27 
    28 
    29 
    30 

  Code              A262            A263            A265            A265T
                                                                    (= A267)
  nombre         1/3 x 2 600     1/3 x 2 650     1/3 x 1 900     2/1 x 5 000
  frequence      1/3 x 2 650     1/3 x 2 600     1/3 x 1 850     1/1 x 2 050
  montant        1/3 x 2 600     1/3 x 2 650     1/3 x 1 900     1/3 x 1 950
                 1/3 x 2 650     1/3 x 2 600     1/3 x 1 850
                 1/3 x 2 600     1/3 x 2 650     2/3 x 1 900
                 1/3 x 2 650     1/3 x 2 600     2/3 x 1 850
                 1/3 x 2 600     1/3 x 2 650     1/3 x 1 900
                 1/3 x 2 650     1/3 x 2 600     1/3 x 1 850
  anciennete
   pecuniaire
     0             35 650          38 850          35 100          39 850
     1             35 650          38 850          35 100          44 850
     2             35 650          38 850          35 100          49 850
     3             38 250          41 500          37 000          51 900
     4             38 250          41 500          37 000          51 900
     5             38 250          41 500          37 000          51 900
     6             40 900          44 100          38 850          53 850
     7             40 900          44 100          38 850
     8             40 900          44 100          38 850
     9             43 500          46 750          40 750
    10             43 500          46 750          40 750
    11             43 500          46 750          40 750
    12             46 150          49 350          42 600
    13             46 150          49 350          42 600
    14             46 150          49 350          42 600
    15             48 750          52 000          44 500
    16             48 750          52 000          44 500
    17             48 750          52 000          44 500
    18             51 400          54 600          46 400
    19             51 400          54 600          46 400
    20             51 400          54 600          46 400
    21             54 000          57 250          48 250
    22             54 000          57 250          48 250
    23             54 000          57 250          48 250
    24             56 650          59 850          50 100
    25                                             50 100
    26                                             50 100
    27                                             52 000
    28                                             52 000
    29                                             52 000
    30                                             53 850

  Code              A266            A268            A269            A270
  nombre         1/3 x 2 000     1/3 x 2 500     1/3 x 3 800     1/3 x 2 000
  frequence      1/3 x 2 050     1/3 x 2 450     1/3 x 3 700     1/3 x 2 050
  montant        1/3 x 1 950     1/3 x 2 500     1/3 x 2 200     1/3 x 1 950
                 1/3 x 2 000     1/3 x 2 450                     1/3 x 2 000
                 1/3 x 2 050     1/3 x 2 500                     1/3 x 2 050
                 1/3 x 1 950     1/3 x 2 450                     1/3 x 1 950
                 1/3 x 2 050     1/3 x 2 500
                 1/3 x 2 000     1/3 x 2 450
  anciennete     1/3 x 1 950
   pecuniaire    1/3 x 2 050
     0             37 100          34 200          41 850          40 150
     1             37 100          34 200          41 850          40 150
     2             37 100          34 200          41 850          40 150
     3             39 100          36 700          45 650          43 500
     4             39 100          36 700          45 650          43 500
     5             39 100          36 700          45 650          43 500
     6             41 150          39 150          49 350          46 900
     7             41 150          39 150          49 350          46 900
     8             41 150          39 150          49 350          46 900
     9             43 100          41 650          51 550          50 250
    10             43 100          41 650                          50 250
    11             43 100          41 650                          50 250
    12             45 100          44 100                          53 650
    13             45 100          44 100                          53 650
    14             45 100          44 100                          53 650
    15             47 150          46 600                          57 050
    16             47 150          46 600                          57 050
    17             47 150          46 600                          57 050
    18             49 100          49 050                          61 150
    19             49 100          49 050
    20             49 100          49 050
    21             51 150          51 550
    22             51 150          51 550
    23             51 150          51 550
    24             53 150          54 000
    25             53 150
    26             53 150
    27             55 100
    28             55 100
    29             55 100
    30             57 150

                               A280 cfr. A221  A283 cfr. A214
                               A281 cfr. A211  A284 cfr. A212
  Code              A271            A282            A285            A286
                                                                    A216
  nombre         1/1 x 1 300     2/1 x 1 250     1/3 x 2 500     1/3 x 1 800
  frequence      2/1 x 1 250     1/1 x 1 300     2/3 x 2 250     1/3 x 1 700
  montant        4/3 x 2 000     1/3 x 1 950     1/3 x 2 300     1/3 x 1 750
                 3/3 x 1 250     1/3 x 2 000     1/3 x 2 200     1/3 x 1 800
                                 1/3 x 2 050     1/3 x 2 300     1/3 x 1 700
                                 1/3 x 1 950     2/3 x 1 000     1/3 x 1 800
                                 1/3 x 2 050                     1/3 x 2 250
                                 1/3 x 2 000                     1/3 x 2 200
  anciennete                     1/3 x   950
   pecuniaire
     0             24 800          37 600          37 600          45 100
     1             26 100          38 850          37 600          45 100
     2             27 350          40 100          37 600          45 100
     3             28 600          41 400          40 100          46 900
     4             28 600          41 400          40 100          46 900
     5             28 600          41 400          40 100          46 900
     6             30 600          43 350          42 350          48 600
     7             30 600          43 350          42 350          48 600
     8             30 600          43 350          42 350          48 600
     9             32 600          45 350          44 600          50 350
    10             32 600          45 350          44 600          50 350
    11             32 600          45 350          44 600          50 350
    12             34 600          47 400          46 900          52 150
    13             34 600          47 400          46 900          52 150
    14             34 600          47 400          46 900          52 150
    15             36 600          49 350          49 100          53 850
    16             36 600          49 350          49 100          53 850
    17             36 600          49 350          49 100          53 850
    18             37 850          51 400          51 400          55 650
    19             37 850          51 400          51 400          55 650
    20             37 850          51 400          51 400          55 650
    21             39 100          53 400          52 400          57 900
    22             39 100          53 400          52 400          57 900
    23             39 100          53 400          52 400          57 900
    24             40 350          54 350          53 400          60 100
    25 
    26 
    27 
    28 
    29 
    30 

                                               A287 cfr. A252
                                               A291 cfr. A211
                                               A292 cfr. A221  A315 cfr. A411
  Code              A287            A288            A311            A361
  nombre         3/1 x 1 000     1/3 x 1 600     1/3 x 1 500     1/3 x 3 800
  frequence      4/3 x 2 250     1/3 x 2 050     1/3 x 2 200     1/3 x 3 700
  montant        1/3 x 2 300     1/3 x 1 950     1/3 x 2 300     1/3 x 3 800
                 1/3 x 2 200     1/3 x 2 050     3/3 x 2 250     1/3 x 3 750
                 1/3 x 3 300     1/3 x 2 000     1/3 x 1 000     1/3 x 3 700
                                 1/3 x 1 950     1/3 x   950     1/3 x 3 800
                                 1/3 x 1 700
                                 1/3 x 1 600
  anciennete
   pecuniaire
     0             32 100          48 000          50 900          41 850
     1             33 100          48 000          50 900          41 850
     2             34 100          48 000          50 900          41 850
     3             35 100          49 600          52 400          45 650
     4             35 100          49 600          52 400          45 650
     5             35 100          49 600          52 400          45 650
     6             37 350          51 650          54 600          49 350
     7             37 350          51 650          54 600          49 350
     8             37 350          51 650          54 600          49 350
     9             39 600          53 600          56 900          53 150
    10             39 600          53 600          56 900          53 150
    11             39 600          53 600          56 900          53 150
    12             41 850          55 650          59 150          56 900
    13             41 850          55 650          59 150          56 900
    14             41 850          55 650          59 150          56 900
    15             44 100          57 650          61 400          60 600
    16             44 100          57 650          61 400          60 600
    17             44 100          57 650          61 400          60 600
    18             46 400          59 600          63 650          64 400
    19             46 400          59 600          63 650
    20             46 400          59 600          63 650
    21             48 600          61 300          64 650
    22             48 600          61 300          64 650
    23             48 600          61 300          64 650
    24             51 900          62 900          65 600
    25 
    26 
    27 
    28 
    29 
    30 

  Code              A365            A365T           A366            A366T
                                    (= A367)                        (= A368)
  nombre         1/3 x 2 300     1/3 x 2 000     1/3 x 2 400     3/3 x 5 000
  frequence      1/3 x 2 200     1/3 x 2 050     1/3 x 2 350     2/3 x 2 750
  montant        3/3 x 2 250     1/3 x 1 950     3/3 x 2 400
                 1/3 x 2 300     1/3 x 2 050     2/3 x 2 350
                 1/3 x 2 200     1/3 x 2 000     1/3 x 2 400
                 1/3 x 2 300     1/3 x 1 950     1/3 x 2 350
                 2/3 x 2 250     1/3 x 2 050     1/3 x 2 400
                                 2/3 x 2 000
  anciennete
   pecuniaire
     0             38 600          43 100          43 850          47 150
     1             38 600          43 100          43 850          47 150
     2             38 600          43 100          43 850          47 150
     3             40 900          45 100          46 250          52 150
     4             40 900          45 100          46 250          52 150
     5             40 900          45 100          46 250          52 150
     6             43 100          47 150          48 600          57 150
     7             43 100          47 150          48 600          57 150
     8             43 100          47 150          48 600          57 150
     9             45 350          49 100          51 000          62 150
    10             45 350          49 100          51 000          62 150
    11             45 350          49 100          51 000          62 150
    12             47 600          51 150          53 400          64 900
    13             47 600          51 150          53 400          64 900
    14             47 600          51 150          53 400          64 900
    15             49 850          53 150          55 800          67 650
    16             49 850          53 150          55 800
    17             49 850          53 150          55 800
    18             52 150          55 100          58 150
    19             52 150          55 100          58 150
    20             52 150          55 100          58 150
    21             54 350          57 150          60 500
    22             54 350          57 150          60 500
    23             54 350          57 150          60 500
    24             56 650          59 150          62 900
    25             56 650          59 150          62 900
    26             56 650          59 150          62 900
    27             58 900          61 150          65 250
    28             58 900                          65 250
    29             58 900                          65 250
    30             61 150                          67 650

  Code              A411
                    A315
  nombre         1/3 x 2 050
  frequence      1/3 x 2 000
  montant        4/3 x 2 250
                 2/3 x 2 500
  anciennete
   pecuniaire
     0             55 100
     1             55 100
     2             55 100
     3             57 150
     4             57 150
     5             57 150
     6             59 150
     7             59 150
     8             59 150
     9             61 400
    10             61 400
    11             61 400
    12             63 650
    13             63 650
    14             63 650
    15             65 900
    16             65 900
    17             65 900
    18             68 150
    19             68 150
    20             68 150
    21             70 650
    22             70 650
    23             70 650
    24             73 150
    25 
    26 
    27 
    28 
    29 
    30 

TABLEAU DES ECHELLES DE TRAITEMENT à partir du 1-12-2004.

                                                               B114 cfr. B211
  Code              B111            B112            B113            B121
  nombre         3/1 x   500     3/1 x   500     3/1 x   500     2/1 x   500
  frequence      1/3 x   700     1/3 x   800     2/3 x   800     1/1 x   450
  montant        2/3 x   750     4/3 x   750     1/3 x   750     2/3 x   750
                 1/3 x   800     1/3 x   700     1/3 x   800     1/3 x   800
                 3/3 x   750     1/3 x   750     1/3 x   850     4/3 x   750
                 1/1 x   950     1/3 x 1 050     1/3 x   800     1/1 x   950
                                                 1/3 x   600
                                                 1/3 x   650
  anciennete
   pecuniaire
     0             16 350          18 050          20 300          16 850
     1             16 850          18 550          20 800          17 350
     2             17 350          19 050          21 300          17 850
     3             17 850          19 550          21 800          18 300
     4             17 850          19 550          21 800          18 300
     5             17 850          19 550          21 800          18 300
     6             18 550          20 350          22 600          19 050
     7             18 550          20 350          22 600          19 050
     8             18 550          20 350          22 600          19 050
     9             19 300          21 100          23 400          19 800
    10             19 300          21 100          23 400          19 800
    11             19 300          21 100          23 400          19 800
    12             20 050          21 850          24 150          20 600
    13             20 050          21 850          24 150          20 600
    14             20 050          21 850          24 150          20 600
    15             20 850          22 600          24 950          21 350
    16             20 850          22 600          24 950          21 350
    17             20 850          22 600          24 950          21 350
    18             21 600          23 350          25 800          22 100
    19             21 600          23 350          25 800          22 100
    20             21 600          23 350          25 800          22 100
    21             22 350          24 050          26 600          22 850
    22             22 350          24 050          26 600          22 850
    23             22 350          24 050          26 600          22 850
    24             23 100          24 800          27 200          23 600
    25             24 050          24 800          27 200          24 550
    26                             24 800          27 200
    27                             25 850          27 850
    28 
    29 
    30 

                                               B124 cfr. B221
  Code              B122            B123            B200            B211
                 C114/C124                                          B114
  nombre         2/1 x   500     3/1 x   500     2/1 x   500     3/1 x   500
  frequence      1/1 x   550     2/3 x   750     1/1 x   450     1/3 x   750
  montant        4/3 x   750     1/3 x   700     1/3 x   750     1/3 x   700
                 1/3 x   700     1/3 x   750     1/3 x   800     1/3 x   750
                 1/3 x   750     1/3 x   800     2/3 x   750     1/3 x   800
                 1/3 x   800     2/3 x   750     1/3 x 1 100     3/3 x 1 000
                 1/3 x 1 000     1/3 x 1 000     1/3 x 1 150     1/3 x   600
                                                 1/3 x 1 100
                                                 2/3 x 1 150
  anciennete
   pecuniaire
     0             18 800          20 350          22 350          20 850
     1             19 300          20 850          22 850          21 350
     2             19 800          21 350          23 350          21 850
     3             20 350          21 850          23 800          22 350
     4             20 350          21 850          23 800          22 350
     5             20 350          21 850          23 800          22 350
     6             21 100          22 600          24 550          23 100
     7             21 100          22 600          24 550          23 100
     8             21 100          22 600          24 550          23 100
     9             21 850          23 350          25 350          23 800
    10             21 850          23 350          25 350          23 800
    11             21 850          23 350          25 350          23 800
    12             22 600          24 050          26 100          24 550
    13             22 600          24 050          26 100          24 550
    14             22 600          24 050          26 100          24 550
    15             23 350          24 800          26 850          25 350
    16             23 350          24 800          26 850          25 350
    17             23 350          24 800          26 850          25 350
    18             24 050          25 600          27 950          26 350
    19             24 050          25 600          27 950          26 350
    20             24 050          25 600          27 950          26 350
    21             24 800          26 350          29 100          27 350
    22             24 800          26 350          29 100          27 350
    23             24 800          26 350          29 100          27 350
    24             25 600          27 100          30 200          28 350
    25             25 600          27 100          30 200          28 350
    26             25 600          27 100          30 200          28 350
    27             26 600          28 100          31 350          28 950
    28                                             31 350
    29                                             31 350
    30                                             32 500

  Code              B212            B213            B221            B222
                    C291         B291/B232       B124/B231
  nombre         2/1 x   500     1/1 x   500     3/1 x   500     2/1 x   500
  frequence      1/1 x   450     1/1 x   550     1/3 x   700     1/1 x   550
  montant        1/3 x   750     1/1 x   500     1/3 x   750     5/3 x   750
                 1/3 x   800     5/3 x   750     1/3 x   800     1/3 x   950
                 5/3 x   750     4/3 x 1 000     3/3 x   750     1/3 x 1 050
                 1/3 x   950                     2/3 x 1 000     2/3 x 1 000
                 1/3 x 1 050
  anciennete
   pecuniaire
     0             22 350          24 300          21 600          23 800
     1             22 850          24 800          22 100          24 300
     2             23 350          25 350          22 600          24 800
     3             23 800          25 850          23 100          25 350
     4             23 800          25 850          23 100          25 350
     5             23 800          25 850          23 100          25 350
     6             24 550          26 600          23 800          26 100
     7             24 550          26 600          23 800          26 100
     8             24 550          26 600          23 800          26 100
     9             25 350          27 350          24 550          26 850
    10             25 350          27 350          24 550          26 850
    11             25 350          27 350          24 550          26 850
    12             26 100          28 100          25 350          27 600
    13             26 100          28 100          25 350          27 600
    14             26 100          28 100          25 350          27 600
    15             26 850          28 850          26 100          28 350
    16             26 850          28 850          26 100          28 350
    17             26 850          28 850          26 100          28 350
    18             27 600          29 600          26 850          29 100
    19             27 600          29 600          26 850          29 100
    20             27 600          29 600          26 850          29 100
    21             28 350          30 600          27 600          30 050
    22             28 350          30 600          27 600          30 050
    23             28 350          30 600          27 600          30 050
    24             29 100          31 600          28 600          31 100
    25             29 100          31 600          28 600          31 100
    26             29 100          31 600          28 600          31 100
    27             30 050          32 600          29 600          32 100
    28             30 050          32 600                          32 100
    29             30 050          32 600                          32 100
    30             31 100          33 600                          33 100

               B291 cfr. B213
  Code              B311
  nombre         3/1 x   500
  frequence      3/3 x   750
  montant        1/3 x   700
                 1/3 x   800
                 3/3 x 1 000
                 1/3 x   950
  anciennete
   pecuniaire
     0             25 600
     1             26 100
     2             26 600
     3             27 100
     4             27 100
     5             27 100
     6             27 850
     7             27 850
     8             27 850
     9             28 600
    10             28 600
    11             28 600
    12             29 350
    13             29 350
    14             29 350
    15             30 050
    16             30 050
    17             30 050
    18             30 850
    19             30 850
    20             30 850
    21             31 850
    22             31 850
    23             31 850
    24             32 850
    25             32 850
    26             32 850
    27             33 850
    28             33 850
    29             33 850
    30             34 800

TABLEAU DES ECHELLES DE TRAITEMENT à partir du 1-12-2004.

  Code              C101            C111            C112            C113
                                 C121/C131          C122         C123/C132
                                    D143
  nombre         1/1 x   650     2/1 x   500     1/1 x   500     3/1 x   500
  frequence      1/1 x   600     1/1 x   450     1/1 x   550     3/3 x   750
  montant        1/1 x   650     1/3 x   800     1/1 x   500     5/3 x 1 000
                 1/3 x   800     2/3 x   750     2/3 x   750
                 1/3 x   700     2/3 x 1 000     1/3 x   700
                 5/3 x   750     1/3 x 1 050     1/3 x 1 000
                 1/1 x 1 050     1/3 x   950     1/3 x 1 050
                                 1/1 x   750     3/3 x 1 000
  anciennete
   pecuniaire
     0             18 000          13 700          14 550          16 450
     1             18 650          14 200          15 050          16 950
     2             19 250          14 700          15 600          17 450
     3             19 900          15 150          16 100          17 950
     4             19 900          15 150          16 100          17 950
     5             19 900          15 150          16 100          17 950
     6             20 700          15 950          16 850          18 700
     7             20 700          15 950          16 850          18 700
     8             20 700          15 950          16 850          18 700
     9             21 400          16 700          17 600          19 450
    10             21 400          16 700          17 600          19 450
    11             21 400          16 700          17 600          19 450
    12             22 150          17 450          18 300          20 200
    13             22 150          17 450          18 300          20 200
    14             22 150          17 450          18 300          20 200
    15             22 900          18 450          19 300          21 200
    16             22 900          18 450          19 300          21 200
    17             22 900          18 450          19 300          21 200
    18             23 650          19 450          20 350          22 200
    19             23 650          19 450          20 350          22 200
    20             23 650          19 450          20 350          22 200
    21             24 400          20 500          21 350          23 200
    22             24 400          20 500          21 350          23 200
    23             24 400          20 500          21 350          23 200
    24             25 150          21 450          22 350          24 200
    25             26 200          22 200          22 350          24 200
    26                                             22 350          24 200
    27                                             23 350          25 200
    28 
    29 
    30 

                               C121 cfr. C111
                               C122 cfr. C112                  C131 cfr. C111
                               C123 cfr. C113                  C132 cfr. C113
               C114 cfr. B122  C124 cfr. B122                  C133 cfr. C212
  Code              C115            C125            C134            C141
  nombre         3/1 x   500     1/1 x   550     3/1 x   500     2/1 x   500
  frequence      1/3 x   750     2/1 x   500     1/3 x   750     1/1 x   550
  montant        1/3 x   700     1/3 x   750     1/3 x   700     3/3 x   750
                 2/3 x   750     1/3 x   700     1/3 x   750     1/3 x   950
                 1/3 x   800     2/3 x   750     1/3 x   800     1/3 x 1 000
                 3/3 x 1 000     1/3 x   800     2/3 x   750     1/3 x 1 050
                                 3/3 x   750     2/3 x 1 000     1/3 x 1 000
                                                 1/3 x   950     1/1 x 1 000
  anciennete
   pecuniaire
     0             15 350          15 050          20 850          14 050
     1             15 850          15 600          21 350          14 550
     2             16 350          16 100          21 850          15 050
     3             16 850          16 600          22 350          15 600
     4             16 850          16 600          22 350          15 600
     5             16 850          16 600          22 350          15 600
     6             17 600          17 350          23 100          16 350
     7             17 600          17 350          23 100          16 350
     8             17 600          17 350          23 100          16 350
     9             18 300          18 050          23 800          17 100
    10             18 300          18 050          23 800          17 100
    11             18 300          18 050          23 800          17 100
    12             19 050          18 800          24 550          17 850
    13             19 050          18 800          24 550          17 850
    14             19 050          18 800          24 550          17 850
    15             19 800          19 550          25 350          18 800
    16             19 800          19 550          25 350          18 800
    17             19 800          19 550          25 350          18 800
    18             20 600          20 350          26 100          19 800
    19             20 600          20 350          26 100          19 800
    20             20 600          20 350          26 100          19 800
    21             21 600          21 100          26 850          20 850
    22             21 600          21 100          26 850          20 850
    23             21 600          21 100          26 850          20 850
    24             22 600          21 850          27 850          21 850
    25             22 600          21 850          27 850          22 850
    26             22 600          21 850          27 850
    27             23 600          22 600          28 850
    28                                             28 850
    29                                             28 850
    30                                             29 800

                                               C144 cfr. C241
  Code              C142            C143            C200
  nombre         3/1 x   500     2/1 x   500     3/1 x   500
  frequence      1/3 x   750     1/1 x   450     1/3 x   950
  montant        1/3 x   700     2/3 x   750     1/3 x 1 000
                 1/3 x   750     1/3 x   800     1/3 x 1 050
                 1/3 x 1 050     3/3 x 1 000     2/3 x 1 000
                 3/3 x 1 000     1/3 x   950     2/3 x 1 250
                 1/3 x   950     1/3 x 1 050     1/3 x   250
                                                 1/3 x   500
  anciennete
   pecuniaire
     0             15 600          16 600          21 600
     1             16 100          17 100          22 100
     2             16 600          17 600          22 600
     3             17 100          18 050          23 100
     4             17 100          18 050          23 100
     5             17 100          18 050          23 100
     6             17 850          18 800          24 050
     7             17 850          18 800          24 050
     8             17 850          18 800          24 050
     9             18 550          19 550          25 050
    10             18 550          19 550          25 050
    11             18 550          19 550          25 050
    12             19 300          20 350          26 100
    13             19 300          20 350          26 100
    14             19 300          20 350          26 100
    15             20 350          21 350          27 100
    16             20 350          21 350          27 100
    17             20 350          21 350          27 100
    18             21 350          22 350          28 100
    19             21 350          22 350          28 100
    20             21 350          22 350          28 100
    21             22 350          23 350          29 350
    22             22 350          23 350          29 350
    23             22 350          23 350          29 350
    24             23 350          24 300          30 600
    25             23 350          24 300          30 600
    26             23 350          24 300          30 600
    27             24 300          25 350          30 850
    28                                             30 850
    29                                             30 850
    30                                             31 350

  Code              C211            C212            C221         C222/C242
                                    C133
  nombre         3/1 x   500     3/1 x   500     2/1 x   500     3/1 x   500
  frequence      1/3 x   800     2/3 x   750     1/1 x   550     1/3 x   700
  montant        1/3 x   750     1/3 x   700     1/3 x   750     1/3 x   750
                 2/3 x 1 000     1/3 x   750     2/3 x 1 000     1/3 x   800
                 1/3 x   950     1/3 x   800     1/3 x   950     3/3 x   750
                 1/3 x 1 050     1/3 x   750     1/3 x 1 000     3/3 x 1 000
                 2/3 x 1 000     3/3 x 1 000     1/3 x 1 050
                                                 2/3 x 1 000
  anciennete
   pecuniaire
     0             18 300          20 600          18 800          21 600
     1             18 800          21 100          19 300          22 100
     2             19 300          21 600          19 800          22 600
     3             19 800          22 100          20 350          23 100
     4             19 800          22 100          20 350          23 100
     5             19 800          22 100          20 350          23 100
     6             20 600          22 850          21 100          23 800
     7             20 600          22 850          21 100          23 800
     8             20 600          22 850          21 100          23 800
     9             21 350          23 600          22 100          24 550
    10             21 350          23 600          22 100          24 550
    11             21 350          23 600          22 100          24 550
    12             22 350          24 300          23 100          25 350
    13             22 350          24 300          23 100          25 350
    14             22 350          24 300          23 100          25 350
    15             23 350          25 050          24 050          26 100
    16             23 350          25 050          24 050          26 100
    17             23 350          25 050          24 050          26 100
    18             24 300          25 850          25 050          26 850
    19             24 300          25 850          25 050          26 850
    20             24 300          25 850          25 050          26 850
    21             25 350          26 600          26 100          27 600
    22             25 350          26 600          26 100          27 600
    23             25 350          26 600          26 100          27 600
    24             26 350          27 600          27 100          28 600
    25             26 350          27 600          27 100          28 600
    26             26 350          27 600          27 100          28 600
    27             27 350          28 600          28 100          29 600
    28                             28 600                          29 600
    29                             28 600                          29 600
    30                             29 600                          30 600

                                               C291 cfr. B212
  Code              C223            C241            C311
                                    C144
  nombre         2/1 x   500     3/1 x   500     2/1 x   500
  frequence      1/1 x   450     3/3 x   500     1/1 x   550
  montant        1/3 x   750     1/3 x   450     1/3 x   650
                 1/3 x   800     2/3 x   500     2/3 x   600
                 2/3 x   750     1/3 x   550     1/3 x   650
                 2/3 x 1 000     1/3 x   750     1/3 x   600
                 1/3 x   950                     1/3 x   900
                 1/3 x 1 050                     1/3 x   850
  anciennete     1/3 x 1 000                     2/3 x   900
   pecuniaire
     0             22 350          20 600          23 800
     1             22 850          21 100          24 300
     2             23 350          21 600          24 800
     3             23 800          22 100          25 350
     4             23 800          22 100          25 350
     5             23 800          22 100          25 350
     6             24 550          22 600          26 000
     7             24 550          22 600          26 000
     8             24 550          22 600          26 000
     9             25 350          23 100          26 600
    10             25 350          23 100          26 600
    11             25 350          23 100          26 600
    12             26 100          23 600          27 200
    13             26 100          23 600          27 200
    14             26 100          23 600          27 200
    15             26 850          24 050          27 850
    16             26 850          24 050          27 850
    17             26 850          24 050          27 850
    18             27 850          24 550          28 450
    19             27 850          24 550          28 450
    20             27 850          24 550          28 450
    21             28 850          25 050          29 350
    22             28 850          25 050          29 350
    23             28 850          25 050          29 350
    24             29 800          25 600          30 200
    25             29 800          25 600          30 200
    26             29 800          25 600          30 200
    27             30 850          26 350          31 100
    28             30 850                          31 100
    29             30 850                          31 100
    30             31 850                          32 000

TABLEAU DES ECHELLES DE TRAITEMENT à partir du 1-12-2004.

                                               D113 cfr. D122
  Code              D111            D112            D121         D122/D132
                                                    D131            D113
  nombre         3/1 x   250     3/1 x   250     3/1 x   250     2/1 x   250
  frequence      2/3 x   500     1/3 x   500     1/3 x   450     1/1 x   300
  montant        1/3 x   450     1/3 x   550     1/3 x   550     5/3 x   500
                 1/3 x   550     4/3 x   500     5/3 x   500     1/3 x   450
                 3/3 x   500     2/3 x   600     1/1 x   600     1/3 x   650
                 1/1 x   650                                     1/3 x   600
  anciennete
   pecuniaire
     0             12 700          13 550          13 700          14 550
     1             12 950          13 800          13 950          14 800
     2             13 200          14 050          14 200          15 050
     3             13 450          14 300          14 450          15 350
     4             13 450          14 300          14 450          15 350
     5             13 450          14 300          14 450          15 350
     6             13 950          14 800          14 900          15 850
     7             13 950          14 800          14 900          15 850
     8             13 950          14 800          14 900          15 850
     9             14 450          15 350          15 450          16 350
    10             14 450          15 350          15 450          16 350
    11             14 450          15 350          15 450          16 350
    12             14 900          15 850          15 950          16 850
    13             14 900          15 850          15 950          16 850
    14             14 900          15 850          15 950          16 850
    15             15 450          16 350          16 450          17 350
    16             15 450          16 350          16 450          17 350
    17             15 450          16 350          16 450          17 350
    18             15 950          16 850          16 950          17 850
    19             15 950          16 850          16 950          17 850
    20             15 950          16 850          16 950          17 850
    21             16 450          17 350          17 450          18 300
    22             16 450          17 350          17 450          18 300
    23             16 450          17 350          17 450          18 300
    24             16 950          17 950          17 950          18 950
    25             17 600          17 950          18 550          18 950
    26                             17 950                          18 950
    27                             18 550                          19 550
    28 
    29 
    30 

               D123 cfr. D142
               D131 cfr. D121
               D132 cfr. D122
               D133 cfr. D142                  D143 cfr. C111
  Code              D141         D142/D123          D200            D201
                                    D133
  nombre         3/1 x   250     3/1 x   250     3/1 x   250     3/1 x   250
  frequence      1/3 x   550     3/3 x   500     3/3 x   500     1/3 x   750
  montant        4/3 x   500     1/3 x   450     1/3 x   600     1/3 x   700
                 1/3 x   450     2/3 x   500     1/3 x   650     2/3 x   750
                 1/3 x   500     2/3 x   900     1/3 x   600     2/3 x   900
                 1/1 x   750                     1/3 x   700     1/3 x   850
                                                 1/3 x   600     1/3 x   900
  anciennete
   pecuniaire
     0             14 300          15 350          15 950          16 350
     1             14 550          15 600          16 200          16 600
     2             14 800          15 850          16 450          16 850
     3             15 050          16 100          16 700          17 100
     4             15 050          16 100          16 700          17 100
     5             15 050          16 100          16 700          17 100
     6             15 600          16 600          17 200          17 850
     7             15 600          16 600          17 200          17 850
     8             15 600          16 600          17 200          17 850
     9             16 100          17 100          17 700          18 550
    10             16 100          17 100          17 700          18 550
    11             16 100          17 100          17 700          18 550
    12             16 600          17 600          18 200          19 300
    13             16 600          17 600          18 200          19 300
    14             16 600          17 600          18 200          19 300
    15             17 100          18 050          18 800          20 050
    16             17 100          18 050          18 800          20 050
    17             17 100          18 050          18 800          20 050
    18             17 600          18 550          19 450          20 950
    19             17 600          18 550          19 450          20 950
    20             17 600          18 550          19 450          20 950
    21             18 050          19 050          20 050          21 850
    22             18 050          19 050          20 050          21 850
    23             18 050          19 050          20 050          21 850
    24             18 550          19 950          20 750          22 700
    25             19 300          19 950          20 750          22 700
    26                             19 950          20 750          22 700
    27                             20 850          21 350          23 600
    28 
    29 
    30 

  Code              D202            D211            D212            D221
  nombre         3/1 x   250     1/1 x   250     3/1 x   250     3/1 x   250
  frequence      2/3 x   750     1/1 x   300     6/3 x   500     6/3 x   500
  montant        1/3 x   800     1/1 x   250     1/3 x   550     1/3 x   650
                 1/3 x   750     4/3 x   500     1/3 x   450     1/3 x   600
                 1/3 x   850     1/3 x   600     1/3 x   650
                 1/3 x   900     1/3 x   650
                 2/3 x   850     1/3 x   600
                                 1/3 x   650
  anciennete
   pecuniaire
     0             17 900          14 900          16 200          15 950
     1             18 150          15 150          16 450          16 200
     2             18 400          15 450          16 700          16 450
     3             18 650          15 700          16 950          16 700
     4             18 650          15 700          16 950          16 700
     5             18 650          15 700          16 950          16 700
     6             19 400          16 200          17 450          17 200
     7             19 400          16 200          17 450          17 200
     8             19 400          16 200          17 450          17 200
     9             20 150          16 700          17 950          17 700
    10             20 150          16 700          17 950          17 700
    11             20 150          16 700          17 950          17 700
    12             20 950          17 200          18 450          18 200
    13             20 950          17 200          18 450          18 200
    14             20 950          17 200          18 450          18 200
    15             21 700          17 700          18 950          18 700
    16             21 700          17 700          18 950          18 700
    17             21 700          17 700          18 950          18 700
    18             22 550          18 300          19 450          19 200
    19             22 550          18 300          19 450          19 200
    20             22 550          18 300          19 450          19 200
    21             23 450          18 950          19 950          19 700
    22             23 450          18 950          19 950          19 700
    23             23 450          18 950          19 950          19 700
    24             24 300          19 550          20 500          20 350
    25             24 300          19 550          20 500          20 350
    26             24 300          19 550          20 500          20 350
    27             25 150          20 200          20 950          20 950
    28                                             20 950
    29                                             20 950
    30                                             21 600

  Code              D222            D231            D232
  nombre         3/1 x   250     3/1 x   250     3/1 x   250
  frequence      1/3 x   450     4/3 x   500     1/3 x   500
  montant        3/3 x   500     1/3 x   600     1/3 x   550
                 1/3 x   550     1/3 x   700     6/3 x   500
                 3/3 x   500     2/3 x   600     1/3 x   600
                 1/3 x   600
  anciennete
   pecuniaire
     0             17 100          16 700          18 800
     1             17 350          16 950          19 050
     2             17 600          17 200          19 300
     3             17 850          17 450          19 550
     4             17 850          17 450          19 550
     5             17 850          17 450          19 550
     6             18 300          17 950          20 050
     7             18 300          17 950          20 050
     8             18 300          17 950          20 050
     9             18 800          18 450          20 600
    10             18 800          18 450          20 600
    11             18 800          18 450          20 600
    12             19 300          18 950          21 100
    13             19 300          18 950          21 100
    14             19 300          18 950          21 100
    15             19 800          19 450          21 600
    16             19 800          19 450          21 600
    17             19 800          19 450          21 600
    18             20 350          20 050          22 100
    19             20 350          20 050          22 100
    20             20 350          20 050          22 100
    21             20 850          20 750          22 600
    22             20 850          20 750          22 600
    23             20 850          20 750          22 600
    24             21 350          21 350          23 100
    25             21 350          21 350          23 100
    26             21 350          21 350          23 100
    27             21 850          21 950          23 600
    28             21 850                          23 600
    29             21 850                          23 600
    30             22 450                          24 200

  Code              D241            D242            D291            D311
  nombre         3/1 x   250     3/1 x   250     1/1 x   300     3/1 x   250
  frequence      1/3 x   500     5/3 x   500     2/1 x   250     1/3 x   250
  montant        1/3 x   450     1/3 x   450     1/3 x   350     1/3 x   200
                 2/3 x   500     2/3 x   500     1/3 x   400     5/3 x   250
                 1/3 x   750     1/3 x   700     1/3 x   350     1/3 x   550
                 1/3 x 1 050                     1/3 x   400     1/3 x   500
                 2/3 x 1 000                     1/3 x   350
                                                 1/3 x   400
                                                 1/3 x   500
  anciennete                                     1/3 x   700
   pecuniaire                                    1/3 x   750
     0             16 350          20 350          20 050          22 600
     1             16 600          20 600          20 350          22 850
     2             16 850          20 850          20 600          23 100
     3             17 100          21 100          20 850          23 350
     4             17 100          21 100          20 850          23 350
     5             17 100          21 100          20 850          23 350
     6             17 600          21 600          21 200          23 600
     7             17 600          21 600          21 200          23 600
     8             17 600          21 600          21 200          23 600
     9             18 050          22 100          21 600          23 800
    10             18 050          22 100          21 600          23 800
    11             18 050          22 100          21 600          23 800
    12             18 550          22 600          21 950          24 050
    13             18 550          22 600          21 950          24 050
    14             18 550          22 600          21 950          24 050
    15             19 050          23 100          22 350          24 300
    16             19 050          23 100          22 350          24 300
    17             19 050          23 100          22 350          24 300
    18             19 800          23 600          22 700          24 550
    19             19 800          23 600          22 700          24 550
    20             19 800          23 600          22 700          24 550
    21             20 850          24 050          23 100          24 800
    22             20 850          24 050          23 100          24 800
    23             20 850          24 050          23 100          24 800
    24             21 850          24 550          23 600          25 050
    25             21 850          24 550          23 600          25 050
    26             21 850          24 550          23 600          25 050
    27             22 850          25 050          24 300          25 600
    28                             25 050          24 300          25 600
    29                             25 050          24 300          25 600
    30                             25 750          25 050          26 100

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'intégration de la carrière administrative et du statut pécuniaire.

Bruxelles, le 16 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Yves LETERME

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

Geert BOURGEOIS

Art. N6.Annexe 6. Règlement de fin de mandat visé à l'article VII 12, §§ 1er, 1°, 2 et 4.

Fixation de l'échelle de traitement après deux mandats.

  Echelle de traitement organique        Echelle de fin de mandat
       A112                                   A113
       A122                                    A123
       A113                                    A119
       A123                                    A129
       A114                                    A119
       A124                                    A129
       A119                                    A118
       A129                                    A128
       A143                                    A148
       A144                                    A148

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'intégration de la carrière administrative et du statut pécuniaire.

Bruxelles, le 16 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS

Art. N7.Annexe 7. LISTE DES TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODANTS.

1. travaux impliquant l'eau, la poussière, le feu, la boue ou la suie, à l'exception des activités normales d'entretien des locaux et des activités de cuisine;

2. travaux effectués à l'aide d'outillage pneumatique;

3. entretien de grilles, de pompes et de machines des installations des eaux usées et des installations d'épuration;

4. travaux de nettoyage et autres travaux effectués aux escaliers mécaniques de tunnels;

5. transformation des produits d'hydrocarbures;

6. tests et travaux le long des routes et tunnels ouverts à la circulation;

7. inspections ou visites d'entreprises impliquant l'accès aux installations à risques; inspections des logements dans des conditions antihygiéniques;

8. activités d'imprimerie ou de laboratoire photo;

9. travaux impliquant l'usage d'huiles, de graisses, de substances caustiques, toxiques, radioactives ou nocives, d'acides ou de gaz;

10. travaux impliquant l'usage de terres polluées ou d'échantillons de boue;

11. travaux effectués dans l'air pollué;

12. destruction de rats et de vermine;

13. peinture au pistolet dans des espaces clos et ouverts;

14. travaux impliquant des liquides pulvérisables;

15. travaux dans des puits remplis d'air vicié ou travaux en suspension au-dessus de l'eau;

16. élimination d'ordures, de déchets ou d'objets putrescents dans la mesure où il ne s'agit pas d'activités normales d'entretien;

17. réparation ou nettoyage de fosses à purin, de conduites d'évacuation de WC ou d'urinoirs;

18. curage ou réparation d'egouts;

19. travaux pendant lesquels le membre du personnel se trouve dans l'eau jusqu'a hauteur du genou;

20. travaux dans des pertuis d'aqueduc;

21. travaux dans des tonneaux à eau, des caissons à air et des bateaux-portes;

22. projection pneumatique de béton;

23. levage et remise en place de portes d'ecluse à l'aide de crics;

24. remorquage ou déplacement d'explosifs et de munitions;

25. travaux en hauteur - ces travaux ne peuvent être effectués qu'après une évaluation des risques et que moyennant l'utilisation suffisamment de dispositifs de protection collective et individuelle;

26. naviguer en bateau de sauvetage;

27. relever et mouiller des bouées;

28. chargement et déchargement de bonbonnes de gaz, de chaînes et de corps-morts;

29. sauvetage de cadavres ou d'objets dangereux;

30. sonder à l'aide d'une perche de sondage;

31. travaux aux bateaux mis en slipway ou en cale sèche soumise à la marée;

32. déplacements sur les rebords non protégés de barrages et d'écluses;

33. travaux effectués dans des circonstances anormalement dangereuses par le personnel de la Marine;

34. travaux aux arbres à l'aide de la serpette, travaux impliquant l'usage de la scie passe-partout, de l'échenilloir, ou de machines à travailler le bois telles que la toupie, la fraiseuse et la scie à chaîne (également sur bâton);

35. travaux impliquant l'usage de la débrousailleuse, de la meuleuse à main, de la découpeuse ou d'une autre machine rotative rapide;

36. travaux aux installations électriques sous tension - ces travaux ne peuvent être effectues qu'après une évaluation des risques et que moyennant l'utilisation suffisamment de dispositifs de protection collective et individuelle;

37. travaux aux installations de chauffage ou de combustion en service - ces travaux ne peuvent être effectués qu'après une évaluation des risques et que moyennant l'utilisation suffisamment de dispositifs de protection collective et individuelle;

38. travaux impliquant l'usage de la faucheuse-conditionneuse;

39. travaux impliquant l'usage du nettoyeur à vapeur;

40. souder et brûler des pièces métalliques;

41. déversement de sacs à ciment;

42. travaux à l'aide du brise-béton, de la mèche a pierre, du marteau-perforateur, de la dame à l'explosion ou de la dame mécanique;

43. inspection des cages d'ascenseur;

44. commande nocturne d'entretien des ponts tournants;

45. entretien, réparation et contrôle des constructions érigées dans l'eau ou attenantes aux plans d'eau;

46. travaux effectués sur des plates-formes dépourvues de garde-corps;

47. peinture et entretien de mâts et de poteaux;

48. entretien et réparation d'anémomètres et d'anémographes;

49. fauchaison à des températures d'au moins 30°;

50. balayage de neige et de verglas, manipulation de matières à répandre;

51. assurer un service de bac;

52. stockage et transformation de cadavres;

53. inspection des ponts;

54. entretien des bateaux de service;

55. commande du pont de Zelzate;

56. pêche a l'aide de différents engins de pêche (pêche électrique, pêche à la senne, nasses, filets maillants, rets) dans le cadre d'un contrôle de la population d'une pêcherie;

57. travaux effectués dans des bois formant écran autour des zones polluant l'environnement;

58. travaux d'isolation à l'aide de laine de verre non conditionnée;

59. travaux effectués en présence de bruits d'au moins 85dB(A) et 137 dB(C);

60. prestations dans la yole de travail du cotre du service de pilotage;

61. commande de la grue de la yole de travail du cotre du service de pilotage;

62. prestations dans la yole de travail du tender, de remorquage ou de balisage;

63. prises de vue aériennes;

64. travaux en plongée;

65. radioscopie des bagages dans les aéroports régionaux;

66. travaux d'extinction et de sauvetage dans les aéroports régionaux.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'intégration de la carrière administrative et du statut pécuniaire.

Bruxelles, le 16 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS

Art. N8.Annexe 8.

  INSERTION BAREMIQUE DANS LA CARRIERE RELATIVE AUX ALLOCATIONS DE PILOTAGE
     1          2                  3                 4              5
  1. PILOTES DE RIVIERE
  periode  competence           a partir d'une  echelle de      allocation
                                 anciennete en   traitement      de pilotage
                                 qualite de
                                 pilote de :
           AT 1A (super)        14 ans             A 143          LT4
  2 ans    AT 1B (babysup)      12 ans             A 143          LT3
  2 ans    AT 1C (15000T)       10 ans             A 143          LT2
  4 ans    12000T               6 ans              A 142          LT2
  4 ans    8000T                2 ans              A 142          LT1
  1 an     3000T                1 an               A 141          LT1
  1 an     1600T                0 ans              A 141          LT1
  2. PILOTES DE CANAL
  periode  competence           a partir d'une  echelle de      allocation
                                 anciennete en   traitement      de pilotage
                                 qualite de
                                 pilote de :
           AT 1A                11 ans et          A 143          LT4
                                 6 mois
  1 an et  AT 15000T            10 ans             A 143          LT2
   6 mois
  4 ans    12000T               6 ans              A 142          LT2
  4 ans    8000T                2 ans              A 142          LT1
  1 an     3000T                1 an               A 141          LT1
  1 an     1600T                0 ans              A 141          LT1
  3. PILOTES DES BOUCHES DE L'ESCAUT
  periode  competence           a partir d'une  echelle de      allocation
                                 anciennete en   traitement      de pilotage
                                 qualite de
                                 pilote de :
           AT selectionne       16 ans             A 143          LT4
            + 11 ans AT
           AT selectionne       15 ans             A 142          LT4
            - 11 ans AT
  3 ans    AT 20000T            12 ans             A 142          LT3
  7 ans    AT 15000T            5 ans              A 142          LT1
  3 ans    8000T                2 ans              A 142          LT1
  1 an     3000T                1 an               A 141          LT1
  1 an     1600T                0 ans              A 141          LT1
  4. PILOTES COTIERS
  periode  competence           a partir d'une  echelle de      allocation
                                 anciennete en   traitement      de pilotage
                                 qualite de
                                 pilote de :
           AT selectionne       16 ans             A 143          LT4
            + 11 ans AT
           AT selectionne       9 ans              A 142          LT4
            - 11 ans AT
  1 an     AT 75000T            8 ans              A 142          LT3
  1 an     AT 45000T            7 ans              A 142          LT3
  1 an     AT 25000T            6 ans              A 142          LT2
  1 an     AT 15000T            5 ans              A 142          LT2
  3 ans    8000T                2 ans              A 141          LT1
  1 an     3000T                1 an               A 141          LT1
  1 an     1600T                0 ans              A 141          LT1

(les colonnes 1, 2 et 3 ont trait au régime actuel; les colonnes 4 et 5 se rapportent au nouveau régime).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'intégration de la carrière administrative et du statut pecuniaire.

Bruxelles, le 16 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Yves LETERME

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

Geert BOURGEOIS

Art. N9.Annexe 9. UPGRADING DU PERSONNEL DU NIVEAU E.

  ANCIEN GRADE           ECHELLE DE      NOUVEAU GRADE         ECHELLE DE
                          TRAITEMENT                            TRAITEMENT
  agent naval            E132/E133       assistant special     D131
  agent technique        E121/E122/E123  assistant technique   D121
  agent                  E111/E112/E113  assistant             D111
  personnel de           E111            personnel de          D111
   nettoyage                              nettoyage
   (taches executives)                    (taches executives)
  personnel de           E111            personnel de cuisine  D111
   restaurant
  agent d'accueil        E111            personnel d'accueil   D111
  personnel de           E111            personnel de          D111
   surveillance                           surveillance
  ouvrier des espaces    E121            ouvrier des espaces   D121
   verts                                  verts

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'intégration de la carrière administrative et du statut pécuniaire.

Bruxelles, le 16 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS.