13 JUIN 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13, § 7, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant l'octroi d'une aide aux petites et moyennes entreprises pour des investissements en Région flamande. (Pas de version française, voir version néerlandaise).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-6-2007
- Numéro
- 2007035976
- Page
- 36134
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-06-13/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-06-2007
- Texte modifié
- 2003201607
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
