20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant délimitation du domaine d'application de l'aide intégrale à la jeunesse et des régions de l'aide intégrale à la jeunesse et réglant l'harmonisation des politiques d'aide intégrale à la jeunesse (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant délimitation du domaine d'application de l'aide intégrale à la jeunesse et des régions de l'aide intégrale à la jeunesse et réglant l'harmonisation des politiques d'aide intégrale à la jeunesse, sont apportées les modifications suivantes :

1°au § 1, le point 3° est remplacé par la disposition suivante :

" 3° quatre représentants de mineurs; ";

2°au § 2, les mots " Le président, les membres et leurs suppléants " sont remplacés par les mots " Le président, les membres et leurs suppléants, sauf s'ils sont mineurs ";

3°au § 2, le point 2° est remplacé par la disposition suivante :

" 2° les représentants de mineurs : un représentant du Conseil flamand de la Jeunesse, sur la proposition du Conseil flamand de la Jeunesse, un représentant du " Vlaamse Scholierenkoepel "(Organisation coordinatrice flamande des élèves), et un mineur sur la proposition du " Vlaamse Scholierenkoepel "; ".

Art. 2.A l'article 14 du même arrêté, il est ajouté un point 3°, rédigé comme suit :

" 3° sur demande fondée de l'organisation représentative proposante. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 mai 2007.

Art. 4.Le Ministre flamand de l'Enseignement, la Ministre flamande chargée de l'assistance aux personnes et la Ministre flamande chargée de la politique de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE.