29 MARS 2006. - Arrêté ministériel concernant la détermination de l'équivalence du code de conduite pour les entreprises de travail intérimaire en Région flamande (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2007 et mise à jour au 10-05-2011)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 7-6-2007
Numéro: 2007035834
Page: 30997
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-03-29/40
Entrée en vigueur / Effet: 17-06-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2011-04-26/05, art. 1, 002; En vigueur : 20-05-2011>

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