29 MARS 2006. - Arrêté ministériel concernant la détermination de l'équivalence du code de conduite pour les entreprises de travail intérimaire en Région flamande (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2007 et mise à jour au 10-05-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-6-2007
- Numéro
- 2007035834
- Page
- 30997
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-29/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-06-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2011-04-26/05, art. 1, 002; En vigueur : 20-05-2011>
