16 MAI 2007. - Arrêté ministériel fixant les montants des subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies et des services pour famille d'accueil. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2007 et mise à jour au 04-07-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 8-6-2007
- Numéro
- 2007035831
- Page
- 31368
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-05-16/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- 2001035979
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-04-23/04, art. 35,8°, 008; En vigueur : 01-04-2014>
