16 MAI 2007. - Arrêté ministériel fixant les montants des subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies et des services pour famille d'accueil. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2007 et mise à jour au 04-07-2014)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 8-6-2007
Numéro: 2007035831
Page: 31368
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-05-16/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2007
Texte modifié: 2001035979
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[Abrogé] <AM 2014-04-23/04, art. 35,8°, 008; En vigueur : 01-04-2014>

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