Texte 2007035803
Article 1er.La "West-Vlaamse Intercommunale" est exemptée de l'obligation d'imposition de la création d'emploi visée à l'article 2, § 3, 1°, d, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 1993 portant l'agrément, la gestion et la subvention de terrains industriels d'intérêt local ou régional ayant un statut spécifique, et de centres et de bâtiments industriels et au point B, d, 3, de la circulaire portant exécution de cet arrêté, lors de l'octroi d'un droit de superficie pour l'érection d'éoliennes en application du "Windplan Vlaanderen", à la SA Aspiravi, sur les parcelles suivantes de la zone d'activité Noord RO à Tielt :
1°la parcelle appartenant à la SA "D. Verhelle en zonen", cadastrée section E, partie du numéro 609b, 611a, 613/02a et 615k;
2°la parcelle appartenant à Liberty Trading, cadastrée section B, partie du numéro 569, 570, 571 et 573.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mai 2007.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la Politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 mai 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN.