Lex Iterata

Texte 2007035797

(2007-02-09) Arrêté ministériel portant dissolution du port de Gand concernant l'expropriation des biens immeubles situés sur la commune d'Evergem pour expansion économique (pas de version française, voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-6-2007
Numéro
2007035797
Page
33586
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex