20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le certificat de performance énergétique pour les bâtiments publics (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2009 et mise à jour au 08-12-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 25-5-2007
- Numéro
- 2007035778
- Page
- 28248
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-20/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-06-2007
- Texte modifié
- 2005035520
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2010-11-19/05, art. 12.2.1, 18°, 003; En vigueur : 01-01-2011>
