20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le certificat de performance énergétique pour les bâtiments publics (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2009 et mise à jour au 08-12-2010)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 25-5-2007
Numéro: 2007035778
Page: 28248
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-20/41
Entrée en vigueur / Effet: 04-06-2007
Texte modifié: 2005035520
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[Abrogé] <AGF 2010-11-19/05, art. 12.2.1, 18°, 003; En vigueur : 01-01-2011>

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