Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.L'article 2, 1°, du décret du 3 février 1998 fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions est remplacé par ce qui suit :
" 1° personnes privées : toute personne physique ; ".
Art. 3.L'article 2, 2°, du même décret est remplacé par ce qui suit :
" 2° institutions : les personnes morales de droit privé et public, autres que les personnes physiques, et à l'exception de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie " (Commission communautaire flamande), des communes, des provinces et des districts, dont le siège est basé en Région flamande ou en Région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à la Communauté flamande. "
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 avril 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.