23 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de l'aide financière octroyée aux structures d'accueil indépendantes (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 18-6-2007
Numéro: 2007035746
Page: 33234
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-03-23/52
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2007
Texte modifié: 2001035581
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2009-02-13/43, art. 28, 002; En vigueur : 01-01-2009>

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