23 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant la norme minimale et le diplôme ou certificat pour qu'une mini-crèche ou une crèche indépendante puisse avoir droit à l'aide financière (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-5-2007
- Numéro
- 2007035668
- Page
- 26790
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-23/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-200601-09-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2007-10-05/31, art. 5, 002; En vigueur : 23-03-2007>
