23 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant la norme minimale et le diplôme ou certificat pour qu'une mini-crèche ou une crèche indépendante puisse avoir droit à l'aide financière (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 16-5-2007
Numéro: 2007035668
Page: 26790
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-23/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-200601-09-2008
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2007-10-05/31, art. 5, 002; En vigueur : 23-03-2007>

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