Texte 2007035641
Article 1er.Dans l'article 4, § 4, l'article 8, § 1er, alinéa deux, et l'article 10, § 3, 1°, de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, modifié par l'arrêté ministériel du 19 juin 2006, la date " 31 mai " est remplacée par la date " 15 juin ".
Art. 2.En exécution de l'article 11, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2006, la date limite de semis de terres arables incultes pour l'année de récolte 2006 est remise au 15 juin.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006 et cessera de produire ses effets le 1er janvier 2007.
Bruxelles, le 20 mars 2007.
Y. LETERME.