20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 25, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale sont ajoutés deux nouveaux alinéas rédigés comme suit :

" En cas de modification de l'effectif subventionnable au cours de l'année de référence, l'avance s'élève à 22,5 % de l'enveloppe de subvention qui aurait été allouée si l'effectif subventionnable modifié avait été en service pendant toute l'année de référence.

En cas de modification de l'effectif subventionnable au cours de l'année calendaire en cours, une avance à concurrence de 22,5 % de la subvention liée à l'effectif modifié est allouée à partir du premier trimestre qui suit la modification.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de La Famille,

I. VERVOTTE.