4 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel déterminant les raisons médicales et personnelles qui peuvent donner un motif de suspension temporaire du contrat d'intégration civique dans le cadre de la politique d'intégration civique (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-5-2007
- Numéro
- 2007035614
- Page
- 23881
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-04/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2008-12-22/37, art. 5, 002; En vigueur : 05-01-2009>
