4 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel déterminant les raisons médicales et personnelles qui peuvent donner un motif de suspension temporaire du contrat d'intégration civique dans le cadre de la politique d'intégration civique (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 4-5-2007
Numéro: 2007035614
Page: 23881
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-04/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2008-12-22/37, art. 5, 002; En vigueur : 05-01-2009>

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