30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la procédure et aux critères de qualification additionnels pour l'agrément de [organisations de radiodiffusion] privés communautaires [et régionaux]. (TRADUCTION) <AGF 2017-04-21/08, art. 43, 003; En vigueur : 09-05-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2010 et mise à jour au 04-08-2021)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 4-5-2007
Numéro: 2007035603
Page: 23845
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-03-30/37
Entrée en vigueur / Effet: 14-05-2007
Texte modifié: 20030357632006036272
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2021-07-02/10, art. 14, 004; En vigueur : 14-08-2021>

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