19 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation intermédiaire et de deux comités de concertation de base dans le domaine politique Services pour la politique générale du Gouvernement (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-4-2007
- Numéro
- 2007035602
- Page
- 23078
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-19/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-04-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
