30 MARS 2007. - [Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'une commission technique pour la sécurité incendie dans l'accueil des enfants] (TRADUCTION) <AGF 2009-04-30/84, art. 1, 002; En vigueur : 02-07-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2009 et mise à jour au 22-09-2009)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 4-5-2007
Numéro: 2007035593
Page: 23841
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-03-30/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2007
Texte modifié: 2004036634
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2009-06-05/59, art. 18, 003; En vigueur : 02-10-2009>

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