30 MARS 2007. - [Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'une commission technique pour la sécurité incendie dans l'accueil des enfants] (TRADUCTION) <AGF 2009-04-30/84, art. 1, 002; En vigueur : 02-07-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2009 et mise à jour au 22-09-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-5-2007
- Numéro
- 2007035593
- Page
- 23841
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-30/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- 2004036634
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2009-06-05/59, art. 18, 003; En vigueur : 02-10-2009>
