Texte 2007035588
Article 1er.§ 1. Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, tel qu'il a été modifié par l'arrêté ministériel du 19 juin 2006, les points 2°, 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 2° le service extérieur : le service compétent provincial de l'instance compétente;
3°l'agriculteur : l'agriculteur visé à l'article 2, 7° du décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture;
4°la demande unique : la demande visée à l'annexe IV du présent arrêté et à l'article 1er, 4° de l'arrêté du 9 février 2007 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture. "
Art. 2.§ 1er. A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°au § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. § 1er. En exécution de l'article 4, § 1er, du décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, l'agriculteur introduit chaque année de récolte la demande unique, conformément à aux articles 11 jusqu'à 15 du Règlement (CE) n° 796/2004. ";
2°le § 1er, alinéa deux, est complété par un point 4°, rédigé comme suit :
" 4° un formulaire électronique mis à disposition par l'instance compétente par le biais du guichet électronique de l'Agriculture et de la Pêche. ";
3°dans le § 1er, la dernière phrase de l'alinéa trois est complétée par la phrase suivante :
" En cas d'introduction par le biais du guichet électronique de l'Agriculture et de la Pêche, les pièces justificatives doivent être transmises suivant les instructions reprises dans le formulaire électronique en question. ".
4°dans le § 2, alinéa 1er, la date de " 30 avril " est remplacée par la date de " 2 mai ";
5°au § 2, alinéa 1er, la phrase suivante est ajoutée après la dernière phrase :
" Les pièces justificatives sont transmises pour la date reprise à l'annexe V. ".
L'" annexe V " est jointe comme annexe 2 au présent arrêté.
6°le § 2, alinéa deux, est complété par la phrase suivante :
" Lorsque le formulaire est introduit par le biais du guichet électronique, la date de réception électronique enregistrée dans la banque de données de l'ALV vaut date d'introduction. "
7°il est ajouté un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. Pour chaque nouvelle parcelle de terre agricole ou objet, tels que visés à l'article 23, § 5, 6° du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, que l'agriculteur déclare dans sa demande unique, il mentionne la date de mise en exploitation. ".
Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe IV est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Bruxelles, le 2 avril 2007.
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS
Annexe.
Art. N1.Annexe 1re. - " Annexe IV. - Formulaire modèle Demande unique 2007.
(Article 1er de l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 19 juin 2006.). (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir MB 27-04-2007, p. 22650-22657) ".
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 19 juin 2006.
Bruxelles, le 2 avril 2007.
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS
Art. N2.Annexe 2. " Annexe V. - Date limite d'introduction des pièces justificatives.
Aide demandee Document complementaire Date limite
d'introduction :
PAIEMENT UNIQUE Formulaire de jeudi 31 mai 2007
declaration :
" Modifications "
(Annexe 11)*
MESURES Formulaire de jeudi 31 mai 2007
AGRI-ENVIRONNEMENTALES declaration;
" Modifications "
(Annexe 11)*
COUVERTS VEGETAUX Formulaire de mercredi 7 novembre 2007
declaration :
" Modifications "
(Annexe 13)*
JACHERE FAUNE 1. Contrat original ou mercredi 2 mai 2007
declaration
originale*
2. Formulaire de
declaration
specifique
jachere faune*
NON-FOOD SUR JACHERE 1. Contrat 1. mercredi 2 mai 2007
original/declaration
d'engagement ou
formulaire de
declaration*
2. Avenants au contrat 2. jeudi 31 mai 2007
(eventuels)*
3. Declaration de 3. mercredi
recolte* 31 octobre 2007
REMARQUE NON-FOOD 1. Copie du contrat a
introduire par
le collecteur
1.a. Copie contrat 1.a. mercredi
cultures d'hiver* * 31 janvier 2007
1.b. Copie contrat 1.b. mercredi 2 mai 2007
cultures de
printemps* *
2. Declaration de la 2. lundi 15 octobre 2007
quantite livree
par le collecteur* *
CULTURES ENERGETIQUES 1. Contrat 1. mercredi 2 mai 2007
original/declaration
d'engagement*
2. Avenants au contrat 2. jeudi 31 mai 2007
(eventuels)*
3. Declaration de 3. mercredi
recolte* 31 octobre 2007
REMARQUES CULTURES 1. Copie du contrat a
ENERGETIQUES introduire par le
premier
transformateur
1.a. Copie contrat 1.a. mercredi
cultures d'hiver* * 31 janvier 2007
1.b. Copie contrat 1.b. mercredi 2 mai 2007
cultures de
printemps* *
2. Declaration de la 2. lundi 15 octobre 2007
quantite livree
par le premier
transformateur* *
SEMENCES 1. Contrat ou 1. lundi 2 juillet 2007
(lin et epeautre) declaration de
multiplication*
2. Demande d'aide 2. lundi 2 juin 2008
recolte 2007*
PRIME DE 1. Contrat d'achat-vente 1. vendredi
TRANSFORMATION POUR ou engagement de 14 septembre 2007
LIN TEXTILE ET transformation ou
CHANVRE TEXTILE contrat de
transformation a
facon*
2. Demande d'aide 2. jeudi
separee prime de 20 septembre 2007
transformation*
FOURRAGES SECHES Demande unique* mercredi 2 mai 2007
NOIX Formulaire de mercredi 2 mai 2007
declaration** A introduire auprès du service extérieur de l'ALV, Division MIB. Si les documents sont remis contre récépissé au service extérieur de l'ALV, Division MIB, il y a lieu de le faire avant 17h00 de la date limite d'introduction.
* * A introduire auprès de l'administration centrale de l'ALV, Division MIB. "
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 19 juin 2006.
Bruxelles, le 2 avril 2007.
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS