5 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel déterminant le coefficient pour le calcul du montant de l'allocation d'utilisation octroyé par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source
Publication: 26-4-2007
Numéro: 2007035580
Page: 22239
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-01-05/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-2006
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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