Lex Iterata

Texte 2007035580

5 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel déterminant le coefficient pour le calcul du montant de l'allocation d'utilisation octroyé par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-2007
Numéro
2007035580
Page
22239
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-05/31
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2006
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.