4 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du Règlement technique de Distribution de l'Electricité en Région flamande (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 4-5-2007
- Numéro
- 2007035578
- Page
- 23883
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-04/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-05-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
