12 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-2014 et mise à jour au 19-08-2014)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 25-4-2007
Numéro: 2007035570
Page: 22066
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-12/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-06-10/14, art. 14, 002; En vigueur : 01-05-2014>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.