12 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-2014 et mise à jour au 19-08-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 25-4-2007
- Numéro
- 2007035570
- Page
- 22066
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-06-10/14, art. 14, 002; En vigueur : 01-05-2014>
