10 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel concernant la détermination de l'équivalence des concepts de construction et des technologies innovants dans le cadre de la règlementation de prestation d'énergie (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 16-4-2007
Numéro: 2007035569
Page: 20683
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-10/30
Entrée en vigueur / Effet: 06-04-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2009-09-15/07, art. 8, 002; En vigueur : 26-12-2009>

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