10 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel concernant la détermination de l'équivalence des concepts de construction et des technologies innovants dans le cadre de la règlementation de prestation d'énergie (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-4-2007
- Numéro
- 2007035569
- Page
- 20683
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-04-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2009-09-15/07, art. 8, 002; En vigueur : 26-12-2009>
