8 MARS 2007. - Arrêté ministériel relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2008 et mise à jour au 26-02-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 24-4-2007
- Numéro
- 2007035567
- Page
- 21869
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-08/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2015-01-23/05, art. 24,3°, 009; En vigueur : 01-01-2015. Reste applicable aux demandes de subvention et de paiement relatives aux campagnes précédant le 1er janvier 2015>
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