Texte 2007035566

1 MARS 2007. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes de lotissement conformément au décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2007 et mise à jour au 10-07-2009)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-4-2007
Numéro
2007035566
Page
23031
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-01/54
Entrée en vigueur / Effet
10-05-2007
Texte modifié
2000035465
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2009-06-04/18, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2009>

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