1 MARS 2007. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes de lotissement conformément au décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2007 et mise à jour au 10-07-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-4-2007
- Numéro
- 2007035566
- Page
- 23031
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-01/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-05-2007
- Texte modifié
- 2000035465
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2009-06-04/18, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2009>
