Texte 2007035560

1 MARS 2007. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes d'autorisation urbanistique conformément au décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2007 et mise à jour au 10-07-2009)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-4-2007
Numéro
2007035560
Page
21857
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-01/52
Entrée en vigueur / Effet
04-05-2007
Texte modifié
2000035466
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2009-06-04/18, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2009>

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