30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 2007 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-4-2007
- Numéro
- 2007035556
- Page
- 21691
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-30/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le coefficient de la redevance pour l'année 2007 s'élève à 1,3778.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a les Ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 mars 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS.
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