27 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre. (Traduction)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 26-4-2007
Numéro: 2007035551
Page: 22181
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-02-27/40
Entrée en vigueur / Effet: 06-05-2007
Texte modifié: 2002016003
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2011-07-01/18, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2011>

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