27 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation ainsi que constitution de mission d'autorité en matière de travail et d'économie sociale (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 12-4-2007
- Numéro
- 2007035540
- Page
- 20303
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-02-27/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-02-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
