2 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux obligations de service public en vue de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-2008 et mise à jour au 08-12-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-4-2007
- Numéro
- 2007035526
- Page
- 21370
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-02/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-04-2007
- Texte modifié
- 2002035589
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2010-11-19/05, art. 12.2.1, 17°, 008; En vigueur : 01-01-2011>
