23 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant exécution concernant l'aide sociale générale de l'arrêté du gouvernement flamand concernant la comptabilité et le rapport financier pour les structures dans certains secteurs du domaine de la politique de l'aide sociale, de la santé publique et de la famille (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-4-2007
- Numéro
- 2007035522
- Page
- 21954
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-02-23/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
