Lex Iterata

Texte 2007035487

22 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel relatif aux conventions de mobilité (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-4-2007
Numéro
2007035487
Page
19311
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-22/32
Entrée en vigueur / Effet
15-04-2007
Texte modifié
2002036512
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.