14 MARS 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation de présentation, de l'attestation de dispense, de l'attestation d'intégration, les modèles du contrat d'intégration et les modèles de l'annexe du contrat d'intégration dans le cadre d'intégration civique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2007 et mise à jour au 17-04-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-4-2007
- Numéro
- 2007035480
- Page
- 19653
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-14/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2008-03-31/32, art. 8, 002; En vigueur : 02-03-2008>
