Lex Iterata

Texte 2007035464

19 MARS 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe unique de l'arrêté ministériel du 6 janvier 2006 portant approbation du manuel de l'assurance soins (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-4-2007
Numéro
2007035464
Page
19089
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-19/40
Entrée en vigueur / Effet
01-05-200601-09-200601-01-2007
Texte modifié
2006035448
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.