Texte 2007035429

1er MARS 2007. - Arrêté ministériel portant création de l'organe exer}ant les compétences relatives au statut du personnel du Ministère de la Politique de Mobilité et des Travaux publics (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-3-2007
Numéro
2007035429
Page
16605
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-01/46
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2007
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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