1er MARS 2007. - Arrêté ministériel portant création de l'organe exer}ant les compétences relatives au statut du personnel du Ministère de la Politique de Mobilité et des Travaux publics (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-3-2007
- Numéro
- 2007035429
- Page
- 16605
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-01/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
