Texte 2007035427

6 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction "De Grubbe" à Everberg (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-2007
Numéro
2007035427
Page
16768
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-06/52
Entrée en vigueur / Effet
27-03-2007
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(Pour le texte, voir version néerlandaise).

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