6 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction "De Grubbe" à Everberg (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 27-3-2007
- Numéro
- 2007035427
- Page
- 16768
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-06/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Pour le texte, voir version néerlandaise).
