Lex Iterata

Texte 2007035422

14 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel déterminant la composition du prix de la journée, des indemnités supplémentaires et des avances en faveur des tiers imputés dans les maisons de repos (pas de version française, voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-3-2007
Numéro
2007035422
Page
16560
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex