12 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale (TRADUCTION).

Article 1er.Dans l'article 22, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, les mots " à l'article 20, § 1er ou 35, § 1er, " sont remplacés par les mots " à l'article 20, § 1er, l'article 35, § 1er ou l'article 35, § 10, ".

Art. 2.A l'article 35 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 septembre 2006 et 17 novembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans le § 10, la phrase " A partir du 1er janvier 2009, le subventionnement des professionnels des centres d'aide sociale générale dans le cadre des mutuelles se fait sur la base d'un montant forfaitaire de 30.400 euros par équivalent à temps plein. " est remplacée par les phrases " Par dérogation à l'article 20, § 1er, les enveloppes de subvention des centres d'aide sociale générale dans le cadre des mutualités, sont composées d'un montant forfaitaire de 30.400 euros par équivalent à temps plein agréé, à partir du 1er janvier 2009. Ce montant forfaitaire est exprimé à 100 % sur la base de l'indice pivot applicable le 1er janvier 2006 et est adapté conformément à l'article 21, § 1er. Les enveloppes de subvention sont adaptées à l'évolution de l'ancienneté, réparties au prorata du nombre d'équivalents à temps plein au 31 décembre de l'exercice en cours, en vertu de l'article 21, § 2. ";

2°le § 11 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2006.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 janvier 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE.