Texte 2007035291

15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en vertu de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-3-2007
Numéro
2007035291
Page
10562
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-15/93
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200612-03-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2006, les transferts figurant dans le tableau en annexe sont effectués.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Département des Finances et du Budget.

Bruxelles, le 15 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,

F. MOERMAN

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

                                                        (en milliers d'euros)
  De                         Vers
   PR     AB   SC*  Montant   PR    AB    SC         LIBELLE* *       Montant
    -     -     -      -       -     -     -             -                -
  51.1  12.02  NGK    249
  51.1  41.04  NGK  3.293,5
                             51.1  41.07  CND  Dotation à la "VLAO"   3 542,5
                                                (Agence flamande de
                                                l'Entrepreneuriat)
       
  * SC = sorte de credit
  * * les nouvelles allocations de base, inserees par le présent arrete, sont
      indiquees en gras dans le tableau.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,

F. MOERMAN

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.