19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2003 fixant la structure de la carrière et les échelles de traitement du personnel administratif et technique des instituts supérieurs en Communauté flamande (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-2-2007
- Numéro
- 2007035287
- Page
- 9464
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-01-19/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- 2003035363
- belgiquelex
Article 1er.L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2003 fixant la structure de la carrière et les échelles de traitement du personnel administratif et technique des instituts supérieurs en Communauté flamande est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 janvier 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.