2 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 9-3-2007
Numéro: 2007035284
Page: 12325
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-02-02/45
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2007
Texte modifié: 1992035346
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.11°, 014; En vigueur : 01-01-2021>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.