2 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 08-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 9-3-2007
- Numéro
- 2007035284
- Page
- 12325
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-02-02/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2007
- Texte modifié
- 1992035346
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.11°, 014; En vigueur : 01-01-2021>
