19 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert de droits au paiement (TRADUCTION).

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert de droits au paiement, modifié par les arrêtés ministériels des 5 avril 2006 et 19 mai 2006, il est inséré un article 8bis, rédigé comme suit :

" Art. 8bis. Chaque agriculteur peut céder volontairement ses droits au paiement ordinaires et spéciaux à la réserve. Cette cession est irréversible. Des droits de mise en jachère ne peuvent être cédés à la réserve.

Une demande de cession volontaire de droits au paiement à la réserve s'effectue à l'aide du formulaire standard V.4 " Cession volontaire de droits au paiement à la réserve ", qui est joint en annexe au présent arrêté.

La cession prend effet à la date de présentation du présent formulaire de demande. "

Art. 2.Dans l'article 9 du même arrêté, l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante :

" En cas de transfert définitif sans vente simultanée de terres, les droits au paiement existants ne peuvent pas être scindés en droits au paiement ayant un équivalent de superficie inférieur à 1,00. "

Art. 3.A l'article 11, § 3, alinéa 1er, du même arrêté, la phrase "Les droits au paiement ayant un équivalent de superficie inférieur à 1,00 doivent être transférés en premier lieu ou scindés davantage avant qu'un droit au paiement complet ne puisse être transféré ou scindé. " est supprimée.

Art. 4.A l'article 12, § 5, du même arrêté, la phrase "Les droits au paiement ayant un équivalent de superficie inférieur à 1,00 doivent être transférés en premier lieu ou scindés davantage avant qu'un droit au paiement complet ne puisse être scindé. " est supprimée.

Art. 5.Dans le même arrêté, les annexes 1re à 3 incluse sont remplacés par les annexes 1 à 3 incluse jointes au présent arrêté.

Art. 6.Il est ajouté au même arrêté une annexe 4 qui est jointe au présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2006.

Bruxelles, le 19 janvier 2007.

Y. LETERME

Annexe.

Art. N1.Annexes 1-4. Formulaires.

(Formulaires non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 27-02-2007, p. 9334-9347).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 janvier 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert des droits au paiement.

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,

Y. LETERME.