15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en vertu de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 2-3-2007
Numéro: 2007035274
Page: 10560
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-12-15/92
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-200612-03-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2006, les transferts figurant dans le tableau en annexe au présent arrêté sont effectués.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et à l'Autorité flamande.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les Finances et les Budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,

B. ANCIAUX

Annexe.

Art. N1.Redistribution des allocations de base dont le montant complet est transféré à plusieurs allocations de base.

                                                        (en milliers d'euros)
  De                         Vers
   PR     AB   SC*  Montant   PR    AB    SC         LIBELLE* *       Montant
    -     -     -      -       -     -     -             -                -
  45.5  33.16  CND    112    45.5  33.73  CND  Subventions dans le       14
                                                cadre de l'execution de
                                                l'Accord intersectoriel
                                                flamand pour le secteur
                                                non marchand (departement)
       
                                   33.74  CND  Subventions dans le       14
                                                cadre de l'execution de
                                                l'Accord intersectoriel
                                                flamand pour le secteur
                                                non marchand (agence
                                                autonomisee interne
                                                "Arts et Patrimoine")
       
                                   33.75  CND  Subventions dans le       84
                                                cadre de l'execution de
                                                l'Accord intersectoriel
                                                flamand pour le secteur
                                                non marchand (agence
                                                autonomisee interne
                                                "Animation socio-
                                                culturelle pour Jeunes
                                                et Adultes")
       
  * SC = sorte de credit
  * * Les nouvelles allocations de base, inserees par le présent arrete, sont
      indiquee en gras dans le tableau

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 portant transfert de crédits entre des allocations de base en vertu de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006.