1er OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2003 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'une aide aux petites et moyennes entreprises pour des investissements en Région flamande (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 23-2-2007
Numéro: 2007035263
Page: 8956
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-10-01/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2006
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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