20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en vertu de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 26-2-2007
Numéro: 2007035262
Page: 9138
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-20/24
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2006, les transferts figurant dans les tableaux en annexe sont effectués.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et à l'Autorité flamande.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,

B. ANCIAUX

Annexe.

Art. N1.Annexe Ire. - Redistribution d'allocations de base dont le montant complet est transféré à une seule autre allocation de base.

                                                        (en milliers d'euros)
  De                                           Vers
   PR     AB   SC*  Montant   PR    AB    SC         LIBELLE* *       Montant
    -     -     -      -       -     -     -             -                -
  45.2  33.25  CND    718    11.6  33.05  CND  Subvention à l'ASBL       718
                                                " De Rand "
       
  * SC = sorte de credit
  * * = les nouvelles allocations de base, inserees par le présent arrete,
        sont indiquees en gras dans le tableau