Texte 2007035258

15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, Commission CCT. (Traduction).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-2-2007
Numéro
2007035258
Page
8856
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-15/85
Entrée en vigueur / Effet
05-03-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de 4 634 832 euros du crédit disponible inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est reporté aux programmes et allocations de base existants visés à la liste ci-dessous :

  Tableau des reports (a)
  Credit provisionnel         programme    allocation de    montant en euros
   (pr 24.6 ab 00.26)                       base
         4 634 832            12.2         33.02                      3 810
                              49.2         41.02                     10 769
                              41.7         34.02                     39 432
                              41.7         34.01                     37 498
                              34.50        33.02                      6 030
                              61.10        33.03                     71 692
                              99.10        11.28                        577
                              41.6         34.01                     20 921
                              41.4         34.03                        769
                              42.2         33.70                     12 152
                              41.8         33.10                      4 044
                              62.20        33.05                      4 582
                              62.20        33.07                      8 562
                              62.20        33.10                        833
                              62.20        33.11                      1 682
                              45.10        33.01                    127 391
                                           33.09                      4 184
                                           33.11                        930
                                           33.13                     10 228
                                           33.15                      1 395
                                           33.25                      2 790
                                           33.29                      2 325
                                           33.32                      2 790
                                           43.01                     55 511
                                           43.02                      8 327
                              45.2         33.03                      7 904
                                           33.04                    227 352
                                           33.07                        465
                                           33.22                      7 904
                                           33.27                        465
                                           33.54                        465
                                           33.57                        930
                                           43.02                  1 260 090
                              45.3         33.01                    217 068
                                           33.03                     26 501
                                           33.04                        465
                                           33.10                     21 198
                                           33.62                      2 325
                                           33.63                      9 299
                                           33.68                      1 860
                                           33.69                      1 860
                                           43.01                     13 323
                              45.4         33.16                      2 325
                                           33.55                      2 325
                                           33.62                      1 395
                                           33.63                      1 860
                                           33.69                        930
                                           33.85                     21 387
                              45.5         33.06                  1 620 227
                                           33.07                        465
                                           33.12                      3 719
                                           33.73                     15 808
                                           33.74                     12 088
                                           33.75                    101 355
                                           33.20                        465
                              49.10        41.08                    563 432
                                           41.09                     48 353

Art. 2.Les budgets attribués par le présent arrêté aux allocations de base qui y sont reprises, peuvent seulement être utilisés pour l'exécution de l'Accord flamand pour le secteur non marchand 2006-2010.

Art. 3.Les ajustements des budgets des organismes visant à incorporer les augmentations de crédit dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté de réallocation, sont établis par les Conseils d'administration et les fonctionnaires dirigeants des organismes publics flamands et des agences autonomisées internes. Par suite de la signature du présent arrêté, les ajustements des budgets sont censés être approuvés conformément à l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Bruxelles, le 15 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de La Famille,

Mme I. VERVOTTE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,

B. ANCIAUX

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,

M. KEULEN.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.