2 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2003 relatif à l'octroi d'autorisations d'émission aux radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux ou locaux agréés (TRADUCTION).

Article 1er.Dans les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2003 relatif à l'octroi d'autorisations d'émission aux radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux ou locaux agréés, les mots " Commissariat flamand aux Médias " sont remplacés par les mots " Régulateur flamand des Médias ".

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 6. Un droit de 200 euros est imputé pour une modification de l'autorisation d'émission qui nécessite la mise en route d'une procédure de coordination par le biais de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. Le droit est payable à l'avance au numéro de compte 435-4538151-86 du Régulateur flamand des Médias.

Aucun droit ne sera imputé pour une modification de l'autorisation d'émission qui ne fait pas appel aux services de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications dans le cadre d'une procédure de coordination.

La suspension ou le retrait de l'autorisation d'émission ne donne pas lieu au remboursement des droits payés, de quelle nature que ce soit. "

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la Politique des Médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 février 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS.